Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'accès aux informations du permis de conduire : consultation personnelle, documents disponibles et accès encadré des tiers. Le système national des permis de conduire (SNPC) est un fichier national qui enregistre les informations relatives aux permis délivrés en France.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les détails sur l'ADCS, le RII et les catégories d'accès au SNPC sont traités dans les sections suivantes.

Consulter ses propres informations

Le titulaire du permis de conduire peut consulter ses propres informations via le service en ligne Mes points permis.

Le service en ligne Mes points permis permet de consulter le solde de vos points, de télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) et le relevé d'information intégral (RII).

• Solde de points : consultable en temps réel.
• ADCS : attestation de droit à conduire sécurisée.
• RII : relevé d'information intégral.
• Courrier : notification des retraits et récupérations de points.
• Préfecture : demande du RII sur place.

Le service en ligne Mes points permis est accessible sans déplacement. Il permet de gagner du temps et de connaître à tout moment son solde de points, ce qui est utile pour anticiper les éventuels retraits de points. Vous pouvez également être informé du retrait et de la récupération de vos points par courrier. Pensez à vérifier régulièrement votre solde de points, notamment après une infraction routière.

Attestation de droit à conduire sécurisée

L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) est un document officiel qui atteste de l'existence et de la validité du permis de conduire.

L'ADCS mentionne l'existence, la catégorie et la validité de votre permis de conduire.

• Existence du permis de conduire.
• Catégorie du permis (B, A1, etc.).
• Validité du permis (date d'expiration).
• Aménagements : conduite avec boîte automatique.
• Restrictions : commandes adaptées.

L'ADCS est particulièrement utile en cas de contrôle routier si vous n'avez pas votre permis physique sur vous, ou pour justifier de votre droit à conduire auprès d'un employeur ou d'une administration. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. L'ADCS peut être présentée en format papier ou numérique selon les situations.

Relevé d'information intégral

Le relevé d'information intégral (RII) fournit l'historique complet de votre permis de conduire.

Le relevé d'information intégral (RII) contient notamment les informations suivantes : solde de points du permis de conduire, validité du permis, infractions ayant donné lieu à retrait de points, historique des retraits et reconstitutions de points, stages de sensibilisation à la sécurité routière éventuellement effectués, visites médicales éventuellement effectuées, décisions administratives et judiciaires affectant le permis.

• Solde de points du permis de conduire.
• Validité du permis.
• Infractions ayant donné lieu à retrait de points.
• Historique des retraits et reconstitutions de points.
• Stages de sensibilisation à la sécurité routière.
• Visites médicales éventuellement effectuées.
• Décisions administratives et judiciaires affectant le permis.

Vous pouvez télécharger le RII depuis le service en ligne Mes points permis, ou le demander à votre préfecture. Il est recommandé de vérifier régulièrement l'exactitude des informations du RII, notamment après une infraction ou une procédure de retrait de points. Le RII est un document complet qui donne un aperçu de l'historique de votre permis de conduire. En cas d'erreur constatée dans le RII, vous pouvez faire une réclamation auprès de votre préfecture.

Accès au système national des permis de conduire

Les informations enregistrées dans le système national des permis de conduire (SNPC) sont strictement encadrées. Seules les personnes individuellement désignées et habilitées par la réglementation y ont accès, et cet accès est limité à leurs missions professionnelles.

Les informations enregistrées dans le système national des permis de conduire (SNPC) peuvent être consultées notamment par les autorités et personnes suivantes, individuellement désignées et habilitées : agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire ; agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (France Titres) ; autorité judiciaire (magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales) ; magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points ; officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance ; préfet ; agent placé sous l'autorité du préfet chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire ; fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale pour les contrôles routiers ; agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ; agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports pour le contrôle du transport routier.

• Administration centrale : ministère de l'intérieur, enregistrement des informations.
• France Titres : Agence nationale des titres sécurisés.
• Autorité judiciaire : magistrats, délégué du procureur, agents de greffe.
• Magistrat administratif : recours contre les retraits de points.
• Officier de police judiciaire : ordonnance juridictionnelle, enquête de flagrance.
• Préfet et agents : inscription au permis, réglementation.
• Forces de l'ordre : contrôles routiers.
• Agents habilités : études statistiques, contrôle du transport routier.

Si vous estimez que vos données ont été consultées sans autorisation, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.

Accès restreint : existence, catégorie et validité

Un accès restreint aux informations du SNPC est prévu pour certaines personnes, limité à l'existence, la catégorie et la validité du permis.

Les informations enregistrées dans le SNPC relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être consultées notamment par : l'officier de police judiciaire ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire ; l'agent de police judiciaire adjoint et le garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code de la route ; l'agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers ; l'agent d'une entreprise de transport public routier pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur ; l'autorité d'un pays de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur.

• Enquête préliminaire : officier ou agent de police judiciaire.
• Infractions au code de la route : agent de police judiciaire adjoint, garde champêtre.
• Chronotachygraphe : agent de l'organisme de la carte de conducteur.
• Transport public routier : agent de l'entreprise employeur.
• Authentification UE : autorité d'un pays de l'Union européenne.

Cet accès restreint vise à permettre l'identification des conducteurs et le contrôle de la régularité du permis, sans exposer l'historique complet des infractions et des retraits de points. Le portail Vérif Permis permet aux employeurs du transport routier de vérifier la validité des permis de leurs conducteurs salariés, dans le cadre de leurs obligations de sécurité.

Qui peut demander au préfet ?

Certaines personnes et autorités peuvent demander au préfet des informations limitées sur un permis de conduire.

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez : l'administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur ; l'entreprise d'assurance, pour ses assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile et pour les personnes dont elle pourrait garantir la responsabilité en cas de dommages causés par un véhicule motorisé ; votre avocat.

• Administration civile ou militaire : employés et candidats chauffeurs.
• Entreprise d'assurance : assurés ayant souscrit un contrat automobile.
• Avocat : dans le cadre de la défense de ses clients.

Votre avocat peut demander ces informations dans le cadre de la défense de vos intérêts. Les entreprises d'assurance le font pour vérifier la régularité du permis de leurs assurés et garantir la responsabilité en cas de dommages causés par un véhicule motorisé. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Cette demande au préfet est limitée à trois informations : existence, validité et catégories du permis.

Où s'adresser

Pour consulter les informations de votre permis de conduire, plusieurs services sont à votre disposition.

Le service en ligne Mes points permis est le canal principal pour consulter le solde de points, télécharger l'ADCS et le RII.

• En ligne : Mes points permis (solde de points, ADCS, RII).
• Préfecture : RII sur place, renseignements.
• Maison de justice et du droit : questions juridiques.
• France Titres : titres sécurisés et permis.

Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Les modalités d'accès aux services en ligne peuvent évoluer ; vérifiez la date de dernière mise à jour du service. En cas de problème avec le service en ligne, vous pouvez contacter le support technique du site ou vous rendre en préfecture. Le service en ligne Mes points permis est gratuit et accessible 24 heures sur 24.