Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir en cas de litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité.

Cette synthèse présente les points essentiels de la fiche. Le détail des moyens d'action du Défenseur des droits, du règlement amiable et des organismes de contrôle est développé dans les sections suivantes.

Quels litiges sont concernés ?

Le dispositif couvre les activités de sécurité exercées par des agents publics comme par des salariés privés, dans de nombreuses situations de la vie quotidienne.

Le Défenseur des droits peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par trois catégories de personnes : les agents publics de sécurité, les agents d'organismes chargés d'une mission de service public et les salariés d'entreprises privées de sécurité.

Agents publics de sécurité

Policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, et plus généralement tous les agents publics exerçant une activité de sécurité.

Agents d'organismes chargés d'une mission de service public

Par exemple, les agents de surveillance des transports en commun, qui exercent une mission de service public sans être des agents de forces de l'ordre au sens strict.

Salariés d'entreprises privées de sécurité

Services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds — les salariés des sociétés privées de sécurité sont soumis à la même exigence déontologique.

L'essentiel est que le comportement litigieux soit rattaché à l'exercice des fonctions de sécurité de l'agent, qu'il s'agisse d'un agent public ou d'un salarié privé.

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Plusieurs catégories de personnes peuvent saisir le Défenseur des droits en cas de comportement litigieux d'un agent de sécurité.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

La victime directe

La personne qui a été elle-même exposée au comportement litigieux (interpellation, contrôle d'identité, fouille, détention, refus de plainte...).

Le témoin

Toute personne ayant assisté aux faits peut les signaler, même si elle n'en est pas victime directement. Le témoignage est un levier essentiel de la déontologie des activités de sécurité.

Le représentant ou l'ayant droit

Le représentant légal ou l'ayant droit d'une victime directe peut saisir le Défenseur des droits en son nom, notamment lorsque la victime est décédée ou dans l'impossibilité d'agir.

Comment saisir le Défenseur des droits ?

La saisine du Défenseur des droits peut se faire de plusieurs manières : en ligne, sur place ou par courrier.

En ligne

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant son service en ligne dédié, accessible depuis son site officiel. Cette voie est la plus rapide pour transmettre une réclamation et ses pièces.

Sur place

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. Les délégués assurent un accompagnement de proximité et, si nécessaire, orientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Ils sont retrouvables dans des lieux de permanence : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit.

Par courrier

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l'un de ses délégués par courrier, à l'adresse suivante, gratuite et sans affranchissement depuis la France : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07. Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

Un formulaire de contact est également disponible en ligne pour saisir le Défenseur des droits par messagerie électronique.

Attention : le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice. Si vous souhaitez aussi engager un recours contentieux, il faut respecter les délais propres à ce recours, indépendamment de la saisine du Défenseur des droits.

Les moyens d'action

Le Défenseur des droits dispose de plusieurs moyens d'action pour instruire les réclamations et faire respecter la déontologie.

La procédure d'enquête se déroule en confrontant les points de vue du réclamant (la personne qui fait une réclamation) et de la personne mise en cause. C'est le principe du contradictoire. Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui.

Demande d'explications

Les personnes mises en cause doivent faciliter l'accomplissement de la mission du Défenseur des droits. Elles doivent autoriser leurs agents et préposés à répondre aux demandes, et les agents doivent répondre aux demandes d'explications adressées. Les personnes entendues peuvent se faire assister du conseil de leur choix (par exemple un avocat), et un procès-verbal de l'audition est rédigé et remis.

Convocation à une audition

Le Défenseur des droits peut convoquer les agents. Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition.

Vérifications sur place

Le Défenseur des droits peut effectuer des vérifications sur place dans les locaux des services publics ou des organismes chargés d'une mission de service public, ainsi que dans les lieux, locaux et moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. Il peut entendre toute personne pouvant lui fournir des informations, et un procès-verbal est établi par ses juristes.

Mise en demeure et juge des référés

S'il n'obtient pas de réponse à sa demande d'informations, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de répondre dans un délai qu'il fixe. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner toute mesure utile à l'obtention des informations.

Testing

S'il s'agit de prouver un comportement discriminatoire, le Défenseur des droits peut mettre en œuvre une procédure de test en situation (« testing »). Elle consiste à comparer l'attitude de la personne testée envers un candidat de référence et un candidat qui pourrait être discriminé.

Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter des observations écrites ou orales à la demande des juridictions civiles, administratives ou pénales, ou à la demande des parties.

Le règlement amiable

Le Défenseur des droits privilégie le règlement amiable lorsque la réclamation relève d'une erreur, d'une incompréhension ou d'une défaillance.

