Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la médiation civile : principe, types, domaines, coûts, délais et conditions de réussite.
Ce qu'il faut savoir
- La médiation est un processus de résolution amiable des litiges, conduit par un tiers neutre et impartial (le médiateur).
- Elle est volontaire, confidentielle, rapide et économique comparée à un procès.
- Deux types existent : la médiation conventionnelle (à l'initiative des parties) et la médiation judiciaire (décidée par le juge).
- Le médiateur ne tranche pas : il accompagne les parties vers un accord.
- La médiation est possible dans presque tous les litiges civils : voisinage, consommation, famille (hors divorce), travail, immobilier.
- La prescription est suspendue pendant la médiation (article 2234 du Code civil) : vos droits sont préservés.
- En médiation judiciaire, l'accord peut être homologué par le juge, ce qui lui donne force exécutoire.
Conditions essentielles
- Les deux parties doivent consentir à la médiation (volontariat).
- Exister un litige civil actuel ou potentiel.
- Choisir un médiateur neutre et impartial, sans lien avec les parties.
Les étapes
- Prendre contact avec un médiateur (directement, via un barreau ou une association).
- Participer à l'entretien préalable pour définir les modalités.
- Signer la convention de médiation.
- Participer aux séances de médiation (3 à 6 séances en moyenne).
- Atteindre un accord ou constater un échec.
- En cas d'accord : signer le protocole d'accord ; en médiation judiciaire, le transmettre au juge pour homologation.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — types de médiation, domaines d'application, coûts, délais, après-médiation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les deux types de médiation, les domaines d'application, le choix du médiateur, les coûts et les délais, voir les sections « Les deux types de médiation », « Les domaines d'application », « Comment choisir un médiateur ? », « Le coût de la médiation » et « Les délais ».
Le principe de la médiation
La médiation est un processus structuré de résolution amiable des litiges, conduit par un tiers neutre et impartial : le médiateur.
La médiation est un processus structuré de résolution amiable des litiges, conduit par un tiers neutre et impartial : le médiateur. Le médiateur facilite le dialogue entre les parties, reformule leurs besoins et intérêts, et les accompagne vers un accord. Il ne tranche pas le litige et n'impose pas de solution.
La médiation se distingue des autres modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : la conciliation (le tiers propose une solution), l'arbitrage (le tiers tranche par une sentence arbitrale) et la procédure participative (les avocats négocient ensemble). La médiation se caractérise par son aspect dialogue et volontaire.
Règle
La médiation est encadrée par les articles 131-1 à 131-14 du code de procédure civile. Le médiateur est tenu à la confidentialité absolue de tout ce qui est dit pendant la médiation (article 131-14 CPC).
La médiation est une alternative au procès : elle permet de résoudre un litige plus rapidement, moins cher et en préservant la relation entre les parties. Elle ne remplace pas totalement la voie judiciaire, mais offre une option amiable.
Les deux types de médiation
Il existe deux types de médiation : la médiation conventionnelle (à l'initiative des parties) et la médiation judiciaire (décidée par le juge dans le cadre d'une procédure).
La médiation conventionnelle est engagée à l'initiative des parties, en dehors de tout procès. Les parties choisissent librement le médiateur et conviennent ensemble des règles de la médiation. La médiation judiciaire est décidée par le juge dans le cadre d'une procédure (article 131-1 CPC). Le juge peut proposer une médiation aux parties, imposer une médiation (avec l'accord des parties), ou désigner un médiateur.
En médiation conventionnelle, les parties restent maîtresses du processus : elles fixent les règles, choisissent le médiateur et peuvent se retirer à tout moment. En médiation judiciaire, le juge fixe la durée (3 mois maximum, renouvelable une fois) et peut désigner le médiateur, sauf si les parties s'accordent sur un autre médiateur.
Règle
En médiation judiciaire, le juge ordonne la médiation par une décision qui précise la durée et désigne le médiateur. La médiation judiciaire ne peut être imposée qu'avec l'accord des parties.
La médiation judiciaire s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire déjà engagée. La médiation conventionnelle est engagée avant ou en dehors de toute procédure judiciaire.
