Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir après un accident de la circulation : immobilisation du véhicule, expertise, interdiction de circuler, opposition au transfert et remise en circulation.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur les cas de véhicule non dangereux, gravement endommagé ou économiquement irréparable, ainsi que les procédures d'indemnisation, sont traités dans les sections suivantes.

Constat des dommages et retrait de la carte grise

Lorsqu'un véhicule accidenté est jugé dangereux, les forces de l'ordre peuvent l'immobiliser et retirer la carte grise à son titulaire. La préfecture notifie ensuite une interdiction de circuler.

Un agent ou un officier de police judiciaire peut immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule. Il transmet la carte grise à la préfecture de votre domicile, qui vous notifie une interdiction de circuler avec votre véhicule. Cette immobilisation administrative vise à protéger la sécurité routière en empêchant la circulation d'un véhicule dont l'état technique peut mettre en danger ses occupants et les autres usagers de la route.

L'opposition au transfert de la carte grise ne fait pas obstacle à la cession en l'état de votre véhicule endommagé à un professionnel de l'automobile ou à votre assureur. Vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule chez un destructeur agréé sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave. La déclaration de destruction accompagnée de la carte grise de votre véhicule doit être transmise à la préfecture. La cession en l'état permet donc de se séparer du véhicule même sous le coup de l'opposition au transfert, à condition de la faire à un professionnel ou à l'assureur, et non à un particulier.

Expertise du véhicule

Suite à l'accident, un expert automobile qualifié examine le véhicule et établit un rapport sur son état global et les dommages subis. Trois conclusions sont possibles : non dangereux, dangereux mais réparable, ou économiquement irréparable.

Un expert automobile qualifié doit examiner votre véhicule et établir un rapport sur son état global et sur les dommages subis. L'expert peut être missionné par votre assureur ou par vous-même. À la suite de l'examen, l'expert doit préciser si votre véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non, et s'il est techniquement réparable ou non. Pour déterminer la dangerosité du véhicule, l'expert recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers. Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera dans son rapport, les conséquences seront différentes.

Lorsqu'un premier rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule endommagé, l'assureur vous propose, dans les 15 jours suivant la remise du rapport, de lui céder votre véhicule en échange d'une indemnisation que vous pouvez accepter ou refuser. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour donner votre réponse. Si vous acceptez la proposition de votre assureur, celui-ci transmet la carte grise et le rapport d'expertise à la préfecture, puis vend votre véhicule à un professionnel de l'automobile pour destruction ou réparation. Si vous refusez l'indemnisation ou si vous ne répondez pas dans le délai de 30 jours, l'assureur en informe la préfecture, qui procède à l'inscription d'une opposition au transfert : vous ne pouvez plus céder votre véhicule. Vous devez alors le faire expertiser et, selon les conclusions, le faire réparer chez un professionnel de l'automobile (avec transmission d'un second rapport d'expertise à la préfecture) ou le faire détruire chez un destructeur agréé (avec transmission de la déclaration de destruction et de la carte grise à la préfecture). En cas de désaccord avec le professionnel qui a examiné votre véhicule, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais : ce second expert évaluera à son tour l'étendue des dommages, en toute impartialité.

Véhicule économiquement irréparable : accepter ou refuser l'indemnisation

Lorsque le montant des réparations dépasse la valeur vénale du véhicule endommagé, l'assureur propose une indemnisation dans les 15 jours suivant le rapport d'expertise. Le titulaire dispose de 30 jours pour répondre.

Lorsqu'un premier rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule endommagé, l'assureur vous propose, dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise, de lui céder votre véhicule. En échange, il vous propose une indemnisation que vous pouvez accepter ou refuser. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour donner votre réponse.

Si vous ne souhaitez pas effectuer les réparations, vous avez la possibilité de faire détruire votre véhicule chez un destructeur agréé. Vous devrez transmettre la déclaration de destruction accompagnée de la carte grise de votre véhicule à la préfecture. Cette option met fin à l'opposition au transfert puisque le véhicule est retiré définitivement de la circulation. L'opposition au transfert de la carte grise ne fait pas obstacle à la cession en l'état de votre véhicule endommagé à un professionnel de l'automobile ou à votre assureur.

Restitution du droit à circuler avec le véhicule

L'autorisation de circuler et l'opposition au transfert de la carte grise sont levées dès réception et enregistrement par la préfecture du second rapport d'expertise. La demande de remise en circulation se fait en ligne.

Le titulaire de la carte grise effectue la demande de remise en circulation de son véhicule en ligne, en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l'application France Identité. La démarche est exclusivement dématérialisée : il n'est plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : le numéro de dossier, l'accusé d'enregistrement de votre demande, et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Vous recevrez le certificat définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier : quelques jours à plusieurs semaines pour les cas les plus complexes, la période de l'année pouvant également influencer les délais (forte affluence de demandes). Lors de la réception de votre certificat d'immatriculation, si vous détenez une carte nationale d'identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d'immatriculation numérique dans l'application France Identité. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne : elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boîte à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boîte aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d'immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste communiqué par courriel ou par SMS.

Où s'adresser ?

Selon l'étape de la procédure, vous devez vous adresser à la préfecture, à l'ANTS, à un point d'accueil numérique ou à une maison France Services. Un service téléphonique national est également disponible.

Les interlocuteurs dépendent de la situation : préfecture pour le retrait de la carte grise et les mesures d'immobilisation, ANTS pour la demande de remise en circulation en ligne, points numériques et France Services pour un accompagnement dans la démarche, service téléphonique France Titres pour toute question.

• Préfecture : retrait de la carte grise, notification d'interdiction de circuler, opposition au transfert et sa levée.
• ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) : demande de remise en circulation en ligne, suivi de la demande et du certificat.
• Point d'accueil numérique : ordinateurs, imprimantes et scanners pour accomplir la démarche en ligne.
• France Services / Maison de services au public : accompagnement dans la démarche en ligne.
• Service téléphonique France Titres : 34 00 depuis la métropole (coût d'un appel local), 09 70 83 07 07 depuis l'outre-mer, +33 9 70 83 07 07 depuis l'étranger.

Le traitement de votre demande de certificat d'immatriculation peut prendre quelques jours, voire plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne : elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boîte à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boîte aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d'immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.