Médiateur civil

Le médiateur va ainsi écouter les points de vue des parties, clarifier leurs attentes et construire une solution équilibrée et respectueuse des intérêts de chacun. Son rôle est de faciliter les échanges entre les parties en encourageant la compréhension mutuelle et la coopération. Il aide les parties à trouver elles-mêmes une solution commune.

La médiation civile peut être utilisée, par exemple, pour des litiges de voisinage (bruits, plantations, servitudes, mitoyenneté…), des conflits locatifs ou immobiliers (loyers, charges de copropriété, travaux, relations bailleur/locataire...), des litiges de consommation, des conflits familiaux (sauf en cas d'allégations de violence conjugale ou d'emprise morale et psychologique), ou des conflits commerciaux (désaccords entre associés, clients et fournisseurs, prestataires de services...).

Les parties choisissent librement leur médiateur : elles peuvent le désigner directement ou s'adresser à une structure de médiation. L'annuaire des sites de cours d'appel permet de trouver un médiateur en matière familiale, civile, sociale et commerciale. Le médiateur civil peut être saisi par courrier, par un formulaire en ligne sur le site du médiateur, ou, si la juridiction le permet, par le dépôt d'une demande directement au greffe de la cour d'appel ou du tribunal. La demande doit contenir l'identité des parties, un exposé clair des faits à l'origine du litige, ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension du dossier.

La décision par laquelle le juge ordonne une médiation contient notamment le nom du médiateur, l'objet et la durée initiale de la mission, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, et le consentement des parties. Cette décision est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties, par tous moyens.

À la suite des entretiens préalables, une date de première réunion est fixée par tous moyens (courriers, emails…). Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie. Lors de cette première réunion, le médiateur accueille les parties, se présente et demande à chacun de se présenter, rappelle les principes de la médiation et son rôle, et explique le déroulement de la médiation. Ensuite, les parties participent à des rendez-vous de médiation où elles peuvent exprimer leurs préoccupations, échanger des propositions et explorer différentes solutions. Le médiateur facilite ces discussions et la recherche de solutions satisfaisantes pour l'ensemble des parties.

Médiation à la demande des parties. Si la médiation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au médiateur pour accomplir sa mission : la durée dépend de la volonté des parties et de la complexité du litige. Médiation ordonnée par le juge. La durée initiale de la médiation ordonnée par un juge est de 5 mois maximum. Ce délai court à compter du versement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur. La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur.

Médiation à l'initiative des parties. L'accord issu d'une médiation peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation. Les parties ont la possibilité de demander au juge, par la voie d'une requête, d'homologuer cet accord. Le juge vérifie uniquement que son contenu est conforme à la loi et à l'ordre public : il ne peut en modifier les termes. Si l'accord est homologué, il acquiert la force exécutoire. Médiation ordonnée par le juge. À l'issue de sa mission, le médiateur informe le juge du résultat de la médiation. Si un accord a été trouvé, il peut être rédigé par écrit et signé par les parties ; le médiateur y atteste qu'il résulte d'une médiation judiciaire. Les parties, ou l'une d'entre elles, peuvent demander au juge d'homologuer cet accord. S'il est homologué, il met fin au litige et acquiert la force exécutoire : il s'impose aux parties et doit être exécuté. En revanche, si l'accord n'est pas homologué (parce qu'il est illicite ou contraire à l'ordre public), la procédure judiciaire se poursuit normalement devant le tribunal.

Médiation à l'initiative des parties. En cas d'échec, chacune des parties conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire trancher le litige. L'échec de la médiation n'a aucune conséquence sur le droit d'agir en justice. Médiation ordonnée par le juge. Le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission. Dans ce cas, l'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme une affaire classique.

Néanmoins, le juge prévoit en principe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur. Dans ce cas, le juge doit fixer le montant de la provision, désigner la ou les parties qui doivent la verser, et indiquer dans quel délai le versement doit être effectué. La provision sera déduite du montant total de la médiation. Le médiateur doit fournir aux parties, dès le début de la médiation, toutes les informations qui peuvent leur permettre d'avoir une idée approximative du coût total de ses services. Si à la fin de la mission les parties ne trouvent pas un accord avec le médiateur sur sa rémunération, c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur. Lorsque le juge envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, il doit l'inviter à formuler ses observations avant de prendre sa décision.

Le médiateur civil doit remplir les conditions suivantes : ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (médiation judiciaire) ou au bulletin n° 3 (médiation conventionnelle) ; ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant entraîné une sanction disciplinaire ou administrative ; avoir une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation ; présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation ; justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).

Le code de procédure civile définit la médiation (article 1530), le médiateur (article 1530-2), la médiation judiciaire (articles 1533 à 1535-7), la médiation conventionnelle (articles 1536 à 1537), l'irrecevabilité des demandes non précédées de conciliation (article 750-1) et l'homologation de l'accord par le juge (articles 1541 à 1549). La loi du 8 février 1995 (article 22-1) pose les principes généraux de la médiation.