Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir pour modifier son certificat d'immatriculation après un changement de nom, de prénom ou de raison sociale.
Ce qu'il faut savoir
- Un changement de nom, de prénom ou de raison sociale impose la demande d'un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise).
- La démarche s'effectue uniquement sur internet (site de l'ANTS) ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité — plus possible en préfecture ou sous-préfecture.
- Le coût est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €), payable obligatoirement par carte bancaire.
- La connexion au téléservice ANTS se fait via France Connect ou l'application France Identité.
- À l'issue de la démarche, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France.
- Les documents à fournir comprennent toujours : justificatif de domicile de moins de 6 mois, formulaire CERFA n° 13750, certificat d'immatriculation actuel, pièce d'identité et preuve de contrôle technique (sous conditions d'âge du véhicule).
- Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente.
Conditions essentielles
- Être titulaire du certificat d'immatriculation à modifier (personne physique ou morale).
- Justifier du changement : extrait d'acte de mariage ou livret de famille (nom d'usage), acte d'état civil (changement de nom/prénom), justificatif de changement de raison sociale (SIREN inchangé).
- Fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Fournir une preuve de contrôle technique si le véhicule n'en est pas dispensé (VP, camionnette, camping-car de moins de 3,5 t de plus de 4 ans ; 2 ou 3 roues de plus de 5 ans).
- Disposer d'une carte bancaire pour le paiement en ligne.
Les étapes
- Rassembler les documents : justificatif de domicile, CERFA n° 13750, certificat d'immatriculation actuel, pièce d'identité, preuve de contrôle technique, justificatif du changement (mariage, acte d'état civil ou raison sociale).
- Se connecter au site de l'ANTS via France Connect ou France Identité.
- Remplir le téléservice « Certificat d'immatriculation : signaler un changement de situation personnelle ».
- Téléverser les copies numériques des documents si la demande nécessite une vérification.
- Régler les 13,76 € par carte bancaire.
- Recevoir le numéro de dossier, l'accusé d'enregistrement et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à imprimer.
- Circuler avec le CPI pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant le certificat définitif.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — cas du nom d'usage matrimonial, changement de raison sociale, accompagnement par les points numériques — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au nom d'usage, au changement de raison sociale et à la démarche en ligne, voir les sections « Nom d'usage à la suite d'un mariage », « Changement de raison sociale » et « Faire la démarche sur internet ».
Quand faut-il modifier son certificat d'immatriculation ?
Le certificat d'immatriculation doit être modifié en cas de changement de nom d'usage, de nom, de prénom ou de raison sociale du titulaire.
Votre nom d'usage change suite à un mariage ou un divorce, vous changez de nom ou de prénom, ou vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous devez demander un nouveau certificat d'immatriculation (appelé auparavant *carte grise*). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de la faire à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Le certificat d'immatriculation porte le nom et le prénom de son titulaire (ou sa raison sociale pour une personne morale). Tout changement de ces mentions rend l'ancien document obsolète et impose la délivrance d'un nouveau certificat. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions en cas de contrôle : le certificat ne correspond plus à la situation du titulaire.
Règle
Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente : consultez la fiche dédiée au véhicule en leasing pour connaître les modalités de signalement du changement.
Le changement de nom de famille par décret (motif légitime) ou par procédure simplifiée (nom issu de la filiation) ouvre les mêmes droits de modification du certificat que le changement de prénom.
Nom d'usage à la suite d'un mariage
Suite à un mariage, vous pouvez prendre comme nom d'usage le nom de votre conjoint ou un double nom composé, et modifier votre certificat d'immatriculation en conséquence.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage : soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié, soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié. Dans les deux cas, vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
Les documents à fournir (copies numériques : photo ou scan) sont les suivants : justificatif de domicile de moins de 6 mois ; formulaire CERFA n° 13750 (demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule) ; certificat d'immatriculation actuel ; pièce d'identité en cours de validité ; preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé (voiture particulière VP, camionnette ou camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ; véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans) ; extrait d'acte de mariage ou livret de famille.
Règle
Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Le nom d'usage matrimonial est facultatif : vous n'êtes pas obligé(e) de changer de nom d'usage à la suite d'un mariage. Si vous le faites, la modification du certificat d'immatriculation est obligatoire.
Changement de nom ou de prénom
Un changement de nom ou de prénom, qu'il résulte d'un décret ou d'une procédure simplifiée de filiation, impose la modification du certificat d'immatriculation.
Si vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants : motif légitime (procédure par décret) ou procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation, vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
Les documents à fournir (copies numériques) sont les suivants : justificatif de domicile de moins de 6 mois ; formulaire CERFA n° 13750 ; certificat d'immatriculation actuel ; pièce d'identité en cours de validité ; preuve de contrôle technique (sous les mêmes conditions de dispense que pour le nom d'usage) ; acte d'état civil justifiant du changement de nom ou de prénom.
Règle
La procédure simplifiée de changement de nom de famille permet de prendre un nom issu de la filiation (par exemple, le nom du père ou de la mère) sans passer par un décret. Le motif légitime suppose une décision du garde des Sceaux. Dans les deux cas, l'acte d'état civil mis à jour justifie le changement mentionné sur le nouveau certificat.
Si vous demandez à un tiers de réaliser la démarche, les règles de mandat et de certification sur l'honneur sont identiques à celles du nom d'usage matrimonial.
Faire la démarche sur internet (ANTS)
La démarche se fait sur le téléservice de l'ANTS, avec identification via France Connect ou France Identité, et paiement par carte bancaire.
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : « Certificat d'immatriculation : signaler un changement de situation personnelle ». Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l'application France Identité.
