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Formulaire de demande d’indemnisation - victime
Formulaire de demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le service est gratuit.
- Coût
- Service gratuit
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Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personne blessée en raison d'un acte de terrorisme.
Comment le remplir
- 1Rassembler les justificatifs d'identité et les pièces relatives aux préjudices subis.
- 2Remplir le formulaire de demande d'indemnisation.
- 3Adresser la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Documents à joindre
- Formulaire de demande d'indemnisation
- Justificatifs d'identité
- Justificatifs des préjudices subis
Où s'adresser
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.