Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?

Le temps passé par l'enfant auprès de chacun de ses parents n'est pas obligatoirement identique, mais équitable. L'enfant peut résider une semaine chez un parent, puis une semaine chez l'autre parent (ou 4 jours chez l'un, puis 3 jours chez l'autre). Le choix de la garde alternée doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant : il faut tenir compte de l'âge de l'enfant, de la possibilité pour l'enfant d'avoir une continuité dans sa scolarité et sa vie sociale. La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique, une capacité d'entente et une bonne communication entre les parents.

Cas n° 1 — Accord des parents : le choix de la résidence de l'enfant se fait à l'amiable. Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l'accord doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats. Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez fixer les règles de la garde alternée par écrit, en établissant une convention parentale à l'aide d'un formulaire. La convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire : vous devez saisir le Jaf par requête conjointe à l'aide d'un formulaire. Cas n° 2 — Désaccord des parents : si vous n'arrivez pas à vous entendre, vous devez saisir le Jaf, qui décidera en prenant en compte l'intérêt de l'enfant. Si vous étiez mariés et avez entamé une procédure de divorce judiciaire, vous pouvez demander la garde alternée dès l'audience d'orientation, votre avocat en faisant la demande dans le cadre des mesures provisoires.

Cas n° 1 — Accord des parents : si vous êtes d'accord pour opter pour la garde alternée, vous pouvez en fixer les conditions dans une convention parentale (modèle de formulaire). Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour qu'elle ait force exécutoire ; la demande d'homologation se fait à l'aide d'un formulaire (requête conjointe). Cas n° 2 — Désaccord des parents : le parent qui souhaite changer le mode de garde pour une garde alternée et qui est en désaccord avec l'autre parent peut saisir le Jaf. Il faut justifier de circonstances nouvelles pour saisir le Jaf de cette demande lorsqu'un mode de garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple : vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent, ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée.

La médiation familiale peut être recourue avant de saisir le Jaf, tant pour l'accord initial que pour la modification d'un mode de garde existant. Elle aide les parents à trouver un accord sur l'organisation de la vie de l'enfant. L'aide juridictionnelle est disponible si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants. L'appel est possible contre la décision du Jaf (ordonnance d'homologation refusée, ou jugement rendu en cas de désaccord).