Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir pour obtenir le bulletin n°3 (B3) de son casier judiciaire : gratuité, procédure selon le lieu de naissance, délais de réception et cas de représentation d'autrui.
Ce qu'il faut savoir
- Le bulletin n°3 (B3) est l'extrait du casier judiciaire national destiné aux particuliers : il recense les condamnations définitives (peines principales et complémentaires) prononcées contre une personne.
- L'obtention du B3 est gratuite, quel que soit le mode de demande (en ligne, par courrier ou sur place).
- La procédure dépend du lieu de naissance de la personne : France métropolitaine, outre-mer (Drom, Polynésie française, Wallis-et-Futuna), Nouvelle-Calédonie ou étranger.
- De manière générale, la demande se fait sur internet via le téléservice du ministère de la Justice (connexion FranceConnect ou adresse mail).
- Si le B3 ne contient aucune condamnation, il peut être reçu directement en ligne ou par courrier simple. S'il porte une condamnation, il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Les délais varient : d'1 heure à 24 heures via FranceConnect ou par mail ; 2 semaines (délais postaux inclus) par courrier postal.
- Seul un représentant légal (parent d'un mineur, tuteur d'un majeur sous tutelle) peut demander le B3 d'une autre personne ; toute demande non autorisée est punie d'une amende de 7 500 €.
- La loi ne prévoit pas de durée de validité pour le B3 ; l'organisme qui le demande précise généralement l'ancienneté souhaitée (par exemple moins de 3 mois).
Conditions essentielles
- Être majeur, ou être le représentant légal d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle (seuls deux cas de représentation autorisés).
- Disposer d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), notamment si la demande n'est pas faite via FranceConnect.
- Pour les personnes nées à l'étranger ou dont le lieu de naissance est inconnu : joindre une copie de la pièce d'identité (le courrier postal est obligatoire pour les mineurs de moins de 12 ans nés hors de France).
- Utiliser le formulaire CERFA n° 10071 en cas de demande par courrier.
- Pour les majeurs sous tutelle : fournir la décision de justice désignant le représentant légal.
Les étapes
- Vérifier sa situation : lieu de naissance (France, outre-mer, Nouvelle-Calédonie, étranger) et qualité (personne concernée ou représentant légal).
- De manière générale, se connecter au téléservice du ministère de la Justice (casier-judiciaire.justice.gouv.fr) via FranceConnect ou avec une adresse mail.
- Enregistrer la demande et cliquer sur le lien de confirmation reçu par mail (la demande n'est prise en compte qu'après ce clic).
- Si la demande ne peut pas être faite en ligne : remplir le formulaire CERFA n° 10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national (sans enveloppe ni timbre pour la réponse).
- Attendre la réception : 1 heure à 24 heures en ligne (FranceConnect ou mail), 2 semaines par courrier (délais postaux inclus).
- Recevoir le B3 : par courrier simple si aucune condamnation, par lettre recommandée avec accusé de réception si condamnation(s).
Cette synthèse reprend les règles générales. Les procédures spécifiques selon le lieu de naissance (Nouvelle-Calédonie en particulier) et les cas de représentation (mineur, majeur sous tutelle) sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les procédures propres à chaque lieu de naissance et aux cas de représentation, voir les sections « Demande si vous êtes né en France métropolitaine », « Demande si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie » et « Demande pour une autre personne (mineur, majeur sous tutelle) ».
Qu'est-ce que le bulletin n°3 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°3 (B3) est l'extrait du casier judiciaire national destiné aux particuliers. Il recense les condamnations définitives (peines principales et complémentaires) prononcées contre une personne.
Le casier judiciaire national centralise l'ensemble des condamnations pénales prononcées en France contre une personne. Trois bulletins coexistent : le bulletin n°1 (B1) est réservé aux autorités judiciaires, le bulletin n°2 (B2) est délivré à certaines administrations et employeurs, et le bulletin n°3 (B3) est celui que tout particulier peut demander pour lui-même. Le B3 ne mentionne que les condamnations qui figurent encore au casier : certaines peines sont effacées (effacement) ou deviennent incomplètes (non-mention) au bout d'un certain délai, ou après une demande d'effacement. Le B3 peut être demandé quelle que soit la nationalité de la personne.
Règle
L'obtention du B3 est gratuite. La procédure dépend du lieu de naissance de la personne concernée : France métropolitaine, Drom (départements et régions d'outre-mer), Polynésie française et Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, ou étranger. Dans la plupart des cas, la demande se fait sur internet via le téléservice du ministère de la Justice ; à défaut, elle peut être faite par courrier postal avec le formulaire CERFA n° 10071.
Le B3 est souvent exigé pour une embauche, une adoption, une demande de visa ou de titre de séjour, une habilitation ou certaines démarches administratives. L'organisme qui le demande précise généralement l'ancienneté souhaitée (par exemple moins de 3 mois), la loi ne fixant pas de durée de validité.
