Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de déposer une demande d'indemnisation auprès du FGTI : conditions d'éligibilité, délais, préjudices indemnisables et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- Le FGTI indemnise les victimes d'actes de terrorisme, quelle que soit leur nationalité si l'acte a eu lieu en France, et les victimes de nationalité française si l'acte a eu lieu à l'étranger.
- La demande d'indemnisation doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de l'état de santé lié à l'attentat.
- Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.
- Les victimes inconscientes sont contactées directement par le FGTI après information par le procureur de la République.
- En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou le Jivat du tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire, avocat obligatoire).
Conditions essentielles
- Être victime directe d'un acte de terrorisme (blessée) ou l'un de ses proches (ayant droit d'une victime blessée ou décédée).
- Justifier avoir été exposé à un danger de mort ou avoir subi des blessures pendant l'acte terroriste.
- Respecter le délai de 10 ans suivant la consolidation de l'état de santé, ou de 1 an après décision de justice définitive si un procès pénal a eu lieu.
- Pour les mineurs, la demande est effectuée par les représentants légaux après accord du juge du contentieux de la protection.
Les étapes
- Rassembler les documents : pièce d'identité, certificats médicaux, justificatifs de frais, relevé d'identité bancaire.
- Pour les proches : document justifiant du lien de parenté (par exemple livret de famille).
- Déposer la demande en ligne sur le portail du FGTI ou par courrier postal avec le formulaire.
- Le FGTI examine la recevabilité de la demande et verse une provision dans le mois si elle est recevable.
- En cas de blessure, une expertise médicale par un médecin expert indépendant peut être organisée.
- Le FGTI formule une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois suivant la réception du dossier complet si l'état de santé est consolidé.
- En cas d'irrecevabilité ou de désaccord sur l'offre, saisir le médiateur du FGTI ou le Jivat du tribunal judiciaire de Paris.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — préjudices indemnisables par catégorie de victime, procédure d'expertise médicale, voies de recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la liste des préjudices indemnisables selon votre situation (victime directe, proche d'une victime blessée, proche d'une victime décédée), voir les sections dédiées. Pour la procédure de recours, voir la section « Contester une décision d'irrecevabilité ».
Qui peut être indemnisé par le FGTI ?
Le FGTI indemnise les victimes d'un acte terroriste et leurs proches. Les conditions d'éligibilité diffèrent selon le lieu où l'acte terroriste a été commis et la qualité de la victime (directe ou proche).
En France, toute victime d'un acte terroriste peut être indemnisée par le FGTI, quelle que soit sa nationalité. À l'étranger, seules les victimes de nationalité française peuvent être indemnisées. En tant qu'ayant droit d'une victime d'acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit la nationalité de la victime. Lorsque l'un de vos proches de nationalité française a été victime de terrorisme, vous pouvez prétendre à une indemnisation quelle que soit votre nationalité.
Règle
Si vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du juge du contentieux de la protection. Le FGTI examine en particulier si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste. S'il estime que vous remplissez les conditions, il déclare votre demande recevable ; dans le cas contraire, il la déclare irrecevable. Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.
Les conditions pour demander une indemnisation au FGTI ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis (France ou étranger). Il est important de vérifier votre situation exacte avant le dépôt de la demande. Pour les victimes ayant subi des blessures lors d'un attentat terroriste en France, l'éligibilité ne dépend pas de la nationalité : le dispositif vise à réparer tous les préjudices subis sur le territoire national, indépendamment du statut administratif de la victime. Pour les actes commis à l'étranger, la condition de nationalité française de la victime s'applique strictement, mais les proches de nationalité étrangère d'une victime française restent éligibles.
Comment déposer une demande d'indemnisation ?
La demande d'indemnisation s'effectue en ligne via le portail du FGTI ou par courrier postal en remplissant le formulaire de demande. Les deux modes sont ouverts à toutes les victimes éligibles.
