Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le contrôle du permis de conduire par l'employeur : conditions, contrôle à l'embauche et en cours de contrat, consultation de l'original et interdiction de demander le nombre de points.
Ce qu'il faut savoir
- Sous certaines conditions, un employeur peut vérifier que le salarié possède un permis en cours de validité correspondant à la catégorie requise pour l'emploi.
- À l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis en cours de validité si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.
- En cours de contrat, l'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.
- L'employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis, mais il ne peut pas en conserver une photocopie.
- L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire.
- Le salarié qui dissimule à l'employeur la suspension ou le retrait de son permis commet une faute que l'employeur peut sanctionner.
- Les employeurs des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises peuvent vérifier la validité du permis des conducteurs salariés grâce au portail Vérif Permis.
Conditions essentielles
- La conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé, dans le cas du contrôle à l'embauche.
- L'activité professionnelle du salarié nécessite la conduite d'un véhicule, dans le cas du contrat en cours.
- Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire ou qu'il utilise.
- Une clause du contrat et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir une vérification périodique et une information immédiate de toute suspension ou retrait.
Les étapes
- Déterminer si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi ou pour l'activité professionnelle.
- Demander au salarié s'il possède un permis en cours de validité correspondant à la catégorie requise.
- Demander, le cas échéant, à consulter l'original du permis pour vérifier sa validité.
- Ne pas conserver de photocopie du permis de conduire.
- Prévoir, par clause du contrat ou règlement intérieur, la vérification périodique du permis et l'information en cas de suspension ou de retrait.
- Pour les transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises, vérifier la validité via le portail Vérif Permis.
Cette synthèse présente les conditions et les limites du contrôle du permis par l'employeur. Le détail selon le moment, la consultation de l'original et le nombre de points est présenté dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas toutes les situations. Pour le détail du contrôle à l'embauche et en cours de contrat, de la consultation de l'original et du nombre de points, voir les sections suivantes.
À l'embauche
Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité.
Cette demande est possible si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.
Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.
Règle
La demande d'information sur le permis à l'embauche est subordonnée au caractère obligatoire de la conduite d'un véhicule pour l'emploi proposé.
- L'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis en cours de validité.
- La demande suppose que la conduite d'un véhicule soit obligatoire pour l'emploi proposé.
- Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule à conduire.
La fiche officielle renvoie à la définition de la durée de validité du permis et à la catégorie de véhicule requise selon le permis.
En cours de contrat
L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduire si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.
Le contrôle peut se répéter pendant l'exécution du contrat, dans la mesure où l'activité professionnelle suppose la conduite d'un véhicule.
Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé. Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir une vérification périodique du permis et une information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait.
Règle
Le salarié qui dissimule à l'employeur la suspension ou le retrait de son permis commet une faute que l'employeur peut sanctionner.
- L'employeur peut demander régulièrement la justification du permis.
- Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.
- Une clause du contrat et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir une vérification périodique.
- Une clause du contrat et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir l'information immédiate de toute suspension ou retrait.
La dissimulation de la suspension ou du retrait du permis constitue une faute que l'employeur peut sanctionner.
Clause du contrat et règlement intérieur
Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir des modalités de suivi du permis.
Deux points peuvent être prévus : la vérification périodique du permis de conduire et l'information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait.
Le règlement intérieur est un document interne à l'entreprise qui fixe des règles applicables aux salariés. La clause du contrat de travail est une stipulation individuelle.
Règle
Ces stipulations organisent le suivi du permis de conduire pendant la relation de travail.
- Vérification périodique du permis de conduire.
- Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
Le salarié qui dissimule la suspension ou le retrait commet une faute que l'employeur peut sanctionner.
La dissimulation de la suspension ou du retrait
Le salarié qui dissimule à l'employeur la suspension ou le retrait de son permis de conduire commet une faute que l'employeur peut sanctionner.
La loyauté du salarié dans l'information de l'employeur est en jeu lorsque le permis est suspendu ou retiré.
La dissimulation porte sur la suspension ou le retrait du permis de conduire. La fiche officielle qualifie ce comportement de faute pouvant être sanctionnée par l'employeur.
Règle
La sanction par l'employeur est ouverte en cas de dissimulation de la suspension ou du retrait du permis.
- Dissimulation à l'employeur.
- Objet : suspension ou retrait du permis de conduire.
- Qualification : faute pouvant être sanctionnée.
Cette faculté de sanction s'inscrit dans le cadre du suivi du permis prévu par une clause du contrat et/ou le règlement intérieur.
Le cas des transports publics routiers
Les employeurs dans le domaine des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises peuvent vérifier la validité du permis de conduire des salariés qu'ils emploient comme conducteurs.
Cette vérification s'effectue grâce au portail Vérif Permis.
Le portail Vérif Permis est un service en ligne dédié à la vérification de la validité du permis de conduire des conducteurs salariés dans les transports publics routiers.
Règle
La faculté de vérification via Vérif Permis est réservée au domaine des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises.
