Vue d'ensemble
Ce qu’il faut savoir sur les tarifs d’un commissaire de justice en cas de litige locatif : interventions réglementées, montants par cas de figure et contrôle possible des frais facturés.
Ce qu'il faut savoir
- Le commissaire de justice est l’héritier de l’ancien huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire : il exerce désormais les missions des deux anciennes professions.
- Dans un litige locatif (résidence principale du locataire), la plupart des tarifs — les émoluments — sont fixés par la loi et non négociés librement.
- Seul le tarif relatif au préavis (congé) ou au renouvellement du bail est fixé librement par le commissaire de justice.
- Les tarifs réglementés dépendent du type d’intervention (état des lieux, signification, commandement de payer, expulsion…) et, pour le recouvrement d’impayés, de la tranche de créance concernée.
- Les tarifs ne sont pas les mêmes en métropole et dans chacun des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion).
- Les frais de déplacement (11,28 € en métropole pour chaque signification ou procès-verbal) et, le cas échéant, les frais de signification exclusivement électronique (10,56 €) viennent en majoration des tarifs de base.
- Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent.
Conditions essentielles
- Le litige doit porter sur un logement occupé à titre de résidence principale par le locataire.
- Les tarifs réglementés s’appliquent aux interventions du commissaire de justice dans le cadre de ce litige (congé, état des lieux, impayés, expulsion, logement abandonné).
- Les montants cités correspondent aux tarifs en vigueur publiés par la source officielle (métropole), majorés le cas échéant des frais prévus par la réglementation.
Les étapes
- Identifier le type d’intervention nécessaire (préavis, état des lieux, injonction de faire, recouvrement d’impayés, expulsion, reprise de logement abandonné).
- Pour le recouvrement d’impayés, déterminer la tranche de la créance (inférieure ou égale à 128 €, de plus de 128 € jusqu’à 1 280 €, supérieure à 1 280 €).
- Consulter le barème correspondant à l’intervention et au territoire (métropole ou DROM).
- Vérifier que les majorations éventuelles (frais de déplacement, signification électronique) correspondent aux montants réglementés.
- En cas de doute sur une facture, demander gratuitement la vérification des frais au secrétariat du tribunal compétent.
Cette synthèse reprend les tarifs de la métropole pour les interventions les plus courantes du litige locatif. Les particularités de l’outre-mer sont détaillées dans la section dédiée, et le contrôle des frais dans la dernière section.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les tarifs précis par intervention (état des lieux, impayés, expulsion, logement abandonné), voir les sections « État des lieux (constat locatif) », « Recouvrement d’impayés », « Expulsion du locataire » et « Reprise d’un logement abandonné ».
Le commissaire de justice dans un litige locatif
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient aux côtés du bailleur ou du locataire pour constater, signifier et exécuter les actes relatifs au bail d’habitation.
Lorsqu’un commissaire de justice intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale, la plupart de ses tarifs — appelés émoluments — sont fixés par la loi.
Les émoluments réglementés couvrent les actes accomplis dans le cadre du litige locatif : établissement du préavis ou du renouvellement du bail, constat de l’état des lieux, signification des actes de procédure (injonction de faire ou de payer, commandement de payer, assignation), procès-verbaux d’expulsion ou de reprise du logement abandonné. Seul le tarif de l’acte de préavis (congé) ou de renouvellement du bail relève d’une fixation libre par le professionnel.
Règle
Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion). Les montants présentés dans cet article portent sur la métropole, sauf mention contraire.
Le recours au commissaire de justice n’est pas facultatif dans tous les cas : par exemple, son intervention est obligatoire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ou de reprise d’un logement abandonné. Les tarifs de ces interventions sont eux-mêmes réglementés.
Préavis (congé) ou renouvellement du bail
Lorsque le commissaire de justice établit un acte de préavis (congé) ou un acte de renouvellement du bail, il fixe librement son tarif de base.
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis (congé) ou d’un renouvellement de bail : c’est la seule intervention du litige locatif dont le tarif de base n’est pas réglementé.
Le préavis, ou congé, est l’acte par lequel le bailleur ou le locataire notifie sa volonté de mettre fin au bail. Le renouvellement de bail porte sur la poursuite du contrat aux mêmes conditions. Dans les deux cas, l’acte est établi puis, le cas échéant, signifié par le commissaire de justice.
Règle
Le tarif de base, fixé librement, est majoré s’il y a lieu de frais réglementés : 11,28 € (TVA incluse) de frais de déplacement pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé, ou 10,56 € (TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les sommes demandées par le commissaire de justice pour un état des lieux (constat locatif) sont réglementées. Elles dépendent de la surface du logement.
