Pour certaines procédures civiles, et pour faire appel d'une décision civile, il faut acheter un timbre fiscal. Ce timbre n'est plus vendu sous forme papier : il est dématérialisé et s'achète en ligne, par carte bancaire. Le montant dépend de la procédure : 50 € pour l'engagement de certaines procédures civiles, 225 € pour un appel.
Le timbre fiscal est une contribution financière qui s'ajoute aux autres frais de justice. Il ne remplace ni les honoraires d'avocat, ni les dépens, ni les éventuelles taxes. Il doit être acheté avant de saisir le tribunal, par la partie qui engage la procédure ou par son avocat.
Toutes les procédures ne sont pas concernées. Le législateur a prévu de nombreuses exceptions, notamment pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, certaines procédures devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, les procédures de surendettement, les ordonnances de protection et certaines procédures d'injonction de payer.
Ce guide explique qui doit acheter le timbre, dans quels cas, comment procéder, combien de temps il est valable et comment demander un remboursement. Il s'appuie sur la fiche officielle Service-Public.gouv.fr et sur les textes de référence, notamment le code général des impôts.
La réponse courte
Le timbre fiscal pour engager une procédure civile coûte 50 €. Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat, avant de saisir le tribunal. Il s'achète uniquement en ligne, par carte bancaire.
Le timbre fiscal pour faire appel d'une décision civile coûte 225 €. Il est dû par la partie qui fait appel, et la partie adverse doit également s'en acquitter. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le timbre électronique peut être délivré sur deux supports : un document PDF avec un code 2D, qui peut être scanné depuis un téléphone ou une tablette, ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat. S'il n'est pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d'achat.
Qui doit acheter le timbre
Pour l'engagement d'une procédure civile, le timbre doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat. Il doit être acheté avant de saisir le tribunal.
Pour un appel, le timbre est dû par la partie qui fait appel, appelée l'appelant. La partie adverse, l'intimé, doit également s'acquitter de ce timbre. Cette règle signifie que les deux parties peuvent avoir à payer le timbre dans le cadre d'un appel.
La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'a pas à payer le timbre. L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais de justice pour les personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes.
Le montant du timbre
Le timbre pour l'engagement d'une procédure civile coûte 50 €. Ce montant est fixé par les textes applicables.
Le timbre pour un appel coûte 225 €. Ce montant est plus élevé, car l'appel est une procédure de recours.
Ces montants s'ajoutent aux autres frais : honoraires d'avocat, frais d'huissier, dépens, etc. Il faut donc anticiper le coût global de la procédure.
Les procédures concernées par le timbre de 50 €
Le timbre de 50 € concerne certaines procédures civiles. Toutes les procédures ne sont pas concernées : il faut vérifier si votre situation entre dans le champ de l'obligation.
Les procédures civiles devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou d'autres juridictions civiles peuvent être concernées, selon les textes. Le timbre est exigé avant la saisine du tribunal.
Il est conseillé de vérifier auprès de votre avocat ou du greffe de la juridiction si le timbre est nécessaire pour votre procédure. Une erreur peut entraîner un retard ou une irrecevabilité.
Les procédures dispensées de timbre
Le timbre n'est pas dû dans plusieurs cas. Il n'est pas dû par la personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Il n'est pas dû pour les procédures devant la Civi, devant le juge pour enfants, devant le juge des libertés et de la détention.
Il n'est pas dû pour les procédures devant le tribunal judiciaire relatives aux soins psychiatriques sans consentement, aux mesures de contention et aux mesures de placement et de maintien à l'isolement. Il n'est pas dû pour les procédures devant le juge des tutelles.
Il n'est pas dû pour le surendettement et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Il n'est pas dû pour l'ordonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineurs, ni pour l'ordonnance de protection en cas de mariage forcé d'une personne majeure.
Il n'est pas dû pour la procédure de réclamation concernant l'inscription, la radiation ou l'omission d'un électeur sur la liste électorale. Il n'est pas dû pour la procédure d'injonction de payer et pour l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer. Il n'est pas dû pour l'homologation de convention parentale.
Enfin, il n'est pas dû dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. C'est le cas, par exemple, à la suite d'une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête, d'une demande en interprétation ou d'une rectification d'une précédente décision.
