Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'indemnisation d'un accident de la circulation avec un animal sauvage : les garanties mobilisables, les démarches et le rôle du FGAO.
Ce qu'il faut savoir
- Un accident avec un animal sauvage correspond à une collision entre votre véhicule et un animal vivant à l'état libre, sans propriétaire identifié ou dont le propriétaire n'est pas assuré.
- Les dégâts matériels subis par votre véhicule sont indemnisés seulement si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels ou la garantie tous accidents ; l'assurance au tiers ne les couvre pas.
- Les dommages corporels du conducteur relèvent de la garantie dommage conducteur ou de l'assurance individuelle accidents, selon ce que vous avez souscrit.
- Les dommages corporels des passagers sont pris en charge par l'assurance auto obligatoire responsabilité civile, même si le conducteur n'a commis aucune faute.
- Le FGAO peut indemniser les dommages corporels non couverts, mais pas les dommages matériels ; le dossier doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident.
- L'assureur ne doit pas appliquer de malus si vous démontrez que l'accident relève de la force majeure.
- Vous devez faire constater l'accident et adresser une déclaration de sinistre à votre assureur dans le délai prévu par le contrat, généralement de 5 jours ouvrés.
Conditions essentielles
- Vous avez subi une collision avec un animal sauvage : un animal vivant à l'état libre, sans propriétaire identifié ou dont le propriétaire n'est pas assuré.
- Pour obtenir l'indemnisation des dégâts matériels, vous avez souscrit la garantie dégâts matériels ou la garantie tous accidents.
- Pour l'indemnisation des dommages corporels du conducteur, vous avez souscrit une garantie dommage conducteur ou une assurance individuelle accidents.
- Pour la prise en charge des dommages corporels des passagers, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident.
- Pour une demande adressée au FGAO, celle-ci intervient dans le délai de 3 ans suivant l'accident.
Les étapes
- Faire constater l'accident et collecter les preuves disponibles.
- Se rendre au plus vite à la police ou à la gendarmerie pour signaler l'accident.
- Adresser une déclaration de sinistre à votre assureur dans le délai prévu par le contrat.
- Transmettre à l'assureur les éléments de preuve collectés.
- Remplir un constat amiable, même seul, pour décrire les circonstances.
- En l'absence d'indemnisation intégrale des dommages corporels, déposer une demande auprès du FGAO dans le délai de 3 ans.
Cette synthèse ne détaille pas les cas de force majeure, le fonctionnement exact du FGAO ni la liste des preuves à conserver : ces points sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des garanties, du délai de déclaration et de la procédure auprès du FGAO, voir les sections « Les dégâts matériels sont-ils indemnisés ? », « Le rôle du Fonds de garantie (FGAO) » et « Force majeure et absence de malus ».
Qu'est-ce qu'un accident avec un animal sauvage ?
Un accident avec un animal sauvage correspond à une collision entre votre véhicule et un animal vivant à l'état libre, sans propriétaire identifié ou dont le propriétaire n'est pas assuré.
Sont concernés notamment les sangliers, chevreuils et cerfs, et plus généralement tout animal évoluant librement dans son milieu naturel, y compris lorsqu'il provient d'une zone de chasse. La qualification ne dépend donc pas de l'espèce, mais du caractère libre de l'animal et de l'absence de propriétaire identifié ou assuré.
Le régime d'indemnisation diffère selon le type de dommage subi. D'un côté les dégâts matériels causés au véhicule, de l'autre les dommages corporels du conducteur et des passagers. C'est de cette distinction que dépend la garantie mobilisable.
- Dégâts matériels : dommages subis par le véhicule lui-même.
- Dommages corporels du conducteur : blessures et conséquences, y compris incapacité de travail temporaire ou permanente, et décès.
- Dommages corporels des passagers : blessures et conséquences subies par les personnes transportées.
Les dommages matériels et les dommages corporels ne relèvent pas des mêmes garanties ni, le cas échéant, du même organisme indemnisateur.
Quelles démarches faire en cas d'accident ?
En cas de collision avec un animal sauvage, vous devez faire constater l'accident, collecter un maximum de preuves et déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais contractuels.
La chronologie est déterminante : le signalement immédiat aux forces de l'ordre, puis la déclaration à l'assureur, permettent de documenter l'origine du dommage et de préserver vos droits à indemnisation.
- 1
Faire constater l'accident
Vous devez faire constater l'accident et essayer de collecter les preuves.
- 2
Signaler à la police ou à la gendarmerie
Vous devez aller à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible pour signaler l'accident.
