Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le droit de visite et d'hébergement (DVH) en cas de séparation des parents : définition, modalités d'accord amiable, intervention du juge, calendrier, vacances, trajets et recours en cas de dysfonctionnement.
Ce qu'il faut savoir
- Le droit de visite consiste à passer une partie de la journée avec l'enfant et à le ramener au domicile de l'autre parent à la fin de la période.
- Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir l'enfant, de jour comme de nuit, pendant une période déterminée.
- Ce droit permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle.
- L'enfant mineur ne détermine jamais lui-même quand il veut aller chez l'autre parent et la durée du DVH, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, notamment en demandant à être entendu par le juge.
- Un parent ne peut pas priver l'autre parent de son droit de visite et d'hébergement : le parent qui empêche l'autre d'exercer son droit commet l'infraction de non-représentation d'enfant, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
- Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou convention est un devoir, mais il n'existe aucune procédure pour obliger un parent à exercer son droit.
Conditions essentielles
- Les parents fixent le DVH à l'amiable (convention parentale) ou le juge aux affaires familiales (Jaf) le fixe en cas de désaccord.
- L'homologation de la convention parentale par le Jaf est conseillée pour lui donner force exécutoire.
- La mise en place du DVH doit préserver l'intérêt de l'enfant (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux activités, etc.).
- En cas de changement de situation (déménagement, nouveaux horaires), le DVH peut être modifié par convention ou décision judiciaire.
Les étapes
- Tenter un accord amiable entre parents (convention parentale) sur la résidence, le DVH et la contribution à l'entretien.
- Le cas échéant, faire homologuer la convention parentale par le Jaf (formulaire Cerfa n° 16139) auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des parents.
- En cas d'échec de l'accord amiable ou de la médiation familiale, saisir le Jaf (formulaire de demande au juge aux affaires familiales) auprès du tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.
- Participer à l'audience à laquelle vous êtes convoqué ; l'avocat n'est pas obligatoire.
- Respecter le calendrier fixé (week-ends, jours de semaine, vacances scolaires) et échanger les documents et affaires de l'enfant à chaque passage de bras.
- En cas de dysfonctionnement (refus de remise, retards), constituer des preuves et saisir le médiateur familial ou le Jaf.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les modalités propres au calendrier (week-ends 1er/3e/5e, pairs/impairs, jours fériés), aux vacances scolaires, aux trajets, aux échanges de documents et aux recours en cas de dysfonctionnement sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au calendrier d'exercice, aux vacances scolaires et aux dysfonctionnements, voir les sections « Le calendrier d'exercice », « L'exercice pendant les vacances scolaires » et « Dysfonctionnements : refus, retards, violence ».
Qu'est-ce que le droit de visite et d'hébergement ?
Le droit de visite consiste à passer une partie de la journée avec votre enfant et à le ramener au domicile de l'autre parent à la fin de votre période. Le droit de visite et d'hébergement consiste à accueillir, de jour comme de nuit, votre enfant pendant une période déterminée.
Ce droit permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle. Il s'exerce dans un lieu de votre choix (votre domicile, au domicile d'un grand-parent...). Si votre enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement. Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé (par exemple un jardin public, un espace de rencontre dédié à cet effet). Le droit de visite peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine, en fonction de vos disponibilités, de celles de l'enfant et de la distance des domiciles.
Règle
Pour la mise en place du droit de visite et d'hébergement, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives, etc.). Ce droit est modulable en fonction de votre situation personnelle et de celle de l'enfant : par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.
L'enfant mineur ne détermine jamais lui-même quand il veut aller chez l'autre parent et la durée du droit de visite et d'hébergement, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le Jaf à l'occasion d'une procédure engagée par l'un de ses parents. Des exemples d'exercice : un week-end sur deux avec partage des vacances scolaires ; ou un jour dans la semaine (mercredi) en plus d'un week-end sur deux (droit de visite et d'hébergement élargi).
Les parents sont d'accord : la convention parentale
Lorsque les parents sont d'accord sur les modalités de séparation, ils peuvent organiser le droit de visite et d'hébergement à l'amiable, sans intervention immédiate du juge, en établissant une convention parentale.
En cas d'accord, vous établissez une convention parentale dans laquelle vous fixez les points suivants : la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement, et la contribution à son entretien et son éducation (pension alimentaire). Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire.
