Retirer un nom sur le certificat d'immatriculation

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de retirer un nom sur un certificat d'immatriculation : situations concernées, documents, coûts et modalités.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les documents exigés cas par cas, les règles de coût et les modalités en ligne ou chez le professionnel sont détaillés dans les sections suivantes.

Présentation de la démarche

Le certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise) porte les noms de ses titulaires. Lorsqu'un événement familial survient — divorce, décès, dissolution d'un Pacs, séparation d'un concubin — le nom de l'autre personne peut devoir être retiré du document.

Le retrait d'un nom sur le certificat d'immatriculation consiste à obtenir un nouveau certificat d'immatriculation ne mentionnant plus que le nom de la personne qui conserve le véhicule. La démarche peut être effectuée sur internet via un téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou chez un professionnel de l'automobile habilité.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) peut être nécessaire pour numériser les pièces justificatives. Des points numériques en préfecture et des maisons France Services peuvent vous accompagner.

Retirer le nom de l'ex-époux ou de l'ex-épouse suite à un divorce

Suite à un divorce, le titulaire du véhicule demande le retrait du nom de l'ex-époux ou de l'ex-épouse du certificat d'immatriculation.

Vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le formulaire cerfa n° 13750 (demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule), le certificat d'immatriculation, une pièce d'identité en cours de validité et une preuve de contrôle technique — sauf si le véhicule en est dispensé.

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Formulaire cerfa n° 13750 : demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule.
• Certificat d'immatriculation en cours de validité.
• Pièce d'identité en cours de validité.
• Preuve de contrôle technique, sauf dispense : pour une voiture particulière (VP), une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ; pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans.
• Justificatif du divorce : jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué ; ou jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ou co-titulaire ; ou, si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué.

Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux ou de l'ex-épouse intervient suite à un divorce, le coût du certificat d'immatriculation est fixe (13,76 €, voir section Coût).

Retirer le nom de l'époux ou de l'épouse décédé

La démarche diffère selon que le véhicule est un bien commun aux deux époux ou un bien propre de la personne décédée.

Bien commun aux 2 époux : si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation. Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Formulaire cerfa n° 13750 : demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule.
• Certificat d'immatriculation original.
• Preuve de contrôle technique, sauf dispense : VP, camionnette ou camping-car de 3,5 t de plus de 4 ans ; véhicule à 2 ou 3 roues ou quadricycle de plus de 5 ans.
• Livret de famille attestant du décès.

Lorsque le retrait intervient dans le cas du décès de l'époux (mariage sous le régime de la communauté), le coût est identique à celui du divorce : 13,76 €. En cas de bien propre, les règles successorales s'appliquent.

Retirer le nom d'un partenaire de Pacs

Suite à la dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs) ou au décès du partenaire, le nom de l'autre partenaire peut être retiré du certificat d'immatriculation.

Vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le formulaire cerfa n° 13750, le certificat d'immatriculation, une pièce d'identité en cours de validité, une preuve de contrôle technique (sauf dispense) et un justificatif de la dissolution du Pacs.

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Formulaire cerfa n° 13750 : demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule.
• Certificat d'immatriculation.
• Pièce d'identité en cours de validité.
• Preuve de contrôle technique, sauf dispense : VP, camionnette ou camping-car de 3,5 t de plus de 4 ans ; véhicule à 2 ou 3 roues ou quadricycle de plus de 5 ans.
• Justificatif de la dissolution du Pacs : attestation de dissolution ou acte officiel.

Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d'immatriculation est le même que dans les cas précédents : 13,76 €, payable par carte bancaire.

Retirer le nom d'un autre cotitulaire

Si votre certificat d'immatriculation comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.

Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire du véhicule. Les règles de documents et de coût sont alors celles d'une cession.

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Formulaire cerfa n° 13750 : demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule.
• Certificat d'immatriculation original (appelé auparavant carte grise).
• Justificatif du changement de propriété du véhicule : déclaration de cession de véhicule.
• Preuve de contrôle technique, sauf dispense : pour une VP, une camionnette ou un camping-car de 3,5 t de plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande ; si une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. Pour un véhicule à 2 ou 3 roues ou quadricycle de plus de 5 ans, mêmes règles de validité.

Comme pour les autres cas, une personne mandatée doit disposer de votre mandat signé numérisé, de votre pièce d'identité, et certifier sur l'honneur votre attestation d'assurance et votre permis de conduire.

Coût de la démarche

Le coût du certificat d'immatriculation dépend du statut de la personne dont le nom est retiré.

Pour le retrait du nom de l'ex-époux ou de l'ex-épouse (divorce ou décès sous le régime de la communauté) et pour le retrait du nom d'un partenaire de Pacs (dissolution ou décès), le coût est fixe : 13,76 €, soit une taxe fixe de 11 € plus une redevance d'acheminement de 2,76 €.

• Retrait nom ex-époux (divorce) : 13,76 € (taxe fixe 11 € + redevance 2,76 €), paiement par carte bancaire.
• Retrait nom époux décédé (bien commun) : 13,76 €, paiement par carte bancaire.
• Retrait nom partenaire de Pacs : 13,76 €, paiement par carte bancaire.
• Retrait nom d'un autre cotitulaire : coût variable selon véhicule et région — utiliser le simulateur.
• Chez un professionnel : en plus du coût du certificat, le professionnel facture une prestation dont le montant est librement fixé.

Pour un véhicule en leasing, la procédure est différente et le coût peut différer. En cas de bien propre soumis à succession, les formalités successorales s'appliquent avec leurs propres coûts.

Faire la démarche sur internet

La démarche de retrait d'un nom peut être effectuée en ligne via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via FranceConnect, soit via l'application France Identité. Vous devez également posséder une carte bancaire pour régler le coût du certificat d'immatriculation.

• Identification : connexion au site de l'ANTS via FranceConnect ou l'application France Identité.
• Paiement : carte bancaire obligatoire.
• Pièces numérisées : scanner, appareil photo, smartphone ou tablette ; sinon, points numériques en préfecture ou maison France Services.
• Fin de démarche : obtention du numéro de dossier, de l'accusé d'enregistrement de la demande et du certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à imprimer.
• CPI : permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant le certificat définitif.

Le téléservice de l'ANTS « Certificat d'immatriculation : signaler un changement de situation personnelle » est l'entrée officielle pour cette démarche. Le suivi s'effectue ensuite sur le même site avec votre numéro d'immatriculation.

Faire la démarche chez un professionnel

Vous pouvez confier la démarche à un professionnel de l'automobile habilité pour l'immatriculation des véhicules (concessionnaire, garage, courtier, etc.).

Le professionnel habilité effectue les démarches pour vous auprès de l'ANTS. En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Le choix entre le téléservice ANTS et le professionnel dépend de votre préférence et de votre aisance avec les démarches en ligne. Les deux voies aboutissent au même résultat : un nouveau certificat d'immatriculation sans le nom retiré.

Suivre et recevoir son certificat

Après le dépôt de votre demande, vous pouvez suivre son avancement et la fabrication de votre nouveau certificat d'immatriculation.

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation, avec votre numéro d'immatriculation. Le certificat définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie à votre domicile.

Lors de la réception de votre certificat d'immatriculation, si vous détenez une carte nationale d'identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d'immatriculation numérique dans l'application France Identité. Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire. Pour toute question, un service téléphonique est disponible : depuis la métropole au 34 00 (coût d'un appel local), depuis l'outre-mer au 09 70 83 07 07 et depuis l'étranger au +33 9 70 83 07 07.