Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir quand on est victime d'une infraction pénale : porter plainte, contester un classement sans suite, obtenir réparation et être aidé.
Ce qu'il faut savoir
- Vous pouvez porter plainte dans un commissariat de police ou une gendarmerie de votre choix ; les services sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
- Si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation…) et que vous ne connaissez pas l'auteur, vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne.
- Vous pouvez aussi porter plainte par courrier auprès du procureur de la République (tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur).
- C'est le procureur de la République qui décide des suites : enquête, engagement des poursuites ou classement sans suite. Le classement sans suite n'est pas définitif : vous pouvez le contester auprès du procureur général de la cour d'appel.
- Si vous n'êtes pas satisfait des suites données, vous pouvez faire citer directement l'auteur devant le tribunal (si vous le connaissez et avez des preuves) ou porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction (classement sans suite, silence du procureur pendant 3 mois, ou crime).
- Pour obtenir réparation, vous pouvez vous constituer partie civile lors du jugement pénal, saisir le tribunal judiciaire (voie civile) ou, sous conditions, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
- Si l'auteur condamné ne paie pas les dommages et intérêts, vous pouvez saisir le juge délégué aux victimes (JUDEVI), faire intervenir un commissaire de justice ou, après rejet de la Civi, le Sarvi.
- Le Bureau d'aide aux victimes (BAV) de chaque tribunal judiciaire, les associations France Victimes et le numéro d'aide aux victimes 116 006 (appel gratuit, tous les jours de 9 h à 20 h) vous informent et vous orientent.
Conditions essentielles
- Déposer plainte avant que les faits ne soient prescrits : si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi par le procureur.
- Pour la plainte en ligne : être victime d'une des infractions couvertes (vol, cambriolage, abus de confiance, escroquerie hors arnaques sur internet, délit de fuite, destruction/dégradation, dépôt sauvage, vente forcée par correspondance).
- Pour la citation directe : connaître l'auteur des faits et disposer de preuves suffisantes.
- Pour la plainte avec constitution de partie civile : classement sans suite, absence de réponse du procureur après 3 mois, ou plainte concernant un crime.
- Pour la Civi : indemnisation impossible par un autre organisme (assurances, Sécurité sociale, mutuelle) et dommage corporel avec incapacité de travail supérieure à 1 mois, ou atteinte grave aux biens.
Les étapes
- Se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie pour déposer plainte (ou utiliser la plainte en ligne pour une atteinte aux biens sans auteur connu, ou envoyer un courrier au procureur).
- Attendre la décision du procureur de la République : enquête et/ou poursuites, ou classement sans suite (notifé à la victime).
- En cas de classement sans suite : contester la décision par courrier au procureur général de la cour d'appel (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception).
- Le cas échéant : faire citer directement l'auteur devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, ou porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction (via un avocat).
- Lors du jugement pénal : se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts, en justifiant du lien entre l'infraction et le préjudice et en chiffrant les montants.
- Alternative civile : saisir le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité jusqu'à 10 000 €) pour obtenir réparation, sans enquête pénale.
- Sous conditions : saisir la Civi (Fonds de garantie) pour une indemnisation directe.
- Si les dommages et intérêts ne sont pas payés : saisir le JUDEVI ou faire intervenir un commissaire de justice ; après rejet de la Civi, saisir le Sarvi.
- Se faire aider tout au long du parcours : Bureau d'aide aux victimes (BAV), associations France Victimes, numéro 116 006, Point-justice, consultations juridiques gratuites.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — plainte en ligne, recours, réparation, recouvrement, aide — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au classement sans suite, à la réparation et à l'aide, voir les sections « Contester le classement sans suite de la plainte », « Obtenir la réparation du préjudice » et « Comment être aidé en tant que victime ? ».
Comment porter plainte en tant que victime ?
La plainte est la démarche initiale qui permet à la justice pénale de connaître les faits dont vous êtes victime.
Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie de votre choix pour porter plainte. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte : il peut faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie et, si les faits sont établis, engager des poursuites contre l'auteur des faits. À défaut, il peut prononcer un classement sans suite.
Règle
Vous devez déposer plainte avant que les faits soient prescrits. Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi par le procureur de la République. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat : les frais d'avocat sont à votre charge, mais ils peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle si vous avez de faibles revenus.