Les domaines d'application
La médiation civile est possible dans presque tous les litiges civils : voisinage, consommation, logement, famille, travail, immobilier, dommages corporels.
La médiation civile s'applique à une grande variété de litiges : conflits de voisinage (clôtures, haies, arbres, bruit, mitoyenneté) ; litiges locatifs (dépôt de garantie, réparations, état des lieux) ; litiges de consommation (défaut de conformité, retard de livraison, vice caché) ; litiges contractuels (inexécution, mauvaise exécution, interprétation) ; conflits familiaux (succession, indivision, partage, pensions alimentaires — sauf divorce) ; litiges immobiliers (servitudes, bornage, troubles de jouissance) ; litiges professionnels ; dommages corporels (accidents de la circulation, médicaux).
La médiation est exclue pour le divorce et le PACS (procédure spécifique), le contentieux pénal (mais médiation pénale possible), le contentieux prud'homal avec représentation obligatoire (mais tentative de conciliation préalable), et les litiges relevant du juge aux affaires familiales (JAF) (autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite — mais tentative de médiation familiale possible).
Règle
Pour certains litiges, une tentative de médiation ou conciliation est obligatoire avant le procès : notamment les litiges de voisinage (article 4-1 CPC modifié) et les conflits familiaux (tentative préalable de médiation familiale).
La médiation est particulièrement adaptée lorsque les parties veulent maintenir une relation (voisin, famille, partenaire commercial), que le dialogue n'est pas rompu, qu'elles sont ouvertes à un compromis, et que le conflit n'est pas trop ancien.
Qui peut recourir à la médiation ?
Toute personne (physique ou morale, particulier ou professionnel) ayant un litige civil peut recourir à la médiation.
La médiation est ouverte à toute personne : particulier (conflit de voisinage, consommation, logement) ; professionnel indépendant (artisan, commerçant, profession libérale) ; entreprise (PME, ETI, grande entreprise) ; association ; collectivité.
Les conditions de fond sont : l'existence d'un litige actuel ou potentiel, la volonté des parties de coopérer, et la capacité juridique des parties (majeur capable, personne morale représentée). Les conditions de forme sont : l'accord des parties sur le principe de la médiation, le choix d'un médiateur, et la rédaction d'une convention de médiation (recommandée) précisant l'objet, les règles, la durée et le coût.
Règle
La médiation conventionnelle nécessite le consentement des deux parties. Si l'une des parties refuse, il est impossible d'imposer la médiation. En médiation judiciaire, le juge peut néanmoins ordonner une mesure de conciliation ou poursuivre l'instruction.
La médiation fonctionne particulièrement bien quand les parties veulent maintenir une relation, que le dialogue n'est pas rompu, qu'elles sont ouvertes à un compromis, et que le conflit n'est pas trop ancien.
Les principes fondamentaux
Les principes fondamentaux de la médiation sont la confidentialité, le volontariat, la neutralité, la compétence et la loyauté.
Les principes fondamentaux (article 131-14 CPC) sont : confidentialité absolue (aucune déclaration ne peut être divulguée) ; volontariat (chaque partie peut se retirer à tout moment) ; neutralité (le médiateur est impartial, sans lien avec les parties) ; compétence (le médiateur est formé et certifié) ; loyauté (bonne foi des parties).
La confidentialité signifie que tout ce qui est dit en médiation ne peut être utilisé contre une partie devant un tribunal. Le volontariat garantit que chaque partie peut interrompre la médiation à tout moment, sans justification. La neutralité impose au médiateur de ne prendre parti pour aucune partie. La compétence exige que le médiateur soit formé et certifié en médiation. La loyauté impose une bonne foi dans les échanges.
Règle
En cas de conflit d'intérêts avec l'une des parties, le médiateur doit se déporter (renoncer à la mission). Les parties peuvent se retirer à tout moment, y compris en cours de médiation.
Le respect de ces principes est essentiel à la crédibilité de la médiation. Un médiateur qui ne respecterait pas la confidentialité ou la neutralité compromettrait la confiance des parties.
Les étapes de la médiation
La médiation se déroule en plusieurs étapes : saisine du médiateur, entretien préalable, séances de médiation, recherche de solutions et accord (ou échec).
