Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la rétention du permis de conduire : situations, procédure, durée, sanctions et récupération du permis.
Ce qu'il faut savoir
- La rétention du permis est une mesure à titre conservatoire, prise par les forces de l'ordre, en cas de présomption de conduite sous l'emprise de l'alcool, après usage de stupéfiants, de refus d'obtempérer ou d'autres infractions graves.
- Les forces de l'ordre retiennent votre permis et vous remettent immédiatement un exemplaire de l'avis de rétention.
- Si vous n'avez pas votre permis sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre.
- La rétention dure 72 heures maximum, ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires.
- Durant la période de rétention, vous avez l'interdiction de conduire. Conduire pendant la rétention est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende, avec retrait de 6 points.
- Si l'infraction n'est pas établie, le permis vous est restitué. Si elle est confirmée, le préfet peut prononcer une suspension administrative.
- Lors de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.
Conditions essentielles
- Que les forces de l'ordre aient une présomption ou une constatation d'une des infractions prévues par le Code de la route.
- Que le conducteur soit intercepté et que le permis soit retiré en échange d'un avis de rétention.
- Que le conducteur remette son permis dans un délai de 24 heures s'il ne l'avait pas sur lui.
Les étapes
- Interception par les forces de l'ordre et dépistage (éthylotest, prélèvement salivaire...).
- Rétention du permis de conduire et remise de l'avis de rétention.
- Période de rétention de 72 heures (ou 120 heures si vérifications en laboratoire).
- Durant cette période : interdiction de conduire, vérifications possibles (éthylomètre, prise de sang, examens médicaux).
- À l'issue de la rétention : restitution du permis (si infraction non établie) ou conservation (si infraction confirmée).
- Si l'infraction est confirmée : notification d'une décision du préfet (suspension administrative ou restitution).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — situations, procédure, durée, sanctions, récupération, suspension préfectorale — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux sanctions, à la récupération du permis ou à la suspension préfectorale, voir les sections « Sanctions en cas de conduite pendant la rétention », « Récupérer son permis à la fin de la rétention » et « La suspension administrative par le préfet ».
Quelles situations entraînent la rétention ?
Les forces de l'ordre retiennent le permis à titre conservatoire en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool, après usage de stupéfiants, de refus d'obtempérer ou d'autres infractions.
Les forces de l'ordre retiennent le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire dans les situations suivantes : présomption de conduite sous l'emprise de l'alcool compte tenu du dépistage par éthylotest et du comportement du conducteur ; conduite sous l'emprise de l'alcool établie avec un éthylomètre ; conduite en état d'ivresse manifeste ; refus de se soumettre au dépistage et aux vérifications de l'état alcoolique ; présomption de conduite après usage de stupéfiants ; conduite après usage de stupéfiants établie par un prélèvement salivaire ou sanguin ; refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants ; dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée si l'excès de vitesse est établi avec un appareil homologué et que le véhicule est intercepté ; en cas d'accident mortel ou corporel, lorsque le conducteur est soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage ; usage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu'il commet en même temps une infraction de conduite ; refus d'obtempérer ; en cas de rodéo motorisé.
La rétention à titre conservatoire est une mesure provisoire qui vise à empêcher le conducteur de conduire pendant la durée nécessaire aux vérifications. Elle ne constitue pas une sanction en soi : c'est une mesure de police destinée à garantir la sécurité routière et à permettre l'établissement de l'infraction. En cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que le conducteur pourrait ne plus être apte à conduire, il doit passer un examen médical, à ses frais. L'examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où son état de santé le permet. Si l'avis médical conclut à l'inaptitude à la conduite, le préfet peut prononcer la suspension administrative du permis.
Règle
Lors de la conduite anticipée, supervisée ou encadrée, la rétention s'applique au permis de conduire de l'accompagnateur de l'élève conducteur en cas d'infraction liée à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants.
Un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles la liste des substances psychoactives concernées sera établie, en application de l'article 30 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 dite loi Ripost. Dans l'attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.
La procédure de rétention
Les forces de l'ordre retiennent le permis et remettent un avis de rétention. Si le permis n'est pas sur soi, il doit être remis dans les 24 heures.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) retiennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention. L'avis de rétention indique le service auquel vous devrez vous adresser pour récupérer votre permis de conduire.
Si vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre. Durant la période de rétention, vous avez l'interdiction de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé. Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même : par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang, et examens médicaux.
Règle
La rétention du permis est une mesure de police qui peut être prononcée sans décision judiciaire préalable. Elle est régie par les articles L224-1 à L224-18 et R224-1 à R224-19-2 du Code de la route.
L'avis de rétention est un document officiel qui fait foi. Il indique les motifs de la rétention, la durée et le service compétent pour la récupération du permis. Conservez précieusement ce document.
Durée de la rétention
La rétention du permis dure 72 heures maximum, ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires.
La rétention du permis dure 72 heures maximum. Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires pour établir la preuve de la conduite sous l'emprise de l'alcool ou après usage de stupéfiants.
Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires (et non ouvrables). Par exemple, si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h. Durant la période de rétention, vous avez l'interdiction de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé.
Règle
Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même pendant la période de rétention. Par exemple : vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang ; examens médicaux ; vérifications sur le véhicule.