Comment acheter le timbre
L'achat se fait uniquement en ligne, sur le service dédié du ministère de la Justice. Le paiement se fait par carte bancaire.
Il faut choisir le timbre correspondant à la procédure : 50 € pour l'engagement d'une procédure civile, 225 € pour un appel. Il faut renseigner les informations demandées et procéder au paiement.
À la fin de l'achat, le timbre est délivré sur l'un des deux supports : un document PDF avec un code 2D ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres. Il faut conserver ce support et le transmettre au service chargé de recevoir la demande.
Les supports du timbre
Le document PDF avec un code 2D peut être imprimé ou conservé sur un téléphone ou une tablette. Le code 2D peut être scanné directement par le service chargé de recevoir la demande.
Le SMS contient l'identifiant à 16 chiffres du timbre. Cet identifiant est accepté par l'agent chargé de traiter le dossier. Il faut donc conserver le SMS jusqu'à la fin de la procédure.
Il est conseillé de conserver une copie du timbre et de la preuve d'achat. En cas de difficulté, ces éléments permettent de justifier du paiement.
La validité du timbre
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat. Il doit donc être utilisé dans ce délai.
Si le timbre n'est pas utilisé, il peut être remboursé. La demande de remboursement doit être faite dans les 18 mois à compter de la date d'achat.
Le remboursement se demande en ligne. Dès que la demande est enregistrée, la somme correspondante est créditée sur le compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Le timbre pour l'appel
Pour faire appel d'une décision civile, le timbre coûte 225 €. Il est dû par l'appelant. La partie adverse, l'intimé, doit également s'acquitter de ce timbre.
Le timbre n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle couvre tout ou partie des frais pour les personnes éligibles.
L'achat se fait en ligne, selon les mêmes modalités que pour le timbre de 50 €. Le timbre est valable 12 mois et peut être remboursé dans les 18 mois s'il n'est pas utilisé.
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d'un procès.
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne paient pas le timbre fiscal. Cette dispense s'applique au timbre de 50 € et au timbre de 225 €.
Pour savoir si vous êtes éligible, il faut s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Les conditions de ressources et les modalités de demande sont définies par les textes.
Compléments
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que le timbre est vendu au greffe ou chez un buraliste. Il s'achète uniquement en ligne.
La deuxième erreur est de payer le timbre après avoir saisi le tribunal. Il doit être acheté avant la saisine.
La troisième erreur est de confondre le timbre de 50 € et celui de 225 €. Le premier concerne l'engagement de certaines procédures civiles, le second l'appel.
La quatrième erreur est de ne pas conserver le PDF ou le SMS. Sans le support ou l'identifiant, le timbre ne peut pas être utilisé.
La cinquième erreur est de laisser passer le délai de validité de 12 mois ou le délai de remboursement de 18 mois.
Questions fréquentes
Où acheter le timbre fiscal ?
Uniquement en ligne, sur le service dédié du ministère de la Justice. Le paiement se fait par carte bancaire.
Combien coûte le timbre pour une procédure civile ?
50 € pour l'engagement de certaines procédures civiles.
Combien coûte le timbre pour un appel ?
225 €. Il est dû par l'appelant et par l'intimé. Il n'est pas dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le timbre est-il valable longtemps ?
12 mois à compter de la date d'achat.
Puis-je me faire rembourser si je ne l'utilise pas ?
Oui, la demande de remboursement peut être faite dans les 18 mois à compter de la date d'achat.
Quels sont les supports du timbre ?
Un document PDF avec un code 2D ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres.
Toutes les procédures nécessitent-elles un timbre ?
Non. De nombreuses procédures en sont dispensées, notamment celles devant le juge des enfants, le juge des tutelles, la Civi, le juge des libertés et de la détention, ainsi que les procédures de surendettement et certaines ordonnances de protection.
Pour aller plus loin
Qu'est-ce qu'un timbre fiscal ?
Le timbre fiscal est une contribution financière liée à l'accomplissement d'une formalité. Dans le domaine judiciaire, il s'ajoute aux autres frais de justice et marque l'engagement d'une procédure.