Étape 1 — Saisine du médiateur : prise de contact par la partie la plus diligente, par recommandation, ou saisine conjointe. Étape 2 — Entretien préalable : présentation du processus, évaluation de la recevabilité, accord sur les modalités, signature de la convention de médiation. Étape 3 — Séances de médiation : première séance conjointe, séances individuelles (entretiens privés), séances conjointes de négociation.
Étape 4 — Recherche de solutions : le médiateur aide les parties à identifier les intérêts communs et divergents, explorer les options, construire des solutions créatives et vérifier leur réalisme. Étape 5 — Accord ou échec : en cas d'accord, rédaction d'un protocole d'accord signé par les parties et le médiateur ; en cas d'échec, établissement d'un procès-verbal de non-conciliation. Étape 6 — Après l'accord : exécution volontaire ou saisine du juge pour exécution forcée.
Règle
La médiation dure en moyenne 3 à 6 séances sur 1 à 3 mois. En médiation judiciaire, la durée initiale est de 3 mois maximum, renouvelable une fois pour 3 mois supplémentaires (article 131-3 CPC).
En médiation judiciaire, l'accord peut être homologué par le juge, ce qui lui confère une force exécutoire (équivalent à un jugement). En médiation conventionnelle, l'accord a force de contrat entre les parties.
Comment choisir un médiateur ?
Vous pouvez trouver un médiateur auprès des barreaux, des centres de médiation, des médiateurs institutionnels ou des médiateurs d'entreprise.
Les médiateurs conventionnels sont disponibles auprès : des barreaux (Ordre des avocats), qui disposent de listes de médiateurs agréés ; des centres de médiation (ANM — Association Nationale des Médiateurs, centres départementaux de médiation) ; des médiateurs institutionnels (assurance, banque, énergie, télécom) ; des médiateurs d'entreprise (médiateur interne pour les litiges avec leurs clients). Les médiateurs judiciaires sont inscrits sur les listes des cours d'appel.
Pour choisir un médiateur, vérifiez : la certification RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ; la formation spécifique (médiation familiale, consommation, etc.) ; l'expérience dans le domaine du litige ; la disponibilité et le calendrier ; les honoraires (clairs et acceptables) ; l'absence de conflit d'intérêts avec l'une des parties.
Règle
Les médiateurs judiciaires doivent être inscrits sur la liste de la cour d'avocat et avoir une formation et certification contrôlées. Les médiateurs conventionnels sont libres, mais il est recommandé de vérifier leurs qualifications.
Vous pouvez consulter l'annuaire des médiateurs de l'ANM (https://www.anm-mediation.fr/), les médiateurs de la consommation (DGCCRF), et les listes des médiateurs judiciaires (annuaires.justice.gouv.fr).
Le coût de la médiation
Le coût de la médiation varie : gratuite (médiateurs institutionnels) à 2 000 € (médiation privée complexe). En moyenne : 500 à 1 500 € pour 3 à 6 séances.
Les honoraires du médiateur sont libres (non réglementés) en médiation conventionnelle. Les médiateurs institutionnels (banque, assurance, énergie, télécom) sont gratuits pour les clients. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Pour les centres départementaux, certaines permanences sont gratuites.
Les tarifs indicatifs pour une médiation conventionnelle privée sont : tarif horaire de 100 à 300 € HT selon le médiateur ; forfait de 500 à 2 000 € selon la complexité. Les frais sont généralement partagés à parts égales (50/50) entre les parties, sauf convention contraire.
Règle
En médiation judiciaire, les honoraires sont fixés par le juge dans la décision ordonnant la médiation, sur la base du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012. L'indemnité est d'environ 250 € TTC pour la première séance (entretien préalable), puis 150 à 250 € par séance. Le total indicatif est de 500 à 1 500 € pour 3 à 6 séances.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (AJ), la médiation peut être intégralement prise en charge (AJ totale : 100 %) ou partiellement (AJ partielle : 55 % ou 25 %). De nombreux contrats d'assurance (habitation, automobile, protection juridique) incluent une garantie protection juridique couvrant les frais de médiation.