Les règles varient selon votre situation familiale. Si vous êtes mariés et vivez séparés sans être divorcés, ou si vous n'êtes pas mariés et vivez séparés, vous pouvez dans les deux cas établir une convention parentale. Si vous divorcez par consentement mutuel, vous devez indiquer l'accord trouvé sur les conditions du droit de visite et d'hébergement dans la convention de divorce établie par les avocats. Si vous divorcez devant le juge (divorce contentieux), le juge aux affaires familiales fixe le droit de visite et d'hébergement en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent — même dans ce cas, vous pouvez être d'accord sur ce point.
Règle
Une fois la convention parentale complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au Jaf pour homologation. L'homologation par le Jaf est conseillée pour lui donner force exécutoire. La demande d'homologation se fait à l'aide du formulaire Cerfa n° 16139 (requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale), qui présente également des modèles de convention. Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des parents.
L'homologation n'est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée : elle permet d'exécuter la convention par la force publique si l'un des parents ne la respecte pas. Un modèle de convention parentale (résidence et droit de visite et d'hébergement) est disponible en annexe du formulaire.
Les parents sont en désaccord : le juge aux affaires familiales
En cas de désaccord sur le droit de visite et d'hébergement, une médiation familiale peut être tentée avant la saisine du juge aux affaires familiales (Jaf).
En cas de désaccord lors d'une séparation, vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur familial pour tenter de trouver un accord. En cas d'échec de la médiation familiale, vous ou l'autre parent pouvez saisir le Jaf pour qu'il fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant.
Lors d'un divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent. Des demandes de mesures provisoires (l'organisation temporaire souhaitée pour votre enfant durant la procédure de divorce) peuvent être formulées dès l'assignation en divorce. Elles peuvent porter sur l'exercice de l'autorité parentale, la fixation de la résidence et des droits de visite et d'hébergement, et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Règle
Le formulaire de demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant. Vous êtes convoqué à une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour cette procédure, mais vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer les honoraires de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le Conseil national des barreaux (CNB) permet de trouver un avocat.
Le calendrier d'exercice du droit de visite et d'hébergement
Les règles d'exercice du droit de visite et d'hébergement varient selon les jours où il s'exerce : week-ends (1er/3e/5e ou pairs/impairs), jours de semaine, jours fériés.
Le droit de visite et d'hébergement peut s'exercer les 1er, 3e et 5e week-ends du mois, ou les week-ends pairs ou impairs, ou encore dans la semaine. Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des week-ends.
Pour les week-ends 1er/3e/5e : le 1er week-end du mois commence le 1er samedi du mois, même si votre droit s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école. Il arrive que le parent bénéficiaire puisse avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois (le 5e week-end du mois et le 1er week-end du mois suivant). Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois. Pour les week-ends pairs ou impairs : l'année civile est découpée en 52 semaines ; le 1er week-end de l'année est un week-end impair. Pour les jours de semaine : lorsqu'aucune disposition n'est prévue dans le jugement ou la convention, le droit s'exerce dès la sortie des classes (par exemple du mardi soir au mercredi soir).
Règle
Le jugement ou la convention peut prévoir que l'enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la Fête des mères et chez son père pour la Fête des pères. Si rien n'est prévu, vous pouvez convenir à l'amiable que l'enfant soit chez sa mère pour la Fête des mères et inversement pour la Fête des pères, quel que soit le calendrier d'alternance des week-ends. Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas. Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé, il est d'usage que ce jour fasse partie du week-end.
| Fête légale (métropole) | Date en 2026 |
|---|---|
| Jour de l'An | Jeudi 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Lundi de Pâques | Lundi 6 avril 2026 |
| Journée internationale des travailleurs | Vendredi 1ᵉʳ mai 2026 |
| Victoire 1945 | Vendredi 8 mai 2026 |
| Ascension | Jeudi 14 mai 2026 |
| Lundi de Pentecôte | Lundi 25 mai 2026 |
| Fête nationale | Mardi 14 juillet 2026 |
| Assomption | Samedi 15 août 2026 |
| Toussaint | Dimanche 1ᵉʳ novembre 2026 |
| Armistice 1918 | Mercredi 11 novembre 2026 |
| Noël | Vendredi 25 décembre 2026 |
En Alsace-Moselle, s'ajoutent le Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) et le 2ᵉ jour de Noël (samedi 26 décembre 2026). En Outre-mer, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les DROM, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à des dates variables selon le département (par exemple : Guadeloupe 27 mai, Guyane 10 juin, Martinique 22 mai, Mayotte 27 avril, La Réunion 20 décembre). Un calendrier officiel des vacances scolaires est disponible en ligne.
