Vue d'ensemble
L'annulation judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par le juge à la suite d'une infraction grave au code de la route. Elle entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Voici les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis après la période d'interdiction.
Ce qu'il faut savoir
- L'annulation judiciaire du permis est prononcée par le juge à la suite d'une infraction grave.
- Le permis de conduire doit être remis le jour du jugement ou par la suite auprès des forces de l'ordre.
- Conduire avec un permis annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
- Après la période d'interdiction, il faut repasser le code et la pratique pour obtenir un nouveau permis.
- Vous devez informer votre assurance du retrait de permis dans un délai de 15 jours.
Conditions essentielles
- Le juge a prononcé l'annulation du permis de conduire.
- Vous devez remettre votre permis de conduire aux forces de l'ordre.
- Vous devez respecter la période d'interdiction de conduire fixée par le juge.
Les étapes
- Remettre le permis de conduire le jour du jugement ou auprès des forces de l'ordre.
- Informer votre assurance du retrait de permis par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours.
- Attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
- S'inscrire à l'examen du code de la route en ligne sur le site de France Titres - ANTS.
- Passer l'épreuve de code de la route.
- S'inscrire à l'épreuve pratique et la passer après le code.
- Recevoir le nouveau permis de conduire.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — infractions concernées, épreuves du permis, voies de recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux épreuves du permis de conduire ou aux voies de recours, voir les sections dédiées plus loin dans cet article.
Infractions pouvant entraîner l'annulation
Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont liées à l'alcool, aux stupéfiants, à la vitesse et aux blessures.
Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes : conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste, conduite après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants, refus d'obtempérer, violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD, refus de remettre son permis après une suspension ou une annulation, conduite sans assurance auto, dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, homicide involontaire et blessures involontaires.
L'annulation judiciaire du permis est distincte de l'invalidation (retrait de tous les points), de la suspension administrative et de la suspension judiciaire. L'annulation est la sanction la plus grave, car elle supprime le permis et oblige à repasser l'intégralité des épreuves.
Règle
La décision d'annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours. Le titulaire du permis peut contester cette décision dans les délais impartis.
Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Le titulaire du permis risque également des peines complémentaires : travail d'intérêt général, jours-amende.
Remise du permis de conduire
Le permis de conduire doit être remis le jour du jugement ou par la suite auprès des forces de l'ordre.
Vous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre, selon la procédure judiciaire (procès devant le tribunal correctionnel, composition pénale, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
La remise du permis consiste à délivrer le document original du permis de conduire aux forces de l'ordre. Le titulaire ne doit plus conserver le permis en sa possession. En cas de perte ou de vol du permis, le titulaire doit le déclarer et informer les forces de l'ordre.
Règle
Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Le titulaire risque également des peines complémentaires : travail d'intérêt général, jours-amende.
La remise du permis est une obligation légale. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales supplémentaires.
Interdiction de conduire et sanctions
L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Le fait de conduire alors que le permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Le titulaire risque également les peines complémentaires suivantes : confiscation obligatoire du véhicule, suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules y compris sans permis pour une durée de 5 ans au plus, obligation d'accomplir à vos frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
La confiscation obligatoire du véhicule est une peine qui consiste à saisir le véhicule du contrevenant. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.
Règle
La suspension du permis prononcée comme peine complémentaire peut durer jusqu'à 3 ans. Cette suspension ne peut pas être aménagée en dehors de l'activité professionnelle, sauf décision contraire du juge.
Le véhicule peut être immobilisé en cas de conduite avec un permis annulé. L'immobilisation est une mesure administrative qui peut être prononcée par les forces de l'ordre.
Information de l'assurance
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire. Cette obligation s'applique en cas d'annulation judiciaire du permis.
La notification du retrait de permis est l'acte officiel qui vous informe de la décision du juge d'annuler votre permis de conduire. La date de notification est la date à laquelle vous prenez connaissance de la décision.
