Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'audition d'un enfant mineur par le juge dans un divorce ou une séparation : qui peut la demander, à quoi elle sert, comment elle se déroule et ses effets.

Cette synthèse couvre l'essentiel de l'audition du mineur par le juge aux affaires familiales. Les modalités de demande, de convoquation, de déroulement de l'audition et ses effets sur la décision du juge sont détaillés dans les sections suivantes.

À quoi sert l'audition d'un enfant mineur ?

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire qui le concerne. C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur la résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement ou l'exercice de l'autorité parentale.

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire qui le concerne. C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants : résidence de l'enfant ; droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant ; exercice de l'autorité parentale. L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs.

L'audition est un droit de l'enfant, mais elle n'est pas automatique : elle dépend de la demande formulée ou de l'initiative du juge.

Qui peut demander l'audition d'un mineur ?

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les deux) ou par l'enfant lui-même. Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant.

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui-même. Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant. Les parents ont l'obligation d'informer le mineur de son droit à être entendu, et le juge vérifie que cette information a bien été donnée.

• Les parents ont l'obligation d'informer le mineur de son droit à être entendu.
• Le juge vérifie que l'information a bien été donnée au mineur, sur la base d'une attestation sur l'honneur du ou des parents.
• L'enfant peut demander lui-même son audition ; ses parents peuvent également faire cette demande.
• Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant.
• La demande peut être présentée à n'importe quel moment de la procédure, y compris en appel.

L'obligation d'informer le mineur pèse sur les parents ; le juge vérifie cette information avant toute audition.

L'audition est-elle obligatoire ? Quel âge ?

L'audition n'est pas obligatoire. La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement, apprécié par le juge au cas par cas.

L'audition n'est pas obligatoire. La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement. C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant s'il est capable de discernement.

• La loi ne fixe pas d'âge minimal pour l'audition : c'est le discernement qui est déterminant.
• Le discernement est apprécié par le juge au cas par cas (âge, maturité, degré de compréhension).
• Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant et expliquer les motifs du refus.

Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours lorsque la demande émane de l'enfant. Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.

Comment demander l'audition d'un mineur ?

La demande d'audition diffère selon qu'elle est formulée par l'enfant lui-même (sur papier libre) ou par les parents (demande écrite au Jaf). Les motifs de refus du juge sont limitativement énumérés.

Le refus d'audition émanant de l'enfant ne peut pas faire l'objet d'un recours ; le refus émanant des parents ne peut être contesté qu'après appel de la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale).

Comment l'enfant est-il convoqué ?

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu. La convocation informe l'enfant de ses droits : être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix (parent ou une autre personne).

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu. Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne. Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

• La convocation se fait par lettre simple.
• Les parents ou leurs avocats sont informés de l'audition.
• L'enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix.
• Si le choix de la personne n'est pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.
• Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.
• Si le mineur souhaite un avocat et n'en a pas choisi, le juge demande la désignation d'un avocat commis d'office.

Si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat commis d'office pour l'assister.

Comment se passe l'audition ?

L'audition a lieu au tribunal. Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat, selon son choix exprimé dans la convocation.

L'audition a lieu au tribunal. Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial...). Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s'il a souhaité en avoir un. Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments. L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant.

Le compte rendu de l'audition est établi dans l'intérêt de l'enfant et n'est pas forcément une retranscription mot à mot des propos de l'enfant entendu par le juge.

Que se passe-t-il après l'audition ?

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu. Il n'a pas l'obligation de préciser la teneur des propos de l'enfant, et il n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant. L'enfant ne peut pas contester cette décision.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu. Il n'a pas l'obligation de préciser la teneur des propos de l'enfant. Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant. L'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents : il n'est pas partie à la procédure.

• La décision du juge indique que l'enfant a été entendu.
• Le juge n'a pas l'obligation de préciser la teneur des propos de l'enfant.
• Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.
• L'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents : il n'est pas partie à la procédure.
• La décision du juge statue dans l'intérêt de l'enfant, qui prime sur l'avis exprimé par celui-ci.

L'audition est un droit d'expression de l'enfant, sans valeur décisoire stricte : la décision finale appartient au juge, qui statue dans l'intérêt de l'enfant, primant sur l'avis exprimé par celui-ci.