Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance ont longtemps été les deux juridictions civiles de référence. Beaucoup de personnes les recherchent encore dans les annuaires ou sur les convocations. Pourtant, ces appellations ont disparu de l'organisation judiciaire française à la suite d'une réforme entrée en vigueur en 2020.
Depuis cette réforme, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires. Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance ont été fusionnés sous l'appellation de tribunaux judiciaires. Les tribunaux d'instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont devenus des tribunaux de proximité.
Cette évolution explique pourquoi les documents anciens, les sites internet et les habitudes continuent de parler de TGI et de TI. Il ne s'agit pas d'une erreur de votre part : les anciens noms ont été remplacés, mais les institutions n'ont pas disparu. Elles ont été réorganisées.
Ce guide explique la réforme, les nouvelles appellations, les compétences et les points de vigilance. Il s'appuie sur la fiche officielle Service-Public.gouv.fr et sur le code de l'organisation judiciaire.
La réponse courte
Non, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance n'existent plus sous ces noms depuis 2020. Ils ont été remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.
Les tribunaux de grande instance sont devenus des tribunaux judiciaires. Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance ont été fusionnés sous l'appellation de tribunaux judiciaires.
Les tribunaux d'instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont devenus des tribunaux de proximité. Ce sont des chambres détachées des tribunaux judiciaires.
Il ne faut pas confondre le tribunal de proximité avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis 2017.
La réforme de 2020
La réforme de l'organisation judiciaire est entrée en vigueur en 2020. Elle visait à simplifier l'organisation des juridictions civiles et à améliorer la lisibilité de la justice.
Avant la réforme, le tribunal de grande instance était la juridiction civile de droit commun. Le tribunal d'instance était une juridiction de proximité compétente pour les petits litiges.
La réforme a fusionné ces juridictions dans les villes où elles coexistaient. Elle a également transformé les tribunaux d'instance isolés en tribunaux de proximité.
Le tribunal de grande instance devient le tribunal judiciaire
Les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires. Le tribunal judiciaire est désormais la juridiction civile de droit commun.
Il conserve les compétences du tribunal de grande instance, notamment en matière de divorce, de succession, d'adoption, de loyers et de changements d'état civil.
Il peut aussi connaître des litiges qui relèvent de sa compétence exclusive, quelle que soit la valeur du litige.
Le tribunal d'instance devient le tribunal de proximité
Les tribunaux d'instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont devenus des tribunaux de proximité.
Le tribunal de proximité est une chambre détachée du tribunal judiciaire. Il est compétent pour certains litiges de la vie quotidienne, notamment ceux dont le montant est inférieur à 10 000 €, lorsque le tribunal judiciaire n'a pas de compétence exclusive.
Il permet une justice de proximité, plus accessible pour les justiciables.
Le cas des villes où coexistaient les deux tribunaux
Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance ont été fusionnés sous l'appellation de tribunaux judiciaires.
Cette fusion a permis de regrouper les moyens et de simplifier l'accès à la justice. Les justiciables n'ont plus à distinguer deux juridictions dans la même ville.
Les anciens ressorts et les compétences ont été réorganisés. Il faut donc vérifier la juridiction compétente selon le litige.
Les compétences du tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est compétent pour de nombreux litiges civils. Il a une compétence exclusive dans certains domaines, notamment les loyers, l'adoption, le divorce, les successions et les changements d'état civil.
Dans ces domaines, il est saisi quelle que soit la valeur du litige. Il peut aussi connaître des litiges dont le montant dépasse le seuil du tribunal de proximité.
Le tribunal judiciaire est organisé en chambres spécialisées. Il peut statuer en formation collégiale ou à juge unique selon les cas.
Les compétences du tribunal de proximité
Le tribunal de proximité est compétent pour certains litiges de la vie quotidienne. Il intervient lorsque le tribunal judiciaire n'a pas de compétence exclusive et que le montant du litige est inférieur à 10 000 €.
Il doit exister un tribunal de proximité dans la commune où vit le défendeur. Si ce n'est pas le cas, le litige peut relever du tribunal judiciaire.
Le tribunal de proximité applique une procédure simplifiée, adaptée aux petits litiges.
Tribunal de proximité et juge de proximité
Le tribunal de proximité est une juridiction collégiale ou à juge unique, selon les cas. Il fait partie de l'organisation judiciaire actuelle.
Le juge de proximité était une fonction juridictionnelle qui a été supprimée. Les contentieux qu'il traitait ont été redistribués.
Comment savoir quel tribunal saisir
Pour savoir quel tribunal saisir, il faut identifier la nature du litige et le montant en jeu. Il faut aussi vérifier la compétence territoriale.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges qui relèvent de sa compétence exclusive ou qui dépassent le seuil du tribunal de proximité.