L'exercice pendant les vacances scolaires
L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : le système des week-ends ne s'applique plus pendant les vacances.
Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires). La première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.
Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence (*passage de bras*) s'effectue le samedi soir ou le dimanche matin. L'autre parent exercera son droit jusqu'au dimanche suivant. Pendant les vacances d'été, le jugement ou la convention peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants : moitié des vacances scolaires, mois de juillet ou mois d'août, ou alternance par période de 15 jours (si l'enfant est en bas âge par exemple).
Règle
Il ne faut pas appliquer les règles de droit de visite et d'hébergement des week-ends pendant les périodes de vacances scolaires. La première semaine des vacances d'été débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.
Le calendrier des vacances scolaires de votre département est consultable en ligne (simulateur officiel). Les dates de début et de fin de vacances peuvent varier selon les académies (A, B, C).
Les trajets et les frais de transport
La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce prévoit généralement comment s'organisent les trajets lors des droits de visite et d'hébergement.
Il peut par exemple être prévu que ce soit à un parent en particulier d'aller chercher les enfants et de les ramener. Les parents peuvent aussi se partager la charge des trajets. Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent qui a le droit de visite et d'hébergement fasse les trajets. La convention ou le jugement peut aussi autoriser un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) à effectuer les trajets.
Règle
La convention ou le jugement peut prévoir comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre les parents. Cette précision est particulièrement utile si le trajet doit être effectué avec un transport en commun. Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent ayant le droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais liés au transport de l'enfant.
En cas de conflit sur les trajets ou les frais, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial. Sinon, vous pouvez saisir le Jaf dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant. Si vous n'êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit, vous pouvez confier votre enfant à un tiers (grands-parents, nouveau compagnon/compagne, assistante maternelle, centre aéré) — la convention ou le jugement doit toutefois autoriser ce tiers à effectuer les trajets.
Les documents et affaires de l'enfant à échanger
Lors du changement de résidence (week-end, vacances, garde alternée), un ensemble de documents et d'affaires doit être échangé entre les parents, dans l'intérêt de l'enfant.
Il est d'usage, dans l'intérêt de l'enfant, que ses vêtements, chaussures, trousse de toilette, doudou puissent être remis à l'autre parent lorsqu'il change de résidence. Les vêtements et chaussures doivent être adaptés à sa taille et aux conditions climatiques, en bon état et en nombre suffisant. Le bagage doit contenir le nécessaire suffisant pour le séjour, en fonction de sa durée et de son âge. Le parent qui exerce son droit peut aussi avoir des affaires pour l'enfant. Le matériel pour les activités habituelles (vêtements et chaussures adaptés au sport, instrument de musique...) doit également être remis. L'ensemble des affaires doit être restitué au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances. En cas de garde alternée, chaque parent doit avoir ses propres vêtements, chaussures et affaires.
Règle
L'enfant est détenteur de sa carte d'identité et de son passeport. Ces documents doivent être remis d'un parent à l'autre, à chaque passage de bras (garde alternée, week-end, vacances). La remise de ces documents est nécessaire au bon exercice de l'autorité parentale. Tous les documents nécessaires à la pratique des activités de l'enfant (licence sportive pour une compétition, attestation d'assurance...) doivent également être remis. L'enfant est détenteur de son carnet de santé : en cas de besoin, il doit être remis d'un parent à l'autre. En cas de traitement médical, les médicaments, la prescription médicale et les équipements médicaux doivent être fournis à l'autre parent. Assurer la santé de l'enfant est une obligation liée à l'autorité parentale.
En cas de refus de remise des documents, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales, qui peut obliger l'autre parent à vous les remettre, sous astreinte éventuelle. Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts si vous prouvez que la non-remise des documents vous a causé un préjudice (annulation des vacances, frais supplémentaires...).
Dysfonctionnements : refus, retards, violence
Plusieurs situations peuvent compliquer l'exercice du droit de visite et d'hébergement : un parent empêche l'autre d'exercer son droit, n'exerce plus son droit, arrive régulièrement en retard, ou exerce des violences.
