Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le commissaire de justice : création de la profession, missions, monopole, déontologie et tarifs.
Ce qu'il faut savoir
- Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice : une profession unique qui fusionne les deux anciennes professions.
- Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels, soumis à des règles déontologiques strictes.
- Ils sont les seuls autorisés (monopole) à faire exécuter les décisions de justice, à faire des significations d'actes, à établir des inventaires et à vendre aux enchères publiques des meubles en vertu de la loi ou d'une décision de justice.
- Ils peuvent aussi exercer des missions partagées avec d'autres professionnels, comme le recouvrement amiable ou judiciaire de créances ou des constatations exclusivement matérielles.
- Leur profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.
- Les missions sont payantes et certains tarifs sont fixés par la loi (émoluments).
- Ils ne peuvent exercer aucune activité commerciale, même à titre accessoire.
Conditions essentielles
- Vous devez faire appel à un commissaire de justice (et non plus à un huissier de justice) pour toute mission relevant de son monopole.
- Les émoluments à certains tarifs fixés par la loi sont consultables sur le site Légifrance.
- Pour un litige, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.
Les étapes
- Identifier la mission dont vous avez besoin (exécution de décision, signification, inventaire, constat, recouvrement...).
- Vérifier si la mission relève du monopole du commissaire de justice ou peut être exercée par un autre professionnel.
- Retrouver les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice.
- Consulter les émoluments légaux sur Légifrance pour connaître le montant des tarifs fixés par la loi.
- En cas de litige, suivre la procédure de contestation adaptée à l'objet du conflit.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des missions de monopole, des missions partagées, des activités accessoires et de la déontologie est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des missions de monopole, des missions partagées et des règles déontologiques, voir les sections dédiées de cet article.
Une nouvelle profession créée en 2022
La profession de commissaire de justice a été créée par la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire. La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.
À savoir
- Si vous avez besoin d'un huissier de justice, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice.
- Les commissaires de justice disposent de pouvoirs spécifiques leur permettant d'accomplir leurs missions de service public.
- La profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice, dont le site permet notamment de retrouver un commissaire de justice.
Le changement de nom n'a pas supprimé les missions historiques de l'huissier de justice : elles ont été regroupées, avec celles du commissaire-priseur judiciaire, au sein d'une profession unique et intégrée au service public de la justice.
Quelles missions relèvent du monopole du commissaire de justice ?
Certaines activités sont réservées au commissaire de justice : il est le seul professionnel habilité à les exercer.
Le commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités, dites monopoles. Ces missions couvrent notamment l'exécution des décisions de justice, la signification des actes et les ventes aux enchères publiques.
- Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires.
- Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice.
- Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires.
- Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession.
- Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux.
- Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque.
- Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
- Établir les constats d'état des lieux.
- Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.
La signification est l'acte par lequel le commissaire de justice porte officiellement à la connaissance d'une personne le contenu d'un acte (jugement, acte notarié, décision...). Le titulaire exécutoire désigne un acte ou un titre servant de fondement à une exécution forcée. Le constat d'état des lieux permet d'établir, dans un procès-verbal, l'état matériel d'un bien à une date donnée.
Règle
Ces missions de monopole ne peuvent être confiées à un autre professionnel : seul un commissaire de justice peut les réaliser. C'est la contrepartie de leur statut d'officier public et ministériel.
Quelles missions peut-il partager avec d'autres professionnels ?
Le commissaire de justice exerce également des missions qui peuvent être exercées par d'autres professionnels du droit.
Certaines missions du commissaire de justice ne relèvent pas de son monopole : d'autres professionnels du droit peuvent également les réaliser.
- Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances.
- Effectuer des constatations exclusivement matérielles, à la demande de la justice ou d'un particulier.
- Être désigné comme liquidateur dans des procédures de liquidation judiciaire, ou comme assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.
- Être désigné comme séquestre (gardien temporaire d'une chose).
- Être désigné pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait.
À savoir
- Le recouvrement amiable ou judiciaire de créances peut être exercé par d'autres professionnels que le commissaire de justice.
- Les constatations exclusivement matérielles (état d'un lieu, état d'un bien) peuvent être réalisées à la demande de la justice ou d'un particulier.
- La désignation comme séquestre ou liquidateur intervient dans le cadre de procédures judiciaires précises.
Le séquestre est un gardien temporaire d'une chose désigné par la justice ou par les parties. Le liquidateur est chargé de la réalisation de l'actif et du paiement du passif dans une procédure collective, comme la liquidation judiciaire.
La distinction entre monopole et missions partagées détermine le professionnel à solliciter : pour une exécution de décision de justice ou une signification, seul le commissaire de justice peut intervenir.
Quelles activités accessoires peut-il exercer ?
Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, c'est-à-dire comme activité complémentaire à son activité principale.
Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale).
- L'administration d'immeubles.
- L'intermédiation immobilière pour la vente d'un bien dont il assure déjà l'administration.
