Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur l’accès au bulletin n°2 du casier judiciaire : qui peut le demander, comment le consulter et comment il est protégé.

Cette synthèse ne couvre pas le contenu détaillé des condamnations figurant sur le bulletin n°2 ni les règles relatives aux autres bulletins (B1 et B3).

Principe : qui peut demander le bulletin n°2 ?

Quel que soit le motif, un particulier ne peut pas demander lui-même une copie du bulletin n°2 de son casier judciaire.

Vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judciaire. Vous pouvez seulement solliciter la consultation de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs.

Comment consulter son casier judiciaire ?

Si vous souhaitez connaître le contenu de votre casier judiciaire, vous pouvez faire une demande de consultation du relevé intégral de votre casier judiciaire.

Cette demande doit être faite par courrier libre adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous devez joindre une copie de votre justificatif d’identité (par exemple, carte d’identité ou passeport) à votre demande.

• Rédiger un courrier libre (sans formulaire imposé) demandant la consultation du relevé intégral de votre casier judiciaire.
• Adresser ce courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
• Joindre une copie de votre justificatif d’identité : carte d’identité ou passeport.
• Si vous êtes de nationalité étrangère, joindre une pièce d’identité et un justificatif de filiation (par exemple, un acte de naissance avec filiation).
• Vous présenter dans les locaux du tribunal judiciaire pour effectuer la consultation.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez joindre une pièce d’identité et un justificatif de filiation (par exemple, un acte de naissance avec filiation) à votre demande de consultation.

Quelles autorités publiques peuvent obtenir le B2 ?

Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré à différentes autorités publiques, strictement listées par le Code de procédure pénale.

• Préfets et administrations publiques de l’État.
• Autorités militaires : par exemple, votre B2 peut leur être délivré si vous candidatez pour intégrer l’armée.
• Autorités publiques compétentes pour l’examen des recours concernant l’exercice des droits électoraux (droit de vote).
• Administrations ou organismes chargés du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale, en cas de restrictions fondées sur l’existence d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire. Par exemple, si vous souhaitez devenir masseur-kinésithérapeute, les conseillers départementaux de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes peuvent demander le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
• Juges du tribunal de commerce chargés de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour l’examen des demandes d’inscription au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
• Présidents de conseils départementaux saisis d’une demande d’agrément en vue de l’adoption d’un enfant.
• Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, dans le but de vérifier que le candidat n’a pas été condamné à une peine d’inéligibilité.
• Administration publique de l’État chargée de la police des armes et des explosifs.
• Commissions d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

Ces autorités demandent le B2 directement auprès du Service du casier judiciaire national, dans le cadre des missions que la loi leur confie.

La liste des autorités publiques habilitées est exhaustive : toute demande non prévue par le Code de procédure pénale ne peut pas aboutir.

À quels employeurs le B2 peut-il être délivré ?

Le bulletin n°2 peut être délivré à des employeurs, dans un cas précis : le recrutement pour un poste en contact avec des mineurs.

Le B2 de votre casier judiciaire peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs. L’employeur peut solliciter votre B2 uniquement s’il souhaite vous recruter à un poste sur lequel vous serez (ou pourrez être) en contact avec des mineurs.

• L’organisme est un dirigeant d’organisme de droit public ou de droit privé exerçant une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
• La demande porte sur un poste pour lequel le candidat sera (ou pourra être) en contact avec des mineurs.
• La demande est motivée par un projet de recrutement : le B2 ne peut pas être sollicité pour un poste déjà pourvu ou en dehors de toute procédure de recrutement.

Par exemple, le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sport (SDJES) est l’une de ces autorités administratives spécialisées.

Comment l’autorité administrative filtre-t-elle la demande ?

L’autorité administrative spécialisée joue un rôle d’intermédiaire entre l’employeur et les services judiciaires, avec un traitement différencié selon le contenu du B2.

C’est l’autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2. Le traitement du document dépend de son contenu.

Ce dispositif garantit que la consultation du bulletin n°2 par un employeur reste strictement limitée au cadre du recrutement pour un poste en contact avec des mineurs.

Que contient le bulletin n°2 ?

Le bulletin n°2 du casier judiciaire contient les condamnations pénales et décisions qui y sont portées, à l’exclusion de certaines mentions qui ne figurent que sur le B1.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe les condamnations et décisions judiciaires figurant au casier, à l’exception de celles qui ne sont portées que sur le bulletin n°1 (notamment certaines décisions relevant de la protection des mineurs ou des juridictions pour enfants).

• Bulletin n°1 (B1) : le plus complet, utilisé par les autorités judiciaires et certaines administrations.
• Bulletin n°2 (B2) : délivré aux autorités publiques et employeurs habilités, dans les conditions de la présente fiche.
• Bulletin n°3 (B3) : délivré au particulier lui-même, il ne contient que très peu de mentions.

Le bulletin n°2 n’est jamais délivré au particulier : il n’en obtient que la consultation via le relevé intégral, ou l’information de son existence via les autorités habilitées.

Où s’adresser ?

Selon votre situation, vous vous adressez au tribunal judiciaire (consultation) ou aux services compétents (délivrance du B2 aux autorités et employeurs).

Pour toute question sur votre casier judiciaire ou sur une demande en cours, vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité de votre domicile.