Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir en cas de casse involontaire dans un magasin : l'obligation de réparer le dommage, la différence selon que vous avez ou non une assurance, le montant à rembourser et le cas de la faute du commerçant.
Ce qu'il faut savoir
- Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant.
- La procédure d'indemnisation est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile.
- Avec une assurance, vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant.
- Sans assurance, vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice subi.
- Le montant à rembourser correspond généralement au prix d'achat de l'objet pour le commerçant, et non au prix de vente affiché.
- Vous ne serez pas obligé de verser une indemnisation si l'accident est dû à une faute ou à une négligence du commerçant.
- Si vous refusez de payer, le commerçant peut engager une procédure civile pour obtenir réparation.
Conditions essentielles
- Vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin.
- Le dommage est causé au commerçant.
- Vous disposez, le cas échéant, d'une assurance responsabilité civile (souvent incluse dans l'assurance multirisques habitation).
- Sans assurance, vous indemnisez vous-même le commerçant.
- L'accident n'est pas dû à une faute ou à une négligence du commerçant pour que l'indemnisation soit due.
Les étapes
- Déterminer si vous disposez d'une assurance responsabilité civile.
- Avec assurance, faire une déclaration auprès de votre assurance dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée ou en ligne.
- Fournir les détails : lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre.
- Donner au commerçant votre identité et les coordonnées de votre compagnie d'assurance.
- Ne signer aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.
- Sans assurance, indemniser le commerçant pour le préjudice subi et demander un reçu en cas de paiement sur place.
- Si l'accident est dû à une faute du commerçant, rassembler les preuves (photo, témoignage).
Cette synthèse présente l'essentiel. La déclaration à l'assurance, le calcul du montant à rembourser et le cas de la faute du commerçant sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas toutes les situations : le détail de la déclaration à l'assurance, l'étendue des dommages et la preuve de la faute du commerçant sont développés dans les sections suivantes.
Le principe de la réparation du dommage
Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, vous devez généralement dédommager le commerçant.
Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant. Vous devez généralement dédommager le commerçant.
La réparation du dommage consiste à indemniser le commerçant pour le préjudice qu'il a subi du fait de la casse involontaire. Cette obligation s'étend, selon la fiche source, aux dommages causés par des personnes ou des objets sous votre responsabilité.
Règle
L'obligation de réparer s'applique même si la casse est involontaire. La procédure d'indemnisation est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile.
À savoir
- Une casse involontaire oblige à réparer le dommage causé au commerçant.
- Vous devez généralement dédommager le commerçant.
- La procédure diffère selon que vous avez ou non une assurance.
Le caractère involontaire de la casse ne dispense pas de l'obligation de réparer le dommage causé au commerçant.
Le cas où vous avez une assurance responsabilité civile
Si vous avez une assurance responsabilité civile, vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant.
Vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant. Vous devez faire une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée ou en ligne.
La garantie responsabilité civile est la garantie d'assurance qui couvre les dommages causés à un tiers. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.
Règle
Si le commerçant est assuré contre les casses de marchandises, il doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d'assurance pour que vous l'ajoutiez dans votre déclaration de sinistre. Vous devez par ailleurs donner au commerçant votre identité et les coordonnées de votre compagnie d'assurance pour qu'il fasse aussi une déclaration auprès de son assurance.
À savoir
- Avec une assurance, vous faites jouer votre garantie responsabilité civile.
- La déclaration à l'assurance intervient dans les 5 jours suivants.
- Elle se fait par lettre recommandée ou en ligne.
- L'assurance responsabilité civile est incluse notamment dans l'assurance multirisques habitation.
Cette assurance couvre l'ensemble des membres de votre foyer et s'applique aux casses involontaires de marchandises.
La déclaration auprès de votre assurance
La demande à votre assurance doit comporter tous les détails du sinistre et ne doit s'accompagner d'aucune reconnaissance de responsabilité.
- Lieu et date du sinistre.
- Coordonnées du commerçant.
- Circonstances du sinistre.
- Si le commerçant est assuré contre les casses de marchandises, ajouter les coordonnées de sa compagnie d'assurance.
- Donner au commerçant votre identité et les coordonnées de votre compagnie d'assurance.
La demande doit comporter tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre). Le commerçant assuré contre les casses de marchandises doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d'assurance.
