Formulaire
Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit
Formulaire officiel Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit. Téléchargez le PDF et consultez les pièces à joindre.
Formulaire à retourner au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), en cas de décès d'une victime d'un accident de la route ou de la chasse, par l'ayant droit pour être indemnisé.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Ayants droit d'une victime décédée dans un accident de la circulation ou de chasse.
Comment le remplir
- 1Rassembler l'acte de décès et les justificatifs du lien avec la victime.
- 2Remplir le formulaire de demande d'indemnisation de l'ayant droit.
- 3Joindre les justificatifs des préjudices subis.
- 4Retourner le dossier au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Documents à joindre
- Formulaire de demande d'indemnisation de l'ayant droit
- Acte de décès
- Justificatifs du lien avec la victime
- Justificatifs des préjudices subis
Où s'adresser
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.