Règle
Le non-respect de l'obligation d'informer l'assurance peut entraîner des conséquences sur la couverture d'assurance. L'assureur peut refuser de couvrir les sinistres survenus pendant la période pendant laquelle le permis était annulé et l'assureur n'était pas informé.
Il est important d'informer l'assurance dans le délai de 15 jours pour éviter tout litige en cas de sinistre. Vous pouvez joindre une copie de la décision judiciaire à votre lettre recommandée.
Repassez le permis de conduire
Après la période d'interdiction de conduire, il faut repasser le code et la pratique pour obtenir un nouveau permis.
Après la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez vous inscrire à l'examen du permis de conduire. L'inscription à l'examen n'est possible qu'à la fin de la période d'interdiction de conduire. L'inscription se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.
Le permis de conduire après annulation nécessite de repasser les deux épreuves : le code de la route (épreuve théorique) et la pratique (épreuve de conduite). Aucune dispense n'est prévue, même si le titulaire avait un permis depuis longtemps avant l'annulation.
Règle
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen. L'inscription se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : justificatif d'identité, justificatif de domicile, certificat de formation obligatoire si applicable.
Le délai entre la fin de l'interdiction et le nouveau permis dépend du temps nécessaire pour préparer et passer les épreuves. Il est recommandé de commencer les démarches dès la fin de la période d'interdiction.
Épreuve de code de la route
L'épreuve de code de la route (épreuve théorique générale) est la première épreuve à passer pour obtenir un nouveau permis.
L'épreuve de code de la route se déroule sur ordinateur dans un centre agréé. Elle dure 30 minutes et comporte 40 questions. Pour être admis, il faut obtenir au minimum 35 bonnes réponses sur 40.
L'épreuve de code de la route teste vos connaissances du code de la route, de la signalisation et des règles de sécurité routière. Les questions portent sur des situations variées : feux, panneaux, distances de sécurité, comportements en cas d'accident, etc.
Règle
Vous pouvez passer l'épreuve de code de la route 3 fois au cours d'une période de 5 mois. Si vous échouez aux 3 tentatives, vous devez suivre une formation obligatoire avant de pouvoir repasser l'examen.
Pour préparer l'épreuve de code, vous pouvez utiliser des supports de formation (livres, logiciels, applications) et suivre une formation en auto-école. La préparation est essentielle pour réussir l'examen.
Épreuve pratique de conduite
L'épreuve pratique de conduite est la deuxième épreuve à passer pour obtenir un nouveau permis.
L'épreuve pratique de conduite se déroule en 40 minutes environ, avec un examinateur de la préfecture. L'épreuve comprend une phase de conduite (sur route, en ville, sur route rapide) et une phase de vérification (questions sur le véhicule, premiers secours).
L'épreuve pratique de conduite évalue votre capacité à conduire en sécurité, à respecter le code de la route et à adopter un comportement adapté aux situations rencontrées. L'examineur évalue votre maîtrise du véhicule, votre observation, votre anticipation et votre respect des autres usagers.
Règle
Pour vous présenter à l'épreuve pratique, vous devez avoir réussi l'épreuve de code de la route. Vous pouvez vous présenter à l'épreuve pratique autant de fois que nécessaire, sans limite de tentatives.
Il est recommandé de suivre des leçons de conduite avec un auto-école avant de se présenter à l'épreuve pratique. La formation permet de se familiariser avec les exigences de l'examen et d'acquérir les réflexes nécessaires.
Refus et voies de recours
En cas d'échec aux épreuves ou de désaccord avec la décision du juge, des recours sont possibles.
En cas d'échec à une épreuve, vous pouvez vous représenter à l'examen. En cas de désaccord avec la décision du juge, vous pouvez exercer un recours dans les délais impartis par la décision.
Le recours contre la décision d'annulation peut être un recours devant la cour d'appel. Les délais pour exercer ce recours sont indiqués dans la décision du juge. Le recours suspensif permet de suspendre l'exécution de la décision pendant la procédure de recours.