En ligne, la demande se fait depuis le service en ligne du FGTI (moncompte.fondsdegarantie.fr), en utilisant une adresse mail. Par courrier, le formulaire de demande d'indemnisation doit être directement transmis au FGTI. Dans les deux cas, la demande doit être accompagnée des documents suivants : copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour), copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l'avez, justificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l'attentat (facture d'hospitalisation, factures de pharmacie, etc.), et votre relevé d'identité bancaire.
Règle
Pour les proches d'une victime blessée ou décédée, les documents sont : copie d'une pièce d'identité, tout document justifiant d'un lien de parenté avec la personne blessée ou décédée (par exemple un livret de famille), et votre relevé d'identité bancaire. Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier : il peut vous demander des documents supplémentaires (justificatifs de revenus, copies de factures), que vous pouvez fournir au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
Les victimes inconscientes après l'attentat n'ont pas de démarche à faire : après l'action terroriste, le procureur de la République (ou le ministère des affaires étrangères si l'acte a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes décédées ou blessées restant inconscientes. Le FGTI contacte ensuite directement la victime afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de l'indemnisation. Si le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser vous-même une demande dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités. Pour les victimes inconscientes, les documents exigés sont : copie de la pièce d'identité, documents permettant de justifier des blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique — CUMP, etc.), copie du témoignage devant la police ou la gendarmerie ou copie du dépôt de plainte, rapports de police ou attestation du consulat de France en cas d'acte terroriste commis à l'étranger, et relevé d'identité bancaire.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Le FGTI indemnise les préjudices physiques et psychologiques subis par la victime directe, ainsi que les préjudices matériels et moraux subis par ses proches. Les préjudices sont déterminés au cas par cas, en fonction de la situation personnelle et des justificatifs fournis.
Pour la victime directe blessée, les préjudices indemnisables peuvent notamment être : frais de santé qui ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie (frais hospitaliers, frais pharmaceutiques, etc.) ; perte temporaire ou définitive de revenus professionnels (baisse du salaire ou des revenus) ; frais de logement ou de véhicule adapté si vous êtes atteint d'un handicap ; frais liés à l'assistance d'une autre personne pour vous aider dans les gestes de la vie quotidienne si vous êtes atteint d'un handicap ; souffrances physiques et psychologiques que vous endurez depuis l'acte terroriste ; préjudice esthétique si votre apparence a été atteinte (par exemple en cas de cicatrice au visage) ; préjudice sexuel si vous rencontrez des troubles sexuels à la suite de l'acte terroriste.
Règle
La somme versée par le FGTI en raison de vos préjudices corporels et moraux peut être complétée par celle perçue au titre d'un contrat d'assurance. Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord, etc.). Ces renseignements doivent uniquement être utilisés pour l'instruction du dossier d'indemnisation.
Les préjudices subis sont appréciés individuellement. Le montant de l'indemnisation dépend de la gravité des blessures, de l'ampleur des préjudices économiques et des souffrances endurées. Aucun montant forfaitaire n'est appliqué : chaque dossier est instruit séparément. Le FGTI peut également demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé pour déterminer le montant global de votre indemnisation, ces informations étant uniquement utilisées pour l'instruction du dossier.
Comment se passe l'indemnisation par le FGTI ?
Le FGTI suit une procédure spécifique pour déterminer le montant de l'indemnisation qui vous est due. Lorsqu'il reçoit votre demande, il l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation.
Si votre demande est déclarée recevable, le FGTI vous verse une provision dans le mois suivant votre demande, pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste. Le montant de cette provision dépend de l'importance des préjudices subis et des justificatifs fournis. Des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.
Règle
Si vous avez été blessé, le FGTI peut demander à un médecin expert indépendant de procéder à une expertise médicale avant de vous faire une offre d'indemnisation. Cette expertise permet de constater médicalement l'étendue des conséquences de l'attentat. Si votre état de santé n'est pas consolidé, le médecin vous propose un rendez-vous ultérieur. Au cours de l'expertise, vous pouvez être assisté par votre médecin conseil, un proche ou votre avocat. À la suite de l'expertise, le médecin remet un rapport au FGTI. Si votre état de santé est consolidé, le FGTI doit vous faire une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet. Si le FGTI ne respecte pas ce délai, la Jivat du tribunal judiciaire de Paris peut le condamner à vous verser des dommages et intérêts.