Règle
Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité. Il est possible que l'assurance vous demande de payer une franchise : pensez à vérifier dans votre contrat d'assurance le montant de la franchise.
À savoir
- La demande doit comporter tous les détails du sinistre.
- Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.
- L'assurance peut demander le paiement d'une franchise.
- Il faut vérifier le montant de la franchise dans son contrat.
La prudence sur la reconnaissance de responsabilité et la vérification de la franchise sont deux points mis en avant par la fiche source officielle.
Le cas où vous n'avez pas d'assurance responsabilité civile
Si vous n'avez pas d'assurance responsabilité civile, vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice qu'il a subi.
Vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice qu'il a subi. Comme il ne s'agit pas d'un achat de marchandise, vous ne devrez pas payer le prix affiché du produit, mais la perte réellement subie par le commerçant, c'est-à-dire le prix qu'il a lui-même payé pour le produit.
Le préjudice subi par le commerçant correspond à la perte réellement subie, c'est-à-dire au prix d'achat du produit par le commerçant. Le commerçant doit justifier ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé.
Règle
Si vous payez sur place, vous pouvez demander un reçu pour garder une preuve écrite de l'opération.
À savoir
- Sans assurance, vous indemnisez vous-même le commerçant.
- Vous ne payez pas le prix affiché mais le prix d'achat du commerçant.
- Le commerçant doit justifier ce prix par la facture d'achat.
- Si vous payez sur place, demandez un reçu.
Le remboursement ne correspond pas au prix de vente affiché, mais au prix que le commerçant a lui-même payé pour le produit.
Le montant à rembourser
Le montant à rembourser correspond généralement au prix d'achat de l'objet pour le commerçant, et non au prix de vente affiché.
Le montant à rembourser correspond généralement au prix d'achat de l'objet pour le commerçant, et non au prix de vente affiché. Il est donc conseillé de demander une facture d'achat pour justifier le montant réclamé.
Le prix d'achat pour le commerçant est la somme que celui-ci a effectivement payée pour acquérir le produit. Il se distingue du prix de vente affiché, qui comprend sa marge et ne correspond pas à la perte réellement subie.
Règle
Le commerçant doit justifier ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit. Le montant réclamé doit correspondre à la perte réellement subie.
À savoir
- Le montant à rembourser est généralement le prix d'achat pour le commerçant.
- Il ne correspond pas au prix de vente affiché.
- Il est conseillé de demander la facture d'achat justifiant le montant.
La demande de facture d'achat permet de vérifier que le montant réclamé correspond à la perte réellement subie par le commerçant.
L'étendue des dommages à réparer
Le remboursement concerne non seulement l'objet cassé, mais aussi les autres dommages que la casse aurait pu causer au commerçant.
Le remboursement concerne non seulement l'objet cassé, mais aussi les autres dommages que la casse aurait pu causer au commerçant. Par exemple, la casse d'un pot de peinture qui salit la moquette.
L'étendue des dommages couvre les conséquences de la casse au-delà de l'objet lui-même. L'exemple cité par la fiche est celui d'un pot de peinture cassé qui salit la moquette.
Règle
La réparation porte sur l'ensemble du préjudice causé au commerçant, et non uniquement sur l'objet cassé.
À savoir
- Le remboursement couvre l'objet cassé.
- Il couvre aussi les autres dommages causés par la casse.
- Exemple : un pot de peinture qui salit la moquette.
L'étendue de la réparation comprend les dommages consécutifs à la casse, comme le montre l'exemple du pot de peinture de la fiche source.
Les dommages causés par vos proches ou vos objets
L'obligation de dédommager le commerçant s'étend aux dommages causés par des personnes ou des objets sous votre responsabilité.
Cette obligation s'étend également aux dommages causés par des personnes ou des objets sous votre responsabilité, tels que : votre enfant mineur, votre animal, un objet que vous utilisez (poussette, chariot, etc.).
- Votre enfant mineur.
- Votre animal.
- Un objet que vous utilisez (poussette, chariot, etc.).
Règle
Les dommages causés par ces personnes ou objets sous votre responsabilité sont couverts par la même obligation de dédommagement envers le commerçant.
À savoir
- L'obligation s'étend aux dommages causés par des personnes ou objets sous votre responsabilité.