Le dépôt de plainte est gratuit. Vous recevez un récépissé de plainte qui atteste du dépôt de celle-ci et permet de suivre l'avancement de la procédure. Conservez précieusement ce document.
La plainte en ligne pour les atteintes aux biens
Pour certaines infractions touchant aux biens, et si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte en ligne.
Vous pouvez utiliser la plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes : vol ou cambriolage ; abus de confiance ; escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet) ; délit de fuite (le conducteur d'un véhicule ne s'arrête pas alors qu'il a causé un accident) ; destruction ou dégradation volontaire ou involontaire d'un bien ; infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures ; vente forcée par correspondance.
La plainte est effectuée à l'aide du service en ligne du ministère de l'Intérieur (masecurite.interieur.gouv.fr). En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Règle
Votre déclaration est traitée par un agent qui vérifie si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès-verbal de plainte. Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne. Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
La plainte en ligne est réservée aux atteintes aux biens sans auteur connu. Pour les atteintes aux personnes (agression, viol, etc.), le dépôt de plainte en commissariat ou en gendarmerie reste indispensable.
Porter plainte par courrier auprès du procureur
Vous pouvez également déposer plainte par courrier auprès du procureur de la République, en décrivant les faits dont vous êtes victime.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Vous pouvez utiliser un modèle de courrier fourni par Service-Public.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants : votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) ; un récit détaillé des faits, avec la date et le lieu de l'infraction ; le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) ; le nom et l'adresse des éventuels témoins ; une description et une estimation provisoire ou définitive du préjudice ; vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…
Règle
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal. Vous pouvez aussi faire appel à un avocat qui déposera plainte pour vous auprès du procureur : les frais d'avocat sont alors à votre charge (aide juridictionnelle possible pour les faibles revenus).
La plainte par courrier est particulièrement utile lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer en commissariat ou en gendarmerie, ou lorsque les faits se sont produits dans un autre département que votre domicile.
Contester le classement sans suite de la plainte
Le classement sans suite prononcé par le procureur n'est pas une décision définitive : un recours est possible.
Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites, notamment si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.
Vous pouvez contester le classement sans suite par un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Règle
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter votre demande. Des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé.
Il est recommandé de joindre tout élément nouveau à votre contestation (témoignages, preuves complémentaires, certificats médicaux) : ce sont ces éléments qui peuvent convaincre le procureur général de requalifier l'attitude du procureur de première instance.
Faire citer directement l'auteur des faits devant le tribunal
La citation directe permet à la victime de saisir directement le tribunal, sans enquête préalable.
La citation directe est une procédure qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite. Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.
Dans cette procédure, vous pouvez vous constituer partie civile et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice. L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.
Règle
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer les honoraires, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
La citation directe suppose d'avoir constitué des preuves suffisantes par vos propres moyens (témoignages, constats, factures, photographies). Elle est particulièrement adaptée aux infractions simples où l'identité de l'auteur est établie (accident de la route avec dégâts matériels, vandalisme identifié, etc.).
Porter plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile permet de saisir un juge d'instruction et d'obtenir l'ouverture d'une information judiciaire.
Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants : le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite de votre dépôt de plainte ; vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur après un délai de 3 mois à compter du dépôt de plainte ; la plainte concerne un crime (par exemple, viol, meurtre).
La constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts pour les différents préjudices subis : le préjudice corporel (atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale — blessure, infirmité…) ; le préjudice matériel (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine) ; le préjudice moral (dommage d'ordre psychologique — souffrance liée à la perte d'un être cher, par exemple).
Règle
Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi (par exemple, si votre téléphone est volé, une facture à votre nom). Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts. Vous pouvez vous adresser à un avocat : les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle si vous avez de faibles revenus.
La plainte avec constitution de partie civile est la voie royale lorsque le procureur refuse d'agir : elle permet de contourner l'initiative du parquet en saisissant directement le juge d'instruction, qui dispose de pouvoirs d'enquête propres.
Obtenir la réparation du préjudice
Plusieurs voies permettent d'obtenir réparation du préjudice subi : la partie civile dans le procès pénal, le tribunal judiciaire (voie civile) ou la Civi.
