Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la suspension administrative du permis de conduire : motifs, durée, contrôle médical et démarches de récupération.
Ce qu'il faut savoir
- La suspension administrative du permis est une décision du préfet, et non du juge : elle suit une infraction routière ou une inaptitude médicale.
- La durée maximale est de 6 mois, portée à 1 an dans les cas les plus graves (alcool, stupéfiants, refus d'obtempérer, accident corporel ou mortel) ; la durée est doublée pour les professionnels du transport de personnes.
- En cas de rétention préalable du permis, le préfet doit prononcer la suspension dans les 72 heures (120 heures en cas d'alcool ou de stupéfiants nécessitant des vérifications).
- Pour récupérer le permis après une suspension de plus d'un mois, un contrôle médical est obligatoire ; pour une suspension de 6 mois ou plus, un examen psychotechnique précède le contrôle médical.
- Le coût du contrôle médical est de 36 € devant un médecin agréé et 50 € devant la commission médicale ; l'examen psychotechnique coûte environ 100 €. Ces frais ne sont pas remboursés par l'assurance maladie.
- La suspension administrative ne peut pas être aménagée : il n'existe pas de permis blanc en cas de suspension administrative.
- Si une suspension judiciaire intervient avant la fin de la suspension administrative, elle la remplace automatiquement : les deux sanctions ne se cumulent pas.
Conditions essentielles
- Une infraction routière passible d'une peine complémentaire de suspension, ou une inaptitude médicale constatée par un médecin agréé ou la commission médicale départementale.
- Une décision du préfet, notifiée par courrier avec accusé de réception ou remise en main propre.
- Pour récupérer le permis après une suspension supérieure à 1 mois : avis favorable d'un contrôle médical (et d'un examen psychotechnique si la suspension est de 6 mois ou plus).
Les étapes
- Recevoir la notification de la suspension (par courrier avec AR ou en main propre) et remettre le permis aux services préfectoraux.
- Ne pas conduire pendant toute la durée de la suspension, à défaut de quoi vous encourez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
- Pour une suspension de 6 mois ou plus, passer l'examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
- Passer le contrôle médical (environ 1 mois avant la fin de la suspension) auprès d'un médecin agréé ou de la commission médicale.
- Déposer la demande de fabrication du permis en ligne sur le site de l'ANTS, avec les pièces demandées.
- Récupérer le permis à la préfecture (suspension d'1 mois ou moins) ou recevoir le nouveau permis après fabrication (suspension supérieure).
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (loi Ripost) prévoit une procédure de suspension après rétention du permis en cas de conduite sous emprise de substances psychoactives ; un décret doit préciser la liste des substances. Dans l'attente, les informations de cette fiche restent valables.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des infractions entraînant la suspension, des durées, du contrôle médical et des voies de recours, voir les sections suivantes.
Quelles infractions entraînent une suspension administrative ?
Le préfet doit ou peut prononcer une suspension du permis selon la nature de l'infraction routière commise. Certaines infractions rendent la suspension obligatoire après rétention du permis.
Le préfet doit mettre en œuvre la procédure de suspension, après rétention du permis, à la suite des infractions suivantes : conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste, conduite après usage de stupéfiants ou en ayant manifestement fait usage de stupéfiants, et refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants.
Le préfet peut également prononcer une suspension après rétention du permis pour d'autres infractions : excès de vitesse d'au moins 40 km/h, conduite en tenant un téléphone en main en commettant simultanément certaines infractions (non-respect des règles de conduite, des distances de sécurité, des feux de signalisation, des règles de vitesse, du cédez-le-passage ou de la priorité des piétons...), accident de la circulation ayant entraîné la mort ou un dommage corporel en cas de soupçon d'infraction aux règles d'usage du téléphone, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité, refus d'obtempérer, et rodéo motorisé.
Règle
Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie d'une peine complémentaire de suspension (par exemple un franchissement irrégulier de passage à niveau) ou d'un usage illicite de stupéfiants.
En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage (EAD) : le permis est alors remis avec une restriction, plutôt que suspendu.