- Domaine concerné : transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises.
- Salariés concernés : ceux employés comme conducteurs.
- Outil : portail Vérif Permis.
La fiche officielle mentionne le service en ligne « Vérifier la validité du permis de conduire des conducteurs salariés (Vérif permis) ».
La consultation de l'original du permis
Oui, l'employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité.
L'employeur doit s'assurer de la capacité du salarié à occuper l'emploi proposé.
La consultation porte sur l'original du permis. L'employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.
Règle
La consultation de l'original est admise, mais la conservation d'une photocopie est interdite.
- Consultation de l'original autorisée.
- Finalité : vérifier la validité du permis et la capacité à occuper l'emploi.
- Conservation d'une photocopie interdite.
La fiche officielle précise expressément que l'employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.
Le nombre de points détenus sur le permis
Non. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire.
Cette interdiction limite le périmètre des informations que l'employeur peut obtenir, par rapport à la validité du permis elle-même.
Le nombre de points est une information distincte de la validité du permis. La fiche officielle exclut que l'employeur puisse la demander au salarié.
Règle
L'employeur ne peut pas demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire.
- Information exclue : le nombre de points détenus.
- L'employeur ne peut pas demander cette information au salarié.
La fiche officielle renvoie aux règles d'accès aux informations du permis de conduire.
La capacité du salarié à occuper l'emploi
L'employeur doit s'assurer de la capacité du salarié à occuper l'emploi proposé.
La vérification du permis de conduire s'inscrit dans cette finalité : s'assurer que le salarié peut exercer l'emploi, lorsque celui-ci suppose la conduite d'un véhicule.
La capacité à occuper l'emploi s'apprécie au regard de l'obligation de conduire un véhicule pour l'emploi proposé et de la détention d'un permis en cours de validité correspondant à la catégorie requise.
Règle
L'employeur doit s'assurer de la capacité du salarié à occuper l'emploi proposé, ce qui justifie la vérification de la validité du permis.
- Finalité : vérifier la capacité du salarié à occuper l'emploi proposé.
- Conduite d'un véhicule obligatoire pour l'emploi proposé.
- Permis en cours de validité correspondant à la catégorie requise.
Cette finalité est expressément mentionnée par la fiche officielle pour la consultation de l'original du permis.
La sanction de la faute
Le salarié qui dissimule à l'employeur la suspension ou le retrait de son permis de conduire commet une faute que l'employeur peut sanctionner.
La sanction est ouverte lorsque la dissimulation porte sur la suspension ou le retrait du permis, information que le salarié doit communiquer.
La faute réside dans la dissimulation à l'employeur de la suspension ou du retrait du permis. La fiche officielle reconnaît à l'employeur la faculté de sanctionner cette faute.
Règle
L'employeur peut sanctionner le salarié qui dissimule la suspension ou le retrait de son permis de conduire.
- Comportement : dissimulation à l'employeur.
- Objet de la dissimulation : suspension ou retrait du permis.
- Conséquence : faute pouvant être sanctionnée par l'employeur.
Le suivi du permis peut être prévu par une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur.
Tableau récapitulatif des contrôles
Le tableau suivant récapitule ce que l'employeur peut et ne peut pas faire.
| Action de l'employeur | Admise ? |
|---|---|
| Demander, à l'embauche, si le futur salarié possède un permis en cours de validité (si la conduite est obligatoire pour l'emploi) | Oui |
| Demander régulièrement au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis (si l'activité nécessite la conduite d'un véhicule) | Oui |
| Demander à consulter l'original du permis pour vérifier sa validité | Oui |
| Conserver une photocopie du permis | Non |
| Demander le nombre de points détenus sur le permis | Non |
Règle
Pour les transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises, la validité du permis des conducteurs salariés peut être vérifiée via le portail Vérif Permis.
L'employeur doit s'assurer de la capacité du salarié à occuper l'emploi proposé.
Questions fréquentes
La fiche officielle permet de répondre aux questions les plus courantes sur le contrôle du permis de conduire par l'employeur.
- L'employeur peut-il demander le permis au moment de l'embauche ?
- Oui, si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé, et le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule à conduire.
- L'employeur peut-il contrôler le permis pendant le contrat ?
- Oui, il peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis si son activité nécessite la conduite d'un véhicule.
- L'employeur peut-il conserver une photocopie du permis ?
- Non. Il peut demander à consulter l'original, mais ne peut pas en conserver une photocopie.
- L'employeur peut-il demander le nombre de points ?
- Non, l'employeur n'a pas le droit de demander des informations sur le nombre de points détenus sur le permis.
Règle
Les réponses rappelées ici reprennent celles de la fiche officielle relative au contrôle du permis de conduire du salarié.
Les employeurs des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises disposent en outre du portail Vérif Permis.
Textes applicables
- Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9Texte légal
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10Texte légal
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9Texte légal
- Code de la route : article L223-7Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