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Jusqu’à 50 m² | Frais de constat locatif : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
| Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m² | Frais de constat locatif : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
| Plus de 150 m² | Frais de constat locatif : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Les sommes demandées par le commissaire de justice pour le constat de l’état des lieux sont réglementées : elles dépendent de la surface du logement et comprennent le tarif du constat, les lettres de convocation et les frais de déplacement.
L’état des lieux, ou constat locatif, permet de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Le commissaire de justice dresse le constat, convoque les parties par lettre et se déplace sur place. Chaque ligne du barème précise le tarif TTC du constat, auquel s’ajoutent les lettres de convocation (18,06 €) et les frais de déplacement (11,28 €).
Règle
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice pour l’état des lieux est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Comme pour les autres interventions, le secrétariat du tribunal compétent peut vérifier gratuitement les frais facturés.
Injonction de faire (exécution d’une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire — par exemple pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires ou la délivrance de quittances ou de factures —, le tarif est réglementé.
L’injonction de faire est la procédure par laquelle on demande au juge d’ordonner l’exécution d’une prestation due. Si le commissaire de justice engage la procédure à votre place, le tarif de base est de 25,80 € (TVA incluse).
Après l’obtention de l’ordonnance d’injonction de faire, le commissaire de justice doit la signifier. Ce second acte est tarifé à 30,95 € (TVA incluse). La signification rend l’ordonnance opposable et fait courir les délais de contestation ou d’exécution.
Règle
Ces tarifs de base sont majorés, s’il y a lieu, de 11,28 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 10,56 € (TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
L’injonction de faire peut viser, par exemple, l’exécution de travaux obligatoires par le bailleur ou la délivrance de quittances et de factures. Le secrétariat du tribunal compétent peut vérifier gratuitement les frais facturés.
Recouvrement d’impayés
Les tarifs du commissaire de justice pour le recouvrement d’impayés de loyers et charges dépendent du montant de la créance. Trois tranches s’appliquent, avec pour chacune un barème d’interventions distinct.
Le recouvrement d’impayés mobilise plusieurs actes successifs — requête en injonction de payer, signification de l’injonction de payer, commandement de payer les loyers et les charges, information de la caution et signalement à la Ccapex — dont les tarifs varient selon la tranche de créance.
Règle
Le commandement de payer, l’information de la caution (sommation de payer) et le signalement à la Ccapex nécessitent un recours obligatoire au commissaire de justice. En revanche, pour la requête en injonction de payer, le recours au commissaire de justice n’est pas obligatoire : vous pouvez saisir vous-même le juge.
- Tranche 1 — créance inférieure ou égale à 128 € : requête en injonction de payer 12,90 € ; signification de l’injonction de payer 15,47 € ; commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites) 15,47 € ; information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d’un commandement de payer au locataire 15,47 € ; signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré 6,01 €.
- Tranche 2 — créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 € : requête en injonction de payer 25,80 € ; signification de l’injonction de payer 30,95 € ; commandement de payer les loyers et les charges 30,95 € ; information de la caution et demande de paiement du loyer 30,95 € ; signalement à la Ccapex 12,02 €.
- Tranche 3 — créance supérieure à 1 280 € : requête en injonction de payer 51,60 € ; signification de l’injonction de payer 61,90 € ; commandement de payer les loyers et les charges 61,90 € ; information de la caution et demande de paiement du loyer 61,90 € ; signalement à la Ccapex 24,05 €.
Tous les tarifs sont exprimés TVA incluse. Les tarifs de base sont majorés s’il y a lieu de 11,28 € de frais de déplacement pour chaque signification faite ou procès-verbal dressé, ou de 10,56 € pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique. Le secrétariat du tribunal compétent peut vérifier gratuitement les frais facturés.
Expulsion du locataire
Lors d’une procédure d’expulsion, l’intervention du commissaire de justice est obligatoire et ses tarifs sont réglementés, acte par acte.
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, l’intervention du commissaire de justice est obligatoire et ses tarifs sont réglementés : du commandement de quitter les lieux jusqu’au procès-verbal d’expulsion, chaque acte dispose d’un tarif TTC fixé par la réglementation.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Commandement de quitter les lieux | 32,24 € |
| Information au préfet du commandement de quitter les lieux | 36,11 € |
| Assignation visant à faire constater la résiliation du bail | 21,94 € |
| Notification au préfet de l’assignation visant à constater la résiliation du bail | 36,11 € |
| Signification de la décision du juge | 30,95 € |
| Procès-verbal d’expulsion (PV d’expulsion) | 184,40 € — après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Signification du PV d’expulsion au locataire | 33,53 € |
| Notification du PV d’expulsion aux impôts | 25,80 € |
| Procès-verbal d’inventaire des meubles | 68,34 € — après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 12,90 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 12,90 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 29,66 € |
La procédure d’expulsion suit un enchaînement d’actes : commandement de quitter les lieux, information du préfet, assignation en résiliation du bail, exécution de la décision du juge, puis constat d’expulsion sur les lieux avec, le cas échéant, inventaire des meubles laissés sur place, mise sous enveloppe scellée des papiers personnels, vente ou destruction des meubles.