Le tribunal de proximité est compétent pour les petits litiges, lorsque les conditions sont remplies.
En cas de doute, il est conseillé de consulter un avocat ou le greffe du tribunal.
Les conséquences pratiques de la réforme
Les convocations, les jugements et les documents anciens peuvent encore mentionner le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance. Il ne faut pas en conclure que la juridiction n'existe plus.
Les affaires en cours ont été transférées aux nouvelles juridictions. Les dossiers ont été renumérotés ou réattribués selon les cas.
Les justiciables doivent donc vérifier les coordonnées actuelles de la juridiction compétente avant d'envoyer un courrier ou de se déplacer.
Il est également utile de conserver les anciens courriers et les références des dossiers. Ils permettent de retrouver l'historique de l'affaire et de justifier des démarches accomplies avant la réforme. En cas de doute, le greffe de la juridiction actuelle peut confirmer la correspondance entre l'ancienne et la nouvelle appellation.
Compléments
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que le tribunal d'instance existe encore. Il a été remplacé par le tribunal de proximité ou fusionné dans le tribunal judiciaire.
La deuxième erreur est de croire que le tribunal de grande instance existe encore. Il est devenu le tribunal judiciaire.
La troisième erreur est de confondre le tribunal de proximité et le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis 2017.
La quatrième erreur est de saisir le tribunal judiciaire pour un petit litige alors que le tribunal de proximité est compétent.
La cinquième erreur est de ne pas vérifier la compétence territoriale.
Questions fréquentes
Le tribunal d'instance existe-t-il encore ?
Non, il n'existe plus sous ce nom. Il a été remplacé par le tribunal de proximité ou fusionné dans le tribunal judiciaire.
Le tribunal de grande instance existe-t-il encore ?
Non, il est devenu le tribunal judiciaire.
Quelle est la différence entre le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité ?
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun. Le tribunal de proximité est compétent pour certains petits litiges.
Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Non, il n'existe plus depuis 2017.
Où trouver les coordonnées du tribunal compétent ?
Sur le site du ministère de la Justice, dans l'annuaire des juridictions, ou auprès du greffe.
Pour aller plus loin
La justice civile avant la réforme
Avant 2020, le tribunal de grande instance était la juridiction civile de droit commun. Il était compétent pour les litiges civils importants et pour de nombreuses matières spécialisées.
Le tribunal d'instance était compétent pour les petits litiges et pour certaines matières de la vie quotidienne. Il existait dans de nombreuses villes.
Cette organisation à deux niveaux était parfois complexe pour les justiciables. La réforme a cherché à la simplifier.
Le tribunal judiciaire en pratique
Le tribunal judiciaire est aujourd'hui la juridiction civile de référence. Il siège dans les principales villes et dispose de chambres spécialisées.
Il est compétent pour les litiges civils qui ne relèvent pas d'une autre juridiction. Il peut aussi connaître des litiges commerciaux, sociaux ou familiaux selon les cas.
Les justiciables peuvent le saisir par assignation, par requête ou selon les modalités prévues.
Le tribunal de proximité en pratique
Le tribunal de proximité est une juridiction de proximité. Il siège dans des villes où il n'y a pas de tribunal judiciaire.
Il est compétent pour les petits litiges civils, dans les conditions prévues par la loi. Il permet une justice plus accessible et plus rapide.
Les modalités de saisine et de procédure sont adaptées aux litiges de faible montant.
La compétence exclusive du tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire a une compétence exclusive dans de nombreux domaines. Cela signifie qu'il est seul compétent, quelle que soit la valeur du litige.
Ces domaines comprennent notamment les loyers, l'adoption, le divorce, les successions et les changements d'état civil.
Dans ces matières, il ne faut pas saisir le tribunal de proximité, même si le montant est faible.
Le seuil de 10 000 €
Le seuil de 10 000 € détermine la compétence du tribunal de proximité pour les litiges qui ne relèvent pas d'une compétence exclusive.
Lorsque le montant du litige est inférieur à ce seuil et qu'un tribunal de proximité existe dans la commune du défendeur, c'est ce tribunal qui est compétent.
Lorsque le montant dépasse le seuil, le tribunal judiciaire est compétent.
La procédure devant le tribunal judiciaire
La procédure devant le tribunal judiciaire peut être écrite ou orale selon la matière. Les parties échangent des conclusions et des pièces.
Le juge instruit l'affaire et peut ordonner des mesures d'instruction. L'audience permet de présenter les arguments.
Le jugement est motivé et peut faire l'objet d'un appel.
La procédure devant le tribunal de proximité
La procédure devant le tribunal de proximité est simplifiée. Elle est adaptée aux petits litiges et favorise la conciliation.
