Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la modification du certificat d'immatriculation après un divorce : les trois situations, les documents, les démarches, les coûts et les délais.
Ce qu'il faut savoir
- Après un divorce, un nouveau certificat d'immatriculation doit être demandé lorsque son titulaire n'est pas l'ex-époux ou l'ex-épouse qui conserve le véhicule, ou si les ex-époux sont cotitulaires et qu'un seul conserve le véhicule.
- Si vous perdez le droit d'utiliser votre nom d'usage, vous devez faire modifier le certificat pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
- Si votre ex-époux est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez conserver son nom comme nom d'usage ; en revanche, en cas de remariage, ce nom d'usage est automatiquement perdu.
- La démarche se fait sur internet (téléservice ANTS, identification via France Connect ou France Identité) ou chez un professionnel de l'automobile habilité.
- Le retrait du nom d'usage ou du nom d'un ex-époux cotitulaire est exonéré de taxe régionale : seul un montant de 13,76 € (taxe fixe 11 € + redevance 2,76 €) est à régler, obligatoirement par carte bancaire.
- Le changement de titulaire (véhicule attribué à l'autre ex-époux) est soumis à la taxe régionale, dont le montant dépend des caractéristiques du véhicule et de la région.
- Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant le certificat définitif envoyé par La Poste en lettre suivie.
- L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans, puis détruit.
Conditions essentielles
- Avoir une copie numérique (photo ou scan) de tous les documents requis : justificatif de domicile de moins de 6 mois, formulaire CERFA n° 13750, certificat d'immatriculation, pièce d'identité en cours de validité, preuve de contrôle technique (sauf dispense).
- Présenter un justificatif de l'attribution du véhicule : jugement de divorce, convention de divorce enregistrée par un notaire (divorce par consentement mutuel), ou jugement accompagné du certificat de cession.
- Posséder une carte bancaire pour le paiement en ligne.
- S'identifier via France Connect ou l'application France Identité pour la démarche en ligne.
Les étapes
- Identifier votre situation : retrait du nom d'usage, retrait du nom d'un ex-époux cotitulaire, ou changement de titulaire.
- Rassembler les documents (copie numérique ou originaux selon la voie choisie).
- Choisir la voie de dépôt : téléservice ANTS sur internet ou professionnel de l'automobile habilité.
- S'identifier (France Connect ou France Identité) et remplir la demande avec le formulaire CERFA n° 13750.
- Régler le cas échéant le montant dû par carte bancaire (13,76 € pour les retraits de nom, taxe régionale pour un changement de titulaire).
- Imprimer et conserver le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) valable 1 mois en France.
- Recevoir le certificat définitif par La Poste en lettre suivie et conserver l'ancien certificat pendant 5 ans.
Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente : voir la fiche dédiée « Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ? ».
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des documents par situation, voir les sections « Retirer uniquement le nom d'usage », « Retirer le nom de l'ex-époux cotitulaire » et « Changement de titulaire ». Pour le coût, voir « Coût de la démarche ». Pour la réception, voir « Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier ».
Quand faut-il modifier le certificat d'immatriculation ?
Trois situations peuvent imposer une modification du certificat d'immatriculation à la suite d'un divorce : le retrait du nom d'usage, le retrait du nom d'un ex-époux cotitulaire et le changement de titulaire.
Un nouveau certificat d'immatriculation doit être demandé lorsque son titulaire n'est pas l'ex-époux ou l'ex-épouse qui conserve le véhicule, ou lorsque les ex-époux sont cotitulaires et qu'un seul d'eux conserve le véhicule. Par ailleurs, si vous perdez le droit d'utiliser votre nom d'usage, vous devez faire modifier le certificat pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Le nom d'usage est le nom de l'ex-époux que l'on avait le droit d'utiliser pendant le mariage. Sa perte à la suite du divorce déclenche l'obligation de faire modifier le certificat d'immatriculation. Si votre ex-époux ou ex-épouse est d'accord, ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.
