Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet : régimes de responsabilité, préjudices indemnisables, procédure et juridictions.
Ce qu'il faut savoir
- Vous pouvez demander des dommages et intérêts dès lors que vous avez subi un préjudice causé par un bien meuble ou un bien immeuble.
- Le dommage peut être indemnisé que le bien soit dangereux ou inoffensif, en mouvement ou immobile, manipulé ou non au moment des faits.
- En principe, le propriétaire de la chose est considéré comme son gardien : c'est à lui que vous demandez l'indemnisation.
- 3 types de préjudices sont indemnisables : corporel, moral et matériel.
- Votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter du dommage (10 ans en cas de préjudice corporel, à compter de la consolidation).
- En cas de préjudice de moins de 5 000 €, un mode alternatif de règlement des différends est obligatoire avant de saisir le tribunal.
- Pour un produit défectueux, c'est le producteur qui est responsable ; si vous ne le connaissez pas, la demande peut viser le vendeur ou le loueur.
- L'indemnisation doit réparer intégralement le préjudice, mais le juge ne peut pas dépasser les montants indiqués dans votre assignation.
Conditions essentielles
- Avoir subi un préjudice certain, personnel et légitime.
- Établir le lien de causalité entre l'objet et le préjudice (objet présent au moment du dommage ou en position anormale).
- Constituer un dossier avec une demande chiffrée et des justificatifs (attestations, photos, certificats médicaux, expertises).
- Respecter le délai de prescription : 5 ans (dommages matériels et moraux) ou 10 ans à compter de la consolidation (préjudice corporel).
- Pour les demandes de moins de 5 000 € : tenter un mode alternatif de règlement des différends avant la saisine du tribunal.
Les étapes
- Identifier le régime applicable : responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux.
- Déterminer la personne responsable : gardien de la chose ou producteur du produit défectueux.
- Constituer le dossier : demande d'indemnisation chiffrée, attestations, photos, certificats médicaux, expertises.
- Contacter l'assureur du responsable (déclaration de sinistre) et tenter un accord amiable.
- En cas d'échec amiable : utiliser un mode alternatif de règlement des différends (obligatoire si moins de 5 000 €).
- Assigner le responsable devant la juridiction compétente (tribunal de proximité ou tribunal judiciaire).
- En cas de condamnation : percevoir l'indemnisation, ou faire appel à un commissaire de justice pour l'exécution forcée.
Cette synthèse reprend les principes généraux. Les détails — régime du fait des choses, régime des produits défectueux, juridictions, exécution — sont traités dans les sections suivantes. Des règles spécifiques s'appliquent en cas d'accident de la circulation.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le régime du produit défectueux, voir les sections « Produit défectueux : le régime spécifique » et « Produit défectueux : préparation et délais de la demande ». Pour le montant et l'exécution, voir la section « Montant de l'indemnisation et exécution du jugement ».
La responsabilité du fait des choses
Vous pouvez solliciter des dommages et intérêts dès lors que vous avez subi un préjudice causé par le fait d'un bien meuble ou d'un bien immeuble.
Votre dommage peut être indemnisé que le bien soit dangereux ou inoffensif, en mouvement ou immobile au moment où votre préjudice s'est produit, manipulé ou non par une personne au moment des faits. La responsabilité du gardien de la chose est une responsabilité de plein droit : le gardien ne peut s'exonérer qu'en prouvant un cas de force majeure ou la faute de la victime.
La chose désigne tout bien mobilier ou immobilier : un objet, un arbre, un ascenseur, un bâtiment, un élément de construction. Par exemple, un arbre présent dans le jardin de votre voisin se casse et vous tombe dessus : vous êtes blessé à la tête. En raison de vos blessures, vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre voisin, même si cet arbre est normalement sans danger et n'était pas manipulé au moment des faits.
Règle
En principe, le propriétaire de la chose est considéré comme son gardien. Il est donc responsable du préjudice que vous avez subi et c'est à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts. Toutefois, votre demande peut viser d'autres personnes dans certains cas (voir la section « À qui demander l'indemnisation ? »).
Des règles spécifiques s'appliquent si le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation : dans ce cas, c'est le Fonds de garantie des victimes d'accidents de la route qui intervient, selon une procédure particulière.
Quels dommages peuvent justifier une indemnisation ?
3 types de préjudices peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts en cas de dommage causé par une chose.
