CERFA 16041*02

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de

La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos.

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection pour une demande civile relative à un contrat de bail d'habitation ou à un crédit à la consommation, si la demande ne dépasse pas 5 000 €. Les pièces à joindre sont indiquées dans la notice d'accompagnement.

Coût

Quel est le coût pour saisir le juge des contentieux de la protection ? Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice) (pour faire délivre

Délai

Dans quels cas le juge des contentieux de la protection peut-il être saisi ? Le juge des contentieux de la protection (JCP) est seul compétent pour les demandes portant sur le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le bail d’habitation. On parle de compétence exclusive. Vous pouvez le sai