Règle
La règle est claire : si le nom d'usage est perdu, la modification est obligatoire. En revanche, si vous conservez le véhicule et que le certificat est établi en votre nom unique (sans nom d'usage), aucune modification n'est nécessaire du seul fait du divorce. En cas de remariage, vous perdez automatiquement le nom d'usage de votre ex-époux et devez demander une modification de nom sur le certificat d'immatriculation.
Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente et fait l'objet d'une fiche spécifique sur service-public.gouv.fr.
Retirer uniquement le nom d'usage du titulaire
Si vous êtes l'unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre nom d'usage, que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
La modification consiste à retirer le nom d'usage de l'ex-époux ou de l'ex-épouse sur le certificat d'immatriculation. Si votre ex-époux est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez conserver son nom ; en revanche, en cas de remariage, ce nom d'usage est automatiquement perdu.
Vous devez présenter une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : justificatif de domicile de moins de 6 mois ; formulaire CERFA n° 13750 (demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule) ; le certificat d'immatriculation actuel ; une pièce d'identité en cours de validité ; une preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
Règle
Le contrôle technique est exigé pour une voiture particulière (VP), une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans, et pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans. De plus, vous devez présenter un des documents suivants : jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué ; ou, si le divorce est prononcé par consentement mutuel, la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué.
Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. La personne mandatée devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Retirer le nom de l'ex-époux cotitulaire qui ne conserve pas le véhicule
Lorsqu'à la suite du divorce, le véhicule — immatriculé aux noms des 2 ex-époux — est attribué à l'un d'eux, celui-ci demande un nouveau certificat d'immatriculation en faisant retirer le nom de l'autre ex-époux titulaire ou cotitulaire.
Le retrait du nom de l'ex-époux ou de l'ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d'immatriculation et qui ne conserve pas le véhicule s'effectue avec les mêmes documents de base que dans la situation précédente (justificatif de domicile de moins de 6 mois, formulaire CERFA n° 13750, certificat d'immatriculation, pièce d'identité en cours de validité, preuve de contrôle technique sauf dispense).
En plus de ces documents, vous devez présenter un des documents suivants justifiant de l'attribution du véhicule : jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué ; jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l'ex-époux ou de l'ex-épouse ; ou, pour un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué.
Règle
Comme dans les autres situations, si vous mandatez un tiers pour la démarche, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité ; il devra certifier sur l'honneur que vous détenez une attestation d'assurance et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
Ce cas de figure concerne le véhicule déjà immatriculé aux deux noms : le retrait du nom de l'ex-époux qui ne conserve pas le véhicule est exonéré de taxe régionale, comme le retrait du nom d'usage.
Changement de titulaire du certificat d'immatriculation
Lorsqu'à la suite du divorce, le véhicule — immatriculé uniquement au nom d'un des ex-époux — est attribué à l'autre ex-époux, celui-ci doit demander un nouveau certificat d'immatriculation avec changement de titulaire.
Le changement de titulaire est la modification la plus lourde : il s'agit d'une véritable transmission du certificat d'un ex-époux à l'autre. Les documents de base sont les mêmes (justificatif de domicile de moins de 6 mois, formulaire CERFA n° 13750, certificat d'immatriculation, pièce d'identité en cours de validité, preuve de contrôle technique sauf dispense).
Vous devez présenter un des documents suivants justifiant de l'attribution : jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué ; jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l'ex-époux ou de l'ex-épouse ; ou, pour un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué.
Règle
Contrairement aux deux situations de retrait de nom, le changement de titulaire est soumis au paiement de la taxe régionale. Le coût total dépend des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez ; vous pouvez l'évaluer avec le simulateur officiel de calcul du coût du certificat d'immatriculation sur service-public.gouv.fr.
Si vous mandatez un tiers, les règles de mandat et de certification sur l'honneur (assurance + permis de conduire) sont identiques à celles des autres situations.
Faire la démarche sur internet
La modification du certificat d'immatriculation peut être effectuée sur internet via le téléservice de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Vous devez posséder une carte bancaire.