Le timbre n'est pas une taxe universelle. Il ne s'applique qu'aux procédures expressément prévues par les textes. C'est pourquoi il faut vérifier, pour chaque dossier, si un timbre est exigé.
Le timbre dématérialisé a remplacé le timbre papier. Il est plus facile à contrôler et à conserver, mais il suppose un accès à internet et un moyen de paiement électronique.
Le timbre et les autres frais de justice
Le timbre ne couvre pas les honoraires d'avocat. Il ne couvre pas non plus les frais d'huissier, les frais d'expertise ou les dépens. Il s'agit d'une contribution distincte.
Le coût total d'une procédure peut donc être bien supérieur au montant du timbre. Il faut anticiper les honoraires, les frais de déplacement, les frais de copie et les éventuelles expertises.
L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ces frais pour les personnes éligibles. Elle dispense également du timbre.
Le rôle de l'avocat
Dans de nombreuses procédures civiles, l'avocat est obligatoire. Il peut acheter le timbre pour le compte de son client et le joindre au dossier.
L'avocat conseille également sur l'opportunité de la procédure, sur les pièces à réunir et sur les délais. Il vérifie si le timbre est nécessaire et, le cas échéant, quel montant appliquer.
Il est donc important de clarifier avec son avocat la question du timbre dès le début de la mission. Cela évite les mauvaises surprises et les retards.
La procédure pas à pas
Première étape : vérifier si la procédure nécessite un timbre. Deuxième étape : identifier le montant applicable, 50 € ou 225 €. Troisième étape : acheter le timbre en ligne et conserver le PDF ou le SMS.
Quatrième étape : transmettre le timbre au service chargé de recevoir la demande, avec les autres pièces. Cinquième étape : conserver une preuve d'achat et le support utilisé.
Si le timbre n'est pas utilisé, sixième étape : demander le remboursement dans les 18 mois.
Le cas de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources. Elle peut être totale ou partielle. Elle couvre les frais de justice et dispense du timbre.
Pour en bénéficier, il faut déposer une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent. La demande peut être faite avant ou pendant la procédure, selon les règles applicables.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'a pas à acheter le timbre. Il doit toutefois le signaler à son avocat et au greffe, afin que la dispense soit prise en compte.
Les procédures devant le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants et certains litiges commerciaux. Les procédures peuvent être soumises au timbre selon les textes applicables.
Il faut vérifier auprès du greffe ou de l'avocat si un timbre est exigé. Les règles peuvent dépendre de la nature du litige et de la procédure suivie.
Le timbre s'ajoute aux autres frais. Une entreprise qui engage une procédure doit donc anticiper ce coût.
Le remboursement en détail
Le remboursement concerne le timbre acheté mais non utilisé. La demande se fait en ligne, dans les 18 mois à compter de la date d'achat.
Il faut fournir les informations relatives à l'achat et au timbre. Dès que la demande est enregistrée, la somme est créditée sur le compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Le remboursement ne concerne pas le timbre utilisé, même si la procédure n'a pas abouti. Il ne concerne que le timbre non utilisé.
Les textes de référence
Le code général des impôts, articles 899 à 900 B, encadre le timbre dématérialisé. L'article 1635 bis P porte sur les droits d'enregistrement. L'article 1635 bis Q porte sur la contribution à l'aide juridique.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 128, comporte des dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique.
Ces textes permettent de vérifier les montants, les cas d'exemption et les modalités de remboursement.
Le timbre et les délais de procédure
Le timbre doit être acheté avant la saisine du tribunal. Il fait partie des pièces à joindre à la demande. Un dossier déposé sans timbre peut être considéré comme incomplet.
Il est donc conseillé d'acheter le timbre au moment de préparer la requête, pas après. Cela évite de devoir compléter le dossier dans l'urgence.
Le timbre est valable 12 mois. Cette durée laisse une marge, mais il ne faut pas attendre la dernière limite pour l'utiliser.
Les justificatifs à conserver
Il faut conserver le PDF ou le SMS, la preuve d'achat et, le cas échéant, la confirmation de paiement. Ces éléments permettent de justifier du timbre en cas de contrôle.
Il est utile de conserver également une copie de la requête et des pièces jointes. En cas de contestation, le dossier complet permet de démontrer que la procédure a été engagée dans les règles.
