Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le calcul de l'intérêt légal : deux taux applicables, méthode de calcul, délai de 2 mois et intérêts composés.
Ce qu'il faut savoir
- Il existe 2 types d'intérêts légaux : le taux d'intérêt légal simple, utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement, et le taux d'intérêt légal majoré, utilisé dans les autres cas.
- Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
- Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
- Pour calculer les intérêts à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période, puis diviser le résultat par 365.
- Le taux applicable dépend de la qualité du créancier : particulier n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, autres cas d'autre part.
- Lorsque la somme n'est pas payée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement, des intérêts simples courent sur la période des 2 premiers mois, puis des intérêts majorés au-delà.
- Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts (intérêts légaux composés) : les intérêts sont alors intégrés au capital à la fin de chaque année.
Conditions essentielles
- Une décision de justice impose à une personne de payer une somme d'argent.
- Cette personne paie la somme avec retard.
- La date d'application du jugement (ou la date indiquée par la décision) permet de situer le point de départ des intérêts.
- La qualité du créancier (particulier ou professionnel) détermine la colonne de taux applicable.
Les étapes
- Identifier la somme due et la date de la décision de justice.
- Déterminer si la somme a été payée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement (intérêts simples) ou au-delà (intérêts majorés).
- Repérer le taux d'intérêt légal applicable à chaque période, selon le semestre et la qualité du créancier.
- Calculer le nombre de jours de retard pour chaque période.
- Appliquer la formule : somme due × nombre de jours × taux / 100, le tout divisé par 365.
- Additionner les montants obtenus pour chaque période, puis ajouter le total à la somme due.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les tableaux de taux par semestre depuis 2015, le point de départ exact du délai de 2 mois et le mécanisme de capitalisation sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les valeurs de taux et les exemples de calcul détaillés, voir les sections « Taux d'intérêt légal simple », « Taux d'intérêt légal majoré » et « Exemple de calcul avec intérêts majorés ».
Les deux types d'intérêts légaux
Il existe 2 types d'intérêts légaux, qui s'appliquent selon le moment où la somme due est versée.
- Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement.
- Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas.
Règle
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
Le taux applicable n'est pas choisi librement : il résulte du délai de paiement observé par la personne condamnée. Un paiement dans les 2 mois suivant l'application du jugement relève du taux simple ; au-delà, le taux majoré s'applique.
Le taux applicable dépend en outre de la qualité du créancier : les taux diffèrent selon que le créancier est un particulier n'agissant pas pour des besoins professionnels, ou qu'il s'agit d'un autre cas, notamment un créancier professionnel.
Comment calculer les intérêts légaux simples ?
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Règle
Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement. Pour calculer des intérêts légaux simples, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période.
La formule se présente ainsi : (somme due × nombre de jours × taux / 100) / 365. Le résultat obtenu correspond au montant des intérêts, qui s'ajoute à la somme due pour obtenir le total à payer.
Jugement le 1ᵉʳ septembre 2020, décision de condamnation à payer 2 000 €. Taux d'intérêt légal au 2ᵉ semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier). Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, soit 29 jours plus tard : (2 000 € × 3,11 / 100) = 62,2 € ; puis 62,2 € × 29 / 365 = 4,94 €. Le total à payer est de 2 000 € + 4,94 € = 2 004,94 €.
Même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.
Le point de départ du délai de 2 mois
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois, et des intérêts majorés au-delà de ces 2 mois.
Règle
Si le jugement est applicable immédiatement (*exécution provisoire*), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement. Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.
Le point de départ du délai de 2 mois dépend donc du régime d'application du jugement : signification en cas d'exécution provisoire, expiration des voies de recours dans le cas contraire. C'est cette date qui sépare la période d'intérêts simples de la période d'intérêts majorés.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple augmenté de 5 points ; ce taux majoré s'applique à compter du dépassement de la période de 2 mois.
Taux d'intérêt légal simple
Les taux d'intérêt légal simple varient selon le semestre et selon la qualité du créancier.
