Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?

La réhabilitation légale concerne toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée. La personne condamnée n'a pas de démarche à faire pour être réhabilitée. La réhabilitation s'opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée : 3 ans pour les condamnations à une peine d'amende ou de jours-amende (à compter du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende) ; 5 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à 1 an (à compter de la fin de la peine) ; 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans ou en cas de condamnations multiples dont le montant total est inférieur à 5 ans (à compter de l'expiration de la peine). Pour les condamnations à une peine de sursis, ces délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Par exemple, l'auteur d'un délit peut être condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis de 2 ans. S'il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n'effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.

Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la demande est acceptée, la mention de condamnation n'est pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire. La dispense d'inscription doit être demandée avant l'annonce de la peine par le juge. Si elle est rejetée, la personne peut demander l'effacement après l'audience. La dispense d'inscription est une opportunité importante pour éviter que la condamnation figure sur les bulletins consultés par la plupart des employeurs et administrations.

La demande prend la forme d'une requête argumentée. La personne doit prouver que l'effacement qu'elle demande est véritablement nécessaire à sa réinsertion dans la société (par exemple, qu'elle ne peut pas obtenir un emploi à cause de la mention sur son casier). Elle doit également prouver qu'elle a indemnisé la victime. La requête doit être transmise au procureur de la République du lieu où se trouve la juridiction qui l'a condamnée. Le procureur transmet la demande au tribunal correctionnel dont il dépend. Le tribunal rend sa décision après avoir entendu le procureur et la personne qui fait la demande (ou son avocat). Si l'effacement est accordé sur le B2, la mention est également supprimée du B3. Si la demande est rejetée, la personne peut faire appel devant la chambre des appels correctionnels, ou solliciter un nouvel effacement après un délai de 6 mois.

Lorsqu'une personne a commis une infraction alors qu'elle avait entre 18 et 21 ans, elle peut demander le retrait de la mention inscrite sur le bulletin n°1. C'est une procédure spécifique aux jeunes majeurs, plus favorable que le droit commun. Pour cela, toutes les conditions suivantes doivent être respectées : un délai de 3 ans doit s'être écoulé depuis la condamnation ; la personne doit avoir exécuté la peine principale et les peines complémentaires qui ont éventuellement été prononcées contre elle ; si elle a été condamnée à une peine d'amende, elle doit justifier de son paiement ; elle doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l'infraction.

La réhabilitation légale s'applique à toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée. L'effacement est automatique, sans démarches de la part du condamné. Les délais varient selon la peine : 3 ans pour les amendes et jours-amende ; 5 ans pour les peines d'emprisonnement inférieures à 1 an ; 10 ans pour les peines d'emprisonnement inférieures à 10 ans. Pour les peines de sursis, les délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. La réhabilitation est automatique si le condamné n'a pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle pendant le délai.

Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée : 1 an pour les peines contraventionnelles ; 3 ans pour les peines correctionnelles ; 5 ans pour les peines criminelles. Ces délais courent à compter d'une date qui dépend de la peine : pour les condamnations à une amende, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ; pour les peines de prison, à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle (si elle n'a pas été annulée) ; pour les autres peines, au moment où la sanction a été exécutée. La requête doit porter sur l'ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n'ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser les dates de condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.

L'effacement automatique du bulletin n°1 concerne notamment : les peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle ; les peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans ; les compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai ; les déclarations de culpabilité avec dispense de peine. La réhabilitation judiciaire peut, si la chambre de l'instruction le décide, entraîner l'effacement des mentions du bulletin n°1 en même temps que celles des bulletins n°2 et n°3. Le bulletin n°1 est le seul casier judiciaire consulté par le condamné lui-même. Les bulletins n°2 et n°3 sont consultés par certaines administrations ou employeurs dans des conditions spécifiques.

Lorsqu'un Français a été condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur son casier judiciaire français. Il peut demander l'effacement de cette mention en adressant une requête au tribunal correctionnel de son domicile (ou de Paris s'il habite encore à l'étranger). La procédure est similaire à celle de l'effacement après l'audience : requête argumentée, preuve de la nécessité pour la réinsertion, indemnisation de la victime. Le tribunal correctionnel examine la demande et rend sa décision après avoir entendu le procureur de la République.