Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la médiation familiale : domaine d'application, déroulement, coût et rôle du médiateur.
Ce qu'il faut savoir
- La médiation familiale est une alternative au recours au juge, en espace neutre et en présence d'un médiateur familial qualifié.
- Elle peut être engagée avant de saisir le juge ou en cours de procédure judiciaire.
- Elle couvre notamment l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, les droits de visite, la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial.
- La médiation familiale se déroule en 3 étapes : entretien d'information, entretiens de médiation, accord.
- L'accord de médiation homologué par le juge a la même force exécutoire qu'un jugement.
- La médiation familiale est payante ; seul l'entretien d'information est gratuit.
- La médiation n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant.
- Le médiateur ne juge pas : il n'a ni pouvoir de décision ni pouvoir d'enquête.
Conditions essentielles
- Être en conflit avec un ou plusieurs membres de votre famille (séparation, divorce, succession...).
- Le litige doit porter sur un domaine couvert par la médiation familiale (autorité parentale, pension alimentaire, etc.).
- La médiation n'est pas possible en cas de violences commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant.
- Dans le cadre d'une médiation judiciaire, la provision pour la rémunération du médiateur doit être versée dans le délai fixé.
- Dans le cadre d'une médiation conventionnelle, les deux parties doivent accepter de s'engager dans la médiation.
Les étapes
- Contacter une association de médiation familiale ou un médiateur libéral.
- Participer à l'entretien d'information (gratuit et sans engagement).
- Accepter ou refuser de vous engager dans la médiation familiale.
- Suivre les entretiens de médiation (1 h 30 à 2 h environ, souvent 6 au maximum).
- Rédiger un accord de médiation si un accord est trouvé.
- Demander au juge l'homologation de l'accord (force exécutoire d'un jugement).
- Si aucun accord n'est trouvé, saisir le juge pour faire trancher le litige.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — déroulement de la médiation conventionnelle et judiciaire, coût, rôle du médiateur — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail du déroulement (médiation conventionnelle et judiciaire), du coût et du rôle du médiateur, voir les sections « Comment se déroule la médiation familiale ? », « Quel est le coût de la médiation familiale ? » et « Le rôle et les obligations du médiateur ».
Dans quels cas demander une médiation familiale ?
La médiation familiale peut intervenir dans de nombreux domaines du droit de la famille, avant de saisir le juge ou en cours de procédure judiciaire.
Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge ou en cours de procédure judiciaire. Vous pouvez la demander si vous êtes en cours de séparation, déjà séparé, divorcé ou en cours de divorce.
La médiation familiale peut vous permettre de trouver une solution dans les domaines suivants : exercice de l'autorité parentale, résidence habituelle de l'enfant du couple, droits de visite et d'hébergement sur l'enfant du couple, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, droits de visite sur vos beaux-enfants.
Règle
Vous pouvez demander une médiation afin de garantir le maintien de vos relations avec vos petits-enfants. Vous pouvez également solliciter une médiation familiale si vous êtes en conflit avec les autres héritiers lors du règlement d'une succession.
- Exercice de l'autorité parentale : trouver un accord sur les décisions concernant l'enfant.
- Résidence habituelle de l'enfant : déterminer chez qui l'enfant résidera principalement.
- Droits de visite et d'hébergement : organiser les modalités de visite et d'hébergement de l'enfant.
- Pension alimentaire : fixer le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire.
- Prestation compensatoire : déterminer le montant et les modalités de la prestation compensatoire.
- Liquidation du régime matrimonial : organiser le partage des biens des époux.
- Droits de visite sur les beaux-enfants : maintenir les relations de l'enfant avec sa famille élargie.
- Relations avec les petits-enfants : garantir le maintien des relations entre petits-enfants et grands-parents.
- Succession : résoudre les conflits entre héritiers lors du règlement d'une succession.
Comment trouver un médiateur familial ?
Le médiateur familial est un professionnel qualifié qui exerce soit dans une association, soit en tant que professionnel libéral.
Vous trouverez la liste des médiateurs familiaux (personnes physiques ou associations) sur le site internet de chaque cour d'appel, dans l'onglet *Partenaires de justice*. Vous pouvez également contacter une association de médiation familiale.
Si vous voulez bénéficier d'un médiateur au tarif conventionné, vous devez prendre contact avec la Caf (Caisse d'allocations familiales) de votre département. Les associations de médiation familiale conventionnées par la Caf appliquent un barème proportionnel à vos revenus.
Règle
Le médiateur familial est un professionnel qualifié qui exerce soit dans une association, soit en tant que professionnel libéral. La liste des médiateurs est disponible auprès de chaque cour d'appel.
Le choix du médiateur dépend de votre situation géographique, du type de litige et de vos ressources. Un médiateur conventionné par la Caf offre un tarif modulé selon vos revenus, tandis qu'un médiateur libéral fixe librement sa rémunération.
Comment se déroule la médiation familiale ?
La médiation familiale peut être conventionnelle (à votre initiative) ou judiciaire (à l'initiative d'un juge). Les deux se déroulent en 3 étapes.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes : l'entretien d'information, les entretiens de médiation, et la rédaction d'un accord. L'entretien d'information est sans engagement : vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans la médiation.
Dans le cadre d'une médiation conventionnelle, les entretiens de médiation durent 1 heure 30 à 2 heures environ, sur une période qui n'a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois). Le nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder ; il est souvent limité à 6. Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique...). Vos avocats peuvent assister à la médiation, mais c'est le médiateur qui mène les entretiens.
