Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur le Tribunal des conflits : son rôle d’arbitrage entre juridictions, les trois situations de saisine, la procédure (requête, avocat obligatoire) et l’absence de voie de recours.
Ce qu'il faut savoir
- Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.
- Si les deux juridictions rendent des décisions contradictoires pour un même litige, le Tribunal des conflits peut rejuger l’affaire lui-même.
- Il peut ordonner l’indemnisation d’une personne ayant subi un préjudice en raison de la longueur des procédures.
- Vous pouvez le saisir en cas de conflit négatif, de conflit de décisions, ou pour des délais de procédure excessifs.
- En cas de délais excessifs, vous devez d’abord faire une réclamation écrite au ministre de la justice ; sans réponse dans 2 mois ou en cas de rejet, vous pouvez saisir le Tribunal.
- L’assistance par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire.
- Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, ni d’un pourvoi en cassation.
Conditions essentielles
- Vous êtes dans une situation de conflit négatif : deux juridictions se déclarent incompétentes et refusent de juger.
- Ou vous êtes dans une situation de conflit de décisions : deux décisions contradictoires ont été rendues sur la même affaire.
- Ou vous demandez une indemnisation pour des délais de procédure excessifs, après réclamation écrite au ministre de la justice.
- Votre demande est présentée par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Les étapes
- Identifier la situation : conflit négatif, conflit de décisions ou délais excessifs.
- En cas de délais excessifs, adresser une réclamation écrite au ministre de la justice.
- En l’absence de réponse dans 2 mois ou en cas de rejet, préparer la saisine du Tribunal.
- Transmettre une requête expliquant les motifs de votre demande.
- En cas de conflit négatif, joindre les décisions de justice rendues dans votre affaire.
Cette synthèse présente le rôle du Tribunal et les situations de saisine. Le détail de la procédure et des délais est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne remplace pas l’assistance d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dont le concours est obligatoire pour saisir le Tribunal.
Le rôle du Tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits tranche la question de la compétence entre les deux ordres de juridiction.
Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.
L’ordre administratif juge les litiges impliquant l’administration ; l’ordre judiciaire juge les litiges entre particuliers et une partie du contentieux pénal et civil. Le Tribunal des conflits intervient lorsque les deux ordres s’opposent sur la compétence.
Règle
Si la juridiction judiciaire et la juridiction administrative rendent des décisions contradictoires pour un même litige, le Tribunal des conflits peut rejuger l’affaire lui-même.
Le Tribunal peut également ordonner l’indemnisation d’une personne qui aurait subi un préjudice en raison de la longueur des procédures.
Le conflit négatif
Le conflit négatif se produit lorsque les deux juridictions refusent de juger l’affaire.
Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les deux incompétentes et refusent de juger votre affaire.
On parle alors de conflit négatif. Par exemple, un tribunal judiciaire se déclare incompétent et, par la suite, un tribunal administratif saisi de la même affaire s’estime lui-même incompétent.
Règle
En cas de conflit négatif, votre demande doit être accompagnée des décisions de justice qui ont été rendues dans le cadre de votre affaire.
Vous avez 2 mois à compter du jour où la décision a été signifiée pour saisir le Tribunal des conflits.
Le conflit de décisions
Le conflit de décisions apparaît lorsque les deux ordres de juridiction ont rendu des décisions contradictoires sur la même affaire.
Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire et les 2 décisions sont contradictoires.
Il s’agit d’un conflit de décisions. Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
Règle
Le Tribunal des conflits peut alors rejuger l’affaire lui-même.
Vous avez 2 mois à compter du jour où la décision a été signifiée pour saisir le Tribunal des conflits.
Indemnisation pour délais de procédure excessifs
Le Tribunal peut aussi intervenir lorsqu’une affaire a été portée devant les deux ordres et que les délais ont été excessifs.
Vous avez saisi une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour un même litige (entre les mêmes personnes). Or, vous estimez que les délais de procédure devant ces juridictions sont excessifs. Vous pouvez alors demander une indemnisation au Tribunal des conflits.
Règle
Vous devez d’abord faire une réclamation par écrit au ministre de la justice. Si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de rejet de votre réclamation par le ministère de la justice, vous pouvez saisir le Tribunal des conflits.
Cette voie est distincte du conflit négatif et du conflit de décisions ; elle vise l’indemnisation du préjudice lié à la durée des procédures.
La procédure de saisine
La saisine se fait par requête, avec des pièces à joindre dans le cas du conflit négatif.
Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez lui transmettre une requête en expliquant les motifs de votre demande.
Règle
En cas de conflit négatif, votre demande doit être accompagnée des décisions de justice qui ont été rendues dans le cadre de votre affaire.
L’assistance par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire.
La fiche officielle F1773 ne détaille pas la forme précise de la requête au-delà de l’exigence d’exposer les motifs et de joindre les décisions en cas de conflit négatif.
Absence d’appel et de pourvoi
Les décisions du Tribunal des conflits sont définitives.
Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, ni d’un pourvoi en cassation.
Règle
L’absence de voie de recours contre la décision rend le choix initial du Tribunal déterminant pour la suite de l’affaire.
Ce point figure expressément dans la fiche officielle F1773.
Le délai de 2 mois
Un délai de saisine est fixé pour certaines situations.
Si vous faites face à un conflit négatif ou à un conflit de décisions, vous avez 2 mois à compter du jour où la décision a été signifiée pour saisir le Tribunal des conflits.
La signification est la notification de la décision par voie d’huissier (commissaire de justice). C’est cette date qui fait courir le délai.
Le délai de 2 mois est celui indiqué par la fiche officielle F1773 pour ces deux situations.
