Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'organisation de l'ordre judiciaire : les deux catégories de magistrats, les juges spécialisés et les auxiliaires de justice qui les assistent.
Ce qu'il faut savoir
- Au sein de l'ordre judiciaire, les magistrats sont séparés en 2 catégories : les magistrats du siège (juges) et les magistrats du parquet (procureurs et substituts).
- Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter : juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, juge des libertés et de la détention, juge d'application des peines.
- Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes nécessitant une décision rapide ; sa décision s'applique de manière provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.
- Le juge d'instruction mène une enquête lorsqu'un délit grave ou un crime a été commis ; il réunit les indices, mais ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence.
- Le procurateur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires et veille à l'application de la loi et à la défense de l'ordre public.
- Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la Justice, placés auprès de chaque juridiction judiciaire.
Conditions essentielles
- Les magistrats du siège exercent la fonction de juge : ils jugent, sous la garantie statutaire de l'inamovibilité.
- Les magistrats du parquet exercent les fonctions du ministère public, sous l'autorité du procureur de la République pour les substituts.
- Les auxiliaires de justice assistent les magistrats : greffiers pour le greffe, officiers et agents de police judiciaire pour la police judiciaire.
- La police judiciaire est une mission, et non un service ou une administration : elle est exercée sous la direction du procureur de la République.
Les étapes
- Identifier la catégorie de magistrat concernée selon la nature de l'affaire : siège (juges) ou parquet (ministère public).
- Pour une question de famille, orienter la demande vers le juge aux affaires familiales (divorce, autorité parentale, garde, changement de nom, émancipation).
- Pour une enquête sur un délit grave ou un crime, prendre en compte le rôle du juge d'instruction, qui rassemble les indices sans juger.
- Pour les mesures restrictives de liberté (détention provisoire, bracelet électronique), saisir le cadre du juge des libertés et de la détention.
- Pour le suivi d'une peine, considérer la compétence du juge d'application des peines.
- Pour les litiges civils urgents, envisager le juge des référés, dont la décision est provisoire.
Cette synthèse présente l'architecture générale de l'ordre judiciaire. Les attributions détaillées de chaque juge spécialisé et le rôle exact des auxiliaires sont développés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des attributions du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention et du juge d'application des peines, ainsi que pour le rôle du procureur général et des auxiliaires de justice, voir les sections correspondantes.
L'ordre judiciaire : deux catégories de magistrats
L'organisation de l'ordre judiciaire repose sur une séparation fondamentale entre les juges et le ministère public. Cette séparation structure l'ensemble des fonctions judiciaires, du tribunal judiciaire jusqu'à la cour d'appel.
Au sein de l'ordre judiciaire, les magistrats sont séparés en 2 catégories : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, appelés procureurs et substituts.
Les magistrats du siège sont les juges qui tranchent les affaires. Les magistrats du parquet forment le ministère public, c'est-à-dire la partie qui représente la société et l'État dans le procès. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter : juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.
Règle
Tous les magistrats sont aidés dans leur travail par des auxiliaires de justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
- Magistrats du siège : juges, y compris les juges spécialisés (JAF, juge d'instruction, juge des enfants, JLD, Jap).
- Magistrats du parquet : procureurs de la République, substituts, procureurs généraux.
- Auxiliaires de justice : greffiers, médiateurs de justice, officiers et agents de police judiciaire.
La fiche présente cette architecture au travers du tribunal judiciaire et de ses juridictions, sans entrer dans le détail de l'ordre administratif, qui relève d'autres juridictions.
Les magistrats du siège (juges) : référés, famille et protection des mineurs
Parmi les magistrats du siège, plusieurs juges spécialisés interviennent selon la matière. La fiche détaille le juge des référés, le juge aux affaires familiales et le juge des enfants.
Le juge des référés
Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide. La décision qu'il rend s'applique de manière provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.
Le juge aux affaires familiales (JAF)
Le JAF est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment : le divorce et la séparation de corps, l'autorité parentale, la garde des enfants en cas de séparation, le changement de nom et de prénom, et l'émancipation d'un mineur.
Le juge des enfants
Le rôle du juge des enfants est de protéger les mineurs. Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative si la situation l'exige. Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de contraventions et de délits.
Les magistrats du siège sont désignés comme juges. Leur spécialisation dépend de la nature de l'affaire : certains juges traitent exclusivement des questions de famille, d'autres de la protection des mineurs, d'autres encore des demandes urgentes.
Les mesures d'assistance éducative sont des mesures ordonnées par le juge des enfants lorsqu'un enfant est en danger, pour protéger le mineur. Le juge des enfants cumule ainsi une mission de protection et une mission de jugement des mineurs auteurs d'infractions.
La fiche renvoie à Vie-publique.fr pour la présentation du rôle de chacun de ces juges spécialisés.
Juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, juge d'application des peines
Trois juges spécialisés interviennent successivement dans la chaîne pénale : l'instruction des affaires graves, le contrôle des mesures restrictives de liberté, puis l'exécution des peines.
Le juge d'instruction
Le juge d'instruction mène une enquête lorsqu'un délit grave ou un crime a été commis. Il réunit les indices permettant de prouver que la personne soupçonnée est coupable, ou non, d'une infraction. Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé.
