Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir après une invalidation du permis de conduire : remise du permis, examens, inscription, épreuves et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- L'invalidation du permis de conduire signifie que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
- Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI) vous informant que votre solde de points est nul et que votre permis a perdu sa validité.
- Vous devez remettre votre permis invalidé à la préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre 48SI.
- Vous devez attendre 6 mois (ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années) avant de pouvoir obtenir un nouveau permis.
- Pour conduire à nouveau, vous devez passer un examen psychotechnique et un contrôle médical, puis vous inscrire à l'examen du permis dans un délai de 9 mois.
Conditions essentielles
- Remettre votre permis invalidé à la préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre 48SI.
- Attendre la fin de la période d'interdiction (6 mois ou 1 an) à compter de la date de remise du permis au préfet.
- Passer un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
- Passer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé ou devant la commission médicale départementale.
- Vous inscrire à l'examen du permis en ligne sur le site de France Titres - ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise du permis.
- Informer votre assurance du retrait de votre permis par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours.
Les étapes
- Recevoir la lettre 48SI par recommandé avec accusé de réception.
- Remettre votre permis invalidé à la préfecture dans les 10 jours (contactez la préfecture pour connaître la procédure).
- Informer votre assurance par LRAR dans les 15 jours de la notification du retrait.
- Passer l'examen psychotechnique (dès que possible, sans attendre la fin de l'interdiction).
- Passer le contrôle médical (idem, dès que possible).
- Attendre la fin de la période d'interdiction de conduire (6 mois ou 1 an).
- Vous inscrire en ligne à l'examen du permis sur le site ANTS dans les 9 mois suivant la remise du permis.
- Repasser le code et/ou la conduite selon votre situation.
- Demander la fabrication de votre nouveau permis après réussite de l'examen.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — recours, examens, épreuves à repasser, permis probatoire, sanctions — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les recours possibles contre l'invalidation, voir la section « Contester l'invalidation ». Pour les épreuves à repasser, voir la section « Quelles épreuves repasser ? ».
Remettre le permis invalidé à la préfecture
Vous recevez une lettre recommandée (appelée lettre 48SI) qui vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez remettre votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre 48SI. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la remise du permis (dépôt en préfecture, dépôt par courrier, etc.). Le point de départ du délai d'interdiction de conduire (6 mois ou 1 an) est la date de remise de votre permis au préfet.
Règle
Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) ; peine de travail d'intérêt général ; peine de jours-amende ; interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus ; obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; confiscation de votre véhicule ; obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Vous devez également informer votre assurance du retrait de votre permis de conduire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait. Cette démarche est obligatoire et permet à votre assureur de mettre à jour votre contrat.
Contester l'invalidation
La lettre 48SI que vous avez reçue indique comment faire un recours. Vous pouvez former un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Le recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique ou recours administratif préalable obligatoire) s'exerce auprès du ministère de l'intérieur. Il peut se faire en ligne ou par courrier. Ce recours permet de demander la réexamination de la décision d'invalidation. Le recours contentieux s'exerce devant le juge administratif et permet de contester la légalité de la décision préfectorale. Les deux recours peuvent être exercés conjointement ou successivement, selon les délais indiqués dans la lettre 48SI.
Règle
Les délais pour exercer les recours sont indiqués dans la lettre de notification de l'invalidation. Il est important de respecter ces délais sous peine d'irrecevabilité du recours. Le recours administratif doit généralement être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Le recours contentieux est ensuite possible dans les délais prévus par le code de justice administrative. En cas d'urgence, une demande de sursis à exécution peut être présentée au juge pour suspendre les effets de l'invalidation pendant l'instruction du recours.
La contestation d'une invalidation du permis de conduire est une procédure complexe. Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des transports ou de la sécurité routière. Les associations d'usagers de la route peuvent également fournir des informations sur les voies de recours.
Les examens à passer avant de reprendre le volant
Pour pouvoir conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique et un contrôle médical. Vous pouvez passer ces examens sans attendre la fin de la période d'interdiction.
Examen psychotechnique — Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes et comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. Contrôle médical — Vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical, qui porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. La démarche varie selon l'infraction commise : pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants, vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture (ou, sur décision du préfet, auprès de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction).
Règle
Le jour du contrôle médical, préparez les documents suivants : formulaire CERFA n° 14880 prérempli ; justificatif d'identité ; décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision ; résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification ; résultat de l'examen psychotechnique. Le médecin agréé peut demander des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés, ou vous convoquer devant la commission médicale départementale. Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €. Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d'une commission départementale est fixé à 50 €. L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux spécifiques. Des examens complémentaires peuvent être exigés selon la nature de l'infraction (alcool, stupéfiants, etc.) et votre état de santé.
