Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un
Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO pour être indemnisé. Information à vérifier auprès de l'organisme.
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Victimes d'accidents de la circulation non indemnisées par un assureur.
Comment le remplir
- 1Constituer le dossier de demande d'indemnisation.
- 2Joindre les justificatifs de l'accident et des préjudices.
- 3Adresser la demande au fonds de garantie.
Documents à joindre
- Justificatifs de l'accident.
- Justificatifs des préjudices.
Où s'adresser
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.