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Articles & guides

Guides pratiques, démarches détaillées et « ce qui change ». Chaque article renvoie vers les fiches sourcées correspondantes pour vous aider à comprendre et à agir.

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Justice et droit

15 min

Un mineur peut-il porter plainte ?

Un mineur victime d'une infraction peut déposer plainte, seul ou accompagné. Cette possibilité n'est pas une tolérance : elle découle du droit commun de la p…

25/10/2026

Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?

Justice et droit

15 min

Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?

Lorsqu'un créancier confie le recouvrement d'un impayé à un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, la question des frais se pose ra…

25/10/2026

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Justice et droit

15 min

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement le paiement d'une somme d'argent. Pour recouvrer sa…

25/10/2026

Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?

Justice et droit

15 min

Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?

Une arrestation à l'étranger est une situation grave et déstabilisante. Le droit du pays où les faits ont eu lieu s'applique, et les autorités locales sont c…

25/10/2026

Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?

Justice et droit

15 min

Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?

Déposer une plainte n'est pas un engagement irréversible. Il est possible de retirer une plainte, à tout moment de la procédure, avant l'enquête, pendant l'e…

25/10/2026

Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?

Justice et droit

15 min

Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?

Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance ont longtemps été les deux juridictions civiles de référence. Beaucoup de personnes les recherchent…

25/10/2026

Justice et droit

15 min

Juridictions pénales

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction. Elles ne traitent pas les litiges…

25/10/2026

Justice et droit

15 min

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

La justice européenne ne se résume pas à une seule juridiction. Trois institutions occupent une place centrale : le tribunal de l'Union européenne, la Cour d…

25/10/2026

Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation

Justice et droit

15 min

Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation

Lorsqu'une personne est insatisfaite d'une décision de justice rendue par une juridiction de première instance, elle peut utiliser une voie de recours. Dans…

25/10/2026

Juridictions civiles de première instance

Justice et droit

15 min

Juridictions civiles de première instance

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées. Elles interviennent da…

25/10/2026

Justice et droit

15 min

Juridictions administratives

Les juridictions administratives sont les tribunaux compétents pour juger les litiges entre les particuliers et les administrations. Elles ne jugent pas les…

25/10/2026

Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d'une décision civile ?

Justice et droit

15 min

Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d'une décision civile ?

Pour certaines procédures civiles, et pour faire appel d'une décision civile, il faut acheter un timbre fiscal. Ce timbre n'est plus vendu sous forme papier…

25/10/2026

Justice et droit

18 min

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Se défendre face à une agression n'est pas un droit illimité. La loi autorise une riposte, mais elle la soumet à des conditions précises et cumulatives. Si c…

25/10/2026

Divorce et séparation : le point sur les démarches et sur vos droits

Justice et droit

18 min

Divorce et séparation : le point sur les démarches et sur vos droits

Le divorce est une épreuve qui implique certaines démarches. Quelles sont les étapes pour divorcer ? Quel est le coût ? Comment entamer la procédure ?

31/01/2023

Démarches après le décès d'un proche : les étapes clés et les aides financières possibles

Justice et droit

18 min

Démarches après le décès d'un proche : les étapes clés et les aides financières possibles

Lors du décès d’un proche, plusieurs types de démarches sont à effectuer à court et à moyen terme. Découvrez les délais à respecter, les procédures à suivre et les aides financières dont vous pouvez bénéficier.

18/01/2023