Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les trois bulletins du casier judiciaire : contenu, consultation et délivrance.
Ce qu'il faut savoir
- Le casier judiciaire est divisé en 3 bulletins : le B1 (le plus complet), le B2 (intermédiaire) et le B3 (le plus restreint).
- Le B1 contient toutes les condamnations, mesures et sanctions prononcées contre une personne, y compris lorsqu'elle était mineure.
- Le B2 exclut certaines condamnations (mineurs, contraventions, dispenses de peine, compositions pénales…).
- Le B3 ne contient que les condamnations les plus graves (prison ferme supérieure à 2 ans sans sursis, déchéances, suivi socio-judiciaire).
- Seuls les juges, le procureur de la République et l'administration pénitentiaire peuvent obtenir le B1.
- La personne condamnée ne peut pas obtenir une copie du B1 ni du B2, mais peut les consulter sur demande au procureur.
- Seule la personne condamnée (ou son représentant légal) peut demander le B3, en ligne ou par courrier.
Conditions essentielles
- Le B1 est délivré aux seules autorités judiciaires et pénitentiaires.
- Le B2 est délivré aux autorités administratives, tribunaux de commerce et dirigeants d'activités avec mineurs.
- Le B3 est demandable par la personne condamnée elle-même ou son représentant légal.
- Toute demande doit s'accompagner d'un justificatif d'identité.
Les étapes
- Identifier quel bulletin vous est demandé (B1, B2 ou B3).
- Vérifier si vous avez le droit de demander ce bulletin (seul le B3 est demandable par la personne concernée).
- Pour le B3 : faire la demande en ligne ou par courrier.
- Pour consulter le B1 ou le B2 : adresser une demande au procureur de la République de votre domicile.
- Joindre un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) à votre demande.
- Recevoir le bulletin ou la communication orale du contenu du casier.
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Le contenu détaillé de chaque bulletin et les conditions de délivrance sont exposés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le contenu précis de chaque bulletin et les règles de délivrance, voir les sections « Bulletin n°1 », « Bulletin n°2 » et « Bulletin n°3 ». Pour un comparatif synthétique, voir « Comparatif des 3 bulletins ».
Bulletin n°1 (B1)
Le bulletin n°1 est le plus complet des trois. Il rassemble toutes les condamnations et sanctions prononcées contre une personne.
Le B1 est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations, mesures et sanctions qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu'elle était mineure.
Le bulletin n°1 comprend notamment : les condamnations pénales pour crime, délit ou contravention de 5ᵉ classe ; les condamnations pour contraventions des 4 premières classes si la peine entraîne une interdiction, déchéance ou incapacité (par exemple la suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans) ; les décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction d'exercer une activité professionnelle ; les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés ; les arrêtés d'expulsion du territoire si vous êtes étranger ; les compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur ; les amendes forfaitaires pour délits et contraventions de 5ᵉ classe, même si elles ont été payées ; les condamnations prononcées par une juridiction étrangère exécutées en France ou ayant fait l'objet d'un avis aux autorités françaises (si un accord existe) ; les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine ; et les décisions de libération conditionnelle.
Règle
Seuls les juges, le procureur de la République et l'administration pénitentiaire peuvent se voir délivrer le bulletin n°1 d'une personne. L'auteur de l'infraction ne peut pas obtenir une copie de son B1 : ce principe vise à protéger la vie privée et à éviter que le B1 soit utilisé à des fins discriminatoires dans la vie sociale et professionnelle.
Toutefois, la personne concernée peut consulter le contenu de son B1 après avoir adressé une demande au procureur de la République de sa résidence. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport). La consultation est orale : aucun document n'est remis, le procureur communique oralement le contenu des mentions inscrites au B1. Cette garantie permet à toute personne de connaître sa situation pénale sans disposer d'un document susceptible d'être détourné de son objet initial.
Bulletin n°2 (B2)
Le bulletin n°2 est un bulletin intermédiaire, consultable par certaines autorités et employeurs, mais excluant plusieurs types de condamnations.
Par principe, le B2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Toutefois, certaines condamnations ne figurent pas sur ce bulletin.