Le préjudice corporel couvre les blessures, la maladie et le préjudice esthétique (par exemple, une cicatrice sur le visage). Le préjudice moral couvre le stress dû à la perte d'un proche, l'anxiété, la perte d'une occasion de tenter un concours ou de construire un projet professionnel, l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir. Le préjudice matériel couvre la perte de revenus et la détérioration, dégradation ou destruction de biens.
Le préjudice corporel est une atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès). Le préjudice moral correspond aux souffrances psychologiques endurées, à la souffrance des proches, à l'anxiété ou à l'angoisse d'une mort imminente. Le préjudice matériel correspond aux atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
Règle
Pour que le responsable soit condamné à vous indemniser, vous devez déterminer les dommages subis avec précision. Plus votre évaluation est détaillée et documentée, plus vos chances d'obtenir une indemnisation juste sont importantes. Le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants indiqués dans votre demande (assignation).
| Type de préjudice | Exemples |
|---|---|
| Préjudice corporel | Blessures, maladie, préjudice esthétique (cicatrice sur le visage) |
| Préjudice moral | Stress dû à la perte d'un proche, anxiété, perte d'occasion professionnelle, impossibilité de pratiquer un sport |
| Préjudice matériel | Perte de revenus, détérioration, dégradation ou destruction de biens |
En cas de préjudice corporel, le délai d'action en justice est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (stabilisation de l'état de santé), contre 5 ans pour les autres préjudices.
À qui demander l'indemnisation ?
En principe, le propriétaire de la chose est considéré comme son gardien et c'est à lui que vous demandez les dommages et intérêts. Toutefois, dans certains cas, votre demande peut viser une autre personne.
Votre demande d'indemnisation peut viser : la personne à laquelle la garde de la chose est confiée ; la personne qui s'est emparée de la chose sans l'accord du propriétaire.
La garde de la chose désigne la personne qui peut se servir de la chose comme il l'entend et qui est censée la surveiller. Par exemple, dans un magasin de bricolage, un client empreinte un chariot : en raison de la chute du chariot, une autre personne est blessée. Il est possible de demander des dommages et intérêts au client qui conduisait le chariot au moment des faits. De même, si un objet volé vous cause un préjudice, vous pouvez demander une indemnisation à la personne qui a dérobé cet objet.
Règle
L'identification du gardien est déterminante : c'est lui qui supporte la responsabilité légale. Si le propriétaire et le gardien sont distincts (location, prêt, emprunt), c'est le gardien qui est responsable en principe. La victime n'a pas à prouver la faute du gardien : il lui suffit de prouver le dommage et le lien avec la chose.
Si le gardien dispose d'une assurance responsabilité civile, l'assureur peut prendre en charge votre indemnisation (voir la section dédiée). Vous pouvez également contacter un bureau d'aide aux victimes pour être accompagné dans vos démarches.
Préparer la demande d'indemnisation
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier contenant une demande d'indemnisation chiffrée et des éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable.
Les documents du dossier doivent prouver que votre préjudice est certain (le dommage a eu lieu ou il est établi qu'il va se réaliser), personnel (vous êtes la victime du préjudice) et légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).
Ces éléments doivent également permettre d'établir que l'objet a causé votre préjudice. C'est le cas lorsque l'objet était présent au moment du dommage et que vous êtes entré en contact avec lui (par exemple, le témoignage d'un proche attestant que dans un magasin, vous avez heurté un vase et que les éclats de verre vous ont causé une blessure au pied), ou lorsque l'objet était dans une position ou un état anormal au moment des faits (par exemple, un constat de commissaire de justice et le rapport des urgences démontrant que vous avez été blessé du fait d'une jardinière posée sur un balcon sans rembarde de sécurité).
Règle
Dans certains cas, il existe une présomption selon laquelle la chose a été l'instrument de votre préjudice. C'est le cas lorsque la chose était en mouvement et vous a heurté physiquement (par exemple, une balle de golf frappée par un golfeur vous atteint le visage), ou lorsque vous avez heurté une porte vitrée.
- Demande chiffrée : évaluation précise et détaillée de chaque poste de préjudice.
- Attestations de vos proches et témoins directs.
- Photos des dégâts et de la scène.
- Certificats médicaux pour les préjudices corporels.
