Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de retirer un véhicule de la circulation : cas concernés, démarche en ligne, documents, coût et conséquences.
Ce qu'il faut savoir
- Le retrait de la circulation peut être demandé par le titulaire du certificat d'immatriculation, ou par l'acquéreur d'un véhicule acheté ou reçu en don.
- La demande s'effectue exclusivement sur internet, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en s'identifiant via France Connect ou l'application France Identité.
- Si le véhicule est retiré de la circulation aussitôt après l'achat, la demande doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date de cession indiquée sur le certificat d'immatriculation ; dans ce cas, il n'est pas nécessaire de faire immatriculer le véhicule à son nom au préalable.
- Le fait de ne pas demander le retrait de la circulation dans le délai d'un mois après l'achat est puni d'une amende forfaitaire de 135 euros.
- La demande de retrait de la circulation est gratuite.
- Après le retrait, le véhicule ne peut plus circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé ; la validité du certificat d'immatriculation est suspendue pendant toute la durée du retrait, mais l'immatriculation n'est pas annulée.
- Il n'est plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : la démarche est entièrement dématérialisée.
Conditions essentielles
- Être le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, ou l'acquéreur si la demande est faite dans le mois suivant la cession.
- Pour un retrait demandé dans le mois après l'achat : respecter le délai d'un mois à compter de la date de cession.
- Pour un retrait demandé plus d'un mois après l'achat : avoir préalablement fait immatriculer le véhicule à son nom.
- Disposer d'une copie numérique (photo ou scan) du formulaire de déclaration de retrait et du certificat d'immatriculation barré et signé.
- S'identifier en ligne via France Connect ou l'application France Identité.
Les étapes
- Vérifier que le retrait est bien la situation applicable : retrait aussitôt après l'achat (délai d'un mois), retrait volontaire (restauration, transformation) ou retrait obligatoire.
- Rassembler les documents numérisés : formulaire CERFA n° 13756 de déclaration de retrait de circulation, certificat d'immatriculation du véhicule barré et signé avec la mention « retiré de la circulation le jour/mois/année ».
- Si la démarche est faite pour le compte d'un tiers : préparer également une copie du mandat signé et de la pièce d'identité du mandant.
- Se connecter au site de l'ANTS et s'identifier via France Connect ou l'application France Identité.
- Déposer la demande de retrait de la circulation en ligne et transmettre les pièces numérisées.
- À la fin de la procédure, relever le numéro de dossier et conserver l'accusé d'enregistrement de la demande, imprimable.
- Cesser toute circulation du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique à compter du retrait.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — délais propres au retrait après achat, documents exacts, conséquences sur le certificat d'immatriculation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles applicables selon le moment du retrait (aussitôt après l'achat ou à tout autre moment), voir les sections « Retrait effectué aussitôt après l'achat » et « Retrait volontaire ou obligatoire ». Pour la liste complète des pièces à numériser, voir la section « Quels sont les documents à fournir ? ».
Dans quels cas demander le retrait d'un véhicule de la circulation ?
Plusieurs situations peuvent conduire à retirer un véhicule de la circulation, que ce soit à l'initiative du propriétaire ou en raison d'une obligation légale.
Le retrait de la circulation est l'acte par lequel le titulaire du certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) fait cesser la possibilité d'utiliser son véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être volontaire (décision du propriétaire) ou obligatoire (imposé par la réglementation).
Le titulaire du certificat d'immatriculation peut décider de retirer de la circulation son véhicule, par exemple s'il souhaite le restaurer ou le modifier sur un temps assez long. De même, en cas d'acquisition d'un véhicule (achat ou don), l'acquéreur peut demander le retrait de la circulation aussitôt après, notamment pour le transformer. Enfin, si le véhicule est transformé et qu'après cette transformation il n'entre plus dans une catégorie soumise à immatriculation, le retrait de la circulation devient une obligation.
Règle
La demande de retrait de la circulation peut être soit volontaire, soit obligatoire. Dans tous les cas, elle s'effectue sur internet, auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le fait de ne pas demander le retrait de la circulation lorsqu'il est dû est puni d'une amende forfaitaire de 135 euros.
- Restauration du véhicule : le propriétaire souhaite retirer son véhicule de la circulation pendant la durée des travaux de restauration.
- Modification du véhicule : le propriétaire prévoit de modifier son véhicule sur un temps assez long et souhaite le retirer de la circulation en attendant.
- Achat ou don : l'acquéreur souhaite retirer le véhicule de la circulation aussitôt après la cession, par exemple pour le transformer avant de l'utiliser.
- Transformation : après transformation, le véhicule n'entre plus dans une catégorie soumise à immatriculation ; le retrait de la circulation est alors obligatoire.
Le retrait de la circulation n'équivaut pas à une mise au rebut ni à une destruction du véhicule : il suspend simplement la possibilité de circuler et la validité du certificat d'immatriculation, sans annuler l'immatriculation elle-même.
