Victime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (FGTI)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de demander une indemnisation au FGTI : bénéficiaires, préjudices couverts, délais de saisine et déroulement de la procédure.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les conditions propres aux atteintes à la personne et aux biens, les délais et le déroulement de la procédure sont détaillés dans les sections suivantes.

Selon le lieu où l'infraction a été commise

Les conditions pour être indemnisé par le FGTI diffèrent en fonction du lieu où l'infraction a été commise.

Infraction en France. Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une infraction. Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnisation si vous êtes l'ayant droit d'une victime décédée et que vous subissez un préjudice personnel dû à cette infraction. Par exemple, c'est le cas si votre conjoint est décédé, ce qui entraîne une perte de revenus au sein du foyer.

Attention : le FGTI n'intervient pas si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'un accident de chasse ou d'une maladie liée à l'amiante. Ces situations relèvent de fonds de garantie spécifiques.

Indemnisation en cas d'atteinte à la personne

Les conditions et le montant de l'indemnisation dépendent de la gravité du préjudice subi.

Atteinte grave. Votre préjudice peut être totalement indemnisé par la Civi si vous avez été victime directe ou indirecte : d'une infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'1 mois minimum ; d'une infraction sexuelle (viol, agression sexuelle, etc.) ; ou de proxénétisme ou d'esclavage. Pour tous ces cas, une indemnisation peut être demandée sans condition particulière et quel que soit le montant de vos ressources financières.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir une indemnisation varient en fonction du nombre de personnes que vous avez à charge. Si vous ne pouvez être indemnisé par le FGTI (par le biais de la Civi), vous pouvez éventuellement saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Indemnisation en cas d'atteinte aux biens

L'indemnisation des atteintes aux biens suppose la commission d'une infraction spécifique et le remplissage de conditions de ressources et de situation.

Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque vous êtes une victime directe ou indirecte de l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, extorsion de fonds, abus de confiance, détérioration, destruction ou dégradation (hors incendie volontaire de véhicule) ; ou chantage, abus de faiblesse ou atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (si cette infraction a été commise à partir du 22 novembre 2023).

La condition de situation matérielle ou psychologique grave est appréciée concrètement : elle vise les situations où l'infraction a placé la victime dans une difficulté financière ou morale caractérisée.

Cas particuliers : incendie de véhicule et squat

Deux situations particulières font l'objet de règles spécifiques : l'incendie volontaire de véhicule et le squat d'une habitation.

Incendie volontaire de véhicule. Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : l'incendie volontaire du véhicule terrestre à moteur a eu lieu sur le territoire français ; vous n'avez pas été indemnisé par un autre organisme ; au moment des faits, le contrôle technique et l'assurance du véhicule étaient valides ; et vos ressources ne dépassent pas 29 149,50 € pour une personne seule. L'indemnisation est plafonnée à 4 857 €.

Pour l'incendie volontaire de véhicule comme pour le squat, si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Dans quel délai saisir le FGTI ?

Pour obtenir une indemnisation, vous devez faire une demande dans des délais précis, selon qu'un procès a déjà eu lieu ou non.

Les délais sont les suivants : 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès ; 1 an à partir de la décision définitive rendue par une juridiction pénale, s'il y a déjà eu un procès.

Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Le respect des délais est essentiel à la recevabilité de la demande, sauf motif légitime apprécié par la Civi : consulter un avocat ou une association de victimes en cas de doute.

Comment faire la demande d'indemnisation ?

La demande d'indemnisation s'adresse à la Civi, qui transmet ensuite le dossier au FGTI.

Pour être indemnisé par le FGTI, vous (ou un représentant légal, ou votre avocat) devez faire une demande à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation, puis transmettre votre dossier (formulaire et justificatifs requis) au greffe de la Civi dont vous dépendez.

Le dossier doit être complet : le délai de 2 mois dont dispose le FGTI pour formuler une offre court à partir de la réception du dossier complet par lui. Un dossier incomplet peut donc retarder le traitement.

Quelles suites après la demande ?

Le FGTI analyse le dossier et formule une offre. Vous disposez de 2 mois pour y répondre, acceptation ou refus entraînant des suites distinctes.

La demande est traitée par le FGTI, après remise du dossier complet par la Civi. Le FGTI dispose de 2 mois à partir de la réception de votre dossier complet pour formuler une offre d'indemnisation. Au cours de ces 2 mois, il analyse votre dossier, mène une enquête et peut procéder à des auditions (par exemple, audition de votre médecin traitant). Si votre demande est recevable, il vous fait une offre qui indique le montant des indemnités proposées. Vous avez 2 mois pour répondre à l'offre : vous pouvez l'accepter ou la rejeter. Votre silence pendant 2 mois vaut refus.

Si la décision de la Civi ne vous convient pas (rejet ou offre insuffisante), vous pouvez la contester. Ce recours doit obligatoirement être effectué par un avocat, devant la cour d'appel, dans un délai d'1 mois suivant la notification de la décision. Sur le fond du droit, un recours peut être fait devant la Cour de cassation (délai de 2 mois). Le FGTI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée. À savoir : l'indemnisation versée par le FGTI peut être identique, inférieure ou supérieure au montant des dommages et intérêts que l'auteur de l'infraction a été condamné à vous verser.

Contacts et ressources utiles

Le FGTI et la ligne nationale d'écoute des victimes offrent plusieurs canaux de contact.

Le FGTI est joignable par téléphone, par messagerie, par courrier, par télécopie et par mail. La ligne 116 006 (service d'aide aux victimes) est également un point d'écoute accessible.

Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Les coordonnées, numéros et horaires des services peuvent évoluer : les vérifier auprès du FGTI ou de la ligne 116 006 avant de les utiliser.

• FGTI — téléphone : +33 (0)1 43 98 77 00.
• FGTI — courrier : 64, rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex.
• FGTI — télécopie : +33 (0)1 43 65 46 38.
• 116 006 (France métropolitaine) : appel gratuit, tous les jours de 9 h à 20 h.
• Hors métropole / étranger : +33 (0)1 80 52 33 76, appel gratuit.