- 3
Déclarer le sinistre à l'assureur
Vous devez faire une déclaration de sinistre à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Il est généralement de 5 jours ouvrés.
- 4
Transmettre les éléments de preuve
Vous devez transmettre à l'assureur les éléments de preuve collectés : témoignages de vos passagers ou de tiers, photos, vidéos, procès-verbal de police ou de gendarmerie.
- 5
Remplir un constat amiable
Il est recommandé de remplir un constat amiable, même seul, afin de décrire précisément les circonstances de l'accident et de faciliter le traitement du dossier par l'assureur.
Le délai de déclaration du sinistre est celui prévu par le contrat ; il est généralement de 5 jours ouvrés. Respecter ce délai facilite l'instruction du dossier par l'assureur.
Les dégâts matériels sont-ils indemnisés ?
Les dégâts matériels subis par votre véhicule lors d'un accident avec un animal sauvage peuvent être indemnisés par votre assurance auto, à condition d'avoir souscrit la garantie correspondante.
Vous pouvez être indemnisé pour les dégâts subis par votre véhicule seulement si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels ou la garantie tous accidents. Ces garanties sont facultatives.
À savoir
- Si vous êtes assuré uniquement au tiers (responsabilité civile), les dommages matériels subis par votre véhicule ne sont pas indemnisés.
- Seule la souscription d'une garantie facultative adaptée (dégâts matériels ou tous accidents) permet l'indemnisation des dommages au véhicule.
- Le FGAO n'intervient pas pour les dommages matériels dans ce type d'accident.
- L'indemnisation des dommages matériels suppose donc de vérifier la liste des garanties figurant à votre contrat.
Vérifiez les garanties figurant à votre contrat d'assurance auto pour savoir si vos dégâts matériels sont couverts. En cas de doute, interrogez votre assureur sur l'étendue exacte de la garantie souscrite.
Assurance au tiers et garanties facultatives
Le point de départ de toute indemnisation est la distinction entre l'assurance obligatoire au tiers et les garanties facultatives que vous avez pu souscrire en complément.
L'assurance responsabilité civile (dite « au tiers ») est obligatoire : elle couvre les dommages causés aux tiers, notamment les dommages corporels des passagers. Les garanties dégâts matériels et tous accidents sont, elles, facultatives : elles couvrent les dommages subis par votre propre véhicule.
| Type de dommage | Garantie mobilisable |
|---|---|
| Dégâts matériels de votre véhicule | Garantie dégâts matériels ou garantie tous accidents (facultative) |
| Dommages corporels du conducteur | Garantie dommage conducteur ou assurance individuelle accidents (selon souscription) |
| Dommages corporels des passagers | Assurance auto obligatoire responsabilité civile |
| Dommages corporels non couverts | FGAO, dans la limite des dommages corporels |
La confusion la plus fréquente consiste à croire que l'assurance au tiers couvre les dégâts matériels de son propre véhicule : ce n'est pas le cas.
Les dommages corporels du conducteur sont-ils indemnisés ?
Les dommages corporels comprennent les blessures, les conséquences des blessures (incapacité de travail temporaire ou permanente) et le décès.
En tant que conducteur, vous pouvez être indemnisé pour ces dommages selon que vous ayez souscrit ou non une assurance couvrant vos préjudices corporels : garantie dommage conducteur ou assurance individuelle accidents.
Deux situations doivent être distinguées. Si vous avez souscrit une assurance dommages corporels, vous devez faire une demande d'indemnisation auprès de l'assurance qui couvre vos dommages corporels ; si ces dommages ne sont pas indemnisés intégralement, vous pouvez faire une demande d'indemnisation complémentaire au FGAO. Si vous n'avez pas souscrit d'assurance dommages corporels, vous pouvez faire directement une demande au FGAO pour qu'il vous indemnise intégralement pour vos préjudices corporels.
- Vous avez souscrit une assurance dommages corporels : faire une demande d'indemnisation auprès de l'assurance qui couvre vos dommages corporels, et, en cas d'indemnisation incomplète, une demande complémentaire au FGAO.
- Vous n'avez pas souscrit d'assurance dommages corporels : faire directement une demande au FGAO pour vos préjudices corporels.
- Votre assureur peut vous aider à constituer votre dossier dans le cadre de votre garantie défense-recours.
- Vous pouvez également adresser votre demande directement au FGAO.
Que vous passiez par votre assureur ou directement par le FGAO, il est vivement conseillé de conserver toutes les preuves et documents médicaux relatifs à l'accident et aux blessures, car ils seront nécessaires pour l'instruction du dossier.
