Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir avant de saisir le juge des contentieux de la protection : compétences, juridiction, modes de saisine et coût.
Ce qu'il faut savoir
- Le juge des contentieux de la protection (JCP) a une compétence exclusive en matière de crédit à la consommation, crédit immobilier et bail d'habitation.
- Vous pouvez le saisir par requête, par assignation ou par requête conjointe (avec l'accord de votre adversaire).
- La procédure est orale : vous pouvez vous défendre seul, l'avocat n'est pas obligatoire.
- La requête n'est possible que si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 € ; la requête conjointe est possible même au-delà.
- Avant de saisir le juge, vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative si vos demandes sont inférieures ou égales à 5 000 €.
- Un timbre fiscal de 50 € est exigé pour introduire la demande, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
- L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience, sous peine de caducité.
- Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience, mais toutes les parties doivent donner leur accord.
Conditions essentielles
- Avoir un litige portant sur un crédit à la consommation, un crédit immobilier ou un bail d'habitation.
- Tenter préalablement une conciliation, une médiation ou une procédure participative si le montant des demandes est au maximum 5 000 €.
- Joindre les copies des pièces justificatives (facture, contrat, devis...) à la demande.
- Chiffrer les demandes (ex. 100 € de dommages-intérêts) et joindre le timbre fiscal de 50 € (sauf aide juridictionnelle).
Les étapes
- Tenter une résolution amiable (conciliation, médiation, procédure participative) si vos demandes sont au maximum 5 000 €.
- Choisir le mode de saisine : requête (au maximum 5 000 €), assignation (tout montant) ou requête conjointe (avec l'accord de l'adversaire).
- Rédiger la demande en y mentionnant l'identité des parties, le tribunal saisi, l'objet et les motifs du litige, les démarches amiables et la liste des pièces.
- Joindre les pièces justificatives, chiffrer les demandes et dater/signer la demande.
- Ajouter le timbre fiscal de 50 € (sauf aide juridictionnelle).
- Déposer ou transmettre la demande au tribunal (lettre recommandée de préférence pour la requête).
- Pour l'assignation : la faire délivrer par un commissaire de justice au moins 15 jours avant l'audience.
- Attendre la convocation du greffe (lieu, jour, heure de l'audience) et comparaître (ou consentir à une procédure sans audience).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur les trois modes de saisine (requête, assignation, requête conjointe) et sur le coût sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des mentions obligatoires de chaque mode de saisine et des formalités spécifiques (délai de 15 jours, procédure sans audience), voir les sections « La requête », « L'assignation » et « La requête conjointe ».
Quelles sont les compétences du juge des contentieux de la protection ?
Le juge des contentieux de la protection (JCP) est seul compétent pour les demandes portant sur le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le bail d'habitation. On parle de compétence exclusive.
Le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour les demandes portant sur le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le bail d'habitation. On parle de *compétence exclusive* : aucun autre juge ne peut connaître de ces litiges.
La compétence exclusive signifie que le JCP est le seul juge habilité à trancher ces litiges. Vous pouvez le saisir par exemple dans les cas suivants : demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier — le JCP peut reporter ou échelonner dans la limite de 2 ans le paiement des sommes dues, notamment en cas de licenciement ou de baisse importante de revenus, pour éviter de payer des pénalités ; demander, en tant que locataire, la restitution du dépôt de garantie de votre bail d'habitation après l'état des lieux de sortie ; demander, en tant que locataire, un délai pour payer votre loyer — le JCP peut vous accorder un délai maximum de 3 ans si vous êtes en mesure d'apurer votre dette ; demander, en tant que propriétaire, au juge de condamner le locataire à payer des loyers ou des charges impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.
Règle
La procédure pour saisir le JCP est spécifique en matière de surendettement, d'expulsion ou de protection des majeurs : ces contentieux obéissent à des règles particulières, distinctes de la procédure ordinaire présentée ici.
Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal de proximité et dans chaque tribunal judiciaire. Le JCP est une formation spécialisée du tribunal, créée par la réforme de la carte judiciaire, qui regroupe les anciennes attributions du juge d'instance en matière de crédit et de baux.
Quelle juridiction saisir ?
Le tribunal compétent dépend de la nature du litige : bail d'habitation (lieu du bien loué) ou crédit (lieu de l'adversaire ou domicile du débiteur).
Pour un litige concernant un bail d'habitation (contrat de location), vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien loué. Pour un litige concernant un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe l'adversaire.
Le critère de rattachement géographique diffère donc selon la matière. En matière de bail, c'est la situation du logement qui détermine le tribunal : le litige est localisé là où se trouve l'immeuble, ce qui facilite les constatations du juge. En matière de crédit, c'est la situation de l'adversaire (créancier, établissement bancaire) qui détermine le tribunal. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du domicile du débiteur au moment de la conclusion du contrat.
Règle
Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal de proximité et dans chaque tribunal judiciaire. Le choix entre tribunal de proximité et tribunal judiciaire dépend de l'organisation locale : dans les tribunaux où les deux juridictions coexistent, le JCP siège dans l'une ou l'autre selon la répartition des compétences.
La détermination du tribunal compétent est une question préalable essentielle : une assignation délivrée devant le mauvais tribunal peut entraîner un rejet de la demande. En cas de doute sur le tribunal compétent, vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice ou demander conseil à un avocat.
La requête
La requête est un acte rédigé par vous-même ou par un avocat, possible uniquement si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €.
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire. Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire CERFA de requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection.
