Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Vue d'ensemble

Le FGAO est un organisme de garantie qui intervient lorsque le responsable d'un accident de la circulation est inconnu ou non assuré. Il indemnise les dommages corporels et, sous conditions, les dommages matériels.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — accidents couverts, exclusions, délais, mode d'indemnisation, contestation — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que le FGAO ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d'indemniser les victimes d'accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.

Le FGAO intervient à titre subsidiaire, c'est-à-dire lorsque la victime ne peut pas être indemnisée par un assureur ou par le responsable de l'accident. Il ne remplace pas les assurances obligatoires existantes, mais complète le dispositif de protection des victimes d'accidents de la circulation.

Le FGAO peut également intervenir dans le cadre d'accidents de chasse. Pour plus d'informations, consulter le site du Fonds de garantie (fondsdegarantie.fr).

Pour quel type d'accident le FGAO peut-il intervenir ?

Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s'est produit en France et qui est causé par l'un des auteurs suivants : conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, personne circulant sur la voie publique, animal ou objet.

Les accidents couverts sont ceux causés par : un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique ; une personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.) ; un animal domestique ou sauvage ; un objet (par exemple, une charge tombée d'un véhicule non identifié telle qu'une palette ou des gravats).

Le FGAO ne couvre pas les accidents survenus en dehors des pays de la carte verte (pour les accidents à l'étranger). La carte verte est un document international d'assurance automobile qui atteste de la couverture d'assurance du véhicule dans les pays étrangers.

Quelles victimes peuvent saisir le FGAO ?

Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime directe ou ayant droit d'une victime d'un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré.

Vous devez remplir l'une des conditions suivantes : être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France ; ou avoir la nationalité de l'un des pays suivants : État de l'Espace économique européen, Saint-Siège, Maroc, Tunisie.

Si vous ne remplissez pas les conditions de nationalité ou de résidence, vous devez vous adresser à l'assureur du responsable ou, si le responsable est inconnu ou non assuré, aux autorités compétentes de votre pays de résidence. Le FGAO est une institution française, dont l'intervention est limitée par son champ géographique et personnel.

Dans quels cas le FGAO n'intervient pas ?

Le FGAO ne vous indemnisera pas dans plusieurs situations, notamment si vous êtes le conducteur responsable de l'accident, si l'accident est causé par un véhicule étranger assuré, ou si vous êtes propriétaire ou gardien de l'animal ou de l'objet à l'origine de l'accident.

Les cas d'exclusion sont les suivants. Vous êtes le conducteur responsable de l'accident ou son ayant droit. L'accident est causé par un véhicule immatriculé à l'étranger régulièrement assuré (c'est l'assureur étranger qui est responsable de l'indemnisation). Vous êtes propriétaire ou gardien de l'animal ou de l'objet à l'origine de l'accident. Les membres de votre famille (ascendants ou descendants) lorsque leur responsabilité est engagée. L'accident est causé par un piéton et vous en êtes l'auteur sans être conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

Les exclusions varient selon la cause de l'accident : véhicule terrestre à moteur, animal ou objet, ou piéton. Il est important de bien identifier la cause de l'accident pour déterminer si le FGAO peut intervenir et dans quelles conditions.

Quand faire la demande d'indemnisation ?

Les délais pour saisir le FGAO varient selon que vous avez subi des dommages corporels et matériels, uniquement des dommages matériels, et selon que le responsable est connu ou inconnu.

Si vous avez subi des dommages corporels et matériels et que le responsable est connu : vous disposez d'un délai d'1 an pour déposer la demande. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants : date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée ; date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur. Si le responsable est inconnu : vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident pour saisir le FGAO. Si vous avez subi uniquement des dommages matériels : vous devez saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.

Le non-respect de ces délais entraîne la forclusion, c'est-à-dire la perte définitive du droit à indemnisation. En cas de doute sur le délai applicable, il est recommandé de déposer sa demande le plus tôt possible et de se faire conseiller par un avocat.

Comment faire la demande et comment le FGAO indemnise-t-il ?

La demande d'indemnisation s'effectue via un formulaire d'ouverture de dossier, accompagné d'une notice listant les justificatifs à fournir. Le FGAO indemnise les dommages corporels et, sous conditions, les dommages matériels.

Pour demander l'intervention du FGAO à la suite d'un accident de la circulation, vous devez remplir un formulaire d'ouverture de dossier. Le formulaire est accompagné d'une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier. Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le FGAO peut demander des documents complémentaires tant que l'instruction du dossier n'est pas terminée.

Les justificatifs à fournir varient selon la nature des dommages (certificats médicaux, constats d'accident, devis de réparation, justificatifs de perte de salaire, etc.). La notice jointe au formulaire fournit la liste complète adaptée à votre situation.

Peut-on contester la décision du FGAO ?

Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO, et contester la décision prise au sujet de votre demande d'indemnisation.

En tant que victime ou ayant droit de victime, vous pouvez contester la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO en saisissant son Médiateur, si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés. Le Médiateur est uniquement compétent pour examiner la procédure de traitement de la demande par le FGAO et non pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation.

La saisine du Médiateur est une démarche préalable facultative mais utile : elle permet d'obtenir un examen indépendant de la procédure de traitement du dossier. Elle ne préjuge pas de l'action contentieuse devant le tribunal judiciaire, qui reste ouverte indépendamment de l'avis du Médiateur.