Ne figurent pas sur le B2 : les décisions à l'encontre des mineurs (y compris celles prononcées par une juridiction étrangère) ; les condamnations et amendes forfaitaires pour contraventions ; l'amende forfaitaire délictuelle après 3 ans suivant son paiement ou 30 jours suivant l'envoi de l'avis demandant le paiement de l'amende majorée ; les condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine ; les décisions prononçant le retrait de l'autorité parentale ; les condamnations avec sursis considérées comme non avenues (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine) ; les arrêtés d'expulsion abrogés ; et les compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur.
Règle
Le B2 peut être délivré aux autorités administratives (mairies, préfectures) et aux tribunaux de commerce. Il peut également être demandé par les dirigeants de sociétés (publiques ou privées) qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs. Pour obtenir le B2, l'employeur doit passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d'activité (par exemple les services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports). Le B2 ne peut être communiqué à l'employeur que s'il ne contient aucune mention.
La personne condamnée ne peut pas solliciter une copie de son B2. Elle peut néanmoins le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de son domicile, accompagnée d'un justificatif d'identité. Cette consultation, comme celle du B1, est orale. Le régime du B2 traduit un compromis entre la protection de la vie privée et l'information légitime des autorités et employeurs concernés. Pour les personnes employées auprès de mineurs, le contrôle du casier judiciaire est une obligation légale qui vise à protéger les enfants ; le B2 n'est alors communiqué à l'employeur que s'il ne contient aucune mention, préservant ainsi la discrétion de la personne.
Bulletin n°3 (B3)
Le bulletin n°3 est le plus restreint : il ne contient que les condamnations les plus graves. C'est le seul bulletin que la personne concernée peut obtenir en copie.
Le B3 comporte uniquement les condamnations les plus graves : les condamnations à une peine privative de liberté (par exemple la prison) supérieure à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis ; les condamnations à une peine privative de liberté inférieure à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l'inscription de la condamnation sur ce bulletin ; les condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d'un sursis (par exemple la déchéance de l'autorité parentale, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle) ; les mesures de suivi socio-judiciaire et les peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
L'inscription des mesures de suivi socio-judiciaire et des interdictions d'exercer une activité avec des mineurs est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l'interdiction. Les condamnations et décisions contre les mineurs ne figurent pas dans le B3.
Règle
Le bulletin n°3 est demandé en ligne (via le service dédié du ministère de la justice) ou par courrier adressé au service du casier judiciaire national. La délivrance est gratuite. Le demandeur doit être la personne condamnée elle-même ou son représentant légal (parent, tuteur légal pour un mineur, personne habilitée par une procuration).
Le B3 est le document le plus couramment demandé dans la vie courante (dossiers de candidature à un emploi, démarches administratives, obtention d'un agrément). Un casier judiciaire « vierge » sur le B3 ne signifie pas que la personne n'a jamais été condamnée : le B1 peut contenir des mentions absentes du B3, par exemple des condamnations avec sursis ou des compositions pénales. La personne condamnée peut transmettre le B3 à un employeur potentiel, mais ce dernier ne peut pas le conserver dans le dossier : il en prend connaissance et indique simplement qu'une vérification a été effectuée. Ce dispositif concilie le droit à l'information de l'employeur et le droit au respect de la vie privée du salarié. Le casier judiciaire national est tenu par le ministère de la justice et centralise les informations issues de toutes les juridictions françaises.
Comparatif des 3 bulletins
Un tableau synthétique permet de comparer les trois bulletins selon leur contenu, leur utilité et les modalités de demande.
Les trois bulletins se distinguent par le volume de mentions qu'ils contiennent, par leur finalité (renseigner la justice, informer les employeurs, permettre la vérification par la personne elle-même) et par les personnes habilitées à les demander.
Le bulletin n°1 est le plus exhaustif et le plus protégé : il est destiné exclusivement aux acteurs de la chaîne judiciaire et pénitentiaire. Le bulletin n°2 constitue un compromis : il écarte les condamnations les moins graves ou les plus anciennes pour ne conserver que les éléments pertinents pour l'information des autorités administratives et de certains employeurs. Le bulletin n°3 est le plus restrictif et le plus accessible : il ne retient que les condamnations les plus lourdes et peut être demandé directement par la personne concernée, qui peut le transmettre librement.