Retrait effectué aussitôt après l'achat
Si vous souhaitez, aussitôt après l'achat du véhicule, le retirer de la circulation, des règles spécifiques s'appliquent, notamment en matière de délai.
Lorsque le retrait est demandé aussitôt après l'achat du véhicule, la demande doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date de cession indiquée sur le certificat d'immatriculation. Dans ce cas, vous n'êtes pas obligé de faire la demande de certificat d'immatriculation à votre nom avant le retrait du véhicule.
Ce dispositif permet à l'acquéreur d'un véhicule de le retirer de la circulation sans avoir à l'immatriculer préalablement à son nom. Vous pouvez ainsi attendre que le véhicule soit prêt (par exemple une fois la transformation ou la restauration terminée) avant d'en demander une nouvelle immatriculation. La date de cession mentionnée sur le certificat d'immatriculation fait foi pour le calcul du délai : c'est à partir de cette date que court le mois dont vous disposez.
Règle
Le fait de ne pas demander le retrait de la circulation dans le délai d'un mois après l'achat est puni d'une amende forfaitaire de 135 euros. Si vous souhaitez retirer le véhicule de la circulation plus d'un mois après son achat, vous devrez d'abord l'immatriculer à votre nom, puis formuler la demande de retrait dans les conditions ordinaires.
Ce délai d'un mois vaut aussi pour les véhicules reçus par don : la règle vise toute cession, qu'il s'agisse d'un achat ou d'une donation.
Retrait volontaire ou obligatoire
Hors du cas de l'achat, le retrait de la circulation peut résulter d'une décision personnelle du propriétaire ou d'une obligation légale.
La demande de retrait de la circulation peut être soit volontaire, soit obligatoire. Le retrait volontaire traduit une décision du titulaire du certificat d'immatriculation ; le retrait obligatoire intervient lorsque la réglementation l'impose.
Le retrait volontaire correspond aux situations où le propriétaire souhaite simplement que son véhicule cesse de circuler : il veut le restaurer ou le modifier sur un temps assez long, ou il décide de ne plus l'utiliser sur la voie publique pour une durée indéterminée. Le retrait obligatoire intervient notamment lorsque le véhicule, après transformation, n'entre plus dans une catégorie soumise à immatriculation : dans ce cas, la loi impose de le retirer de la circulation.
Règle
Si vous souhaitez retirer votre véhicule de la circulation dans une autre situation que l'achat récent, vous devez en faire la demande sur internet, sur le site de l'ANTS, en vous identifiant via France Connect ou l'application France Identité. Si le retrait intervient plus d'un mois après l'achat, le véhicule doit au préalable être immatriculé à votre nom.
Quelle que soit la situation, la même téléprocédure de l'ANTS sert à la fois au retrait après achat et au retrait dans les autres cas : seul le traitement de l'immatriculation préalable diffère.
Quels sont les documents à fournir ?
La demande de retrait de la circulation suppose de numériser un nombre limité de pièces, à transmettre en ligne avec le formulaire.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : le formulaire CERFA n° 13756 de déclaration de retrait de circulation du véhicule (à télécharger via le téléservice), et le certificat d'immatriculation du véhicule barré et signé, portant la mention « *retiré de la circulation le [jour / mois / année]* ».
Le formulaire CERFA n° 13756 constitue la déclaration officielle de retrait de circulation : il formalise votre demande auprès de l'ANTS. Le certificat d'immatriculation doit être barré et signé par son titulaire, avec la mention manuscrite de la date à laquelle le retrait est effectué : cette mention permet de matérialiser concrètement le retrait du document physique. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de la pièce d'identité du mandant.
Règle
À la fin de la procédure, vous obtenez un numéro de dossier et un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pouvez imprimer. Conservez ces documents : ils constituent la preuve que la demande de retrait a bien été déposée et enregistrée.
- Formulaire CERFA n° 13756 de déclaration de retrait de circulation du véhicule, téléchargé via le téléservice.
- Certificat d'immatriculation du véhicule barré et signé, portant la mention « retiré de la circulation le jour/mois/année ».
- Copie numérique du mandat signé, si la démarche est effectuée pour le compte d'un tiers.
- Copie numérique de la pièce d'identité du mandant, si la démarche est effectuée pour le compte d'un tiers.
Toutes les pièces doivent être fournies sous forme de copie numérique (photo ou scan) : la procédure est entièrement dématérialisée et ne prévoit pas l'envoi de documents papier.
Quel est le coût du retrait de la circulation ?
La demande de retrait de la circulation du véhicule est gratuite.
La demande de retrait de la circulation du véhicule est gratuite : aucun droit de timbre, aucune taxe et aucun frais de traitement ne sont exigés par l'ANTS pour l'instruction de la demande.
La gratuité du retrait de la circulation s'inscrit dans le cadre de la dématérialisation des formalités d'immatriculation : l'ensemble des démarches liées au certificat d'immatriculation (immatriculation, changement de situation, retrait) est traité par l'Agence nationale des titres sécurisés, sans frais pour l'usager lorsqu'il utilise le téléservice officiel.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : depuis la métropole au 34 00 (coût d'un appel local), depuis l'outre-mer au 09 70 83 07 07, et depuis l'étranger au +33 9 70 83 07 07.