- Expertises (commissaire de justice, médecins conseils) pour évaluer l'ampleur du dommage.
- Présomption : chose en mouvement, heurt physique, porte vitrée — la preuve du lien de causalité est simplifiée.
L'indemnisation par l'assureur du gardien
Si le gardien de la chose a une assurance responsabilité civile, l'assureur peut prendre en charge votre indemnisation.
Le gardien doit faire une déclaration de sinistre pour informer son assureur : des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, de la nature du préjudice subi (corporel, matériel et/ou moral), de l'évaluation du montant de votre dommage.
Si l'assureur estime que les conditions d'indemnisation sont remplies, il procède à la vérification de l'évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises. Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils. Si vous n'êtes pas d'accord avec les résultats de l'expertise réalisée par l'assureur, vous pouvez en solliciter une nouvelle : dans ce cas, les frais d'expertise sont à votre charge.
Règle
Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie si le contrat d'assurance du responsable le prévoit. Cela peut entraîner la réduction du montant de votre indemnisation. La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré et qui n'est donc pas remboursée. Le plafond de garantie est le montant maximum d'indemnisation, qui peut être inférieur au montant du préjudice indemnisable.
Si le montant des dommages et intérêts proposé par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable. À défaut d'accord, vous pouvez saisir les juridictions civiles pour faire une demande d'indemnisation.
Saisir la justice : délais et assignation
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner le gardien de la chose (ou le producteur du produit défectueux) devant la juridiction compétente.
De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter du moment où vous avez subi un dommage. En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.
L'assignation est l'acte du commissaire de justice informant le responsable qu'un procès est engagé contre lui et le convoquant devant la juridiction. La consolidation est l'état de santé stabilisé, où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent.
Règle
En fonction du montant que vous demandez, votre demande sera examinée par le tribunal de proximité (moins de 5 000 €) ou par le tribunal judiciaire (plus de 5 000 €). Pour les produits défectueux, les délais diffèrent : la demande doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit, et vous disposez de 3 ans à compter de la connaissance du défaut et de l'identité du producteur pour faire votre demande.
Le respect des délais de prescription est impératif : passé ces délais, votre action est irrecevable. En cas de doute sur le point de départ du délai (date du dommage, date de consolidation, date de mise en circulation), consulter un avocat.
Quelle juridiction saisir ?
La juridiction compétente dépend du montant de votre demande et de la nature du préjudice (corporel ou non).
Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement utiliser un mode alternatif de règlement des différends (médiation, conciliation, procédure participative) avant de saisir le tribunal compétent. Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable, vous faites votre demande auprès du tribunal de proximité : du lieu de résidence du gardien de la chose, ou du lieu dans lequel les faits se sont produits.
Lorsque le montant de votre demande est supérieur à 5 000 €, vous devez saisir le tribunal judiciaire : du lieu dans lequel réside le gardien de la chose, ou du lieu dans lequel les faits se sont produits. Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat (facultatif). Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Règle
Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n'est pas compétent : vous devez toujours saisir le tribunal judiciaire, quel que soit le montant de votre demande. Le tribunal de proximité est chargé des petits litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €, mais il est dépourvu de compétence en matière de dommages corporels.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle. Cette aide est ouverte sous conditions de ressources et permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice.
Produit défectueux : le régime spécifique
Lorsqu'un bien meuble vous a causé un préjudice car il était défectueux, un régime spécial de responsabilité s'applique : la responsabilité du fait des produits défectueux.
Un produit défectueux est un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle le consommateur pourrait légitimement s'attendre. Par exemple, vous subissez des blessures car votre chaise s'est cassée en raison d'un défaut de conception. Vous pouvez demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
2 types de préjudices peuvent donner lieu à indemnisation : le préjudice corporel (blessures, maladie, préjudice esthétique) et le préjudice matériel d'un montant supérieur à 500 € (perte de revenus, détérioration, dégradation ou destruction d'un bien autre que le produit défectueux lui-même). Pour demander des dommages et intérêts en vous fondant sur la défectuosité d'un produit, il est indispensable que votre dommage résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même (par exemple : en raison d'un défaut de fabrication, votre cafetière fuit de sorte que le plan de travail sur lequel elle est posé est tâché de manière irréversible).