| Bulletin | Contenu | Utilité | Demande possible par la personne concernée |
|---|---|---|---|
| B1 | Toutes les condamnations pénales, y compris mineur. | Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire. | Non — consultation orale possible auprès du procureur. |
| B2 | Certaines condamnations pénales et sanctions administratives (exclut mineurs, contraventions, dispenses de peine, compositions pénales). | Informer les employeurs et les autorités publiques des condamnations absentes du B3. | Non — consultation orale possible auprès du procureur. |
| B3 | Uniquement les condamnations les plus graves (prison ferme > 2 ans sans sursis, déchéances, suivi socio-judiciaire). | Informer les employeurs des condamnations pénales graves. | Oui — en ligne ou par courrier. |
B1
- Contenu
- Toutes les condamnations pénales, y compris mineur.
- Utilité
- Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire.
- Demande possible par la personne concernée
- Non — consultation orale possible auprès du procureur.
B2
- Contenu
- Certaines condamnations pénales et sanctions administratives (exclut mineurs, contraventions, dispenses de peine, compositions pénales).
- Utilité
- Informer les employeurs et les autorités publiques des condamnations absentes du B3.
- Demande possible par la personne concernée
- Non — consultation orale possible auprès du procureur.
B3
- Contenu
- Uniquement les condamnations les plus graves (prison ferme > 2 ans sans sursis, déchéances, suivi socio-judiciaire).
- Utilité
- Informer les employeurs des condamnations pénales graves.
- Demande possible par la personne concernée
- Oui — en ligne ou par courrier.
- B1 : toutes les condamnations, y compris celles prononcées contre un mineur. Consultation orale uniquement, auprès du procureur de la République.
- B2 : condamnations et sanctions administratives, hors mineurs, contraventions et compositions pénales. Délivré aux autorités administratives et à certains employeurs (activités avec mineurs).
- B3 : uniquement les condamnations les plus graves. Seul bulletin demandable en copie par la personne concernée, en ligne ou par courrier.
- Employeur : le B3 reçu d'un candidat ne peut être conservé ; seule une mention de vérification est portée au dossier.
- Mineurs : les condamnations contre les mineurs figurent au B1 uniquement, jamais au B2 ni au B3.
Un employeur qui reçoit le B3 d'un candidat ne peut pas le conserver : il en prend simplement connaissance et note dans le dossier que la vérification a été effectuée. La différence fondamentale entre les trois bulletins réside dans le degré de confidentialité : le B1 est strictement réservé à la justice, le B2 est accessible à un cercle élargi d'autorités et employeurs, et le B3 est le seul que la personne peut elle-même solliciter et transmettre. Ce graduel répond à un principe de proportionnalité : plus le document est consultable, moins il ne contient de mentions. Pour une personne qui n'a jamais été condamnée à une peine de prison ferme sans sursis, le B3 sera vierge, alors que son B1 et son B2 peuvent contenir des condamnations plus anciennes ou moins graves.
Qui peut m'aider ?
Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité de votre lieu de résidence est compétent pour toute question relative au casier judiciaire, notamment pour la consultation du B1 et du B2 auprès du procureur de la République.
Le service du casier judiciaire national, rattaché au ministère de la justice, centralise les bulletins et assure leur délivrance. Le procureur de la République du domicile de la personne est habilité à procéder à la consultation orale du B1 et du B2. Pour le B3, la demande se fait directement en ligne ou par courrier auprès du service du casier judiciaire.
Règle
Pour toute demande de B3 ou consultation du casier, adressez-vous au tribunal judiciaire ou tribunal de proximité de votre domicile, ou utilisez le service en ligne dédié. L'annuaire des tribunaux est consultable sur justice.fr. La délivrance du B3 est gratuite ; la consultation orale du B1 et du B2 l'est également.
En cas de difficulté dans vos démarches (retard de délivrance, erreur sur le contenu du casier), vous pouvez saisir le service du casier judiciaire national ou le procureur de la République. Pour contester une mention que vous estimez indue, un recours gracieux ou contentieux est possible devant les juridictions compétentes.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 768 à 781Texte légal — casier judiciaire national
- Code de procédure pénale : article L631-2Légifrance
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles d'inscription et de consultation des bulletins du casier judiciaire sont fixées par le code de procédure pénale et le code pénal. Vérifier leur actualité auprès du tribunal judiciaire ou du procureur de la République.