Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'organiser — ou de faire modifier — la résidence de l'enfant après une séparation des parents.
Ce qu'il faut savoir
- La résidence de l'enfant désigne l'endroit où l'enfant mineur vit de façon habituelle ; on parle couramment de « garde de l'enfant ».
- Deux formes de résidence existent : la résidence alternée au domicile de chacun des parents, ou la résidence à titre habituel au domicile de l'un des parents.
- Ce sont d'abord les parents qui choisissent la résidence de l'enfant ; à défaut d'accord, le juge aux affaires familiales (Jaf) décide.
- L'enfant mineur ne détermine jamais lui-même son lieu de résidence, quel que soit son âge ; il peut toutefois demander à être entendu par le juge pour donner son avis.
- La décision — qu'elle émane des parents ou du juge — doit toujours être prise en fonction de l'intérêt de l'enfant.
- Si un parent déménage avec l'enfant, il doit préalablement informer l'autre parent ; en cas de désaccord, le Jaf peut être saisi pour faire modifier la résidence.
- Le juge ne peut pas fixer la résidence d'un enfant devenu majeur.
- Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents.
Conditions essentielles
- Être parent d'un enfant mineur concerné par une séparation ou un divorce.
- En cas d'accord amiable : formaliser la résidence dans une convention parentale signée des deux parents.
- En cas de désaccord : saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.
- En cours de divorce judiciaire : la résidence relève de la procédure de divorce, chaque parent étant assisté de son avocat.
- Pour modifier une résidence déjà fixée : informer préalablement l'autre parent, ou en demander la modification au Jaf en cas de désaccord.
Les étapes
- Se concerter entre parents pour choisir entre résidence alternée et résidence chez un seul parent.
- Recourir si besoin à la médiation familiale pour parvenir à un accord.
- Rédiger et signer une convention parentale reprenant l'autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
- Le cas échéant, soumettre la convention au juge aux affaires familiales pour homologation (force exécutoire).
- À défaut d'accord, déposer ou envoyer une demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent hébergeant l'enfant.
- Se présenter à l'audition devant le juge aux affaires familiales, qui rend un jugement fixant la résidence.
- En cas de déménagement, informer préalablement l'autre parent ; à défaut d'accord, saisir le Jaf pour faire modifier la résidence.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure de divorce par consentement mutuel ou judiciaire, homologation de la convention, modification de la résidence — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la convention parentale, à l'audition de l'enfant et à la modification de la résidence en cas de déménagement, voir les sections « La convention parentale et son homologation », « L'audition de l'enfant mineur » et « Modifier la résidence et déménagement ».
Que désigne la notion de « résidence de l'enfant » ?
La résidence de l'enfant — également appelée garde de l'enfant dans le langage courant — désigne l'endroit où l'enfant mineur vit de façon habituelle. Elle détermine le domicile de l'enfant et, avec lui, l'organisation concrète de sa vie entre les deux parents.
La notion de résidence ne se confond pas avec le simple droit de visite et d'hébergement : elle fixe le domicile habituel de l'enfant, c'est-à-dire le lieu où il dort, où il est scolarisé et où sont exercées au quotidien les responsabilités parentales. À l'inverse, le droit de visite et d'hébergement permet à l'autre parent de recevoir l'enfant chez lui pour des périodes déterminées — par exemple un week-end sur deux — sans que l'enfant y ait son domicile. La distinction est essentielle : elle conditionne la récupération de l'enfant à la sortie de l'école, le choix du médecin traitant, l'inscription aux activités, ou encore la correspondance administrative.
Règle
Deux solutions de résidence sont prévues par le droit français : la résidence alternée au domicile de chacun des parents, ou la résidence à titre habituel au domicile de l'un des parents. La solution retenue doit toujours correspondre à l'intérêt de l'enfant, quel que soit le parent qui la propose.
À titre tout à fait exceptionnel, l'enfant peut être confié à une autre personne que ses parents. Ce confiement relève alors de décisions spécifiques du juge et ne constitue pas une modalité ordinaire de la résidence.
- Résidence alternée : l'enfant vit à tour de rôle au domicile de chacun des parents — par exemple une semaine chez l'un, la semaine suivante chez l'autre.
- Résidence chez un seul parent : l'enfant réside à titre habituel chez l'un des parents et voit l'autre parent dans le cadre du droit de visite et d'hébergement.
- Confiement exceptionnel : à titre exceptionnel, l'enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.
Qui choisit la résidence de l'enfant ?
