Vue d'ensemble
La requête conjointe est une procédure par laquelle des personnes saisissent ensemble un tribunal civil pour faire valider leur accord ou trancher le litige qui les oppose. Voici les informations essentielles à connaître avant d'engager cette démarche.
Ce qu'il faut savoir
- La requête conjointe permet à des personnes d'saisir ensemble le tribunal civil : toutes les parties sont en demande, aucune ne poursuit l'autre.
- Elle prend la forme d'une simple lettre, unique quel que soit le nombre de parties, signée par toutes les parties.
- Le tribunal compétent est en principe celui du domicile de l'une ou l'autre des parties ; des règles spécifiques s'appliquent en matière contractuelle, immobilière ou successorale.
- L'avocat est souvent obligatoire pour saisir le tribunal : c'est le cas en matière de divorce, si le montant est indéterminé ou s'il est supérieur à 10 000 €.
- Un timbre fiscal de 50 € est dû pour introduire la demande en justice, sauf en cas d'aide juridictionnelle ; une seule contribution est exigée quel que soit le nombre de demandeurs.
- La requête conjointe fait économiser les frais d'assignation qu'aurait engendrés la délivrance d'une assignation par un commissaire de justice.
Conditions essentielles
- Être d'accord avec l'autre partie pour saisir ensemble le tribunal.
- La requête doit mentionner les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties.
- La requête doit préciser l'objet de la demande, le tribunal saisi et, le cas échéant, la démarche de tentative d'accord amiable.
- Les parties doivent préciser leurs points d'accord et de désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
- Pour certaines demandes, il est obligatoire de tenter une conciliation, une médiation ou de signer une convention de procédure participative avant de saisir le tribunal.
Les étapes
- Rédiger une seule et unique lettre de demande conjointe, quel que soit le nombre de parties.
- Mentionner les identités complètes des parties, l'objet de la demande et le tribunal compétent.
- Préciser les points d'accord et de désaccord et joindre les justificatifs utiles.
- Faire signer la requête par toutes les parties.
- Le cas échéant, obtenir l'accord écrit des parties pour que la procédure se déroule sans audience.
- Déposer ou envoyer la requête au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Cette synthèse présente les règles générales de la requête conjointe. Les modalités de rédaction, les critères de compétence du tribunal et les cas d'obligation de conciliation préalable sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas toutes les situations : les critères de compétence du tribunal selon la nature du litige, les conditions de représentation par avocat et les modalités de procédure sans audience sont détaillés dans les sections suivantes.
Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?
La requête conjointe est une procédure par laquelle des personnes sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige. C'est une volonté commune d'agir en justice, et non une action dirigée contre l'une des parties.
En cas de requête conjointe, toutes les parties sont en demande. Une partie ne poursuit pas l'autre : il n'y a ni demandeur ni défendeur au sens classique, mais une saisine commune du juge par l'ensemble des intéressés.
La requête conjointe se distingue de la procédure contradictoire classique, dans laquelle une partie (le demandeur) saisit le juge contre une autre (le défendeur). Ici, les parties agissent ensemble et d'un commun accord pour obtenir une décision du juge sur les points qui les unissent ou les séparent encore. Le juge peut alors homologuer leur accord ou trancher les points de désaccord restants.
À savoir
- Toutes les parties sont en demande : aucune ne poursuit l'autre.
- La requête conjointe est une volonté commune d'agir en justice.
- Elle peut servir à faire valider un accord ou à faire trancher un litige restant.
- La requête conjointe fait économiser les frais d'assignation qu'aurait engendrés une procédure contradictoire.
La requête conjointe est une procédure de droit commun devant les juridictions civiles. Elle ne concerne pas les affaires pénales, qui relèvent d'autres procédures (citation directe, convocation par procès-verbal…).
Pour quelles affaires peut-on former une requête conjointe ?
La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles et familiales. Les exemples les plus courants concernent les conflits de voisinage, le divorce et la séparation des parents. Elle est particulièrement adaptée lorsque les parties trouvent un terrain d'entente sur certains points mais souhaitent que le juge tranche les autres.
- Conflit de voisinage : par exemple, des voisins d'accord sur la construction d'un mur mitoyen mais pas sur sa taille.
- Divorce : par exemple, si les époux veulent divorcer par consentement mutuel et que leur enfant mineur veut être entendu par le juge aux affaires familiales (Jaf).