Règle
En cas de refus d'inscription à l'examen ou de problème avec le site de l'ANTS, vous pouvez contacter le service d'assistance ou saisir le médiateur de l'administration.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour exercer un recours contre une décision de justice. L'aide juridictionnelle peut être demandée si les ressources sont insuffisantes.
Amendes et immobilisation du véhicule
L'annulation judiciaire du permis peut s'accompagner d'amendes et de mesures concernant le véhicule.
En plus de l'annulation du permis, le juge peut prononcer une amende dont le montant dépend de la gravité de l'infraction. Le véhicule peut également être immobilisé par les forces de l'ordre. L'immobilisation est une mesure administrative qui vise à empêcher la conduite d'un véhicule par une personne qui n'a pas le droit de le faire.
L'immobilisation du véhicule consiste à interdire la circulation du véhicule pendant une durée déterminée. Le véhicule peut être immobilisé sur place (avec mise sous scellés) ou transporté dans un local spécialisé aux frais du propriétaire.
Règle
La confiscation obligatoire du véhicule est une peine qui consiste à saisir définitivement le véhicule. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision (par exemple, si le véhicule est nécessaire à l'activité professionnelle du condamné).
Les frais d'immobilisation ou de transport du véhicule sont à la charge du propriétaire. Il est important de récupérer le véhicule dans les plus brefs délais pour limiter ces frais.
Récidive et aggravation des peines
En cas de récidive, les peines applicables peuvent être aggravées.
La récidive de conduite avec un permis annulé ou suspendu entraîne une aggravation des peines. Le tribunal peut prononcer des peines plus lourdes qu'en cas de première infraction, notamment une durée d'emprisonnement plus longue et une amende plus élevée.
La récidive est caractérisée lorsque le condamné commet une nouvelle infraction alors qu'il a déjà été condamné pour des faits de même nature. Les délais de récividive sont fixés par le Code pénal.
Règle
En cas de récidive de conduite avec un permis annulé, le tribunal peut prononcer : une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 4 ans, une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 €, une interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 5 ans au plus, une confiscation obligatoire du véhicule.
La récividive est un critère d'aggravation des peines prévu par le Code pénal. Il est important de respecter la période d'interdiction de conduire pour éviter cette aggravation.
Impact sur la conduite professionnelle
L'annulation du permis de conduire a des conséquences importantes pour les personnes qui exercent une activité professionnelle nécessitant la conduite.
Pour les personnes qui exercent une activité professionnelle nécessitant la conduite (livreur, chauffeur VTC, agent de sécurité, etc.), l'annulation du permis entraîne une impossibilité légale d'exercer leur activité pendant la durée de l'interdiction. Cela peut entraîner une perte d'emploi ou une suspension du contrat de travail.
Le permis de conduire professionnel est un permis de conduire utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle. Il est soumis aux mêmes règles que le permis classique, mais son annulation a des conséquences plus graves sur l'activité professionnelle.
Règle
Le salarié dont le permis est annulé doit informer son employeur de sa situation. L'employeur peut prendre des mesures disciplinaires (avertissement, mise à pied) ou, dans certains cas, rompre le contrat de travail pour motif personnel. Le salarié peut solliciter un aménagement de son poste de travail pendant la période d'interdiction.
Il est recommandé de se renseigner auprès de son employeur et de son service des ressources humaines sur les conséquences exactes de l'annulation du permis sur l'activité professionnelle. Une consultation du médecin du travail peut être utile.
Textes applicables
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18Légifrance
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18Légifrance
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2Légifrance
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5Légifrance
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8Légifrance
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13Légifrance
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2Légifrance
- Code de la route : articles R224-20 à R224-24Légifrance
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4Légifrance
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9Légifrance
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11Légifrance
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7Légifrance
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1Légifrance
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21Légifrance
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLégifrance
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLégifrance
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLégifrance
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduireLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
L'annulation judiciaire du permis de conduire est régie par le Code de la route et le Code pénal. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre préfecture ou d'un avocat.