S'inscrire à l'examen du permis
Une fois les examens passés et la période d'interdiction purgée, vous devez vous inscrire à l'examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS (permisdeconduire.ants.gouv.fr). Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée : justificatif d'identité ; justificatif de domicile de moins de 6 mois ; 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique ; avis médical remis à la fin du contrôle médical.
Règle
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis). Cette attestation précise notamment les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser, ainsi que la date jusqu'à laquelle vous avez l'interdiction de conduire. Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire. Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis de conduire ou si c'est à vous de le demander ; si c'est à vous, la demande de fabrication du nouveau permis se fait en ligne sur le site ANTS.
Le délai de 9 mois pour l'inscription est un délai crucial : passé ce délai, vous devrez refaire de nouvelles démarches et éventuellement repasser l'ensemble des épreuves. Il est donc conseillé de s'inscrire dès que possible après la remise du permis à la préfecture, même si la période d'interdiction n'est pas encore totalement purgée.
Quelles épreuves repasser ?
Les épreuves à repasser dépendent de votre situation au moment de l'invalidation. Vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) si vous remplissez 3 conditions cumulatives ; sinon, vous devez repasser le code et la conduite.
Vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) si vous remplissez les 3 conditions suivantes : (1) vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ; (2) vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an ; (3) vous vous êtes inscrit à l'examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture. Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous devez repasser le code et la conduite.
Règle
Si vous avez réussi l'examen du permis de conduire, vous pouvez demander votre permis de conduire. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis. La demande de fabrication du nouveau permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants : justificatif d'identité, justificatif de domicile, 1 photo d'identité ou photo-signature numérique, décision d'invalidation du permis, et avis médical remis à la fin du contrôle médical.
L'attestation d'inscription reçue par mail précise les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser. Conservez précieusement ce document : il constitue la preuve de votre inscription et le calendrier de votre retour au permis. L'inscription en ligne sur le site ANTS est la seule voie officielle pour être admis à l'examen du permis de conduire après invalidation.
Permis probatoire et catégorie moto
En cas de réussite à l'examen du permis de conduire après une invalidation, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Catégorie moto (catégorie A) — Vous retrouvez la catégorie A du permis de conduire si vous remplissez les 4 conditions suivantes : (1) vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de l'invalidation ; (2) vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an ; (3) vous vous êtes inscrit à l'examen dans un délai de 9 mois à partir de la fin de la période d'interdiction de demander un nouveau permis ; (4) vous avez repassé le code moto (épreuve théorique moto).
Règle
Si vous ne remplissez pas ces 4 conditions, vous obtenez d'abord le permis A2 (moto de puissance intermédiaire) et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A. La formation pour passer de A2 à A permet de conduire des motos de plus forte puissance après une période d'apprentissage encadrée.
Le permis probatoire est assorti d'une période de 3 ans pendant laquelle la perte de 3 points entraîne une nouvelle invalidation. Pendant cette période, vous devez faire preuve d'une conduite particulièrement prudente pour conserver votre permis.
Sanctions en cas de conduite pendant l'interdiction
Le fait de conduire un véhicule alors que vous deviez remettre votre permis à la préfecture, ou alors que vous avez l'interdiction de conduire, est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) ; peine de travail d'intérêt général ; peine de jours-amende ; interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus ; obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; confiscation de votre véhicule ; obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Règle
Ces sanctions s'appliquent tant que vous n'avez pas remis votre permis à la préfecture que pendant toute la période d'interdiction de conduire (6 mois ou 1 an). Le contrôle de cette interdiction peut être effectué par les forces de l'ordre lors de tout contrôle routier : la vérification du permis via le fichier national du permis de conduire permet de constater immédiatement l'invalidation.
La conduite pendant l'interdiction constitue une infraction autonome, distincte de l'infraction ayant entraîné l'invalidation. Elle entraîne donc des sanctions cumulatives et peut considérablement allonger la durée d'interdiction de conduire. Il est donc impératif de respecter strictement l'interdiction et de ne reprendre le volant qu'après obtention d'un nouveau permis de conduire valide. Les forces de l'ordre peuvent vérifier en temps réel la validité du permis de conduire via le fichier national, y compris en cas de contrôle routier simple.
Textes applicables
- Code de la route — articles L.223-1 à L.223-9Texte de référence (Légifrance)
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8Légifrance
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13Légifrance
- Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1Légifrance
- Code de la route : articles R224-20 à R224-24Légifrance
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4Légifrance
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLégifrance
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLégifrance
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLégifrance
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduireLégifrance
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduireLégifrance
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoireLégifrance
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande de fabrication d'un permis de conduire après invalidation ou annulation (ANTS)
- Localiser un photographe habilité (photo-signature numérique ANTS)
Les délais et conditions du retour au permis après invalidation sont fixés par le code de la route et les circulaires interministérielles en vigueur. Vérifier votre situation exacte (durée d'interdiction, épreuves à repasser) auprès de votre préfecture ou du site ANTS. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.