Le règlement amiable est privilégié lorsque les réclamations indiquent, par exemple, une erreur de procédure, une incompréhension ou une défaillance d'une administration. Le Défenseur des droits intervient alors en facilitant le dialogue entre toutes les personnes concernées et propose une solution adaptée afin d'éviter une action en justice.

Règlement informel

De simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler la situation de façon simple et rapide, sans procédure formelle.

Médiation

Le Défenseur des droits peut essayer de régler le litige en organisant une médiation entre les forces de l'ordre mises en cause et vous. La médiation est encadrée par la loi : elle permet notamment de garantir la confidentialité des échanges entre la personne mise en cause et vous.

Transaction pénale

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République. La transaction pénale peut alors intervenir, sous le contrôle du parquet.

Le règlement amiable n'exclut pas le recours à la justice : si le résultat ne vous satisfait pas, vous conservez la possibilité d'engager une action en justice dans les délais applicables.

Les suites possibles

À l'issue de son enquête, le Défenseur des droits peut tirer diverses conclusions et engager différentes suites.

Si le Défenseur des droits constate, dans son enquête, des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut demander à l'autorité compétente d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs.

Demande de poursuites disciplinaires

L'autorité compétente doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa demande. Si elle n'a pas engagé de procédure disciplinaire, elle doit lui transmettre les motifs de cette décision.

Rapport spécial

Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai, ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que sa demande n'a pas été suivie des mesures nécessaires, il peut établir un rapport spécial. Ce rapport est communiqué à l'autorité compétente, et le Défenseur des droits peut décider de le publier, ainsi que la réponse de l'autorité s'il l'estime nécessaire.

Information du procureur

Lorsque les faits laissent présumer une infraction pénale, le Défenseur des droits informe le procureur de la République, qui apprécie l'opportunité des poursuites pénales.

Observations auprès des juridictions

Le Défenseur des droits peut présenter des observations écrites ou orales à la demande des juridictions civiles, administratives ou pénales ou à la demande des parties — sans pouvoir remettre en cause une décision de justice.

La publication du rapport spécial constitue une sanction réputationnelle importante : elle rend public le manquement et la réponse (ou le silence) de l'autorité, ce qui peut accélérer les suites disciplinaires.

Les organismes de contrôle

Outre le Défenseur des droits, vous pouvez saisir l'organisme de contrôle responsable de l'agent concerné.

Vous pouvez saisir l'organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige. Selon le cas, il s'agit de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) ou du maire (pour la police municipale).

Inspection générale de la police nationale (IGPN)

L'IGPN instruit les signalements relatifs au comportement des agents de la police nationale. Vous pouvez signaler le comportement d'un agent via le service en ligne dédié de l'IGPN. Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte : le signalement permet à l'IGPN d'être informée des faits et, si nécessaire, de procéder aux vérifications relevant de ses compétences.

Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

L'IGGN assure le contrôle des gendarmes. Ses missions sont définies par le décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Le maire

Pour les agents de la police municipale, c'est le maire qui est l'autorité de tutelle et le destinataire des signalements relatifs au comportement des agents municipaux.

Points de vigilance

Quelques précautions permettent de préserver vos droits tout en utilisant ces dispositifs.

Les principaux points de vigilance portent sur les délais de la justice, l'assistance juridique et la nature des démarches (signalement administratif vs plainte pénale).

Les délais ne sont pas suspendus

Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice. Si vous souhaitez parallèlement agir devant le juge administratif ou le juge judiciaire, il faut respecter les délais de recours applicables à votre situation.

Signalement différent de plainte

Le signalement en ligne à l'IGPN ne constitue pas un dépôt de plainte. Pour une plainte pénale, la démarche s'effectue auprès des services de police ou de gendarmerie. Les deux démarches ont des objets différents : contrôle déontologique d'un côté, poursuites pénales de l'autre.

Pièces et preuves

Joindre les photocopies des pièces relatives à la saisine est indispensable, que ce soit pour le Défenseur des droits ou pour les organismes de contrôle. Conservez des traces datées des faits (témoignages, références de procédure, attestations).

Assistance

Les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix, par exemple un avocat. Du côté du réclamant, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour saisir le Défenseur des droits.

Délégués de proximité

Les délégués territoriaux du Défenseur des droits offrent un accompagnement de proximité dans des lieux accessibles (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit) et peuvent orienter vers les bonnes structures.

Les informations de cette fiche sont vérifiées et datées (vérification du 5 octobre 2026). Les procédures et les coordonnées des organismes peuvent évoluer : se référer toujours aux sites officiels du Défenseur des droits, de l'IGPN et de l'IGGN pour les informations les plus récentes.