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur : vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants : le numéro de dossier, l'accusé d'enregistrement de votre demande, et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Règle
Le professionnel de l'automobile habilité constitue l'alternative à la démarche en ligne. S'il réalise la démarche à votre place, il peut vous facturer une somme correspondant à la prestation qu'il réalise, librement fixée. Cette prestation s'ajoute au coût officiel de 13,76 €.
Le CPI est un document provisoire à imprimer soi-même : conservez-le dans le véhicule jusqu'à la réception du certificat définitif, qui vous sera envoyé par La Poste.
Faire la démarche via un professionnel habilité
Les professionnels de l'automobile habilités (concessionnaires, garages, agents de la carte grise) peuvent réaliser la démarche à votre place, moyennant une prestation librement tarifée.
La démarche de modification du certificat d'immatriculation peut être effectuée auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Ce professionnel prend en charge le dépôt du dossier auprès de l'ANTS et peut facturer une prestation dont le montant est librement fixé.
Le recours à un professionnel habilité est particulièrement utile si vous n'êtes pas à l'aise avec les démarches en ligne, si vous ne disposez pas des moyens de numériser vos documents, ou si votre situation nécessite un accompagnement personnalisé. Le professionnel vérifie la complétude du dossier, téléverse les pièces sur le téléservice ANTS et suit l'instruction jusqu'à l'obtention du certificat définitif. En contrepartie, il facture sa prestation en plus du coût officiel de 13,76 €. Ce montant, fixé librement par le professionnel, peut varier considérablement d'un établissement à l'autre : il est conseillé de comparer les tarifs avant de se déposer.
Règle
Si vous mandater un tiers (professionnel ou personne de confiance) pour effectuer la démarche, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Le mandataire devra certifier sur l'honneur que vous détenez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
La démarche en ligne reste la voie la moins coûteuse (13,76 € uniquement). Le professionnel habilité apporte un service supplémentaire dont le prix est optionnel.
Connaître le coût du certificat d'immatriculation
Le coût de la modification est de 13,76 €, payable obligatoirement par carte bancaire.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
La taxe fixe de 11 € est instituée par le code des impositions sur les biens et services (articles L.421-37 à L.421-40). La redevance d'acheminement de 2,76 € correspond au coût d'acheminement postal du certificat définitif (arrêté du 21 septembre 2015). Le paiement par carte bancaire est une contrainte du téléservice ANTS : aucun autre moyen de paiement n'est accepté en ligne.
Règle
En plus du coût du certificat d'immatriculation, si vous avez fait réaliser la démarche par un professionnel habilité, il pourra vous facturer une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel : comparez les offres avant de vous engager.
Les montants indiqués correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la vérification de la fiche (octobre 2026). Vérifier les dernières évolutions auprès de l'ANTS ou de votre préfecture.
Suivi de la demande et certificat provisoire
À l'issue de la démarche, vous recevez un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation valable 1 mois en France.
À la fin de la démarche en ligne, vous obtenez les 3 éléments suivants : le numéro de dossier qui identifie votre demande dans le système de l'ANTS, l'accusé d'enregistrement de votre demande qui atteste de son dépôt, et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer.
Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Il doit être conservé dans le véhicule et présenté en cas de contrôle routier. Le certificat définitif vous est envoyé par La Poste à l'adresse indiquée dans votre demande (justificatif de domicile de moins de 6 mois). Le suivi de l'acheminement du courrier peut être fait avec le numéro de suivi fourni par La Poste. Si le certificat définitif n'arrive pas dans les délais, contactez l'ANTS (34 00 depuis la métropole) avec votre numéro de dossier.
Règle
Le CPI n'est valable qu'en France : pour circuler à l'étranger (par exemple, si vous devez vous déplacer avant la réception du certificat définitif), il convient d'attendre la réception du document définitif ou de contacter l'ANTS pour connaître les modalités applicables à votre situation.
Conservez précieusement le numéro de dossier : il permet de vérifier l'état d'avancement de votre demande et de relancer l'ANTS en cas de retard. L'accusé d'enregistrement fait foi du dépôt de la demande en cas de contrôle.
Points numériques et accompagnement
Si vous n'avez pas de matériel de copie numérique, des points numériques et des maisons France Services vous accompagnent dans la démarche.
Si vous n'avez pas de scanner, d'appareil photo numérique, de smartphone ou de tablette équipé d'une fonction photo, des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services (maison de services au public). Ces dispositifs d'accompagnement sont gratuits et ouverts à tous, y compris aux personnes peu familières avec les démarches en ligne. Ils permettent de scanner les documents, de se connecter au téléservice et de suivre l'avancement du dossier.
Règle
Le recours à un professionnel de l'automobile habilité est également possible : il prend en charge l'ensemble de la démarche moyennant une prestation librement tarifée.
Le téléphone ANTS est joignable depuis la métropole au 34 00 (coût d'un appel local), depuis l'outre-mer au 09 70 83 07 07 et depuis l'étranger au +33 9 70 83 07 07.
Textes applicables
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)Légifrance
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesLégifrance
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhiculesLégifrance
- Code de la route : articles R311-1 à D311-4Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Certificat d'immatriculation : signaler un changement de situation personnelle (ANTS)
- Code des impositions sur les biens et services — articles L.421-37 à L.421-40 (Légifrance)
- Arrêté du 9 février 2009 — démarches d'immatriculation (Légifrance)
- Arrêté du 21 septembre 2015 — redevance d'acheminement (Légifrance)
- Code de la route — articles R.311-1 à D.311-4 (Légifrance)
Le coût (13,76 €) et les modalités de la démarche (téléservice ANTS, France Connect/France Identité) sont fixés par les textes en vigueur. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'ANTS ou de votre préfecture avant tout dépôt.