- Séparation des parents : par exemple, un conflit sur l'autorité parentale lié à la santé ou à l'éducation de leur enfant mineur.
Quand la requête conjointe est-elle particulièrement utile ?
- Lorsque les parties sont d'accord sur le principe mais souhaitent l'homologation du juge (par exemple, un accord sur les conséquences d'une séparation).
- Lorsque les parties veulent éviter un procès contradictoire et ses frais, tout en obtenant une décision judiciaire.
- Lorsque la loi impose l'intervention du juge pour valider un accord (par exemple, dans certains cas de divorce avec enfant mineur).
À savoir
- La requête conjointe concerne les affaires civiles et familiales.
- Elle est particulièrement adaptée lorsque les parties sont d'accord sur certains points mais souhaitent que le juge tranche les autres.
- Pour certaines demandes, une tentative de conciliation ou de médiation est obligatoire avant de saisir le tribunal.
Pour certaines demandes en justice, il est obligatoire de tenter une conciliation, une médiation ou de signer une convention de procédure participative avant de saisir le tribunal. Vérifiez si cette obligation s'applique à votre situation avant de rédiger la requête.
Comment rédiger la requête conjointe ?
La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal. Une seule et unique lettre doit être rédigée, quel que soit le nombre de parties : même si plusieurs personnes sont concernées, un seul document commun suffit.
La requête conjointe n'a pas de formulaire imposé par la loi : c'est une lettre qui doit néanmoins contenir un certain nombre de mentions obligatoires pour être recevable par le tribunal. L'absence de l'une de ces mentions peut entraîner le rejet de la demande.
- Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties.
- Objet de la demande : ce que les parties demandent au juge (homologation d'un accord, trancher un litige…).
- Tribunal devant lequel est portée la demande.
- Démarche de tentative pour trouver un accord amiable lorsqu'elle est obligatoire.
Règle
Les parties doivent préciser leurs demandes avec les points d'accord et de désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles. Plus la requête est précise, plus le juge pourra statuer efficacement.
- La requête doit être signée par toutes les parties.
- Les parties peuvent donner leur accord écrit à ce que la procédure se déroule sans audience.
- Les justificatifs utiles doivent être joints à la requête : pensez à rassembler tous les documents avant l'envoi au greffe.
À savoir
- Une seule et unique lettre doit être rédigée, quel que soit le nombre de parties.
- La requête doit être signée par toutes les parties.
- Les justificatifs utiles doivent être joints à la requête.
Comment saisir le tribunal et quel tribunal est compétent ?
La requête conjointe doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Le tribunal compétent dépend de la nature du litige et du domicile des parties : identifiez le bon tribunal avant d'adresser votre requête.
Le tribunal compétent est celui du domicile de l'une ou l'autre des parties au litige. Ce critère de domicile est le critère de droit commun en matière civile.
| Nature du litige | Tribunal compétent |
|---|---|
| Cas général | Tribunal du domicile de l'une ou l'autre des parties |
| Matière contractuelle (vente, prestation de service…) | Tribunal du lieu de livraison ou du lieu d'exécution de la prestation |
| Réparation d'un préjudice | Tribunal du lieu du dommage |
| Matière immobilière | Tribunal du lieu de situation de l'immeuble |
| Litige lié à une succession | Tribunal du lieu où la succession est ouverte |
- Déterminer le tribunal compétent en fonction du domicile des parties ou de la nature du litige.
- Rédiger la requête conjointe en y mentionnant le tribunal saisi.
- Faire signer la requête par toutes les parties.
- Déposer ou envoyer la requête signée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
À savoir
- Le tribunal compétent est en principe celui du domicile de l'une ou l'autre des parties.
- En matière contractuelle, le tribunal du lieu de livraison ou d'exécution de la prestation peut être compétent.
- En matière immobilière, le tribunal du lieu de situation de l'immeuble peut être compétent.
- La requête doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal.
Si vous avez un doute sur le tribunal compétent, renseignez-vous auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre ressort ou auprès d'un avocat.
Faut-il un avocat pour saisir le tribunal ?
L'avocat est souvent obligatoire pour saisir le tribunal d'une requête conjointe. C'est notamment le cas en matière de divorce, lorsque le montant est indéterminé ou lorsque le montant du litige est supérieur à 10 000 €.