Les parties peuvent être assistées d'un avocat, mais la représentation n'est pas toujours obligatoire.
Le juge peut statuer rapidement et rendre une décision motivée.
L'appel des décisions
Les décisions du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité peuvent faire l'objet d'un appel, sauf exceptions.
L'appel est porté devant la cour d'appel compétente. Il permet un réexamen de l'affaire.
Les délais et les formes de l'appel doivent être respectés.
Les juridictions spécialisées
Certains litiges relèvent de juridictions spécialisées : conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux.
Ces juridictions ont leurs propres règles de compétence et de procédure.
Il faut donc identifier la juridiction compétente avant de saisir le tribunal.
Le rôle du greffe
Le greffe est le service administratif de la juridiction. Il reçoit les actes, délivre les informations et tient les registres.
Il peut renseigner les justiciables sur les modalités de saisine et les pièces à fournir.
Il ne donne pas de conseil juridique, mais il oriente vers le service compétent.
Les textes de référence
Le code de l'organisation judiciaire fixe l'organisation et la compétence des juridictions. L'article L211-1 porte sur le tribunal judiciaire, l'article L212-8 sur le tribunal de proximité.
Le code de procédure civile fixe la procédure applicable.
Ces textes permettent de vérifier les règles applicables à votre litige.
L'organisation territoriale
Les juridictions sont réparties sur le territoire en fonction des ressorts judiciaires. Chaque tribunal a un siège et une circonscription.
La réforme a modifié certaines limites territoriales et certains sièges. Il faut donc vérifier la juridiction compétente pour votre domicile ou pour le lieu du litige.
Les sites du ministère de la Justice permettent de trouver la juridiction compétente à partir d'une adresse.
La continuité des procédures
Les procédures en cours au moment de la réforme ont été transférées aux nouvelles juridictions. Les dossiers ont continué à être instruits.
Les parties ont été informées des changements. Les actes accomplis avant la réforme restent valables, sous réserve des règles applicables.
Il n'est donc pas nécessaire de recommencer une procédure engagée avant 2020.
Les documents à vérifier
Lorsqu'un document mentionne le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance, il faut identifier la juridiction actuelle correspondante.
Les convocations et les jugements indiquent généralement la juridiction compétente. En cas de doute, le greffe peut confirmer.
Il est conseillé de vérifier les coordonnées avant tout envoi ou déplacement.
Le rôle de l'avocat
L'avocat connaît l'organisation judiciaire et les règles de compétence. Il peut déterminer la juridiction compétente et préparer le dossier.
Il peut aussi expliquer les conséquences de la réforme sur une procédure en cours.
Pour un litige complexe, son intervention est recommandée.
L'accès au droit
Les points d'accès au droit, les maisons de justice et du droit et les permanences juridiques peuvent aider à comprendre l'organisation judiciaire.
Ils peuvent orienter vers la juridiction compétente et expliquer les démarches.
Ils ne remplacent pas un avocat, mais ils offrent une première information.
Les critiques de la réforme
La réforme a été présentée comme une simplification. Certains praticiens ont critiqué la suppression de juridictions de proximité dans certaines zones.
D'autres ont souligné les gains d'efficacité et la clarification des compétences.
Le débat sur l'organisation judiciaire reste ouvert. Il ne remet pas en cause les règles actuelles.
Les contentieux concernés
Les litiges concernés par le tribunal judiciaire comprennent les affaires familiales, les successions, les loyers, les contrats et la responsabilité civile.
Les litiges concernés par le tribunal de proximité comprennent les petits litiges de la vie quotidienne, dans la limite du seuil.
Les contentieux spécialisés relèvent d'autres juridictions.
La saisine par assignation
L'assignation est un acte par lequel une partie cite l'autre devant le tribunal. Elle est délivrée par un commissaire de justice.
Elle doit contenir les mentions prévues par la loi et être remise dans le délai requis avant l'audience.
L'assignation permet de respecter le contradictoire et d'informer le défendeur des demandes.
La saisine par requête
La requête est une demande adressée au tribunal sans passer par une assignation. Elle est utilisée dans certaines procédures.
Elle doit contenir les informations d'identité, l'exposé des faits et les demandes.
Les modalités dépendent de la procédure et de la juridiction.
La conciliation préalable
Dans certains litiges, une tentative de conciliation est obligatoire ou recommandée avant la saisine du tribunal.
Le conciliateur de justice peut aider les parties à trouver un accord. La conciliation peut éviter un procès.
Elle peut aussi être tentée devant le juge, à l'audience.
Les délais de procédure
Les délais varient selon la juridiction et la procédure. Il faut vérifier les règles applicables.
Le délai de comparution, le délai de dépôt des conclusions et le délai d'appel sont des éléments importants.