Quelles sont les conséquences du retrait de la circulation ?
Le retrait de la circulation produit des effets immédiats sur la possibilité d'utiliser le véhicule et sur la validité de son certificat d'immatriculation.
Une fois le retrait prononcé, vous ne pouvez plus circuler avec le véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique, même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé. La validité du certificat d'immatriculation est suspendue pendant toute la période du retrait.
L'interdiction de circuler vise toute circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique : elle s'applique y compris lorsque le véhicule est remorqué par un autre véhicule immatriculé, la simple présence sur la voie publique étant proscrite. Parallèlement, le certificat d'immatriculation cesse d'être valable pendant toute la durée du retrait : il ne peut plus servir à justifier de l'immatriculation du véhicule tant que le retrait demeure en vigueur. En revanche, le retrait de la circulation n'entraîne pas l'annulation de l'immatriculation : le lien entre le véhicule et son immatriculation subsiste, ce qui permet, le cas échéant, d'envisager une nouvelle immatriculation ultérieure lorsque le véhicule redevient apte à circuler.
Règle
La suspension de la validité du certificat d'immatriculation dure pendant toute la période du retrait : elle prend fin lorsque le véhicule est à nouveau immatriculé pour circuler. Toute circulation pendant la période de retrait expose le véhicule aux sanctions prévues par le code de la route en cas d'utilisation d'un véhicule dont le certificat d'immatriculation n'est pas valable.
Le retrait de la circulation n'est pas définitif : il ne détruit pas l'immatriculation du véhicule. Il suspend simplement, pour la durée choisie, la faculté de circuler et la validité du titre.
Où s'adresser pour être aidé dans la démarche ?
Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer la démarche en ligne, plusieurs dispositifs d'accompagnement sont prévus.
La demande de retrait de la circulation s'effectue sur internet, via le téléservice de l'ANTS. Toutefois, des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, où vous pouvez accomplir la démarche.
Dans ces points numériques, vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez également être accompagné dans votre démarche par une maison France Services, présentée comme le guichet de proximité des services publics. Ces dispositifs complètent le téléservice de l'ANTS pour les usagers qui ne disposent pas des moyens techniques ou des compétences nécessaires pour déposer une demande en ligne.
- Téléservice ANTS : dépôt officiel de la demande, ouvert en permanence, accessible via France Connect ou l'application France Identité.
- Points numériques : implantés dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, équipés d'ordinateurs, d'imprimantes et de scanners.
- Médiateurs numériques : présents dans les points numériques pour aider les usagers en difficulté avec la dématérialisation.
- Maison France Services : accompagnement de proximité dans vos démarches administratives.
Il n'est plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture : les points d'accueil de ces services servent désormais exclusivement à vous accompagner dans la démarche en ligne, et non à recevoir directement les demandes.
Textes applicables
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14Texte légal — immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesTexte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Certificat d’immatriculation : retrait d’un véhicule de la circulation
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demander le retrait de la circulation d'un véhicule (téléservice ANTS)
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 (Légifrance)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules (Légifrance)
Les règles de retrait de la circulation (délai d'un mois après achat, amende forfaitaire de 135 euros, suspension du certificat d'immatriculation) sont fixées par le code de la route et l'arrêté du 9 février 2009. Pour toute situation particulière, vérifier auprès de l'organisme compétent (ANTS) ou d'un conseiller juridique.
Comment demander le retrait de la circulation ?
La demande s'effectue exclusivement en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Pour demander le retrait de la circulation d'un véhicule, vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l'application France Identité. Aucune autre voie de dépôt n'est ouverte : la préfecture et la sous-préfecture ne délivrent plus de certificat d'immatriculation, et la téléprocédure en ligne est le seul canal officiel.
La procédure se déroule en plusieurs temps. Vous vous identifiez d'abord sur le téléservice de l'ANTS, puis vous constituez votre demande de retrait : le système vous guide pour téléverser le formulaire CERFA n° 13756 et le certificat d'immatriculation barré et signé. Les règles diffèrent selon que le retrait est effectué aussitôt après l'achat du véhicule ou non : dans le premier cas, la demande doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de cession et aucun immatriculation à votre nom n'est requise ; dans le second cas, le véhicule doit au préalable être immatriculé à votre nom si le retrie intervient plus d'un mois après l'achat.
Règle
Le fait de ne pas demander le retrait de la circulation dans le délai d'un mois après l'achat est puni d'une amende forfaitaire de 135 euros. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction, indépendamment des conséquences civiles du retrait sur le certificat d'immatriculation.
Des points numériques (équipés d'ordinateurs, d'imprimantes et de scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, si vous rencontrez des difficultés pour réaliser la démarche en ligne. Vous pouvez y être aidé par des médiateurs numériques.