Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Les actes effectués par un commissaire de justice comprennent notamment : la signification, c'est-à-dire la remise officielle de documents (par exemple, des assignations ou des jugements) ; l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple, saisies mobilières ou immobilières, saisies de créances, expulsions) ; le constat, qui établit par écrit l'état d'un lieu, d'un bien ou d'une situation à une date donnée ; la sommation, mise en demeure officielle de payer ou de faire cesser un trouble ; et le commandement de payer, de quitter les lieux, de faire, etc. Ces actes peuvent être contestés s'ils présentent des irrégularités qui affectent leur validité. La loi distingue deux grandes catégories d'erreurs.

On distingue deux types d'erreurs susceptibles de fonder la contestation d'un acte. Le vice de forme concerne une erreur formelle dans la rédaction de l'acte, telle que l'absence de date, l'absence d'indication du nom ou du prénom du commissaire de justice, ou encore l'oubli de sa signature. Ces vices sont sanctionnés s'ils causent un grief, c'est-à-dire un préjudice pour la personne concernée : une irrégularité sans conséquence concrète ne suffit pas à annuler l'acte. Les vices de fond concernent, quant à eux, l'incompétence, l'absence de pouvoir, d'impartialité ou d'indépendance du commissaire de justice. Ils touchent non pas à la forme de l'acte, mais à la capacité ou à la situation dans laquelle se trouvait le professionnel pour l'accomplir.

Les dépens incluent par exemple les frais liés à la signification de l'assignation à la partie adverse. La demande de vérification peut être faite par tout moyen. Il est conseillé d'y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice. Le greffier procède alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis, soit en main propre, soit par lettre simple. Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice. À compter de cette notification, le commissaire dispose d'un délai d'un mois pour contester le certificat. En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d'ajouter la mention de non-contestation sur le certificat : cette mention rend alors le certificat exécutoire. Cela signifie que le document aura la même valeur qu'une décision de justice et pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d'un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire. Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le président du tribunal chargé de l'affaire tranchera le litige.

La compétence du greffier est déterminée par le lieu où le commissaire de justice exerce. Par exemple, le commissaire de justice qui a son étude située à Paris dépend du tribunal judiciaire de Paris. La demande doit être faite par écrit. Il est conseillé d'y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis. Le greffier procède ensuite à la vérification des frais perçus et, si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires. Un certificat de vérification vous est remis, soit en main propre, soit par lettre simple. Comme dans le cadre d'une affaire judiciaire, vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice. À compter de cette notification, le commissaire dispose d'un délai d'un mois pour contester le certificat : en l'absence de contestation, vous pouvez demander au greffe la mention de non-contestation qui rend le certificat exécutoire ; en cas de contestation, le président du tribunal chargé de l'affaire tranchera le litige.

Le commissaire de justice doit avertir préalablement son client du caractère payant de la prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. Si le commissaire de justice ne respecte pas cette obligation, il conserve un droit à honoraires, mais le juge doit tenir compte de ce manquement dans la fixation du montant de ses honoraires. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions est compétent pour statuer sur le litige. Si le commissaire de justice exerce ses fonctions sur Paris, c'est le président du tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent.

Les situations susceptibles de fonder une réclamation disciplinaire incluent notamment les négligences ou fautes dans l'exécution des missions (non-respect d'un délai, oubli d'une formalité ou d'une mention obligatoire sur un acte), les saisies abusives (saisie d'un bien non concerné par la décision de justice ou saisie disproportionnée par rapport à la dette), et l'abus de pouvoir qui se manifeste par des menaces et intimidations de la part du commissaire de justice. La réclamation est à adresser au président de la chambre régionale des commissaires de justice, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier, daté et signé, doit mentionner vos informations personnelles (nom, prénom, profession, adresse du domicile, date et lieu de naissance et nationalité), les informations sur le commissaire de justice (nom, prénom, adresse professionnelle et nom de l'office), et les faits motivant la réclamation, accompagnés de tous les documents utiles pour justifier la demande. Dans un premier temps, la chambre régionale peut proposer une conciliation. En l'absence d'accord, le président régional a la possibilité d'adresser au commissaire de justice un rappel à l'ordre, une injonction de cesser le manquement constaté, voire d'y assortir une astreinte.

Plusieurs étapes doivent être respectées avant de saisir le juge. Identifier le manquement du commissaire de justice à ses fonctions et missions, et s'assurer que cette faute est à l'origine du dommage subi : le préjudice doit être une conséquence de la faute reprochée. Estimer le dommage subi (matériel, financier, etc.) et le valoriser, c'est-à-dire en estimer le montant afin d'obtenir une réparation équitable. Envoyer un courrier de mise en demeure au commissaire de justice, contenant le détail des faits, des manquements ou fautes reprochés et du ou des dommages subis, ainsi qu'une demande de compensation financière et/ou la rectification des agissements critiqués dans un délai raisonnable. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible d'envoyer une copie de la mise en demeure à l'assureur responsabilité civile professionnelle du commissaire de justice. Si le commissaire de justice ne réagit pas ou persiste dans ses fautes, il reste à intenter une action en justice. La procédure dépend alors du montant du litige.

Si vous soupçonnez un commissaire de justice d'avoir détourné des sommes qu'il détient pour les utiliser à des fins personnelles, vous pouvez porter plainte auprès d'un commissariat de police ou à la gendarmerie. Si le commissaire de justice a commis des actes graves, comme une violation du domicile, une violation du secret professionnel ou un faux en écriture, vous pouvez saisir le procureur de la République.