Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'aide du Sarvi : les conditions d'intervention, les pièces à fournir, le montant versé, les délais de dépôt et les interlocuteurs.
Ce qu'il faut savoir
- Le Sarvi (Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction) verse à la victime une partie ou la totalité de la condamnation pénale quand le condamné ne paie pas.
- Le Sarvi intervient pour des préjudices corporels légers (incapacité temporaire de travail inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés par la Civi ou par l'assureur de la victime.
- Sept conditions cumulatives doivent être remplies : personne physique victime d'une infraction, plainte avec constitution de partie civile, condamnation définitive obtenue à compter du 1er octobre 2008, absence de paiement dans les 2 mois, absence de recours à un commissaire de justice, impossibilité d'être indemnisé par la Civi.
- La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive, sauf motif légitime.
- Pour une condamnation inférieure ou égale à 1 000 €, le Sarvi verse la totalité du montant ; pour une condamnation supérieure à 1 000 €, il verse 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €.
- Le versement intervient dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande acceptée par le Sarvi.
- Le Sarvi est joignable au 116 006 (numéro gratuit, tous les jours de 9h à 20h) et par mail à victimes@116006.fr.
Conditions essentielles
- Être une personne physique et avoir été victime d'une infraction.
- Avoir déposé plainte et s'être constitué partie civile.
- Disposer d'une décision pénale définitive (obtenue à compter du 1er octobre 2008) condamnant l'auteur au paiement de dommages et intérêts.
- Constater que l'auteur n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.
- Ne pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer la créance.
- Ne pas pouvoir être indemnisé par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ; en cas de rejet par la Civi, attendre 1 an avant de saisir le Sarvi.
Les étapes
- Vérifier que toutes les conditions d'intervention du Sarvi sont remplies (préjudice corporel léger ou dommages aux biens, condamnation définitive, absence de paiement depuis 2 mois).
- Réunir les pièces : formulaire de demande rempli et signé, justificatif d'identité en cours de validité, RIB au nom de la victime, attestation sur l'honneur de moins de 2 mois sur l'absence de paiement, copie de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire, certificat de non recours.
- Joindre, le cas échéant, des documents complémentaires sur les revenus ou le patrimoine du condamné (coordonnées de l'employeur, biens immobiliers).
- Déposer la demande en ligne via le portail du Fonds de garantie ou par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du Sarvi.
- Attendre la décision du Sarvi : si la demande est acceptée, le versement intervient dans les 2 mois suivant la réception de la demande.
- Recevoir le complément éventuel lorsque le Sarvi récupère des sommes auprès du condamné.
Cette synthèse reprend les règles essentielles de l'aide au recouvrement. Les détails — conditions cumulatives, pièces du dossier, barème de versement et délai de 1 an — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des conditions, voir la section « À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du Sarvi ? ». Pour le barème de versement, voir « Quel est le montant de l'indemnisation par le Sarvi ? ».
À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du Sarvi ?
Le Sarvi est un dispositif de dernier recours : il intervient lorsque la condamnation pénale ne peut pas être recouvrée par les voies ordinaires (commissaire de justice) ni indemnisée par les autres mécanismes de garantie (assureur de la victime, Civi). Ses conditions d'intervention sont strictes et cumulatives.
Le Sarvi intervient pour des préjudices corporels légers (incapacité temporaire de travail inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou par l'assureur de la victime.
Le champ d'intervention du Sarvi se situe donc entre les petits préjudices laissés à la charge de la victime et les préjudices graves indemnisés par la Civi (fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions). L'incapacité temporaire de travail (ITT) de 30 jours constitue la frontière : en dessous, le recours à la Civi n'est pas ouvert, et le Sarvi peut prendre le relais si les autres conditions sont réunies. Le dispositif complète ainsi la chaîne d'indemnisation des victimes : assureur de la victime, Civi pour les préjudices les plus graves, Sarvi pour les préjudices légers dont le recouvrement échoue auprès du condamné.
Règle
Pour que le Sarvi intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies. Vous devez être une personne physique et avoir été victime d'une infraction. Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile. L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts. Vous devez avoir obtenu, à compter du 1er octobre 2008, une décision pénale définitive, c'est-à-dire ne pouvant plus faire l'objet d'une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi). L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive. Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance. Enfin, vous ne devez pas pouvoir être indemnisé par la Civi : si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet.
Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle. Il est possible de déposer une demande avec ou sans l'aide d'un avocat. Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.
Quels documents fournir pour déposer une demande ?
Le dossier de demande au Sarvi doit contenir un ensemble de pièces justifiant de votre identité, de la condamnation pénale, de son caractère définitif et de l'absence de paiement.
Vous devez réunir les documents suivants pour déposer une demande par courrier. Le dépôt en ligne suit la même logique documentaire, avec téléversement des pièces.
- Formulaire de demande d'aide au recouvrement rempli et signé. Attention : il existe des formulaires spécifiques dans le cas d'actions de groupe.
- Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité.
- Relevé d'identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime, ou RIB CARPA (pour les avocats).
- Attestation sur l'honneur datée de moins de 2 mois et signée, indiquant l'absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de votre assureur, ou l'échéancier de paiement.
- Copie complète de la décision pénale, revêtue de la formule exécutoire.
- Certificat de non recours (certificat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi).
Règle
Vous devez envoyer l'ensemble de ces documents, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au Sarvi. Vous pouvez également fournir tous documents complémentaires permettant de faciliter le recouvrement des sommes auprès de la personne condamnée, concernant notamment ses revenus (par exemple, les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (par exemple, la liste et l'adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire).