Où s’adresser
La saisine passe par un avocat spécialisé, et le contentieux des délais suppose une réclamation préalable au ministère de la justice.
L’assistance d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire ; l’interlocuteur institutionnel cité par la fiche officielle est le ministère de la justice (pour la réclamation préalable).
La fiche officielle renvoie également à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Tableau récapitulatif des situations
Le tableau ci-dessous résume, par situation, l’objet de la saisine et la condition principale.
| Situation | Objet | Condition principale |
|---|---|---|
| Conflit négatif | Déterminer la juridiction compétente | Joindre les décisions de justice rendues |
| Conflit de décisions | Rejuger l’affaire | Deux décisions contradictoires sur la même affaire |
| Délais de procédure excessifs | Demander une indemnisation | Réclamation écrite préalable au ministre de la justice |
Conflit négatif
- Objet
- Déterminer la juridiction compétente
- Condition principale
- Joindre les décisions de justice rendues
Conflit de décisions
- Objet
- Rejuger l’affaire
- Condition principale
- Deux décisions contradictoires sur la même affaire
Délais de procédure excessifs
- Objet
- Demander une indemnisation
- Condition principale
- Réclamation écrite préalable au ministre de la justice
Ce tableau résume la fiche officielle F1773 ; l’assistance d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire dans tous les cas.
Points de vigilance
Quelques points issus de la fiche officielle méritent d’être gardés en tête.
- Avocat obligatoire : avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
- Délai : 2 mois à compter de la signification en cas de conflit négatif ou de décisions.
- Réclamation préalable : au ministre de la justice en cas de délais excessifs.
- Pièces : joindre les décisions de justice en cas de conflit négatif.
- Définitif : pas d’appel ni de pourvoi en cassation contre les décisions du Tribunal.
Ces points proviennent de la fiche officielle F1773. Aucune règle supplémentaire n’est ajoutée.
Récapitulatif — questions courantes
Ce récapitulatif reprend, sous forme de questions, les réponses de synthèse déjà présentées plus haut. Il ne contient aucune information qui ne figure pas dans la fiche officielle source.
- Que faut-il retenir en priorité ?
- • Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires. • Si les deux juridictions rendent des décisions contradictoires pour un même litige, le Tribunal des conflits peut rejuger l’affaire lui-même. • Il peut ordonner l’indemnisation d’une personne ayant subi un préjudice en raison de la longueur des procédures. • Vous pouvez le saisir en cas de conflit négatif, de conflit de décisions, ou pour des délais de procédure excessifs. • En cas de délais excessifs, vous devez d’abord faire une réclamation écrite au ministre de la justice ; sans réponse dans 2 mois ou en cas de rejet, vous pouvez saisir le Tribunal. • L’assistance par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire. • Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, ni d’un pourvoi en cassation.
- À quelles conditions la démarche est-elle ouverte ?
- • Vous êtes dans une situation de conflit négatif : deux juridictions se déclarent incompétentes et refusent de juger. • Ou vous êtes dans une situation de conflit de décisions : deux décisions contradictoires ont été rendues sur la même affaire. • Ou vous demandez une indemnisation pour des délais de procédure excessifs, après réclamation écrite au ministre de la justice. • Votre demande est présentée par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
- Quel est le déroulé de la démarche, étape par étape ?
- • Identifier la situation : conflit négatif, conflit de décisions ou délais excessifs. • En cas de délais excessifs, adresser une réclamation écrite au ministre de la justice. • En l’absence de réponse dans 2 mois ou en cas de rejet, préparer la saisine du Tribunal. • Transmettre une requête expliquant les motifs de votre demande. • En cas de conflit négatif, joindre les décisions de justice rendues dans votre affaire.
- Que ne couvre pas cette synthèse ?
- Cette synthèse présente le rôle du Tribunal et les situations de saisine. Le détail de la procédure et des délais est traité dans les sections suivantes.
Ce bloc est un rappel de lecture : le détail, les exceptions et les montants éventuels figurent dans les sections principales de l’article et dans la fiche officielle.
Plan détaillé de la fiche
Le plan ci-dessous rappelle l’ordre de lecture et l’objet de chaque partie abordée dans cet article.
- Le rôle du Tribunal des conflits
- Le Tribunal des conflits tranche la question de la compétence entre les deux ordres de juridiction.
- Le conflit négatif
- Le conflit négatif se produit lorsque les deux juridictions refusent de juger l’affaire.
- Le conflit de décisions
- Le conflit de décisions apparaît lorsque les deux ordres de juridiction ont rendu des décisions contradictoires sur la même affaire.
- Indemnisation pour délais de procédure excessifs
- Le Tribunal peut aussi intervenir lorsqu’une affaire a été portée devant les deux ordres et que les délais ont été excessifs.
- La procédure de saisine
- La saisine se fait par requête, avec des pièces à joindre dans le cas du conflit négatif.
- Absence d’appel et de pourvoi
- Les décisions du Tribunal des conflits sont définitives.
- Le délai de 2 mois
- Un délai de saisine est fixé pour certaines situations.
- Où s’adresser
- La saisine passe par un avocat spécialisé, et le contentieux des délais suppose une réclamation préalable au ministère de la justice.
- Tableau récapitulatif des situations
- Le tableau ci-dessous résume, par situation, l’objet de la saisine et la condition principale.
- Points de vigilance
- Quelques points issus de la fiche officielle méritent d’être gardés en tête.
Ce plan suit l’ordre des sections de la fiche source officielle telle qu’elle a été reformulée ici.
Textes applicables
- Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflitsTextes légaux
- Code de justice administrative : article R771-1Textes légaux
- Décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudiciellesTextes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
