Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d’une voiture ou moto ou scooter

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur l’indemnisation des dégâts matériels après un accident de la route : rôle des garanties, responsabilité, expertise et délais.

Cette synthèse ne détaille ni le calcul de la franchise, ni le rôle du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), ni les modalités de contestation d’une offre d’indemnisation. Ces points sont traités dans les sections suivantes.

Dans quels cas peut-on être indemnisé à la suite d’un accident de la route ?

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l’assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l’accident. En fonction de ces éléments, l’assureur peut refuser toute indemnisation, vous indemniser partiellement ou vous indemniser totalement.

L’absence de garantie dégâts matériels ne supprime pas l’indemnisation lorsque vous n’êtes pas responsable : elle est alors supportée par l’assureur du conducteur responsable ou, à défaut d’identification, par le FGAO.

Comment se fait l’évaluation des dommages ?

Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d’assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.

L’expert mandaté par l’assurance est chargé d’évaluer les dommages et de déterminer les conditions de l’indemnisation.

• Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident.
• Déterminer le ou les point(s) de choc.
• Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement).
• Valider le prix des réparations facturé par le garagiste.
• Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple).
• Calculer la valeur de remplacement à dire d’expert (Vrade) du véhicule.
• Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais, voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.

Comment se calcule le montant de l’indemnisation ?

Le montant de votre indemnisation dépend des garanties souscrites, de votre responsabilité dans l’accident, de la réparabilité du véhicule et des franchise(s) prévue(s) au contrat.

L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la Vrade, déduction faite de la franchise.

Vrade

La valeur de remplacement à dire d’expert (Vrade) est le montant calculé par l’expert, qui plafonne la prise en charge des réparations par l’assureur.

Franchise

La franchise est la part de sinistre restant à la charge de l’assuré, prévue au contrat d’assurance.

• Garanties souscrites au contrat d’assurance.
• Votre responsabilité dans l’accident.
• La réparabilité du véhicule.
• Les franchise(s) prévue(s) au contrat.

L’assureur prend en charge le coût des réparations dans la limite de la Vrade, déduction faite de la franchise. Le détail du calcul figure dans le rapport d’expertise.

Comment fonctionne le recours entre assureurs ?

Lorsque vous n’êtes pas responsable de l’accident, l’indemnisation ne pèse pas sur votre propre assurance : elle est mise en œuvre par l’assureur du conducteur responsable, ou par le vôtre avec un mécanisme de recours.

Si vous n’êtes pas tenu pour responsable, l’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable. Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé par l’assurance du responsable.

La garantie recours n’est pas automatique : elle dépend des clauses de votre contrat d’assurance. Vérifiez sa présence et son étendue auprès de votre assureur.

Quels sont les délais à respecter ?

Trois délais encadrent la procédure d’indemnisation : la déclaration d’accident, l’offre d’indemnisation de l’assureur et le délai pour agir en cas de contestation.

Le délai de 2 ans pour agir court à compter de l’accident. Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou engager une action en justice.

Comment contester la proposition d’indemnisation de l’assureur ?

Vous pouvez refuser l’offre de l’assureur si vous la considérez insuffisante. Plusieurs étapes de contestation sont alors ouvertes.

• Demander une contre-expertise à vos frais.
• Envoyer un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d’indemnisation, en utilisant si besoin un modèle de courrier de contestation.
• Saisir le médiateur des assurances si le désaccord persiste.
• À défaut d’accord, engager une action en justice dans le délai de 2 ans.

Si le responsable de l’accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Les particularités des motos et scooters

Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, des particularités doivent être prises en compte.

Les véhicules à deux et trois roues motorisés sont plus exposés : les dommages y sont souvent plus importants, et certaines garanties spécifiques sont nécessaires pour être correctement couvert.

• Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules, plus exposés.
• En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie « dommages collision » ou « tous risques »).
• Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson…) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.

Vérifiez dans votre contrat les garanties spécifiques aux deux-roues et trois-roues motorisés, notamment pour les équipements du conducteur.

Où s’adresser et ressources utiles

Plusieurs ressources vous accompagnent en cas de litige avec votre assureur ou pour vos démarches après un accident de la route.

• Info Banque - Assurance : service officiel de la Banque de France, information des particuliers sur l’assurance — banque-france.fr.
• Médiateur de l’assurance : saisine possible après une réclamation écrite restée sans accord.
• Modèle de courrier pour contester l’offre d’indemnisation de son assureur pour un véhicule accidenté : disponible sur Service-Public.gouv.fr.
• Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) : indemnisation, sous conditions, des victimes dont le responsable n’est pas identifié.

Les coordonnées du médiateur de votre assureur figurent en général dans votre contrat d’assurance ou sur le site internet de votre compagnie d’assurance. Le service Info Banque - Assurance de la Banque de France répond aux questions des particuliers sur l’assurance.