L'avocat est souvent obligatoire pour saisir le tribunal. C'est le cas par exemple en matière de divorce, si le montant est indéterminé ou encore si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.
Quand la représentation par avocat n'est-elle pas obligatoire ?
- Dans certains cas, la représentation par avocat n'est pas obligatoire, par exemple si la valeur en litige est inférieure à 10 000 €.
Si le prévenu ou l'une des parties a des ressources insuffisantes, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais. Vous pouvez trouver un avocat via l'annuaire du Conseil national des barreaux.
Quel est le coût d'une requête conjointe ?
Le coût d'une requête conjointe est relativement modeste comparé à une procédure contradictoire classique, car elle fait économiser les frais d'assignation. Toutefois, des frais complémentaires peuvent s'ajouter, notamment les frais d'avocat.
Un timbre fiscal de 50 € est dû pour introduire la demande en justice, sauf en cas d'aide juridictionnelle. Une seule contribution est exigée quel que soit le nombre de demandeurs.
- Timbre fiscal de 50 € : dû pour introduire la demande en justice, sauf en cas d'aide juridictionnelle.
- Une seule contribution : exigée quel que soit le nombre de demandeurs.
- Économie sur les frais d'assignation : la requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une assignation par un commissaire de justice.
- Frais d'avocat : des frais peuvent s'ajouter, notamment les frais d'avocat.
À savoir
- Un timbre fiscal de 50 € est dû, sauf en cas d'aide juridictionnelle.
- Une seule contribution est exigée quel que soit le nombre de demandeurs.
- La requête conjointe fait économiser les frais d'assignation par un commissaire de justice.
Procédure sans audience et tentative d'accord amiable
Deux points méritent une attention particulière : la possibilité de dérouler la procédure sans audience, et l'obligation éventuelle de tenter un accord amiable avant de saisir le tribunal. Ces deux aspects conditionnent la recevabilité et le déroulement de votre requête conjointe.
Les parties peuvent donner leur accord écrit à ce que la procédure se déroule sans audience. Une téléprocédure est disponible pour exprimer ce consentement au déroulement de la procédure sans audience.
La procédure sans audience permet au juge de statuer sans tenir d'audience publique, lorsque les parties y consentent par écrit. Cela simplifie et accélère la procédure. Le consentement au déroulement de la procédure sans audience fait l'objet d'une téléprocédure dédiée (CERFA 16037).
À savoir
- Les parties peuvent consentir par écrit à ce que la procédure se déroule sans audience.
- Une téléprocédure est disponible : consentement au déroulement de la procédure sans audience (CERFA 16037).
- Pour certaines demandes, une tentative de conciliation, de médiation ou une convention de procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal.
- Le consentement à la procédure sans audience doit être donné par écrit par toutes les parties.
Pour en savoir plus sur la tentative d'accord amiable obligatoire, consultez la fiche dédiée « Accord amiable pour éviter un procès civil » sur le site Service-Public.
Où s'adresser et qui peut vous aider ?
La requête conjointe se dépose ou s'envoie au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Plusieurs interlocuteurs peuvent vous aider dans vos démarches : justice, avocats, maisons de justice et du droit.
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : Ministère chargé de la justice — c'est auprès du greffe de cette juridiction que la requête conjointe est déposée ou envoyée.
- Avocat : Conseil national des barreaux (CNB) — l'annuaire des avocats de France vous permet de trouver un avocat près de chez vous.
- Maison de justice et du droit : lieu d'accès aux droits, pour être orienté dans vos démarches.
- Annuaire des avocats de France : pour trouver un avocat dans votre ressort territorial.
À savoir
- La requête se dépose ou s'envoie au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
- La maison de justice et du droit (MJD) peut vous orienter dans vos démarches.
- L'annuaire des avocats de France (Conseil national des barreaux) vous aide à trouver un avocat.
La maison de justice et du droit (MJD) et l'annuaire des avocats de France sont des ressources utiles pour être accompagné dans la rédaction de la requête et le choix de l'avocat. N'hésitez pas à les solliciter avant de déposer votre requête.
Textes applicables
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 (requête conjointe)Textes légaux
- Code de procédure civile : articles 53 à 59 (requête conjointe)Textes légaux
- Code de procédure civile : article 750Textes légaux
- Code de procédure civile : article 818Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Requête conjointe devant un tribunal civil
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.