Vous pouvez vous constituer partie civile lors du jugement pénal pour demander des dommages et intérêts. Si vous avez subi un préjudice et que l'auteur est identifié mais ne fait pas l'objet de poursuites par le procureur (par exemple, votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (voie civile).
Saisir le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité) : il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie, et le responsable ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende — seul un jugement civil statuera sur la réparation. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu : pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire ; pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal, vous pouvez toujours saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts.
Règle
Pour certaines infractions et sous certaines conditions, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, Sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible. Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois, ou pour une atteinte grave à vos biens (par exemple, incendie de votre véhicule). Si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour toutes ces voies ; les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de faibles revenus. Le choix entre voie pénale (partie civile) et voie civile dépend de la situation : la voie pénale permet d'obtenir à la fois la condamnation de l'auteur et la réparation, tandis que la voie civile est plus rapide mais sans sanction pénale.
Recouvrer les dommages et intérêts non payés
Si l'auteur des faits est condamné à vous indemniser mais ne paie pas, plusieurs dispositifs permettent de recouvrer les sommes dues.
Jugement prononcé par une juridiction pénale : lorsque la personne condamnée ne paie pas les dommages et intérêts et si elle est suivie par un juge d'application des peines (Jap), vous pouvez saisir le juge délégué aux victimes (JUDEVI). Si ce n'est pas le cas, vous devez faire intervenir un commissaire de justice.
Le JUDEVI peut être saisi en cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple, en cas de non-paiement des dommages et intérêts). Vous pouvez saisir le JUDEVI en lui adressant un courrier. Il peut saisir le juge d'application des peines (Jap) par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. C'est au Jap de rendre une décision et d'en informer le JUDEVI dans un délai d'un mois ; le JUDEVI a 15 jours pour vous informer de la décision du Jap. Les décisions et ordonnances prises par le JUDEVI ne peuvent pas faire l'objet d'un recours (mesures d'administration judiciaire).
Règle
En cas de rejet d'indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) : le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère ensuite auprès de la personne condamnée. Jugement prononcé par une juridiction civile : le commissaire de justice est chargé du recouvrement des dommages et intérêts fixés par le tribunal. Les frais d'intervention du commissaire de justice sont à la charge de la partie condamnée aux dépens (frais de la procédure), mais les frais de recouvrement sont à la charge de chacune des parties.
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal. Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.
Comment être aidé en tant que victime ?
De nombreux dispositifs d'accompagnement existent pour les victimes d'infractions, depuis le dépôt de plainte jusqu'à l'indemnisation.
Le Bureau d'aide aux victimes (BAV) est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une mission d'information, d'aide et d'orientation : il peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure, répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (comparution immédiate), prendre en charge les parties civiles après l'audience, et orienter vers les dispositifs d'indemnisation (Civi ou Sarvi).
Vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes. Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes 116 006 (appel gratuit, accessible tous les jours de l'année de 9 h à 20 h ; depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 80 52 33 76 ; par mail : victimes@116006.fr). Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d'aide aux victimes ou un service spécialisé ; il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes. Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats : renseignez-vous auprès de l'ordre des avocats de votre domicile. Vous pouvez enfin vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.
Règle
Le BAV peut notamment vous aider à comprendre les étapes de la procédure pénale (information sur le classement sans suite, l'audience, le jugement) et vous orienter vers un avocat ou une association. Son intervention est gratuite.
N'hésitez pas à contacter le 116 006 dès le dépôt de plainte : les équipes France Victimes peuvent vous accompagner tout au long de la procédure, y compris pour préparer l'audience et chiffrer votre préjudice avec un avocat ou un médecin-conseil.
Textes applicables
- Code de procédure pénale — victime (Légifrance)Code
- Code de procédure pénale — constitution de partie civile (Légifrance)Code
- Code de procédure pénale — indemnisation des victimes (Légifrance)Code
- Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Plainte en ligne — masecurite.interieur.gouv.fr
- Porter plainte auprès du procureur — simulateur Service-Public
- Livret indemnisation des victimes d'infractions — Fonds de garantie (FGTI)
- FAQ Sarvi — service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction
- Code de procédure pénale — victime (Légifrance)
Les droits des victimes d'infractions sont fixés par le code de procédure pénale. Vérifier les dernières évolutions auprès du Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire, d'un avocat ou du numéro national 116 006.