Ce sont avant tout les parents qui choisissent la résidence de l'enfant. Si aucun accord n'est trouvé, le juge aux affaires familiales (Jaf) se charge de décider à leur place.
Le droit français consacre la primauté de l'accord parental : dans la très grande majorité des séparations, les parents définissent eux-mêmes les modalités de la vie de l'enfant, par simple accord oral ou — mieux — par une convention parentale écrite. Le juge n'intervient qu'en cas de désaccord persistant, ou lorsqu'un danger menace l'enfant. Cette architecture vise à préserver la responsabilité des parents et à limiter la judiciarisation des familles.
Règle
L'enfant mineur ne détermine jamais lui-même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Jusqu'à ses 18 ans, ce sont ses parents qui décident, ou bien le juge si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord.
L'enfant peut néanmoins donner son avis : s'il est capable de discernement, il peut demander à être entendu par le juge, lequel doit tenir compte de sa volonté sans nécessairement la suivre, et doit expliquer son choix. Le juge ne peut pas fixer la résidence d'un enfant devenu majeur : à partir de 18 ans, l'enfant choisit librement où il réside.
Les deux formes de résidence possibles
La résidence de l'enfant peut être organisée selon deux modalités principales, choisies par les parents ou fixées par le juge.
L'enfant peut résider de façon alternée au domicile de chacun des parents, ou résider à titre habituel au domicile de l'un des parents. Dans ce second cas, il voit l'autre parent lors des droits de visite et d'hébergement, par exemple un week-end sur deux.
La résidence alternée est la modalité la plus équilibrée : dans l'exemple le plus courant, l'enfant réside une semaine chez l'un des parents, puis la semaine suivante chez l'autre. Elle suppose une géographie et un calendrier compatibles entre les domiciles — notamment en termes de scolarité — et une capacité des deux parents à assumer chacun l'intégralité des responsabilités. La résidence chez un seul parent organise la vie de l'enfant autour d'un domicile unique ; l'autre parent exerce alors son droit de visite et d'hébergement selon un calendrier fixé d'un commun accord ou par le juge.
Règle
Quelle que soit la forme choisie, chaque parent doit veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent. Ce devoir s'impose à tout moment, y compris pendant la procédure et tant que le jugement n'est pas rendu.
Le choix entre résidence alternée et résidence chez un seul parent n'est jamais automatique : il dépend de l'intérêt concret de l'enfant. Un accord parental qui instituerait une alternance contre l'intérêt de l'enfant pourrait ne pas être homologué par le juge.
- Résidence alternée : l'enfant réside une semaine chez l'un des parents, puis la semaine suivante chez l'autre parent.
- Résidence chez un seul parent : l'enfant a son domicile habituel chez l'un des parents ; l'autre parent exerce un droit de visite et d'hébergement (par exemple un week-end sur deux).
- Dans les deux cas, chaque parent doit faciliter les relations de l'enfant avec l'autre parent.
Selon quels critères le juge fixe-t-il la résidence ?
La résidence de l'enfant — qu'elle soit fixée par les parents ou par le juge — doit avant tout être prise en fonction de l'intérêt de l'enfant. C'est le critère directeur, qui prime sur les souhaits respectifs des parents.
Lorsqu'il est saisi, le juge aux affaires familiales ne statue pas en fonction des préférences de tel ou tel parent, mais en considération d'un faisceau d'éléments objectifs relatifs à la situation de l'enfant. Le jugement doit motiver la décision, ce qui permet au parent évincé de comprendre les raisons du choix et, le cas échéant, d'en demander la modification ultérieurement si la situation évolue.
Règle
Le Jaf doit notamment prendre sa décision en considération les éléments suivants : les pratiques ou accords que les parents ont eus jusqu'à présent ; les sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition ; la capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent ; le résultat des expertises éventuellement effectuées ; les renseignements issus d'une éventuelle enquête sociale ; les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent.
Ces critères ne constituent pas une liste fermée : le juge apprécie librement l'ensemble des circonstances de l'affaire. Les violences commises par un parent constituent un élément déterminant, susceptible d'écarter purement et simplement la résidence de l'enfant chez le parent fautif.
- Pratiques ou accords des parents jusqu'à présent.
- Sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition.
- Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent.
- Résultat des expertises éventuellement effectuées.
- Renseignements issus d'une éventuelle enquête sociale.
- Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent.