L'offre d'indemnisation est proposée en fonction du rapport du médecin expert et des justificatifs fournis, après déduction des sommes versées par l'Assurance maladie ou tout autre organisme, et des provisions déjà perçues. L'indemnité peut vous être versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (par exemple en cas de perte de revenus). Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux. Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, ou si vous refusez totalement l'offre, vous pouvez assigner le FGTI devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, qui déterminera le montant de l'indemnité qui vous est due. Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.
Indemnisation des proches d'une victime blessée
Les proches d'une victime d'un acte de terrorisme blessée peuvent eux-mêmes obtenir une indemnisation du FGTI pour les préjudices qu'ils subissent en raison du handicap de leur proche.
Le FGTI indemnise les préjudices que vous subissez en raison de l'acte terroriste dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants : perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du handicap de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent ; souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple la peur ressentie entre le moment où vous apprenez qu'un attentat a eu lieu et celui où vous avez des nouvelles de vos proches) ; préjudice moral que vous subissez en raison de la douleur subie par un proche lourdement handicapé.
Règle
Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis. Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet. Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices. Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux. Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.
L'indemnisation versée par le FGTI peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance. Comme pour la victime directe, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste après vous avoir indemnisé.
Indemnisation des proches d'une victime décédée
Les proches d'une victime décédée à la suite d'un acte de terrorisme peuvent obtenir une indemnisation du FGTI pour les préjudices matériels et moraux qu'ils subissent.
Le FGTI indemnise les préjudices matériels et moraux que vous avez subis en raison de l'infraction dont a été victime l'un de vos proches. Il peut notamment s'agir des préjudices suivants : frais d'obsèques (frais pour se déplacer à la morgue, frais de rapatriement du corps, avis d'obsèques, etc.) ; perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du décès de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent ; souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple l'attente entre le moment où vous êtes informé de l'attentat et le décès de votre proche) ; préjudice moral que vous avez subi en raison du décès de l'un de vos proches.
Règle
Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous avez fournis au FGTI. L'indemnisation versée par le FGTI peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance. Après avoir déclaré votre demande recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation et vous transmet une offre d'indemnisation par écrit dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.
L'indemnisation des proches d'une victime décédée vise à réparer à la fois les préjudices économiques (perte de revenus, frais d'obsèques) et les préjudices moraux (douleur, souffrances dans l'attente). Chaque ayant droit est instruit séparément, et le montant dépend de la situation familiale et économique de chacun.
Contester une décision d'irrecevabilité
Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).
Recours devant le médiateur du FGTI. Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire de saisine, transmis directement au médiateur par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le médiateur du FGTI est joignable à l'adresse postale suivante : Médiateur du FGTI, TSA 40499 — 94689 Vincennes cedex, ou par email : lemediateur@fgti.fr. Le médiateur rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné par le FGTI.
Règle
Recours devant le tribunal judiciaire de Paris. Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris. Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris. Devant le Jivat, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez également faire appel à un avocat spécialisé, disponible dans l'annuaire des avocats de France. Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation (et non de la recevabilité), vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord ; à défaut, vous pouvez assigner le FGTI devant le Jivat, qui déterminera le montant de l'indemnité due.
Textes applicables
- Code pénal : articles 421-1 à 421-8Légifrance
- Code des assurances : article L126-1Légifrance
- Code des assurances : articles L422-1 à L422-6Légifrance
- Code civil : article 2226Légifrance
- Code des assurances : article R422-6Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les délais et conditions d'indemnisation par le FGTI sont fixés par le code de procédure pénale et la loi du 11 février 2005. Vérifier votre situation exacte (France ou étranger, victime directe ou proche) et les délais applicables avant le dépôt de votre demande. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