- Exemples : enfant mineur, animal, objet utilisé.
- Ces dommages suivent le même régime d'indemnisation.
Cette extension concerne les dommages causés par les personnes et objets dont vous répondez.
Le cas de la faute ou de la négligence du commerçant
Vous ne serez pas obligé de verser une indemnisation si l'accident est dû à une faute ou à une négligence du commerçant.
Vous ne serez pas obligé de verser une indemnisation si l'accident est dû à une faute ou à une négligence du commerçant. C'est le cas, par exemple, si l'accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable).
La faute ou la négligence du commerçant fait obstacle à l'obligation d'indemnisation. Dans cette situation, vous devez prouver la faute ou la négligence du commerçant. Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : photo, témoignage, etc.
Règle
L'exonération d'indemnisation repose sur la démonstration d'une faute ou d'une négligence du commerçant, à prouver par tous moyens.
À savoir
- Pas d'indemnisation si l'accident est dû à une faute ou négligence du commerçant.
- Exemples : encombrement des allées, produits trop haut ou en équilibre instable.
- La preuve se fait par tous moyens (photo, témoignage, etc.).
La charge de la preuve de la faute ou de la négligence du commerçant pèse sur la personne qui l'invoque.
Que se passe-t-il si vous refusez de payer ?
Si vous refusez de payer, le commerçant peut engager une procédure civile pour obtenir réparation. En pratique, de nombreux commerçants ne demandent rien.
Si vous refusez de payer, le commerçant peut engager une procédure civile pour obtenir réparation. Cependant, en pratique, de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont couverts par une de leurs assurances.
La procédure civile est la voie par laquelle le commerçant peut demander réparation du dommage devant le juge. Elle suppose qu'il n'existe pas d'accord amiable sur l'indemnisation.
Règle
L'engagement d'une procédure civile reste une possibilité ouverte au commerçant en cas de refus de payer ; en pratique, la couverture assurantielle du commerçant peut le conduire à ne rien demander.
À savoir
- En cas de refus de payer, le commerçant peut engager une procédure civile.
- Cette procédure vise à obtenir réparation.
- En pratique, de nombreux commerçants ne demandent rien car ils sont assurés.
La couverture du commerçant par une de ses assurances explique que, dans la pratique, de nombreux commerçants renoncent à réclamer une indemnisation.
Récapitulatif selon votre situation
Le tableau suivant récapitule le régime applicable selon que vous disposez ou non d'une assurance responsabilité civile, ainsi que les cas d'exonération.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Vous avez une assurance responsabilité civile | Vous faites jouer votre garantie pour indemniser le commerçant ; déclaration dans les 5 jours par lettre recommandée ou en ligne |
| Vous n'avez pas d'assurance responsabilité civile | Vous indemnisez vous-même le commerçant ; montant = prix d'achat du commerçant, justifié par la facture |
| Accident dû à une faute ou négligence du commerçant | Pas d'indemnisation due ; preuve par tous moyens (photo, témoignage) |
| Vous refusez de payer | Le commerçant peut engager une procédure civile ; en pratique, beaucoup ne demandent rien (assurances) |
Le récapitulatif distingue deux voies principales — l'assurance et l'indemnisation directe — et deux causes d'exonération : la faute du commerçant et, en pratique, la couverture assurantielle de ce dernier.
Règle
Dans tous les cas, le montant dû correspond au préjudice réellement subi par le commerçant, et non au prix de vente affiché, et il ne doit être signé aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.
Récapitulatif établi à partir des situations décrites par la fiche source officielle.
Où s'adresser et qui peut vous aider ?
Info Banque - Assurance est l'interlocuteur cité par la fiche pour les questions relatives aux assurances et à la responsabilité civile.
- Info Banque - Assurance : [site officiel](https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/info-banque-assurance).
- Votre assurance : déclaration de sinistre et vérification de la franchise dans le contrat.
- Votre contrat d'assurance : identification de la garantie responsabilité civile (souvent incluse dans l'assurance multirisques habitation).
Info Banque - Assurance informe les particuliers sur les questions bancaires et d'assurance. La vérification de la garantie responsabilité civile et de la franchise se fait dans votre contrat d'assurance.
La fiche source officielle renvoie vers Info Banque - Assurance pour ces questions.
Textes applicables
- Code civil : articles 1240 à 1244Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