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice « Certificat d'immatriculation : signaler un changement de situation personnelle ». Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l'application France Identité.
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur : vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Si vous n'avez pas ce matériel, des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures ; vous pouvez y accomplir la démarche et être aidé par des médiateurs numériques. Vous pouvez aussi être accompagné par une maison France Services.
Règle
À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants : le numéro de dossier ; l'accusé d'enregistrement de votre demande ; et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d'immatriculation depuis votre compte ANTS. Vous pouvez également suivre l'expédition avec le numéro d'immatriculation (site ANTS) ou avec le numéro de suivi La Poste (communiqué par courriel ou SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile).
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile
Vous pouvez confier la modification de votre certificat d'immatriculation à un professionnel de l'automobile habilité. Celui-ci effectue les démarches pour vous.
Le professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules prend en charge la constitution du dossier et le dépôt de la demande auprès de l'ANTS. Vous devez lui fournir les mêmes documents que pour une démarche en ligne (ou leurs originaux).
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement par le professionnel. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Règle
En plus du coût du certificat d'immatriculation (taxe régionale le cas échéant), le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel : comparez les devis si vous le souhaitez.
Un téléservice permet également de suivre l'état d'avancement de la démarche, qu'elle ait été effectuée en ligne ou chez un professionnel. La réception du certificat définitif se fait dans les mêmes conditions que pour une démarche en ligne (La Poste, lettre suivie).
Coût de la démarche
Le coût du certificat d'immatriculation varie selon la modification effectuée : le retrait d'un nom est exonéré de taxe régionale, tandis qu'un changement de titulaire y est soumis.
Le retrait du nom d'usage de l'ex-époux ou de l'ex-épouse sur le certificat d'immatriculation est exonéré du paiement de la taxe régionale. De même, lorsque le véhicule est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, le retrait du nom de l'ex-époux qui ne conserve pas le véhicule est exonéré de la taxe régionale.
Dans ces deux situations de retrait de nom, vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Le paiement par carte bancaire est obligatoire.
Règle
Le changement de titulaire du certificat d'immatriculation, suite à un divorce, est soumis au paiement de la taxe régionale. Le coût est alors variable : il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer ce coût en utilisant le simulateur officiel de calcul du coût du certificat d'immatriculation mis à disposition par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) sur service-public.gouv.fr.
Si la démarche est effectuée chez un professionnel, s'ajoute à ces montants la prestation du professionnel, librement fixée par celui-ci. Le simulateur de service-public.gouv.fr ne prend en compte que le coût du certificat lui-même (taxe régionale, taxe fixe, redevance), pas les honoraires du professionnel.
Recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie à votre domicile, dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande peut prendre quelques jours, voire plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne : elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boîte à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boîte aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Règle
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d'immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation (téléservice ANTS), soit avec le numéro de suivi de La Poste (site laposte.fr). Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. Un téléservice permet également de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat.
Lors de la réception de votre certificat d'immatriculation, si vous détenez une carte nationale d'identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d'immatriculation numérique dans l'application France Identité. Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Textes applicables
- Code des impositions sur les biens et services : article L421-52Texte légal
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesTexte réglementaire
- Code de la route : articles R311-1 à D311-4Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Certificat d'immatriculation : signaler un changement de situation personnelle (ANTS)
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (simulateur)
- Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation (ANTS)
- Suivre une lettre ou un colis (La Poste)
- Certificat d'immatriculation numérique dans l'application France Identité
Les montants (13,76 € = taxe fixe 11 € + redevance 2,76 € pour les retraits de nom exonérés de taxe régionale ; taxe régionale variable pour le changement de titulaire) et les conditions (contrôle technique après 4 ans pour VP/camionnette/camping-car, après 5 ans pour 2-3 roues ; CPI valable 1 mois en France ; conservation de l'ancien certificat pendant 5 ans) sont ceux publiés par Service-Public.gouv.fr. Pour une estimation précise du coût en cas de changement de titulaire, utiliser le simulateur officiel ou vérifier auprès de l'ANTS.