Demande si vous êtes né en France métropolitaine
Si vous êtes né en France métropolitaine, de manière générale la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le B3 de votre casier judiciaire par courrier postal.
La demande en ligne utilise le téléservice du ministère de la Justice (casier-judiciaire.justice.gouv.fr). La connexion se fait via FranceConnect ou à l'aide d'une adresse mail. Une fois la demande enregistrée, vous recevez un mail confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national ; la demande n'est définitivement prise en compte que lorsque vous avez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Deux modes de réception du B3 coexistent selon son contenu. Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice, le recevoir par mail ou par courrier postal. Si une condamnation figure sur le B3, vous le recevez par lettre recommandée avec accusé de réception — mesure de protection destinée à garantir que le document ne soit pas remis à la mauvaise personne.
Règle
Les délais de réception varient en fonction du mode d'envoi : d'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail ; de 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de condamnation). En cas de demande par courrier : remplir le formulaire CERFA n° 10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national. Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ni de timbre pour la réponse. Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple ; s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
FranceConnect est le dispositif d'authentification qui permet de se connecter à un service public avec les identifiants d'un autre service public (impots.gouv.fr, Ameli, etc.). Son usage sécurise la demande et accélère le traitement (délai de 1 heure à 24 heures).
Demande si vous êtes né en outre-mer (Drom, Polynésie, Wallis-et-Futuna)
Si vous êtes né en outre-mer — à savoir les Drom (départements et régions d'outre-mer), la Polynésie française et Wallis-et-Futuna — la démarche est dans les grandes lignes la même que pour une naissance en France métropolitaine.
De manière générale, la demande doit être faite sur internet via le téléservice du ministère de la Justice (connexion FranceConnect ou adresse mail). Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le bulletin n°3 par courrier postal avec le formulaire CERFA n° 10071 envoyé au Service du casier judiciaire national.
Les modalités de réception et les délais sont identiques à ceux de la France métropolitaine : mail de confirmation après enregistrement de la demande, B3 sans condamnation disponible en ligne ou envoyé par courrier simple, B3 avec condamnation envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Règle
Les délais de réception sont les suivants : d'une heure à 24 heures via FranceConnect ou par mail ; de 2 semaines (délais postaux inclus) par courrier postal. Par courrier, joindre le formulaire CERFA n° 10071 ; aucune enveloppe ni timbre n'est nécessaire pour la réponse. Si le bulletin ne comporte aucune condamnation, il est envoyé par courrier simple ; s'il porte une mention de condamnation, il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception. La réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Le Service du casier judiciaire national (Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3) traite l'ensemble des demandes, y compris pour les personnes nées en outre-mer. Téléphone : 02 51 89 89 51 (accueil du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h à 16 h ; serveur vocal 24 h/24).
Demande si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie
Si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, la demande ne se fait pas via le téléservice national : elle peut être faite par mail, par courrier ou en vous rendant au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.
La compétence appartient au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, et non au Service du casier judiciaire national de Nantes. Trois modes de demande sont possibles : par messagerie électronique, par courrier postal, ou en personne sur place.
Par mail : vous envoyez le formulaire CERFA n° 10071 à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa (Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr), accompagné d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport). Par courrier : vous envoyez le formulaire CERFA n° 10071 au greffe du tribunal, accompagné de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité. Sur place : vous vous présentez au greffe du tribunal de première instance de Nouméa avec une pièce d'identité.
Règle
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple (ou remis en mains propres en cas de demande sur place). S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réponse est d'environ 15 jours, variable en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour). En cas de demande sur place, l'extrait peut vous être remis immédiatement ; sinon, compter environ 2 semaines.
Coordonnées du greffe : Tribunal de première instance, Service casier judiciaire, BP F4, 98848 Nouméa Cedex. Téléphone : 00 687 27 93 67. Télécopie : 00 687 27 96 15. Messagerie : Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr.
Demande si vous êtes né à l'étranger
Si vous êtes né à l'étranger, de manière générale la demande doit être faite sur internet via le téléservice du ministère de la Justice. À défaut, elle peut être faite par courrier postal au Service du casier judiciaire national.
La connexion au téléservice se fait via FranceConnect ou à l'aide d'une adresse mail. Si vous faites votre demande sur le site du ministère de la Justice sans passer par FranceConnect, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). Il en est notamment ainsi pour les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance.
Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut vous être délivré quelle que soit votre nationalité : la condition n'est pas la nationalité française, mais le fait d'avoir fait l'objet de condamnations inscrites au casier judiciaire national français (ou, à défaut, l'obtention d'un B3 vierge attestant de l'absence de condamnation en France). La procédure par courrier exige de joindre une copie recto/verso de la pièce d'identité, de préférence un document qui indique votre filiation (par exemple un extrait de naissance).