Les suspensions pour raisons médicales
Le préfet peut suspendre le permis de conduire lorsque l'état de santé du conducteur est incompatible avec le maintien de son autorisation de conduire.
Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.
Le préfet peut aussi décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il dispose d'informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis. Au vu de l'avis médical rendu, il peut alors décider une suspension. Enfin, si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical auquel vous avez été convoqué, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.
Règle
Le préfet vous notifie sa décision par lettre, qui précise les voies et délais de recours. La suspension pour raisons médicales a une durée indéterminée : vous devez passer un nouveau contrôle médical avant de pouvoir récupérer le permis de conduire.
La notification de la décision administrative de suspension, qu'elle soit liée à une infraction ou à des raisons médicales, mentionne systématiquement les voies de recours possibles : recours administratif auprès du préfet, puis recours contentieux devant le juge administratif.
Comment la suspension est-elle décidée ?
La procédure varie selon que le permis a fait l'objet d'une rétention préalable ou que vous l'avez conservé. La décision est toujours notifiée par l'administration.
En cas de rétention préalable du permis (par exemple lors d'un contrôle d'alcoolémie), le préfet prononce la suspension dans les 72 heures de la rétention, ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou à l'usage de stupéfiants nécessitant des vérifications.
La décision vous est notifiée directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention ; sinon, elle vous est notifiée par lettre avec accusé de réception. L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet. Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.
Règle
Si le délai de 72 heures ou 120 heures n'a pas pu être respecté, le préfet peut néanmoins prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie d'une peine complémentaire de suspension. Si vous avez conservé votre permis (pas de rétention au moment du contrôle), le préfet peut décider la suspension dès réception du procès-verbal de l'infraction ; la décision vous est notifiée par courrier avec AR et vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux. En cas de refus de restitution, vous encourez les mêmes peines de 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification. Toutefois, si votre permis a été restitué entre-temps, la suspension prend effet dès le début de la période de rétention.
Quelle est la durée de la suspension ?
La durée maximale de la suspension administrative dépend de la gravité de l'infraction et de la qualité du conducteur. Elle est doublée pour les professionnels du transport de personnes.
De façon générale, la durée maximale de la suspension administrative est de 6 mois. Elle peut être portée à 1 an dans les cas suivants : accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, accident ayant entraîné un dommage corporel, refus d'obtempérer, conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste, conduite après l'usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie, et refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.
Lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes, la durée de la suspension administrative est doublée : la durée maximale passe alors de 6 mois à 1 an dans le cas général, et de 1 an à 2 ans dans les cas les plus graves listés ci-dessus.
Règle
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, la suspension judiciaire la remplace automatiquement : les 2 sanctions ne se cumulent pas. Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis est récupéré au bout des 12 mois, et non des 6 mois.
La suspension administrative ne peut pas être aménagée : contrairement à certaines suspensions judiciaires, il n'existe pas de permis blanc (dispositif permettant de conduire pour les besoins du travail) en cas de suspension administrative.
Le contrôle médical pour récupérer le permis
En cas de suspension supérieure à 1 mois, un contrôle médical est obligatoire pour récupérer le permis. Il porte sur l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. Si la suspension est de 6 mois ou plus, vous devez en outre passer un examen psychotechnique avant le contrôle médical.
Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension : il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la suspension. Le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés par le médecin. Pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants, vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale (sur le site de votre préfecture, ou de la commission du département où l'infraction a été commise, sur décision du préfet). Pour une autre infraction, vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département, qui ne doit pas être votre médecin traitant.
Règle
Le jour du contrôle médical, préparez les documents suivants : formulaire cerfa n° 14880 (avis médical) prérempli, justificatif d'identité, décision de suspension et lettre de notification, résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification, et résultat de l'examen psychotechnique si nécessaire. Le prix du contrôle médical est de 36 € devant un médecin agréé et de 50 € devant la commission médicale. L'assurance maladie ne prend pas en charge ces frais, ni les éventuels examens complémentaires.