Un parent ne peut pas priver l'autre parent de son droit de visite et d'hébergement. Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et que l'autre parent vous empêche de l'exercer, vous pouvez déposer une main courante et porter plainte. Le parent qui empêche l'autre d'exercer son droit commet l'infraction de non-représentation d'enfant, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lorsque le transfert de résidence ou la remise directe de l'enfant présente un danger pour l'un d'eux, le juge peut organiser le passage dans un espace de rencontre ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale...). Le droit de visite et/ou d'hébergement du parent violent envers l'enfant peut être modifié voire supprimé par le juge si l'intérêt de l'enfant le commande ; il peut être organisé dans un espace de rencontre, lors de visites médiatisées. Le juge pour enfant peut être saisi. Le droit de visite et/ou d'hébergement du parent violent avec l'autre parent peut être suspendu temporairement, par exemple dans le cadre d'une ordonnance de protection prononcée par le Jaf.
Règle
Quand l'autre parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, il n'existe aucune procédure pour l'y obliger. Toutefois, vous pouvez saisir le Jaf pour qu'il statue à nouveau sur ce droit, et demander une augmentation de la pension alimentaire (vous avez une charge financière plus importante que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention). Vous devez prouver au juge que le droit de visite et d'hébergement n'est pas respecté : à chaque droit manqué, il est recommandé de constituer des preuves (mains courantes, témoignages, échanges entre parents).
Lorsque l'autre parent ne vous prévient pas s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il arrive fréquemment en retard, vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur familial ou la mise en place par le Jaf d'un délai de prévenance. Ce délai est celui à compter duquel vous pouvez considérer que le parent n'exercera plus son droit (par exemple : prévenir le mercredi précédent le week-end). Pour les vacances, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d'été et de 1 mois avant les petites vacances.
Modifier le droit de visite et d'hébergement
Vous pouvez modifier les règles d'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de changement de situation : souhait d'accueillir l'enfant sur une plus longue période, déménagement, nouveaux horaires de travail, etc.
La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent. En cas d'accord, vous pouvez établir ou réviser une convention parentale et la soumettre à l'homologation du Jaf. En cas de désaccord, vous pouvez demander au Jaf la modification du droit de visite et d'hébergement en utilisant le formulaire de demande au juge aux affaires familiales.
Règle
Quand l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre. Si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d'hébergement, ce droit peut être modifié pour être adapté à la nouvelle situation. Le changement de résidence de l'enfant est un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement, soit en établissant une convention parentale, soit, en cas de conflit, en saisissant un médiateur familial ou le Jaf.
Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse. Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou convention est un devoir qui doit être exercé par le parent, mais il n'existe aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger le parent à prendre l'enfant. Dans l'intérêt de l'enfant et pour éviter les conflits, il est recommandé de prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit (par exemple pour éviter que l'enfant ne se retrouve seul à la sortie de l'école).
Qui peut m'aider ?
Plusieurs interlocuteurs peuvent accompagner les parents dans la fixation ou la modification du droit de visite et d'hébergement.
Le médiateur familial aide à trouver un accord amiable en cas de désaccord. Le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire fixe le droit de visite et d'hébergement en cas de conflit, ou homologue les conventions parentales. Le Conseil national des barreaux (CNB) permet de trouver un avocat si vous souhaitez être assisté (non obligatoire devant le Jaf). L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires d'avocat en cas de ressources insuffisantes.
Règle
Des formulaires officiels sont disponibles : requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Cerfa n° 16139, avec modèle de convention en annexe), demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...). Un simulateur permet de connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département.
La convention parentale, la demande d'homologation et la demande au Jaf s'adressent au tribunal judiciaire du lieu de résidence des parents (du parent qui héberge l'enfant en cas de demande unilatérale). Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (tribunal judiciaire) pour les modalités de dépôt en vigueur.
Textes applicables
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5Légifrance
- Code civil : articles 515-9 à 515-13Légifrance
- Code pénal : articles 227-5 à 227-11Légifrance
- Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Cerfa n° 16139)
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
- Modèle de convention parentale — Résidence et droit de visite et d'hébergement
- Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département
Le droit de visite et d'hébergement est fixé par convention parentale ou décision du juge aux affaires familiales, en fonction de l'intérêt de l'enfant. Les règles de calendrier (fêtes légales, vacances scolaires) évoluent chaque année. Vérifier le calendrier officiel en vigueur et les textes applicables auprès du tribunal judiciaire ou d'un avocat. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.