- La fonction d'agent d'assurances.
- La médiation judiciaire ou conventionnelle.
Règle
Le commissaire de justice ne peut en revanche exercer aucune activité commerciale, que ce soit en son nom, pour quelqu'un d'autre ou en utilisant le nom d'un tiers.
À savoir
- Les activités accessoires sont des activités complémentaires à l'activité principale de commissaire de justice.
- L'intermédiation immobilière accessoire est limitée aux biens dont le commissaire de justice assure déjà l'administration.
- Le commissaire de justice ne peut jamais exercer d'activité commerciale, même à titre accessoire.
Ces activités accessoires sont autorisées par la réglementation de la profession, à condition de rester complémentaires de l'activité principale et de ne pas dégénérer en activité commerciale.
Quelles règles déontologiques l'encadrent ?
Pour accomplir ses missions de service public, le commissaire de justice est soumis à des règles déontologiques strictes, fixées notamment par un code de déontologie.
Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d'accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, il est soumis à des règles déontologiques strictes.
- La probité : le commissaire de justice doit être honnête et intègre.
- Le secret professionnel, qui l'oblige à ne pas divulguer les informations personnelles obtenues lors de l'exercice de ses fonctions.
- L'indépendance et l'impartialité : il veille à ne pas prendre partie et à rester objectif.
- La rigueur, qui implique le respect de délais raisonnables.
- La compétence.
- La dignité et l'humanité : il agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.
À savoir
- Le commissaire de justice agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre de mesures disproportionnées.
- Le secret professionnel l'oblige à ne pas divulguer les informations personnelles obtenues lors de l'exercice de ses fonctions.
- Le code de déontologie des commissaires de justice est fixé par un décret spécifique.
Le statut d'officier public et ministériel confère au commissaire de justice une mission de service public : il est mandaté par l'autorité publique pour accomplir des actes qui font foi jusqu'à inscription de faux. Ses règles déontologiques encadrent l'exercice de ces pouvoirs au service des justiciables.
Le non-respect des règles déontologiques peut entraîner des sanctions disciplinaires à l'encontre du commissaire de justice.
Quels sont les tarifs d'un commissaire de justice ?
Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi.
Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi : il s'agit des émoluments.
Les émoluments sont les tarifs légaux applicables à certaines missions du commissaire de justice. Vous pouvez connaître leur montant depuis le site Légifrance, dans la section du Code de commerce consacrée aux émoluments.
Règle
Pour les missions dont les tarifs sont fixés par la loi, le montant est consultable sur Légifrance. Pour les autres missions, le tarif résulte de la prestation convenue.
À savoir
- Les missions du commissaire de justice sont payantes.
- Certains tarifs sont fixés par la loi : ce sont les émoluments.
- Le montant des émoluments légaux est consultable sur le site Légifrance (Code de commerce, articles A444-11 à A444-33).
La consultation des émoluments sur Légifrance vous permet de connaître à l'avance le coût des missions soumises à tarif légal.
Comment trouver un commissaire de justice ?
Vous pouvez retrouver les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile grâce à l'annuaire de la Chambre nationale des commissaires de justice.
- 1
Accéder au site officiel
Rendez-vous sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice.
- 2
Rechercher par localisation
Utilisez l'annuaire pour trouver les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile.
- 3
Contacter le professionnel
Prenez contact avec le commissaire de justice afin de lui exposer votre besoin (exécution, signification, constat, recouvrement...).
La Chambre nationale des commissaires de justice est l'organisme professionnel de référence pour la recherche d'un commissaire de justice en France.
Que faire en cas de conflit avec un commissaire de justice ?
Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.
La procédure de contestation dépend de la nature du désaccord qui vous oppose au commissaire de justice : le recours applicable n'est pas le même selon qu'il porte sur une mission, un tarif ou un comportement.
- Identifiez l'objet du conflit : mission réalisée, tarif appliqué, comportement du professionnel.
- Consultez la fiche spécifique consacrée au règlement des litiges avec un commissaire de justice, à laquelle renvoie la fiche source officielle.
- Suivez la procédure de contestation prévue pour l'objet du conflit concerné.
La fiche source officielle renvoie à une fiche spécifique consacrée au règlement des litiges avec un commissaire de justice, qui détaille les procédures selon l'objet du conflit.
En cas de litige, consultez la procédure de contestation adaptée à l'objet du conflit, indiquée dans la fiche source officielle.
Textes applicables
- Code de procédure civile — articles 704 à 718 (missions de l'huissier de justice)Textes légaux
- Code de procédure civile — articles 1307 à 1315Textes légaux
- Code des procédures civiles d'exécution — articles L122-1 à L122-3Textes légaux
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justiceTexte législatif
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justiceTexte réglementaire
- Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justiceTexte réglementaire
- Code de commerce : articles A444-11 à A444-33Légifrance
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersbofip.impots.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