Les documents peuvent être archivés numériquement. Il faut veiller à ce qu'ils restent lisibles et accessibles pendant toute la durée de la procédure.
Les particularités de la procédure d'appel
L'appel est une procédure de recours. Le timbre de 225 € est dû par l'appelant, mais aussi par l'intimé.
Cette double contribution peut surprendre. Elle s'explique par la nature de la procédure et par les règles applicables. Il faut donc anticiper ce coût pour les deux parties.
L'appel doit respecter des délais et des formes. L'avocat joue un rôle central dans cette procédure. Le timbre est l'un des éléments à ne pas oublier.
Le cas des procédures collectives
Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires sont dispensées du timbre. Cette dispense tient compte de la situation des entreprises concernées.
Le surendettement est également dispensé. Ces procédures relèvent de régimes spécifiques, avec leurs propres règles de frais et de financement.
Il faut donc vérifier si votre procédure entre dans l'une de ces catégories avant d'acheter un timbre.
Les questions à poser avant d'acheter
Avant d'acheter un timbre, il faut vérifier plusieurs points. La procédure est-elle concernée ? Le montant est-il de 50 € ou de 225 € ? La partie est-elle bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ? Le timbre doit-il être joint à la requête ou transmis séparément ?
Ces questions permettent d'éviter les erreurs. Elles peuvent être posées à l'avocat, au greffe ou au service compétent. Il ne faut pas hésiter à demander une confirmation écrite.
Il est également utile de vérifier les modalités de paiement et les moyens de conservation du timbre. Un achat effectué sur un téléphone peut être perdu si le téléphone est changé. Il est donc prudent de conserver une copie du PDF ou une sauvegarde du SMS.
Le cas des instances successives
Les instances successives liées à un même litige devant la même juridiction sont dispensées du timbre. Cela concerne notamment les demandes qui suivent une mesure d'instruction, une demande en interprétation ou une rectification d'une précédente décision.
Cette dispense évite de faire payer plusieurs fois le timbre pour un même litige. Elle suppose toutefois que les conditions soient remplies : même litige, même juridiction, instance successive.
Il est conseillé de vérifier ce point avec l'avocat ou le greffe. Une erreur pourrait conduire à un achat inutile ou à un dossier incomplet.
Le cas des litiges du quotidien
Tous les litiges ne justifient pas une procédure devant le tribunal. Pour les petits montants, une conciliation ou une médiation peut être tentée avant toute saisine.
Si une procédure est engagée, il faut vérifier si le timbre est dû. Les règles dépendent de la juridiction et de la nature du litige.
Il est conseillé de se renseigner avant d'engager des frais. Un avocat ou un point d'accès au droit peut aider à évaluer l'opportunité et le coût de la procédure.
Cette évaluation permet aussi de vérifier si une solution amiable est possible et si le timbre peut être évité ou reporté. Elle aide enfin à préparer un budget réaliste avant de saisir la juridiction compétente, avec l'appui éventuel d'un professionnel du droit et d'un point d'accès au droit.
Questions pratiques complémentaires
Le timbre est-il obligatoire pour tous les procès civils ?
Non. Il ne concerne que les procédures expressément prévues. De nombreuses procédures en sont dispensées.
Puis-je acheter le timbre au greffe ?
Non, le timbre s'achète uniquement en ligne, par carte bancaire.
Que faire si j'ai perdu le SMS ou le PDF ?
Il faut contacter le service compétent pour retrouver les informations d'achat. Conserver une preuve d'achat facilite les démarches.
Le timbre est-il remboursable si la procédure échoue ?
Le remboursement concerne le timbre non utilisé. Un timbre utilisé pour une procédure n'est pas remboursé au seul motif que la procédure échoue.
Le timbre est-il dû en appel même si je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ?
Non. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé du timbre.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche « Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d'une décision civile ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33227
- Légifrance, code général des impôts, articles 899 à 900 B : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030062715/
- Légifrance, code général des impôts, article 1635 bis P : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815210
- Légifrance, code général des impôts, article 1635 bis Q : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024418051
- Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 128 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155
- Ministère de la Justice, achat d'un timbre fiscal électronique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33227
- Guide Administratif, fiche de référence : https://guide-administratif.fr/justice/affaire-civile/F33227