La requête doit comprendre les éléments suivants : identité complète des parties ; tribunal saisi ; objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) ; motifs du litige ; démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ; liste des pièces. Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple). La requête doit être datée et signée.
Règle
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...). Vous devez joindre un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Toutes les parties doivent donner leur accord, sinon vous devez vous déplacer à l'audience. Le consentement peut être donné à l'aide du formulaire CERFA de consentement au déroulement de la procédure sans audience. La requête n'est possible que si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 € : au-delà, seule l'assignation ou la requête conjointe sont possibles.
L'assignation
L'assignation est un acte délivré à votre adversaire par un commissaire de justice. Elle est possible pour tout montant de demande.
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice. L'assignation constitue vos *conclusions*, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : désignation du tribunal compétent ; lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal) ; objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) ; identité complète des parties ; motifs du litige ; liste des pièces ; démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ; mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction (s'il doit prendre un avocat, dans quel délai) ; conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire (il s'expose à ce que le jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par vous).
Règle
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple). Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...). L'assistance d'un avocat peut être nécessaire pour rédiger cette assignation. Vous devez joindre à votre assignation un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience. Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience ; dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal. Le délai de 15 jours est un délai minimum de prévenance : il laisse à l'adversaire le temps de préparer sa défense. Un dépôt tardif de l'assignation entraîne sa caducité, ce qui impose de refaire une nouvelle assignation et de repayer les frais correspondants.
La requête conjointe
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le JCP par une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe. Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête conjointe est un acte unique signé par les deux parties, qui expose leur litige et leur demande commune de résolution par le juge. Elle est particulièrement utile lorsque les parties sont d'accord sur le principe du litige mais pas sur sa solution, et souhaitent que le juge tranche. La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants : identité complète des parties ; juridiction saisie ; objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit...) ; motifs du litige ; liste des pièces. Elle doit être datée et signée.
Règle
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord de toutes les parties au déroulement de la procédure sans audience. Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. La requête conjointe est possible même si le montant des demandes excède 5 000 € : c'est son principal avantage par rapport à la requête simple.
La requête conjointe suppose un minimum d'accord entre les parties : si aucun accord n'est possible, seul le recours à l'assignation permet de saisir le juge. Le consentement au déroulement de la procédure sans audience peut être donné à l'aide du formulaire CERFA dédié.
Quel est le coût de la procédure ?
Le coût principal est le timbre fiscal de 50 €, exigé pour introduire la demande sauf aide juriditionnelle. Les frais d'avocat et de commissaire de justice sont à votre charge.
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l'assignation par exemple) sont à votre charge.
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État, totale ou partielle, des frais de justice pour les personnes disposant de ressources insuffisantes. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, le timbre fiscal de 50 € n'est pas exigé et l'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice (avocat, commissaire de justice, expert). Les frais d'avocat varient selon la complexité de l'affaire et le barème convenu ; les frais de commissaire de justice sont fixés par un tarif réglementé.
Règle
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
La procédure est orale et l'avocat n'est pas obligatoire : vous pouvez donc réduire le coût de la procédure en vous défendant seul, sous réserve de la complexité de votre affaire. Le timbre fiscal de 50 € est un droit de timbre exigé pour toute introduction d'instance devant le JCP ; il doit être joint à la requête, à l'assignation ou à la requête conjointe. Pour plus d'informations sur l'aide juridictionnelle, consulter la fiche dédiée.
Textes applicables
- Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8Légifrance
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8Légifrance
- Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4Légifrance
- Code de la consommation : article L314-20Légifrance
- Code civil : article 1343-5Légifrance
- Code de procédure civile : articles 42 à 48Légifrance
- Code de procédure civile : articles 53 à 59Légifrance
- Code de procédure civile : article 750Légifrance
- Code de procédure civile : articles 751 à 755Légifrance
- Code de procédure civile : articles 756 à 759Légifrance
- Code de procédure civile : article 761Légifrance
- Code de procédure civile : articles 817 à 833Légifrance
- Code de procédure civile : article 834Légifrance
- Code général des impôts : article 1635bis QLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8 (JCP)
- Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
- Code de la consommation : article L314-20 (compétence JCP crédit)
- Code civil : article 1343-5 (délai de grâce)
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 (compétence territoriale)
- Code de procédure civile : article 750 (tentative amiable préalable)
- Requête aux fins de saisine du JCP (CERFA 16041)
- Consentement à la procédure sans audience (CERFA 16037)
- Fiche officielle Service-Public.fr
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Comment présenter la demande au juge des contentieux de la protection ?
Vous pouvez saisir le JCP par requête, par assignation ou par requête conjointe. La procédure est orale et l'avocat n'est pas obligatoire.
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe. La procédure est orale : vous pouvez vous défendre seul si vous le souhaitez. L'avocat n'est pas obligatoire. Si vous prenez un avocat et que vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle : dans ce cas, l'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice.
La requête est un acte rédigé par vous-même (ou par un avocat) et déposé ou transmis au tribunal. Elle n'est possible que si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €. L'assignation est un acte délivré à votre adversaire par un commissaire de justice ; elle est possible pour tout montant. La requête conjointe est un acte signé par vous et votre adversaire, qui expose les points d'accord et les points de désaccord ; elle est possible même si le montant des demandes excède 5 000 €.
Règle
Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes (demande principale, dommages et intérêts...). Avant de saisir le juge, vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...). Vous pouvez également demander que la procédure se déroule sans audience : toutes les parties doivent donner leur accord, sinon vous devez vous déplacer à l'audience. Le consentement peut être donné à l'aide du formulaire CERFA de consentement au déroulement de la procédure sans audience.