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence ; il est alors prudent de joindre à votre dossier l'explication de ce recours à un médecin d'un autre département. La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des préfectures et dans les préfectures, sous-préfectures et certaines mairies.
L'examen psychotechnique
En cas de suspension de 6 mois ou plus, un examen psychotechnique doit être passé avant le contrôle médical. Il est réalisé par un psychologue déclaré auprès du préfet.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet, avant de passer le contrôle médical.
L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques, destinés à évaluer vos aptitudes cognitives et vos comportements au volant. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est d'environ 100 €, à la charge du conducteur.
Règle
La liste des psychologues déclarés auprès du préfet est disponible sur les sites internet des préfectures. Le résultat de l'examen psychotechnique doit être présenté le jour du contrôle médical.
L'examen psychotechnique n'est pas une simple formalité : les psychologues déclarés sont habilités à évaluer des aptitudes spécifiques (attention, réactivité, gestion du risque). Un avis défavorable sur le plan psychotechnique peut entraîner une convocation devant la commission médicale.
Récupérer son permis de conduire
Après le contrôle médical, la démarche de récupération du permis dépend de l'avis médical rendu et de la durée de la suspension.
Si l'avis médical est favorable, l'avis vous est remis : il a une validité de 2 ans. Pour une autre infraction que l'alcool ou les stupéfiants, la suspension d'1 mois ou moins ne nécessite pas de contrôle médical : vous récupérez votre permis à votre préfecture.
Pour une suspension supérieure à 1 mois, la demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés). Vous devez joindre les documents suivants au format numérique : photo-signature numérique (ou formulaire photo-signature envoyé par courrier si vous n'avez pas accès à un service de photo et signature numérique), pièce d'identité, justificatif de domicile, formulaire d'avis médical remis à la fin du contrôle médical, et décision de suspension du permis. Si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite d'une suspension pour alcool ou stupéfiants, vous ne pouvez récupérer votre permis que sur la base d'un avis médical favorable.
Règle
Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an : si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période. Si l'avis médical est défavorable, une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée par une lettre précisant les voies et délais de recours.
En cas d'avis défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel, qui vous examine, consulte si besoin le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision, ou faire un recours devant le juge administratif. Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
Contester la suspension administrative
Les voies de recours contre une suspension administrative sont indiquées sur la décision. Un recours administratif puis un recours contentieux sont possibles.
Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire. Vous pouvez faire un recours administratif (recours gracieux ou hiérarchique) auprès du préfet, et un recours contentieux devant le juge administratif.
Le recours administratif consiste à demander au préfet de revoir sa décision. À défaut de réponse ou si la décision maintenue vous convient toujours pas, le recours contentieux devant le tribunal administratif permet de demander l'annulation de la mesure. Le juge administratif contrôle la légalité de la décision préfectorale (motif, procédure, proportionnalité).
Règle
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer : la suspension continue de produire ses effets tant que le juge n'a pas statué, sauf sursis à exécution demandé et accordé. Il est donc essentiel de respecter la suspension même en cours de recours.
En cas de suspension pour raisons médicales ou de décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical, la lettre de notification indique également comment faire un recours : commission médicale d'appel d'une part, juge administratif d'autre part. Consulter un avocat spécialisé en droit administratif ou routier peut être utile pour préparer ces recours.
Textes applicables
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18Légifrance
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2Légifrance
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13Légifrance
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4Légifrance
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLégifrance
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLégifrance
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLégifrance
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduireLégifrance
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrageAssemblée nationale
- Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièreLégifrance
- Code de la route : articles L236-1 à L236-3Légifrance
- Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiantsLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Suspension administrative du permis de conduire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Permis de conduire : demande de fabrication après suspension (ANTS)
- Photo-signature numérique pour le permis de conduire (ANTS)
Délais (72 h / 120 h), durées de suspension (6 mois / 1 an, doublement pour transport de personnes), coûts (36 €, 50 €, examen psychotechnique ~100 €) et peines (2 ans de prison, 4 500 € d'amende) sont fixés par le code de la route. Vérifier les montants et procédures à jour auprès de la préfecture.