Règle
En cas d'accord, vous pouvez rédiger un accord de médiation et saisir le juge pour demander son homologation. L'accord de médiation homologué a la même force exécutoire qu'un jugement. Si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge pour faire trancher votre litige.
À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial. La médiation judiciaire se déroule sur une période fixée par le juge, contrairement à la médiation conventionnelle qui n'a pas de durée limite.
Quel est le coût de la médiation familiale ?
La médiation familiale est payante. Seul l'entretien d'information est gratuit. Le coût varie selon le type de médiation (conventionnelle ou judiciaire) et le médiateur choisi.
Dans le cadre d'une médiation conventionnelle, le médiateur fixe librement sa rémunération. Vous pouvez convenir, avec l'autre participant à la médiation, de la répartition des frais de médiation. En l'absence d'accord, les frais sont partagés par moitié entre vous.
Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la Caf, la rémunération est calculée à partir d'un barème proportionnel à vos revenus. Ce barème permet d'adapter le coût de la médiation à la situation financière des participants.
Règle
Dans le cadre d'une médiation judiciaire, la rémunération est fixée par le médiateur en concertation avec les parties. Si vous n'êtes pas d'accord avec le médiateur, c'est au juge de fixer le montant de la rémunération. Vous devez répartir entre vous le règlement de la rémunération ; en cas de désaccord, les frais sont répartis à parts égales entre vous, sauf si le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le rôle et les obligations du médiateur
Le médiateur familial est un professionnel neutre et impartial qui aide les parties à restaurer le lien familial et à trouver, par elles-mêmes, un accord.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié qui vous aide à restaurer le lien familial en favorisant l'écoute et le dialogue. La discussion doit vous permettre de trouver, par vous-même, un accord avec votre adversaire.
Quel que soit la façon dont la médiation a été initiée, le médiateur ne juge pas. Il n'a pas de pouvoir de décision, ni de pouvoir d'enquête. Toutefois, il peut, avec votre accord et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple des voisins ou des amis qui en sont d'accord.
Règle
Dans l'exercice de sa mission, le médiateur familial doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité. Ces principes garantissent que les échanges pendant la médiation restent confidentiels et que le médiateur ne favorise aucune des parties.
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (par exemple, protection de l'enfant) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre. En général, la solution trouvée dans une médiation familiale est mieux adaptée à vos besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu'elle est le résultat de vos discussions.
Où s'adresser ?
Plusieurs interlocuteurs peuvent vous orienter vers un médiateur familial : la cour d'appel, les associations de médiation familiale et la Caf.
La liste des médiateurs familiaux (personnes physiques ou associations) est disponible sur le site internet de chaque cour d'appel, dans l'onglet *Partenaires de justice*.
Les associations de médiation familiale peuvent vous accueillir et vous orienter vers un médiateur. Si vous souhaitez bénéficier d'un médiateur au tarif conventionné, vous devez contacter la Caf (Caisse d'allocations familiales) de votre département.
Règle
Le point-justice (permanence juridique) peut également vous informer sur la médiation familiale et vous orienter vers les professionnels compétents.
Ces ressources sont gratuites et ouvertes à tous. Elles permettent de trouver un médiateur familial dans votre département et de comprendre les modalités d'accès à la médiation.
La médiation judiciaire en détail
Lorsque le juge ordonne une médiation familiale, il rend une décision qui fixe les modalités de la mesure : médiateur désigné, durée, provision à verser.
Lorsque le juge ordonne une médiation familiale, il rend une décision. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par tout moyen (courrier, remise en mains propres). La décision mentionne l'identité du médiateur désigné, sa mission et la durée de la mesure.
La décision contient également les éléments suivants : le montant de la provision à verser pour la rémunération du médiateur, le délai dans lequel la provision doit être verser, et l'éventuelle répartition de la provision entre les parties. La médiation ne peut pas avoir lieu si la provision n'est pas versée dans le délai fixé. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de versement d'une provision.
Règle
Le médiateur commence par vous convoquer à une date et un horaire qu'il se charge de déterminer. La médiation familiale se déroule ensuite en 3 étapes : l'entretien d'information, les entretiens de médiation (1 h 30 à 2 h environ, sur la période fixée par le juge : 5 mois maximum, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision), et la rédaction d'un accord.
À l'issue de la médiation, vous pouvez acter votre accord dans un écrit signé par vous et l'autre partie. Le juge peut homologuer l'accord issu de la médiation, c'est-à-dire le valider. L'accord homologué a la même force exécutoire qu'un jugement. À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial.
Textes applicables
- Code de procédure civile : articles 1528 à 1529Texte légal
- Code civil : article 373-2-10Texte légal
- Code de procédure civile : article 1530Légifrance
- Code de procédure civile : article 1530-2Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1533 à 1533-3Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1534 à 1534-5Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1535 à 1535-7Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1536 à 1537Légifrance
- Loi n°95-125 du 8 février 1995 sur l'organisation des juridictions et la procédure civileLégifrance
- Code civil : article 255Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Point-justice (permanence juridique)
- Associations de médiation familiale
- Caisse d'allocations familiales (Caf)
Les règles de la médiation familiale sont fixées par le code de procédure civile (articles 1528 à 1537) et le code civil. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un point-justice ou d'un avocat.