Règle
Les tarifs de base sont majorés s’il y a lieu de 11,28 € (TVA incluse) de frais de déplacement pour chaque signification faite ou procès-verbal dressé, ou de 10,56 € (TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, celui-ci reçoit une indemnité : 7,92 € (TVA incluse) pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef (ou 23,76 € s’il s’agit d’un policier), et 13,20 € (TVA incluse) pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion (ou 39,60 € s’il s’agit d’un policier). Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Reprise d’un logement abandonné
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire et ses tarifs sont réglementés.
Dans la procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire et ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement | Soit 64,49 € (par acte séparé), soit 25,80 € (inclus dans le commandement) |
| Constat d’abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 68,35 € |
| Procès-verbal de reprise des lieux | 184,40 € — après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 12,90 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 12,90 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 29,66 € |
La procédure permet au bailleur de récupérer un logement dont le locataire ne donne plus signe de vie. Elle débute par une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement, puis un constat d’abandon avec inventaire des meubles laissés sur place, et enfin le procès-verbal de reprise des lieux.
Règle
Les tarifs de base sont majorés s’il y a lieu de 11,28 € (TVA incluse) de frais de déplacement pour chaque signification faite ou procès-verbal dressé, ou de 10,56 € (TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l’ouverture de portes et de meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € (TVA incluse), ou de 23,76 € (TVA incluse) s’il s’agit d’un policier. Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres. Le secrétariat du tribunal compétent peut vérifier gratuitement les frais facturés.
Tarifs applicables en outre-mer
Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion disposent de leurs propres barèmes.
Les tarifs des commissaires de justice sont différents en métropole et dans chacun des DROM. Les montants présentés dans cet article correspondent au barème de la métropole.
Les particularités outre-mer portent à la fois sur les tarifs des actes et sur les modalités de majoration. Par exemple, en Guadeloupe, les frais de constat locatif d’un état des lieux sont de 154,91 € jusqu’à 50 m², 180,48 € de plus de 50 m² jusqu’à 150 m² et 270,73 € au-delà de 150 m² (TVA incluse), avec lettres de convocation à 21,06 €. Le tarif de l’injonction de faire y est de 30,09 € (TVA incluse). Les frais de déplacement y obéissent à une règle distincte : en cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbaux faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Règle
Les majorations pour signification exclusivement par voie électronique sont également adaptées : par exemple, 9,55 € (TVA incluse) en Guadeloupe, contre 10,56 € en métropole.
Les tarifs des DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) figurent dans les tableaux annexes du code de commerce (annexe 4-7 et articles A444-10 à A444-52). Pour connaître le barème exact applicable dans un département d’outre-mer, il convient de se référer à ces textes ou de s’adresser au secrétariat du tribunal compétent.
Contrôle des frais, témoin et frais libres
Plusieurs dispositifs permettent de vérifier la facturation d’un commissaire de justice et de distinguer les tarifs réglementés des frais libres.
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.
Ce droit de vérification s’applique à l’ensemble des interventions présentées dans cet article : préavis, état des lieux, injonction de faire, recouvrement d’impayés, expulsion et reprise de logement abandonné. Il permet de s’assurer que les montants facturés correspondent bien aux tarifs réglementés et que les majorations éventuelles sont justifiées.
Règle
Certains postes échappent aux tarifs réglementés : les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres. De même, l’indemnité versée au témoin (par exemple 7,92 € pour être présent à l’ouverture de portes fermant à clef, ou 13,20 € pour prêter main forte à une mesure d’expulsion, en métropole) s’ajoute aux tarifs de base selon les cas prévus.
Les vérifications des frais sont prévues par le code de procédure civile (articles 719 à 721). En cas de doute sur une facture, la démarche est gratuite et ouverte à tout justiciable.
Textes applicables
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7Légifrance
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-57Légifrance
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52Légifrance
- Code du commerce : annexe 4-7Légifrance
- Code de procédure civile : articles 719 à 721Légifrance
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026Légifrance
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)Légifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les tarifs réglementés des commissaires de justice sont fixés par le code de commerce et les arrêtés tarifaires en vigueur (arrêté du 25 février 2026 pour les tarifs applicables à partir de mars 2026). Les montants présentés proviennent de la fiche officielle Service-Public et peuvent évoluer à chaque révision tarifaire : vérifier la date de mise à jour de la source et, en cas de doute sur une facture, demander gratuitement la vérification des frais au secrétariat du tribunal compétent.