Les blessures des passagers sont-elles indemnisées ?
Les dommages corporels de vos passagers sont pris en charge par votre assurance auto obligatoire responsabilité civile, car cette garantie couvre ce risque.
Les passagers sont indemnisés même si le conducteur n'a commis aucune faute, dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident.
Vous devez faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans le délai prévu dans le contrat et transmettre à l'assureur tous les éléments lui permettant de traiter la demande d'indemnisation.
À savoir
- La garantie responsabilité civile, obligatoire, joue pour les dommages corporels des passagers transportés.
- L'absence de faute du conducteur ne fait pas obstacle à l'indemnisation des passagers.
- L'indemnisation suppose qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l'accident.
La garantie responsabilité civile, obligatoire, est le fondement de l'indemnisation des passagers transportés.
Le rôle du Fonds de garantie (FGAO)
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accidents de la circulation dont les auteurs n'étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Dans le cas d'un accident avec un animal sauvage, le FGAO peut être saisi pour les dommages corporels. Il ne prend pas en charge les dommages matériels dans ce type d'accident, uniquement les dommages corporels.
- Remplir le formulaire de demande d'indemnisation au FGAO.
- Joindre au formulaire les justificatifs demandés.
- Adresser le dossier complet au FGAO.
- Respecter le délai : le dossier doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident.
Vous pouvez adresser votre demande directement au FGAO, ou passer par votre assureur, qui peut vous aider à constituer votre dossier dans le cadre de votre garantie défense-recours. Un accès au formulaire de contact du FGAO est proposé par la fiche officielle.
La procédure d'indemnisation par le Fonds de garantie en matière d'accident de la route relève de règles propres, distinctes de la présente fiche.
Force majeure et absence de malus
L'accident avec un animal sauvage peut, sous conditions, être considéré comme un événement de force majeure, ce qui évite l'application d'un malus.
L'assureur ne doit pas vous appliquer de malus (coefficient de majoration) suite à l'accident avec un animal sauvage si vous démontrez qu'il s'agit d'un événement qui relève de la force majeure.
La force majeure suppose de démontrer que l'accident est extérieur au conducteur, imprévisible et irrésistible. La manière la plus concrète de l'établir est de réunir les éléments qui documentent la survenance soudaine de l'animal sur la chaussée.
Vous devez apporter la preuve du caractère de force majeure : témoignages de passagers ou de tiers, photos, vidéos, et surtout procès-verbal de police ou de gendarmerie, constituent les éléments les plus utiles.
L'appréciation de la force majeure suppose que vous apportiez la preuve des circonstances de l'accident : c'est l'un des intérêts de collecter témoignages, photos, vidéos et procès-verbal de police ou de gendarmerie.
Le malus et le bonus-malus relèvent des règles générales de l'assurance automobile, distinctes de la présente fiche.
Preuves et documents à conserver
La constitution du dossier repose sur les éléments de preuve que vous avez pu collecter après l'accident.
- Témoignages de vos passagers ou de tiers.
- Photos et vidéos des circonstances et des dommages.
- Procès-verbal de police ou de gendarmerie.
- Constat amiable, même rempli seul, décrivant précisément les circonstances de l'accident.
- Toutes les preuves et documents médicaux relatifs à l'accident et aux blessures, nécessaires à l'instruction du dossier.
À savoir
- La déclaration à l'assureur s'appuie en pratique sur la transmission des preuves collectées.
- Le procès-verbal des forces de l'ordre figure parmi les éléments les plus probants.
- Les documents médicaux sont indispensables lorsqu'une demande est adressée au FGAO pour des dommages corporels.
Conservez ces éléments jusqu'à la clôture définitive de votre dossier d'indemnisation.
Délais et suivi du dossier
Deux délais structurent la procédure : le délai de déclaration à l'assureur et le délai de dépôt d'une éventuelle demande auprès du FGAO.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Déclaration de sinistre à l'assureur | Délai prévu par le contrat, généralement 5 jours ouvrés |
| Dépôt d'une demande d'indemnisation au FGAO | 3 ans qui suivent l'accident |
Le délai de déclaration à l'assureur est fixé par le contrat. Pour le FGAO, le dossier doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, que vous ayez ou non souscrit une assurance dommages corporels.
Conserver l'ensemble des pièces et suivre l'avancement du dossier auprès de votre assureur facilite la continuité de la procédure jusqu'à l'indemnisation.
Textes applicables
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7Textes légaux
- Code des assurances : articles R421-2 à R421-17Textes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.