Règle
Les délais de réception sont les suivants : d'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ; de 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail si vous n'avez pas utilisé FranceConnect ; de 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal. Par courrier : formulaire CERFA n° 10071 transmis au Service du casier judiciaire national, avec copie recto/verso de la pièce d'identité ; il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ni de timbre pour la réponse. Si le B3 ne contient aucune mention de condamnation, il est envoyé par lettre simple ; s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réponse est d'environ 15 jours, variable selon la durée d'acheminement.
Le non-respect de l'obligation de joindre une copie de pièce d'identité (lorsque la demande n'est pas faite via FranceConnect) entraîne un rejet de la demande ou un délai de traitement allongé. Veiller à transmettre un document lisible et en cours de validité.
Demande pour une autre personne (mineur, majeur sous tutelle)
Seuls deux cas permettent de demander le bulletin n°3 d'une autre personne : lorsque vous êtes le représentant légal d'un mineur (par exemple parent) ou d'un majeur sous tutelle. Dans tous les autres cas, vous ne pouvez pas demander le B3 d'une autre personne (par exemple un ami).
Si vous faites une demande de B3 à la place d'une autre personne, sans y être autorisé, vous encourez une peine de 7 500 € d'amende. La représentation n'est donc possible que dans les deux cas strictement définis par la loi, et elle suppose de justifier de la qualité de représentant légal.
Règle
Pour un mineur : dans la plupart des cas, la demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la Justice (FranceConnect ou adresse mail), ou par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national. L'envoi de la demande par courrier postal est obligatoire si le mineur que vous représentez a moins de 12 ans, s'il est né hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu. La demande doit toujours être accompagnée d'un justificatif d'identité du mineur, sauf si vous utilisez FranceConnect. Vous n'avez pas à joindre d'enveloppe ni de timbre pour la réponse. La réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine). Pour un majeur sous tutelle : la demande doit être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national. Vous devez fournir la décision de justice qui vous désigne comme représentant légal. La réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont des mesures de protection juridique du majeur. Seule la tutelle (et assimilée : habilitation familiale, mandat de protection future en cours d'exécution) permet la représentation pour la demande de B3. Se renseigner sur le site du ministère de la Justice en cas de doute sur la nature de la mesure de protection.
Durée de validité du bulletin n°3
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Le B3 est un instantané de la situation du casier judiciaire au moment de sa délivrance : il reflète les condamnations inscrites à cette date. Une condamnation peut ultérieurement être effacée (par délai ou par décision de justice), ou inversement une nouvelle condamnation peut être inscrite. C'est pourquoi l'organisme qui demande le B3 en précise généralement l'ancienneté souhaitée.
Règle
De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (par exemple : moins de 3 mois). Il est donc recommandé de demander un B3 récent, correspondant à l'ancienneté exigée par l'organisme destinataire, afin d'éviter un rejet de la démarche.
Si votre situation a changé depuis l'obtention d'un B3 (effacement d'une condamnation, nouvelle condamnation), un nouveau bulletin doit être demandé pour refléter la situation à jour.
Où s'adresser
Le Service du casier judiciaire national, situé au 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3, traite l'ensemble des demandes de bulletin n°3 pour les personnes nées en France métropolitaine, en outre-mer (hors Nouvelle-Calédonie) et à l'étranger.
Le service peut être contacté par téléphone, par voie postale ou via le téléservice en ligne. Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, le compétence appartient au greffe du tribunal de première instance de Nouméa (BP F4, 98848 Nouméa Cedex ; téléphone 00 687 27 93 67 ; télécopie 00 687 27 96 15 ; messagerie Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr).
Règle
Téléphone du Service du casier judiciaire national : 02 51 89 89 51 — accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h à 16 h, serveur vocal 24 h/24. Le téléservice en ligne est accessible à l'adresse casier-judiciaire.justice.gouv.fr. En cas de demande par courrier, le formulaire CERFA n° 10071 est à envoyer au Service du casier judiciaire national, sans enveloppe ni timbre pour la réponse.
Avant d'engager la démarche, vérifier que vous utilisez le bon interlocuteur selon votre lieu de naissance (Nantes pour la France et l'étranger, Nouméa pour la Nouvelle-Calédonie). En cas de difficulté, le service téléphonique peut orienter.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : article 777 — LégifranceTexte légal
- Code de procédure pénale : article R82 — LégifranceTexte légal
- Code de procédure pénale : articles R290 à R309 — LégifranceTexte légal
- Décret n° 2025-879 du 1er septembre 2025 (casier judiciaire du TPI de Mata-Utu) — LégifranceDécret
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vérifiée le 2026-09-22
Voir aussi
Les modalités de délivrance du bulletin n°3 et les coordonnées des services compétents peuvent évoluer. Vérifier les informations à jour sur le téléservice du ministère de la Justice (casier-judiciaire.justice.gouv.fr) ou auprès du Service du casier judiciaire national (02 51 89 89 51). En cas de contestation d'une mention portée sur le B3, saisir le procureur de la République compétent.