La décision pénale doit être revêtue de la formule exécutoire : c'est cette mention, apposée par le greffe, qui confère à la décision un caractère exécutoire et permet le recouvrement forcé. Le certificat de non recours atteste que les voies de recours ordinaires ne sont plus ouvertes, ce qui est indispensable pour établir le caractère définitif de la décision. L'attestation sur l'honneur sur l'absence de paiement doit être datée de moins de 2 mois au moment de la réception du dossier par le Sarvi : si elle est plus ancienne, elle doit être rééditée. Le RIB doit être celui de la victime : le versement est effectué sur son compte personnel, et non sur celui d'un tiers ou d'un mandataire.
Quel est le montant de l'indemnisation par le Sarvi ?
Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant, puis se charge de recouvrer la totalité de la condamnation auprès du condamné.
Pour une condamnation inférieure ou égale à 1 000 €, le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation. Pour une condamnation supérieure à 1 000 €, le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €.
Le barème s'applique de la façon suivante. Si le montant de la condamnation est de 2 500 €, le calcul donne 2 500 x 30 % = 750 €, soit inférieur au minimum : le Sarvi verse donc 1 000 €. Si le montant de la condamnation est de 12 000 €, le calcul donne 12 000 x 30 % = 3 600 €, soit supérieur au maximum : le Sarvi verse donc 3 000 €. Le versement intervient dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime, lorsque celle-ci est acceptée par le Sarvi.
Règle
Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité. Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale. En d'autres termes, le versement initial n'est pas un plafond définitif : le recouvrement complet auprès du condamné permet, le cas échéant, de compléter l'indemnisation de la victime jusqu'au montant total de la condamnation.
| Montant de la condamnation | Montant versé par le Sarvi |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 1 000 € | Totalité du montant de la condamnation |
| Supérieur à 1 000 € | 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 € |
Le délai de versement des 2 mois court à compter de la réception de la demande acceptée par le Sarvi, et non à compter du dépôt. Il est donc recommandé d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve de la date de réception.
Quel est le délai pour déposer une demande au Sarvi ?
La saisine du Sarvi est encadrée par un double délai : un délai d'attente de 2 mois après la condamnation définitive, laissé au condamné pour s'exécuter, puis un délai de dépôt d'un an pendant lequel la victime doit agir.
Vous pouvez déposer une demande au Sarvi lorsque la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.
Ce délai de 2 mois constitue un délai de grâce laissé au condamné pour s'exécuter volontairement. Passé ce délai, la créance est réputée impayée et le recours au Sarvi devient possible. Vous devez déposer votre demande au plus tard 1 an après la condamnation définitive : ce second délai est un délai de forclusion, dont le point de départ est la même condamnation définitive.
Règle
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime. Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur requête le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi. Le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité est alors compétent pour se prononcer sur la recevabilité de la demande.
La combinaison des deux délais impose une réactivité de la victime : il faut d'abord attendre les 2 mois d'impayé, puis agir dans l'année. Le point de départ du délai d'un an est la condamnation définitive, c'est-à-dire le moment où la décision ne peut plus faire l'objet d'aucune voie de recours (appel, opposition ou pourvoi). En cas de contestation sur le caractère définitif de la décision ou sur la date de la condamnation, il est recommandé de consulter un avocat ou le 116 006 pour vérifier que l'action est encore ouverte. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Où s'adresser ?
Le Sarvi est joignable par téléphone, par mail et via son portail en ligne. Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité est compétent en cas de refus de recevoir une demande présentée hors délai.
La demande d'aide au recouvrement se dépose en ligne via le portail du Fonds de garantie (moncompte.fondsdegarantie.fr) ou par courrier auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Le 116 006 est le numéro gratuit du service d'aide aux victimes, joignable en France métropolitaine tous les jours de l'année, de 9h à 20h. Depuis l'extérieur de la métropole ou depuis l'étranger, le service est joignable au + 33 (0)1 80 52 33 76 (appel gratuit, mêmes horaires, heure de Paris). Le service est également joignable par mail à l'adresse victimes@116006.fr. En cas de refus du Sarvi de recevoir une demande présentée hors délai, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.
Règle
Le dépôt en ligne s'effectue sur le portail officiel du Fonds de garantie des victimes (Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions), qui héberge le service Sarvi. Le dépôt par courrier doit être adressé de préférence en recommandé avec accusé de réception, avec l'ensemble des pièces énumérées dans la section « Quels documents fournir pour déposer une demande ? ». Chaque pièce doit être lisible et complète : une décision pénale tronquée ou un certificat de non recours manquant entraînent un complément d'instruction.
Le 116 006 fournit une écoute, un conseil et une orientation vers les structures compétentes, indépendamment du dépôt de la demande Sarvi. Il peut être utile dès le dépôt de la plainte pour être orienté sur les démarches de constitution de partie civile et d'indemnisation.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 706-15-1 et 706-15-2Légifrance
- Code des assurances : articles L422-7 à L422-11Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Fonds de garantie — page officielle Sarvi
- Décision pénale revêtue de la formule exécutoire (modèle PDF)
- Certificat de non recours (modèle PDF)
- Code de procédure pénale — articles 706-15-1 et 706-15-2 (Légifrance)
Les montants du barème Sarvi (totalité jusqu'à 1 000 €, 30 % entre 1 000 € et le plafond de versement de 3 000 €, minimum 1 000 €) et les délais (2 mois d'attente, 1 an pour déposer, 1 mois pour saisir le président du tribunal après refus hors délai) sont ceux publiés par la source officielle. Vérifier les conditions en vigueur auprès du Fonds de garantie ou du 116 006.