| Semestre | Créancier particulier | Autres cas (créancier professionnel) |
|---|---|---|
| 2026 — 2ᵉ semestre | 6,84 % | 2,75 % |
| 2026 — 1ᵉʳ semestre | 6,67 % | 2,62 % |
| 2025 — 2ᵉ semestre | 6,65 % | 2,76 % |
| 2025 — 1ᵉʳ semestre | 7,21 % | 3,71 % |
| 2024 — 2ᵉ semestre | 8,16 % | 4,92 % |
| 2024 — 1ᵉʳ semestre | 8,01 % | 5,07 % |
| 2023 — 2ᵉ semestre | 6,82 % | 4,22 % |
| 2023 — 1ᵉʳ semestre | 4,47 % | 2,06 % |
| 2022 — 2ᵉ semestre | 3,15 % | 0,77 % |
| 2022 — 1ᵉʳ semestre | 3,13 % | 0,76 % |
| 2021 — 2ᵉ semestre | 3,12 % | 0,76 % |
| 2021 — 1ᵉʳ semestre | 3,14 % | 0,79 % |
| 2020 — 2ᵉ semestre | 3,11 % | 0,84 % |
| 2020 — 1ᵉʳ semestre | 3,15 % | 0,87 % |
| 2019 — 2ᵉ semestre | 3,26 % | 0,87 % |
| 2019 — 1ᵉʳ semestre | 3,40 % | 0,86 % |
| 2018 — 2ᵉ semestre | 3,60 % | 0,88 % |
| 2018 — 1ᵉʳ semestre | 3,73 % | 0,89 % |
| 2017 — 2ᵉ semestre | 3,94 % | 0,90 % |
| 2017 — 1ᵉʳ semestre | 4,16 % | 0,90 % |
| 2016 — 2ᵉ semestre | 4,35 % | 0,93 % |
| 2016 — 1ᵉʳ semestre | 4,54 % | 1,01 % |
| 2015 — 2ᵉ semestre | 4,29 % | 0,99 % |
| 2015 — 1ᵉʳ semestre | 4,06 % | 0,93 % |
2026 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 6,84 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 2,75 %
2026 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 6,67 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 2,62 %
2025 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 6,65 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 2,76 %
2025 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 7,21 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 3,71 %
2024 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 8,16 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 4,92 %
2024 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 8,01 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 5,07 %
2023 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 6,82 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 4,22 %
2023 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 4,47 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 2,06 %
2022 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 3,15 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 0,77 %
2022 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 3,13 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 0,76 %
2021 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 3,12 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 0,76 %
2021 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 3,14 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 0,79 %
2020 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 3,11 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 0,84 %
2020 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 3,15 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 0,87 %
2019 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 3,26 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 0,87 %
2019 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 3,40 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 0,86 %
2018 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 3,60 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 0,88 %
2018 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 3,73 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 0,89 %
2017 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 3,94 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 0,90 %
2017 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 4,16 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 0,90 %
2016 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 4,35 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 0,93 %
2016 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 4,54 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 1,01 %
2015 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 4,29 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 0,99 %
2015 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 4,06 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 0,93 %
Règle
Pour chaque période, le taux applicable est celui du semestre concerné, dans la colonne correspondant à la qualité du créancier.
Le taux simple s'applique à la période des 2 premiers mois de retard ; au-delà, c'est le taux majoré qui s'applique.
Taux d'intérêt légal majoré
Le taux majoré s'applique au-delà de la période des 2 mois. Depuis 2015, il correspond au taux simple augmenté de 5 points.
| Semestre | Créancier particulier | Autres cas (créancier professionnel) |
|---|---|---|
| 2026 — 1ᵉʳ semestre | 11,67 % | 7,62 % |
| 2025 — 2ᵉ semestre | 11,65 % | 7,76 % |
| 2025 — 1ᵉʳ semestre | 12,21 % | 8,71 % |
| 2024 — 2ᵉ semestre | 13,16 % | 9,92 % |
| 2024 — 1ᵉʳ semestre | 13,01 % | 10,07 % |
| 2023 — 2ᵉ semestre | 11,82 % | 9,22 % |
| 2023 — 1ᵉʳ semestre | 9,47 % | 7,06 % |
| 2022 — 2ᵉ semestre | 8,15 % | 5,77 % |
| 2022 — 1ᵉʳ semestre | 8,13 % | 5,76 % |
| 2021 — 2ᵉ semestre | 8,12 % | 5,76 % |
| 2021 — 1ᵉʳ semestre | 8,14 % | 5,79 % |
| 2020 — 2ᵉ semestre | 8,11 % | 5,84 % |
| 2020 — 1ᵉʳ semestre | 8,15 % | 5,87 % |
| 2019 — 2ᵉ semestre | 8,26 % | 5,87 % |
| 2019 — 1ᵉʳ semestre | 8,40 % | 5,86 % |
| 2018 — 2ᵉ semestre | 8,60 % | 5,88 % |
| 2018 — 1ᵉʳ semestre | 8,73 % | 5,89 % |
| 2017 — 2ᵉ semestre | 8,94 % | 5,90 % |
| 2017 — 1ᵉʳ semestre | 9,16 % | 5,90 % |
| 2016 — 2ᵉ semestre | 9,35 % | 5,93 % |
| 2016 — 1ᵉʳ semestre | 9,54 % | 6,01 % |
| 2015 — 2ᵉ semestre | 9,29 % | 5,99 % |
| 2015 — 1ᵉʳ semestre | 9,06 % | 5,93 % |
2026 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 11,67 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 7,62 %
2025 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 11,65 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 7,76 %
2025 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 12,21 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 8,71 %
2024 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 13,16 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 9,92 %
