Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur le licenciement d’un salarié dont le permis de conduire est retiré ou qui est déclaré inapte à la conduite : motifs, conditions et solutions de maintien du contrat.

Cette synthèse reprend les trois cas de licenciement. Le détail des solutions de maintien du contrat, des mentions d’inaptitude et du rôle de la convention collective est traité dans les sections suivantes.

Infraction commise pendant le temps de travail

Lorsque le retrait du permis de conduire résulte d’une infraction commise durant le temps de travail, l’employeur peut décider de licencier le salarié. Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute simple ou grave.

L’employeur peut licencier le salarié si l’infraction commise durant le temps de travail entraîne le retrait de son permis de conduire. Les circonstances de l’infraction permettent de qualifier la faute : simple, grave ou lourde selon les cas.

Le licenciement pour faute suppose une appréciation des circonstances par l’employeur. Le salarié peut contester la qualification de la faute devant le conseil de prud’hommes.

Infraction commise en dehors du temps de travail

Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n’est pas possible. Un licenciement pour motif personnel non disciplinaire reste possible dans certains cas.

Un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d’un véhicule. L’employeur doit alors faire état de la gêne occasionnée à l’entreprise dans son fonctionnement et de l’impossibilité pour le salarié d’accomplir son travail.

L’appréciation de la gêne et de l’impossibilité d’accomplir le travail est laissée à l’employeur, sous le contrôle du juge prud’homal en cas de contestation.

Licenciement pour inaptitude à la conduite

Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d’un véhicule par le médecin du travail. Dans ce cas, l’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude, dans les conditions prévues par le Code du travail.

L’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude dans les cas suivants : refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l’employeur, justification par l’employeur de l’impossibilité de proposer un autre emploi, mention dans l’avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié, ou mention que l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi.

• Le médecin du travail a prononcé un avis d’inaptitude à la conduite d’un véhicule.
• L’employeur a recherché un éventuel reclassement : refus du salarié du nouvel emploi proposé, ou impossibilité de proposer un autre emploi.
• L’avis du médecin du travail mentionne que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié, ou que l’état de santé rend impossible tout reclassement.

Les dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement plus protectrice que le Code du travail, notamment dans le secteur des transports routiers. Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.

Les solutions pour éviter le licenciement

À la suite du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut proposer des solutions pour maintenir le contrat de travail, en lieu et place du licenciement.

Deux familles de solutions permettent de maintenir le contrat de travail : la suspension temporaire du contrat par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde, et l’affectation temporaire sur un autre poste ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis.

• Suspension temporaire du contrat par la prise de congés payés : le salarié utilise ses congés acquis pendant la durée du retrait de son permis.
• Congé sans solde : le salarié suspend temporairement son contrat de travail sans rémunération, avec l’accord de l’employeur.
• Affectation temporaire sur un autre poste : l’employeur propose un poste ne nécessitant pas la conduite d’un véhicule, pour la durée du retrait.
• Travail en binôme avec un salarié possédant le permis : le salarié privé de permis continue de travailler en accompagnement d’un collègue habilité à conduire.

La mise en œuvre de ces solutions dépend de l’accord de l’employeur et, pour le congé sans solde, de la convention collective applicable.

Les informations que l’employeur peut demander

L’employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire, pour s’assurer que celui-ci n’est ni suspendu, ni annulé. En revanche, il ne peut pas connaître le solde de points.

La présentation du permis de conduire vise uniquement à vérifier la validité du titre (absence de suspension ou d’annulation). Le solde de points relève de la vie privée du salarié et ne peut pas être demandé par l’employeur.

La demande de présentation du permis doit rester proportionnée : elle est justifiée uniquement lorsque les fonctions du salarié impliquent la conduite d’un véhicule.

Le rôle de la convention collective

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude, notamment dans le secteur des transports routiers. Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.

La convention collective applicable à l’entreprise peut imposer des obligations complémentaires au Code du travail, notamment une obligation de recherche de reclassement en cas d’inaptitude du salarié à la conduite. Le licenciement n’est alors possible qu’après échec de cette recherche.

• La convention collective de l’entreprise prévoit une obligation de recherche de reclassement.
• Le secteur des transports routiers est notamment concerné par cette obligation conventionnelle.
• Le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective applicable avec le nom de l’entreprise ou son numéro SIRET : consulter le site code.travail.gouv.fr.

La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise. Vérifiez systématiquement les dispositions conventionnelles avant tout licenciement pour inaptitude.

Que faire concrètement ?

En cas de retrait de permis ou d’inaptitude à la conduite, quelques étapes permettent de sécuriser la situation du salarié et les décisions de l’employeur.

• Vérifier si l’infraction a été commise pendant ou en dehors du temps de travail, ce qui détermine le régime applicable.
• Consulter la convention collective applicable (simulateur code.travail.gouv.fr) pour connaître les obligations de reclassement éventuelles.
• En cas de retrait hors temps de travail, envisager en priorité les solutions de maintien du contrat : congés payés, congé sans solde, affectation temporaire ou binôme.
• En cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail, effectuer la recherche de reclassement préalable au licenciement.
• Respecter la procédure de licenciement applicable au motif retenu : licenciement pour faute ou pour motif personnel non disciplinaire.
• En cas de doute ou de litige, se rapprocher du ministère chargé du travail ou d’un conseiller juridique.

Les solutions de maintien du contrat (congés payés, congé sans solde, affectation temporaire) sont proposées par l’employeur et ne constituent pas un droit automatique du salarié.