Le juge des libertés et de la détention (JLD)
Le JLD est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Il se prononce notamment en matière de détention provisoire ou lorsqu'une personne soupçonnée est soumise à une mesure restrictive de liberté (exemple : placement sous bracelet électronique).
Le juge d'application des peines (Jap)
Le Jap est spécialisé dans le suivi et la gestion des peines prononcées par les juridictions pénales, qu'elles soient privatives de liberté (exemple : prison), restrictives de liberté (exemple : bracelet électronique) ou non privatives de liberté (exemple : travail d'intérêt général). Son rôle est de veiller à l'exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique.
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté prononcée pendant l'instruction, dont le contrôle relève du juge des libertés et de la détention. Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine non privative de liberté, citée par la fiche comme exemple de peine suivie par le juge d'application des peines.
Le juge d'instruction rassemble les indices mais ne juge pas : la décision sur la culpabilité appartient à la juridiction compétente à laquelle il transmet le dossier.
Les magistrats du parquet : procureur, substitut et procureur général
Les magistrats du parquet forment le ministère public. Leur mission commune est de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public, avec des périmètres distincts selon qu'ils siègent au tribunal ou devant la cour d'appel.
Le procureur de la République
Le procureur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires. Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public. Il joue un rôle majeur en matière pénale (direction de l'enquête, proposition de sanctions lors d'un procès, etc.).
Le substitut
Le substitut joue le même rôle que le procureur de la République ; il le remplace lorsqu'il est dans l'impossibilité de suivre une affaire. Il travaille sous l'autorité du procureur de la République.
Le procureur général
Le procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel. Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public. Lors d'un procès devant la cour d'appel, il se prononce sur la modification ou l'annulation des jugements, en fonction de l'examen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.
Les magistrats du parquet sont appelés procureurs et substituts. Leur caractéristique commune est la représentation du ministère public : la défense de l'ordre public et de l'application de la loi, à tous les niveaux de la juridiction judiciaire.
Le ministère public désigne l'ensemble des magistrats du parquet. Le procureur général en est le représentant devant la cour d'appel, tandis que le procureur de la République l'est devant le tribunal. Le substitut assure la continuité du service en remplaçant le procureur.
La hiérarchie interne du parquet est explicite dans la fiche : le substitut travaille sous l'autorité du procureur de la République.
Les auxiliaires de justice : greffiers, médiateur et police judiciaire
Les magistrats ne travaillent pas seuls : ils sont assistés par des auxiliaires de justice. La fiche en présente trois familles : les greffiers, le médiateur de justice et les agents de la police judiciaire.
Les greffiers
Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la Justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe. Leur mission principale est d'assister les magistrats dans leurs fonctions.
Le médiateur de justice
Le médiateur de justice a pour mission d'aider les personnes en conflit à trouver une solution pour régler leur litige. Il peut intervenir à la demande d'un juge, du ministère public ou de l'une des parties au procès.
La police judiciaire
La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration. Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.
Le greffe est le service de la juridiction assurant l'assistance technique et administrative des magistrats, composé de greffiers fonctionnaires de l'État. La police judiciaire, en tant que mission, rassemble des personnels d'origines variées (policiers, gendarmes, douaniers) unis par la direction du procureur de la République.
La fiche précise une exclusion : les greffiers des tribunaux de commerce ne relèvent pas du statut de fonctionnaires de l'État présenté ici.
Où s'adresser
Pour identifier l'interlocuteur judiciaire compétent, la fiche référence trois ressources officielles : les permanences juridiques, l'annuaire des avocats et les annuaires des tribunaux.
- Permanence juridique : annuaire officiel des permanences juridiques (annuaires.justice.gouv.fr).
- Avocat : annuaire des avocats de France du Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr).
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : annuaires sur justice.fr.
- Trouver votre interlocuteur près de chez vous : service Service-Public pour les permanences juridiques.
Ressources officielles
- Site officiel des permanences juridiques : annuaire des permanences juridiques (justice.gouv.fr).
- Site officiel du Conseil national des barreaux : annuaire des avocats de France.
- Site justice.fr : annuaires des tribunaux, dont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.
Pour une question juridique ponctuelle, commencer par la permanence juridique de votre département ; pour une représentation en justice, s'adresser à un avocat inscrit au barreau.
Textes applicables
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistratureTextes légaux
- Code de procédure pénale — articles 16 à 19-1Textes légaux
- Code de procédure pénale — articles 49 à 52-1 (parquet)Textes légaux
- Code de procédure pénale — articles 712-1 à 712-3 (juge d'application des peines)Textes légaux
- Code de procédure civile — articles 510 à 513 (juge des référés)Textes légaux
- Code de l'organisation judiciaire — articles L211-3 à L211-9-2Textes légaux
- Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1Légifrance
- Code de procédure pénale : article D47-6-1Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10Légifrance
- Code de procédure civile : articles 780 à 797Légifrance
- Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6Légifrance
- Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2Légifrance
- Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5Légifrance
- Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4Légifrance
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10Légifrance
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22Légifrance
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24Légifrance
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.