2024 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 13,01 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 10,07 %
2023 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 11,82 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 9,22 %
2023 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 9,47 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 7,06 %
2022 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 8,15 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 5,77 %
2022 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 8,13 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 5,76 %
2021 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 8,12 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 5,76 %
2021 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 8,14 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 5,79 %
2020 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 8,11 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 5,84 %
2020 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 8,15 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 5,87 %
2019 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 8,26 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 5,87 %
2019 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 8,40 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 5,86 %
2018 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 8,60 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 5,88 %
2018 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 8,73 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 5,89 %
2017 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 8,94 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 5,90 %
2017 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 9,16 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 5,90 %
2016 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 9,35 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 5,93 %
2016 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 9,54 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 6,01 %
2015 — 2ᵉ semestre
- Créancier particulier
- 9,29 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 5,99 %
2015 — 1ᵉʳ semestre
- Créancier particulier
- 9,06 %
- Autres cas (créancier professionnel)
- 5,93 %
Règle
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.
Le taux majoré ne se substitue pas rétroactivement au taux simple : la période des 2 premiers mois reste calculée au taux simple, seule la période suivante relève du taux majoré.
Exemple de calcul avec intérêts majorés
Lorsque la somme n'est pas payée dans les 2 mois, il faut calculer le montant des intérêts pour chaque période puis les additionner.
Date du jugement : 1ᵉʳ septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour. Condamnation à payer 2 000 €. La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019 ; l'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019. La personne condamnée s'engage à payer le 5 avril 2020. Taux d'intérêt légal simple du 2ᵉ semestre 2019 : 3,26 % (créancier particulier) ; taux majoré du 2ᵉ semestre 2019 : 8,26 % ; taux majoré du 1ᵉʳ semestre 2020 : 8,15 %.
Détail du calcul par période
- Intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 : (2 000 € × 62 × 3,26 / 100) / 365 = 11,08 €.
- Intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 : (2 000 € × 44 × 8,26 / 100) / 365 = 19,91 €.
- Intérêt légal majoré pour l'année 2020 : (2 000 € × 95 × 8,15 / 100) / 365 = 42,42 €.
Le montant total de l'intérêt légal est de 11,08 € + 19,91 € + 42,42 € = 73,41 €. Le total à payer est de 2 000 € + 73,41 € = 2 073,41 €.
Même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Intérêts légaux composés (capitalisation)
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Dans ce cas, les intérêts sont dits intérêts légaux composés : les intérêts dus pour une année sont ajoutés au capital, et le calcul de l'année suivante porte sur ce nouveau montant.
En reprenant l'exemple précédent, il faut calculer le montant de l'intérêt légal dû pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Montant de l'intérêt légal simple et majoré dû pour l'année 2019 : 11,08 € + 19,91 € = 30,99 €. En 2020, la somme due devient 2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €. Montant de l'intérêt légal majoré dû pour l'année 2020 : (2 030,99 € × 95 × 8,15 / 100) / 365 = 43,08 €. Le débiteur doit rembourser 2 030,99 € + 43,08 € = 2 074,07 €.
Même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes sur le calcul de l'intérêt légal.
Combien de types d'intérêts légaux existe-t-il ?
Il existe 2 types : le taux d'intérêt légal simple (somme versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement) et le taux d'intérêt légal majoré (dans les autres cas).
Comment se calcule le taux majoré depuis 2015 ?
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.
À partir de quand les intérêts légaux simples courent-ils ?
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Quel diviseur utiliser dans le calcul ?
Il faut diviser par 365, même lorsque l'année est bissextile.
Quand le taux majoré s'applique-t-il ?
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement : des intérêts simples sont dus sur la période des 2 premiers mois, puis des intérêts majorés au-delà de ces 2 mois.
Qu'est-ce que la capitalisation des intérêts ?
C'est l'obligation, si le jugement le prévoit, d'intégrer à la fin de chaque année les intérêts au capital ; on parle alors d'intérêts légaux composés.
Textes applicables
- Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3Textes légaux
- Code civil : articles 1231 à 1231-7Textes légaux
- Code de procédure civile : article 641Textes réglementaires
- Code monétaire et financier : article D313-1-ALégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Calcul de l'intérêt légal
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