Un délai manqué peut entraîner des conséquences procédurales.
L'exécution des décisions
Les décisions du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité peuvent être exécutées selon les modalités prévues.
L'exécution peut être volontaire ou forcée. En cas de difficulté, un commissaire de justice peut intervenir.
Les voies d'exécution sont encadrées par le code des procédures civiles d'exécution.
Le tribunal judiciaire et les autres juridictions
Le tribunal judiciaire peut être saisi de litiges qui relèvent aussi d'autres juridictions, selon la nature du conflit.
Il faut donc vérifier la compétence de la juridiction avant de saisir. Une erreur peut entraîner un renvoi.
Les juridictions spécialisées ont leurs propres règles et leurs propres greffes.
Les conséquences pour les justiciables
Pour les justiciables, la réforme change les noms et parfois les lieux, mais pas les principes fondamentaux de la justice civile.
Il faut vérifier la juridiction compétente, les délais et les modalités de saisine. Ces vérifications évitent les erreurs.
Les anciens documents restent utiles pour comprendre l'historique d'une affaire, mais les démarches doivent être faites auprès des juridictions actuelles.
Les erreurs à éviter
La première erreur est de continuer à chercher un tribunal d'instance ou un tribunal de grande instance dans les annuaires actuels.
La deuxième erreur est de saisir le tribunal judiciaire pour un petit litige qui relève du tribunal de proximité.
La troisième erreur est de confondre le tribunal de proximité avec le juge de proximité, qui n'existe plus.
La quatrième erreur est de ne pas vérifier la compétence territoriale.
La cinquième erreur est de négliger les délais de procédure.
La simplification des appellations
La réforme a simplifié les appellations en regroupant les juridictions civiles sous deux noms principaux : tribunal judiciaire et tribunal de proximité.
Cette simplification vise à rendre l'organisation plus lisible pour les justiciables.
Elle ne supprime pas les garanties procédurales ni les voies de recours.
Le rôle des avocats et des greffes
Les avocats et les greffes sont les interlocuteurs privilégiés pour identifier la juridiction compétente et préparer une procédure.
Ils peuvent expliquer les conséquences de la réforme et orienter vers le bon service.
Il ne faut pas hésiter à les consulter avant d'engager une démarche.
Les ressources officielles
Le site du ministère de la Justice permet de trouver les juridictions et leurs coordonnées. Il publie également des informations sur les procédures.
Service-Public.gouv.fr propose des fiches pratiques sur les démarches civiles.
Ces ressources sont régulièrement mises à jour. Il est conseillé de les consulter avant toute démarche.
Les questions à poser avant de saisir un tribunal
Quelle est la nature du litige ? Quel est le montant en jeu ? Existe-t-il une compétence exclusive ? Où demeure le défendeur ? Un tribunal de proximité existe-t-il dans cette commune ?
Ces questions permettent de déterminer la juridiction compétente et d'éviter une erreur d'orientation.
Il est également utile de vérifier les délais et les pièces à fournir.
Un dossier complet et bien orienté augmente les chances d'un traitement rapide et évite les renvois inutiles.
Il est donc recommandé de prendre le temps de vérifier ces éléments avant de déposer une demande au tribunal.
Cette vérification préalable est particulièrement importante dans les litiges où les délais sont courts et où une erreur de juridiction peut faire perdre un temps précieux, voire rendre le recours irrecevable.
Il est donc préférable de vérifier la compétence avant de rédiger et d'envoyer les actes de procédure, afin de ne pas devoir recommencer la démarche devant une autre juridiction et de préserver les délais, qui sont souvent stricts et difficiles à rattraper, même avec l'aide d'un avocat expérimenté dans ce type de contentieux civil et judiciaire.
Questions pratiques complémentaires
Les anciens noms sont-ils encore utilisés ?
Oui, dans les documents anciens, les sites internet et les habitudes. Mais les appellations officielles ont changé.
Puis-je encore saisir le tribunal d'instance ?
Non. Il faut saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité selon le litige.
Le tribunal de proximité est-il un tribunal indépendant ?
C'est une chambre détachée du tribunal judiciaire. Il fait partie de l'organisation judiciaire actuelle.
Le seuil de 10 000 € est-il le seul critère ?
Non. Il faut aussi vérifier l'absence de compétence exclusive du tribunal judiciaire et l'existence d'un tribunal de proximité dans la commune du défendeur.
Où trouver les coordonnées du tribunal ?
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche « Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
- Légifrance, code de l'organisation judiciaire, article L211-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314081
- Légifrance, code de l'organisation judiciaire, article L212-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038274512/
- Ministère de la Justice : https://www.justice.fr/
- Guide Administratif, fiche de référence : https://guide-administratif.fr/justice/affaire-civile/F1785