Les délais
En médiation conventionnelle, il n'y a pas de délai fixe (en moyenne 1 à 3 mois). En médiation judiciaire, la durée maximale est de 3 mois, renouvelable une fois (6 mois au total).
En médiation conventionnelle, il n'y a pas de délai fixe : la durée dépend de l'accord des parties et du médiateur. En moyenne, la médiation aboutit en 1 à 3 mois, avec 3 à 6 séances. En médiation judiciaire, la durée initiale est de 3 mois maximum (article 131-3 CPC), renouvelable une fois pour 3 mois supplémentaires. Le total maximum est de 6 mois.
La prescription est suspendue pendant la médiation conventionnelle (article 2234 du Code civil). Vous ne perdez pas votre droit d'agir en justice pendant la médiation. La suspension court entre le début et la fin de la médiation.
Règle
En médiation judiciaire, le juge statue sur l'homologation de l'accord dans un délai d'environ 1 mois. Pendant la médiation judiciaire, l'instruction du dossier principal est suspendue.
Une fois l'accord conclu, l'exécution volontaire est immédiate ou selon le calendrier prévu dans l'accord. En cas de non-exécution, vous pouvez saisir le juge pour obtenir une exécution forcée (si l'accord a été homologué).
Après la médiation
Si un accord est trouvé, un protocole d'accord est signé. En médiation judiciaire, l'accord peut être homologué par le juge, ce qui lui donne force exécutoire.
En cas d'accord, vous obtenez un protocole d'accord signé par les parties et le médiateur. Il décrit les engagements réciproques (paiement, travaux, cessation de comportement, etc.) et précise les modalités d'exécution. Trois niveaux de force juridique existent : accord simple (force de contrat, nécessite une action en justice pour l'exécution forcée) ; accord homologué en médiation judiciaire (force exécutoire comme un jugement) ; acte authentique passé devant notaire (force exécutoire intrinsèque).
En cas d'échec, les parties retrouvent leur liberté d'ester en justice. Les déclarations faites en médiation restent confidentielles et ne peuvent être utilisées contre une partie. Aucun reproche ne peut être fait aux parties pour avoir tenté la médiation.
Règle
En cas de non-exécution d'un accord homologué, vous pouvez saisir le juge pour obtenir une exécution forcée. La possibilité de révision de l'accord existe si les circonstances changent substantiellement.
La médiation peut avoir des effets positifs durables : amélioration du dialogue entre les parties, prévention des litiges futurs, préservation des relations (voisinage, famille, affaires).
Quand la médiation est limitée
La médiation peut être limitée par le refus d'une partie, par un rapport de force déséquilibré, ou par la nécessité d'une expertise juridique.
En médiation conventionnelle, si l'une des parties refuse, il est impossible d'imposer la médiation. Le médiateur peut alors suggérer d'autres voies (conciliation, procédure participative) ou orienter vers la voie judiciaire. En médiation judiciaire, si l'une des parties refuse, le juge peut néanmoins ordonner une mesure de conciliation ou poursuivre l'instruction.
Les causes d'échec possibles sont : le manque de bonne foi d'une partie ; un rapport de force trop déséquilibré ; un refus de communiquer persistant ; un objet du litige trop technique nécessitant une décision de justice ; un conflit de personnalités.
Règle
Pour certaines procédures, une tentative de médiation ou conciliation est obligatoire avant le procès : litiges de voisinage (article 4-1 CPC modifié) ; conflits familiaux (tentative préalable de médiation familiale). La médiation est impossible en cas d'impossibilité technique (droit constitutionnel, fiscal complexe) ou de rapport de force trop déséquilibré.
Après un échec, vous pouvez toujours saisir le tribunal judiciaire compétent, engager une procédure participative avec avocats, ou recourir à l'arbitrage ou la conciliation.
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Médiation civile : résoudre un litige avec un médiateur
Vérifiée le 2026-09-22
Voir aussi
- Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
- Conciliation civile : résoudre un litige à l'amiable
- Aide juridictionnelle : conditions et demande
La médiation civile est un mode alternatif de règlement des différends, encadré par le code de procédure civile. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un médiateur agréé, d'un avocat ou du tribunal judiciaire.