Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?

Le changement de nom de commune ou de rue modifie formellement l'adresse sans que le propriétaire change de logement. Le certificat d'immatriculation doit néanmoins être modifié pour que l'administration et les organismes disposent d'une adresse exacte — condition notamment du contrôle technique, de l'assurance et des correspondances officielles. Le délai est impératif : vous avez 1 mois, après l'attribution de votre nouvelle adresse, pour effectuer la démarche. Passé ce délai, tout propriétaire ou locataire du véhicule peut être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe, soit 135 €. La démarche se fait sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou à la sous-préfecture : l'accueil physique en préfecture n'est plus un canal de dépôt pour cette formalité. Cas de la location longue durée (LLD) et du leasing (crédit-bail) : si vous avez un véhicule en LLD ou en leasing, c'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Vous devez être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, établi à votre nouvelle adresse — celle comportant le nom de commune ou de rue nouvellement attribué. Un dispositif de copie numérique est nécessaire : scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo. Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect. Si la demande nécessite un paiement de taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation. Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur, notamment : le certificat d'immatriculation et une pièce d'identité en cours de validité. Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

Le téléservice de déclaration de changement d'adresse a l'avantage de permettre d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés — par exemple la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie), l'Ircantec, la Caf, La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi). Une seule démarche met ainsi à jour vos coordonnées auprès de ces organismes. Le téléservice de l'ANTS, disponible sur le site immatriculation.ants.gouv.fr, est le canal dédié à la modification de l'adresse sur le certificat d'immatriculation. Dans les deux cas, vous devez vous authentifier avec votre compte usager ANTS ou FranceConnect, fournir le justificatif de domicile numérique et, le cas échéant, payer la taxe par carte bancaire.

Des points numériques — équipés d'ordinateurs, d'imprimantes et de scanners — sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche vous-même. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez également être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : ces maisons de services au public accueillent et guident les usagers dans leurs démarches administratives, y compris celles liées à l'immatriculation des véhicules.

Le professionnel habilité réalise la déclaration de changement d'adresse à votre place, à partir des documents que vous lui transmettez. Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'ANTS. En plus du coût éventuel de la taxe (2,76 € pour le 4ᵉ changement d'adresse ou l'ancien format de plaque), le professionnel vous facture sa prestation. Cette somme est librement fixée par le professionnel : elle varie donc d'un professionnel à l'autre. Il est conseillé de comparer les tarifs avant de confier la démarche.

Pour les 3 premiers changements d'adresse sur un même certificat d'immatriculation (forme SIV), la démarche est gratuite : aucune taxe n'est due. Une étiquette autocollante de changement d'adresse est alors fabriquée et envoyée. Si c'est votre 4ᵉ changement d'adresse sur le même certificat, un nouveau certificat d'immatriculation est délivré, pour un coût de 2,76 €. Si vous avez une ancienne plaque d'immatriculation (format 123 AB 01), le coût est également de 2,76 €, car la déclaration entraîne l'attribution d'un nouveau numéro et d'un nouveau certificat. En cas de recours à un professionnel habilité, s'ajoute la prestation du professionnel, librement fixée.

Forme AB 123 CD (forme SIV) — jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation : une étiquette autocollante de changement d'adresse à coller sur votre certificat d'immatriculation est fabriquée. Cela vous permet de conserver votre certificat d'immatriculation, dans la limite de 3 déclarations. Pour le 4ᵉ changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation est délivré. Forme 123 AB 01 (ancienne forme) : vous ne pouvez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne : l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD, correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV) ; et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation. L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans, puis détruit. Lors de la réception du certificat d'immatriculation, si vous détenez une carte nationale d'identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d'immatriculation numérique dans l'application France Identité.

Le traitement de votre demande peut prendre quelques jours, voire plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne : elle doit être la plus complète possible — numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boîte à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc. Votre boîte aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d'immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de La Poste — ce numéro vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. Des services en ligne ANTS et La Poste permettent ce suivi.

L'ANTS est joignable par téléphone : depuis la métropole au 34 00 (coût d'un appel local) ; depuis l'outre-mer au 09 70 83 07 07 ; depuis l'étranger au +33 9 70 83 07 07. Le suivi de la demande et de l'expédition se fait en ligne sur les services ANTS et La Poste. Les points d'accueil numérique (préfectures et sous-préfectures) et les maisons France Services permettent d'accomplir la démarche accompagné, avec du matériel (ordinateur, scanner, imprimante) mis à disposition.