La durée de 72 heures (ou 120 heures) est le délai maximum pendant lequel les forces de l'ordre peuvent retenir votre permis. Passé ce délai, le permis doit vous être restitué, sauf si une décision de suspension administrative a été prise par le préfet.
Sanctions en cas de conduite pendant la rétention
Conduire pendant la période de rétention du permis est un délit puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende, avec retrait de 6 points.
Le fait de conduire pendant la période de rétention du permis de conduire est puni par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €. 6 points sont retirés du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : confiscation du véhicule ; suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) ; peine de travail d'intérêt général ; peine de jours-amende ; interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum ; obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Règle
La conduite pendant la rétention est un délit distinct de l'infraction initiale qui a entraîné la rétention. Le conducteur s'expose donc à des sanctions cumulées : celles liées à l'infraction initiale (alcool, stupéfiants...) et celles liées à la conduite pendant la rétention.
La gravité de ces sanctions reflète le caractère dangereux de la conduite sans permis valide. Le retrait de 6 points s'ajoute aux points déjà retirés pour l'infraction initiale, ce qui peut entraîner l'invalidation du permis.
Récupérer son permis à la fin de la rétention
À l'issue de la rétention, le permis est restitué si l'infraction n'est pas établie, ou conservé si elle est confirmée. Les modalités varient selon la situation.
Si l'infraction n'est pas établie : votre permis de conduire vous est restitué. S'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre), les forces de l'ordre vous restituent votre permis en bord de route. Sinon, votre permis vous est restitué après la période de rétention (72 heures ou 120 heures). Si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention. Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Si l'infraction est confirmée : les forces de l'ordre vous informent qu'elles conservent votre permis de conduire. La suite de la procédure varie selon l'infraction commise (voir section suivante). Si le préfet ne prononce pas la suspension avant la fin de la période de rétention : vous pouvez récupérer votre permis de conduire. Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR ou vous pouvez vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention. En l'absence de réponse à la fin de la période de rétention : vous pouvez également récupérer votre permis de conduire, selon les mêmes modalités.
Règle
Même en l'absence de suspension administrative, le juge peut décider de suspendre ou d'annuler votre permis dans le cadre de la procédure judiciaire. La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire.
Exemples de mise à disposition : si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h. Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
La suspension administrative par le préfet
Lorsque l'infraction est confirmée, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis. Cette suspension est obligatoire en cas d'alcool ou de stupéfiants.
Infraction liée à l'alcool au volant : le préfet doit prononcer la suspension de votre permis de conduire ou restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l'un des délits suivants : conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste ; refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie. Infraction liée à la drogue au volant : le préfet doit prononcer la suspension de votre permis de conduire si vous avez commis l'un des délits suivants : conduite après usage de stupéfiants ; refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.
Autre infraction : le préfet peut prononcer la suspension de votre permis de conduire si vous avez commis l'une des infractions suivantes : dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (si l'excès de vitesse est établi avec un appareil homologué et que le véhicule est intercepté) ; en cas d'accident mortel ou corporel de la circulation, lorsque le conducteur est soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage ; usage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu'il commet en même temps une infraction de conduite ; refus d'obtempérer.
Règle
La décision du préfet vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR. La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire (par exemple, une suspension judiciaire ou une annulation du permis).
La suspension administrative est prononcée par le préfet du département où l'infraction a été commise ou où le conducteur est domicilié. Sa durée dépend de la gravité de l'infraction et est fixée dans la notification.
Cas particuliers : accompagnateur et homicide routier
Lors de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée, la rétention s'applique au permis de l'accompagnateur. En cas d'homicide routier, un examen médical est obligatoire.
Lors de la conduite anticipée, supervisée ou encadrée, la rétention s'applique au permis de conduire de l'accompagnateur de l'élève conducteur en cas d'infraction liée à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants.
En cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que le conducteur pourrait ne plus être apte à conduire, il doit passer un examen médical, à ses frais. L'examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où son état de santé le permet. Si l'avis médical conclut à l'inaptitude à la conduite, le préfet peut prononcer la suspension administrative du permis de conduire. La décision est notifiée au conducteur concerné.
Règle
Les forces de l'ordre retiennent le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire jusqu'à la décision du préfet. Le véhicule peut être immobilisé.
L'examen médical en cas d'homicide routier ou de blessures routières vise à évaluer l'aptitude physique et mentale du conducteur à continuer de conduire. En cas d'inaptitude, le préfet peut prononcer une suspension administrative, indépendamment de toute suspension judiciaire.
Textes applicables
- Code de la route — articles L224-1 à L224-18Texte légal
- Code de la route — articles R224-1 à R224-19-2Texte légal
- Circulaire loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (homicide routier, violence routière)Circulaire
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 dite loi RipostTexte légal
- Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièreLégifrance
- Code de la route : articles R234-1 à R234-7Légifrance
- Code de commerce : articles L234-1 à L234-4Légifrance
- Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiantsLégifrance
- Code de la route : articles L236-1 à L236-3Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Rétention du permis de conduire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles relatives à la rétention du permis de conduire (situations, procédure, durée, sanctions, suspension administrative) sont fixées par le Code de la route. Vérifier les dernières évolutions auprès des forces de l'ordre, du préfet ou d'un conseiller juridique.