Règle
En principe, le producteur du bien défectueux est le responsable du préjudice. Le producteur peut être : la personne qui a fabriqué le produit ; et/ou la personne qui a apposé son nom ou sa marque sur le produit ; et/ou la personne qui a importé le produit dans le but de le vendre ou de le louer. Si vous ne connaissez pas l'identité du producteur, votre demande peut viser le vendeur ou le loueur du produit. Si, dans un délai de 3 mois à compter de votre demande, le vendeur ou le loueur ne vous a pas donné l'identité du producteur ou de son fournisseur, il devra vous indemniser.
Vous pouvez subir un préjudice matériel en raison d'un produit défectueux ou d'un bien atteint d'un vice caché (défaut d'une chose qui ne se révèle pas à la première impression et qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée). L'assureur du producteur peut également prendre en charge l'indemnisation.
Produit défectueux : préparation et délais de la demande
La demande d'indemnisation pour produit défectueux suit la même logique de constitution de dossier que la responsabilité du fait des choses, avec des justificatifs spécifiques à la défectuosité.
Vos justificatifs doivent établir que : le produit présente un défaut pouvant porter atteinte à la sécurité (par exemple, un jouet neuf dont les pièces se détachent) ; le produit est mis en circulation (vendu, loué ou distribué) ; votre préjudice est dû à la défectuosité du produit.
La mise en circulation est le moment où le produit passe de l'état de conception ou de fabrication à l'état de commercialisation. Par exemple, vous achetez un smartphone qui vient d'être commercialisé : après quelques jours, cet appareil surchauffe à tel point qu'il vous cause des brûlures. Vous devez apporter tous les éléments permettant de prouver que le défaut du téléphone a causé votre dommage : facture, certificat médical, vidéos, etc.
Règle
La demande de dommages et intérêts doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit. Si, dans ce délai, vous subissez un préjudice, vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la connaissance du défaut et de l'identité du producteur pour faire votre demande. Les juridictions compétentes sont les mêmes que pour la responsabilité du fait des choses : tribunal de proximité (moins de 5 000 €, après tentative amiable obligatoire) ou tribunal judiciaire (plus de 5 000 €, avocat obligatoire ; dommage corporel toujours au tribunal judiciaire).
Si vous avez conclu un contrat portant sur le produit défectueux, votre indemnisation ne peut pas être réduite ou supprimée par l'une de ses clauses : votre préjudice est toujours indemnisé de manière intégrale. La garantie des vices cachés du vendeur (réfaction ou résolution de la vente) ne se confond pas avec l'indemnisation du dommage corporel ou matériel causé par le défaut.
Montant de l'indemnisation et exécution du jugement
Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts. L'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.
Si le tribunal condamne le responsable (gardien de la chose ou producteur du bien défectueux) au versement de dommages et intérêts, l'indemnisation doit vous replacer dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit. Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts (assignation). Vous pouvez utiliser librement la somme que vous avez perçue.
Une fois la décision prononcée, le responsable du préjudice vous doit une créance : il devient votre débiteur. Il peut vous régler les sommes dues spontanément ou à votre demande. Vous et le responsable du préjudice pouvez fixer les conditions d'exécution du jugement (par exemple, un échéancier de paiement).
Règle
Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision. L'assurance du responsable du dommage peut prendre en charge le règlement des dommages et intérêts qui vous sont dus. Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires pour le paiement.
- Évaluation : à la date du jugement, pour réparation intégrale.
- Plafond : le juge ne dépasse pas les montants de l'assignation.
- Libre utilisation : la somme perçue peut être utilisée librement.
- Exécution : paiement spontané, échéancier convenu, ou exécution forcée par commissaire de justice.
- Assurance : l'assureur du responsable peut régler les dommages et intérêts.
Textes applicables
- Code civil : article 1242Légifrance
- Code civil : article 1244Légifrance
- Code civil : articles 1245 à 1245-17Légifrance
- Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueuxLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
- Saisir le tribunal de proximité
- Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Bureau d'aide aux victimes : trouver votre interlocuteur
- Annuaire des avocats de France (Conseil national des barreaux)
- Site officiel des commissaires de justice
Les seuils (5 000 € pour le tribunal de proximité, 500 € pour le préjudice matériel du produit défectueux, délais de 5, 10 et 3 ans) correspondent à la réglementation en vigueur à la date de vérification de la fiche source (5 octobre 2026). Vérifier les dernières évolutions auprès d'un avocat ou du bureau d'aide aux victimes.