L'audition de l'enfant mineur
L'enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge pour exprimer son avis sur la résidence. Cette audition n'est pas un droit de veto : le juge recueille l'avis de l'enfant mais statue toujours en fonction de son intérêt supérieur.
L'enfant qui souhaite être entendu doit écrire un courrier au juge, ou l'un de ses parents peut faire la démarche pour lui. Si le juge estime que l'enfant présente un degré de maturité suffisante, il l'entend directement, ou le fait entendre par un professionnel (par exemple un psychologue chargé de l'évaluation). Lors de cette audition, l'enfant peut être accompagné d'une personne de son choix, ou de son avocat.
Règle
Dans sa décision, le juge ne suit pas toujours la volonté de l'enfant, mais il doit en tenir compte et doit expliquer son choix. Quelle que soit l'issue, le juge doit statuer en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Un enfant de 13 ans — ou tout autre âge — ne peut pas décider seul de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation. Jusqu'à ses 18 ans, ce sont ses parents qui décident, ou le juge à défaut d'accord. L'audition est la voie par laquelle l'enfant se fait entendre, pas celle par laquelle il décide.
Fixer la résidence en cas de divorce
La procédure pour fixer la résidence de l'enfant diffère selon que les parents divorcent ou non, et selon le type de divorce envisagé.
En cas de divorce par consentement mutuel, les parents fixent eux-mêmes la résidence de l'enfant à l'amiable ; en cas de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales fixe la résidence en fonction des demandes respectives des parents — y compris s'ils parviennent à un accord entre eux.
Divorce par consentement mutuel : les époux et leurs avocats respectifs rédigent une convention qui officialise le fonctionnement de la résidence de l'enfant (ainsi que l'autorité parentale et, le cas échéant, la pension alimentaire). Les avocats peuvent aider les parents à parvenir à une entente. Divorce judiciaire : la procédure est contentieuse ; le Jaf statue sur la résidence en tranchant les demandes des deux parties. Il reste possible d'être d'accord sur la résidence même dans le cadre d'un divorce judiciaire : l'accord est alors soumis au juge.
Règle
Tant que le jugement n'est pas rendu — et plus généralement tant que le divorce n'est pas prononcé —, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.
Si la résidence de l'enfant a déjà été fixée dans une décision de justice rendue au cours d'une procédure de divorce judiciaire, tout changement doit passer par l'avocat, tant que le divorce n'est pas prononcé. Ce n'est qu'après la séparation effective que la modification relève à nouveau directement du Jaf.
La convention parentale et son homologation
Lorsque les parents s'entendent, l'accord peut être formalisé dans une convention parentale, dont l'homologation par le juge est conseillée.
Les parents peuvent fixer amiablement la résidence de l'enfant sans passer par le juge aux affaires familiales. Il est préférable de formaliser l'accord dans une convention parentale signée par les deux parents.
Pour faciliter la rédaction, le ministère chargé de la justice met à disposition deux modèles de convention parentale : l'un pour la résidence alternée, l'autre pour la résidence de l'enfant chez l'un des parents avec droit de visite et d'hébergement. Ces deux modèles reprennent l'ensemble des mesures relatives à l'autorité parentale, à la résidence et à la pension alimentaire. Les parents peuvent recourir à la médiation familiale pour trouver un accord lorsque les discussions directes n'aboutissent pas.
Règle
Une fois la convention complétée et signée par chaque parent, les parents peuvent la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation. L'homologation est conseillée : elle confère à la convention force exécutoire, c'est-à-dire le pouvoir de la faire respecter en justice si l'un des parents n'exécute pas ses obligations.
L'avocat n'est pas obligatoire ni pour rédiger la convention parentale, ni pour demander son homologation. Les parents peuvent néanmoins se faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils sur la rédaction. Le formulaire de requête conjointe aux fins d'homologation et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.
Saisir le juge en cas de désaccord
Lorsque les parents ne parviennent pas à s'entendre sur la résidence de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe la résidence.
La saisine s'effectue au moyen d'un formulaire de demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…), mis à disposition par le ministère chargé de la justice. Ce formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant. Le juge convoque ensuite les parents à une audience, à l'issue de laquelle un jugement est rendu.
Règle
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure ; chaque parent peut toutefois se faire assister d'un avocat s'il le souhaite. Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents : chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi non seulement pour une première fixation de la résidence, mais aussi pour en demander la modification ultérieure (voir la section suivante). Les modalités pratiques de convocation et de tenue de l'audience varient selon les tribunaux ; il est conseillé de se renseigner auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent.
