Formulaire
Demander l'aide au recouvrement
Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.
Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée et n'ayant pas encore été payés. La demande peut être déposée lorsque la personne condamnée n'a pas payé dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.
- Coût
- Condamnation supérieure à 1 000 € Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €. - Si le montant de la condamnation est de 2 500 € : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 €. - Si le montant de la condamnation est de 12 000 € : 12 000 x 30 %
- Délai
- Quel est le délai pour déposer une demande au Sarvi ? Vous pouvez déposer une demande au Sarvi lorsque la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive. Si la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Victimes d'une infraction dont la personne condamnée n'a pas payé les dommages-intérêts dus.
Comment le remplir
- 1Vérifier que la condamnation est définitive et que la personne condamnée n'a pas payé dans les 2 mois.
- 2Remplir le formulaire de demande d'aide au recouvrement du SARVI.
- 3Joindre la décision de condamnation et les justificatifs demandés.
- 4Adresser la demande au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).
Documents à joindre
- Formulaire de demande SARVI
- Copie de la décision de condamnation
- Justificatifs demandés dans le formulaire
Où s'adresser
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.