Modifier la résidence et déménagement
Tant que l'enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié. La procédure diffère selon que les parents sont d'accord ou non avec ce changement.
Si l'enfant réside habituellement chez l'un des parents et que ce parent déménage, il doit informer préalablement l'autre parent de son déménagement. Cette information préalable est une obligation légale : elle permet à l'autre parent d'évaluer les conséquences du changement sur la vie de l'enfant (scolarité, droit de visite…) et d'y réagir le cas échéant.
Règle
En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l'enfant. La demande de modification s'effectue au moyen du formulaire de demande au Jaf ; elle doit être déposée ou envoyée au tribunal du lieu du parent qui a la résidence de l'enfant. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Le juge convoque à une audience, à l'issue de laquelle un jugement est rendu.
Si les parents sont en cours de procédure de divorce judiciaire et que la résidence de l'enfant a déjà été fixée par une décision de justice, le parent qui souhaite la faire modifier doit s'adresser à son avocat, tant que le divorce n'est pas prononcé. La modification relève alors de la procédure de divorce, et non d'une demande autonome au Jaf.
Le confiement exceptionnel à une autre personne
À titre exceptionnel, l'enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.
Le confiement à un tiers n'est pas une modalité ordinaire de la résidence : il suppose une situation particulière — par exemple l'incapacité momentanée ou définitive des parents à assumer l'enfant, ou une décision judiciaire prise dans l'intérêt de l'enfant. La personne chargée du confiement exerce alors, pour la durée fixée, les responsabilités liées à la vie quotidienne de l'enfant.
Règle
Le confiement exceptionnel ne se substitue pas à la responsabilité parentale : les parents conservent l'autorité parentale, sauf décision contraire du juge. Les modalités précises du confiement relèvent d'une décision du juge aux affaires familiales, prise au cas par cas.
Ce type de situation dépasse le cadre ordinaire de l'organisation d'une séparation. Pour toute question relative à un confiement déjà prononcé ou envisagé, il est recommandé de consulter un avocat ou une permanence juridique.
Où s'adresser
Selon la situation (accord ou désaccord, homologation, modification), l'organisation de la résidence de l'enfant se règle auprès de différents interlocuteurs.
La saisine du juge aux affaires familiales s'effectue auprès du tribunal judiciaire (ou du tribunal de proximité) compétent. Le dépôt ou l'envoi de la demande se fait au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant, ou du lieu de l'un ou l'autre parent pour l'homologation d'une convention.
Plusieurs ressources complémentaires accompagnent les parents. Les maisons de justice et du droit et les permanences juridiques offrent des consultations juridiques gratuites, utiles pour préparer une convention parentale ou une saisine du Jaf. Le Conseil national des barreaux permet de trouver un avocat lorsque les parents souhaitent être assistés. Le ministère chargé de la justice fournit les formulaires (convention parentale, requête conjointe d'homologation, demande au Jaf).
Règle
L'avocat n'est pas obligatoire pour les procédures mentionnées (convention parentale, homologation, demande au Jaf en cas de désaccord ou de modification) ; il l'est en revanche dans le cadre d'une procédure de divorce judiciaire.
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité — saisine du juge aux affaires familiales (Ministère chargé de la justice).
- Avocat — assistance facultative (Conseil national des barreaux), obligatoire en divorce judiciaire.
- Maison de justice et du droit — consultations et accompagnement près de chez vous.
- Permanence juridique — consultation juridique gratuite.
- Formulaires du ministère chargé de la justice — convention parentale (résidence alternée ou chez un parent), requête conjointe d'homologation, demande au Jaf.
Textes applicables
- Code civil — Autorité parentale (Légifrance)Textes applicables
- Code civil — Résidence de l'enfant et droit de visite (Légifrance)Textes applicables
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (CERFA 16139)
- Modèle de convention parentale — Résidence alternée
- Modèle de convention parentale — Résidence et droit de visite et d'hébergement
- Demande au juge aux affaires familiales — simulateur
- Maison de justice et du droit — trouver votre interlocuteur
- Permanences juridiques — trouver votre interlocuteur
- Annuaire des permanences juridiques (justice.gouv.fr)
Les règles de résidence de l'enfant sont fixées par le code civil (articles 373-2 et suivants). Pour toute situation particulière — violences parentales, situation d'urgence, confiement à un tiers — il est recommandé de consulter un avocat ou une permanence juridique, ou de vérifier auprès du tribunal judiciaire compétent.